81806 2013 RAPPORT ANNUEL 2013 RAPPORT ANNUEL Zulian Rivani, Indonésie Kota Ditepi Laut TABLE DES MATIÈRES Lettre d’envoi 1 Secrétariat du CIRDI 2 Chapitre 1: Introduction 5 Chapitre 2: États membres 7 Chapitre 3: Listes d’arbitres et de conciliateurs 15 Chapitre 4: Activités du Centre 18 Chapitre 5: Dissémination de l’information 43 Chapitre 6: Quarante-sixième session annuelle du Conseil administratif 51 Chapitre 7: Finances 53 États financiers 54 Rapport des auditeurs indépendants 68 Les photos d’œuvres d’art publiées dans ce rapport annuel proviennent de la collection de la Banque mondiale et sont reproduites avec la permission du curateur de la Banque mondiale. ii | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | iii CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS Le 5 septembre 2013 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le présent Rapport couvre l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 19 du Règlement administratif et financier. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. Meg Kinnear Secrétaire général Docteur Jim Yong Kim Président Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements iv | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 1 SECRÉTARIAT DU CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS 30 JUIN 2013 SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE, ADMINISTRATIVE ET D’AIDE AUX CLIENTS Joy Berry, Assistante juridique Arkiatou Boissaye, Assistante juridique Meg Kinnear, Secrétaire général Lara Domínguez, Assistante juridique Ivania Fernández, Assistante juridique SERVICE JURIDIQUE Cristina Padrão, Assistante juridique Aurélia Antonietti, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Angela Ting, Assistante juridique Gonzalo Flores, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Ivanna A. Ursino, Assistante juridique Milanka Kostadinova, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Alix Ahimon, Assistante de programme Eloïse Obadia, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Cindy Ayento, Assistante administrative auprès du Secrétaire général Martina Polasek, Responsable d’équipe/Conseiller juridique Claudio Batista, Assistant de programme Hayane Chang Dahmen, Conseiller juridique – Affaires institutionnelles Paula Carazo, Assistante de programme Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski, Conseiller juridique Cinthya Ibáñez Rodríguez, Assistante de programme Aïssatou Diop, Conseiller juridique Lanny Isimbi, Assistante de programme Geraldine R. Fischer, Conseiller juridique Laura Amelia Pettinelli, Assistante de programme Anneliese Fleckenstein, Conseiller juridique Lindsay Gastrell, Conseiller juridique Ann Catherine Kettlewell, Conseiller juridique Paul-Jean Le Cannu, Conseiller juridique Alicia Martín Blanco, Conseiller juridique Marco Tulio Montañés-Rumayor, Conseiller juridique Frauke Nitschke, Conseiller juridique Natalí Sequeira, Conseiller juridique Luisa Fernanda Torres, Conseiller juridique Mairée Uran Bidegain, Conseiller juridique Daniela Argüello, Consultant juridique – Affaires institutionnelles Tatu Ilunga, Consultant juridique Marisa Planells-Valero, Consultant juridique Donna Robinson, Consultant juridique – Affaires institutionnelles Otylia Babiak, Stagiaire Ruqiya Bashir Haji Musa, Stagiaire SERVICES FINANCIERS ET SERVICES ADMINISTRATIFS GÉNÉRAUX Javier Castro, Responsable d’équipe et des programmes Zelalem Tesfa Dagnaw, Responsable des finances Lawrence Ramm, Analyste en technologie de l’information Rita A. Rovira, Analyste du système d’information Lamiss Al-Tashi, Responsable de l’organisation des audiences Azeb Debebe Mengistu, Assistant financier senior Walter Meza-Cuadra, Assistant financier senior Sherri Akanni, Assistante de programme Membres du Secrétariat du CIRDI, photo par Deborah W. Campos, Banque mondiale, Washington, 23 mai 2013 Diana Magalona, Réceptionniste 2 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 3 Alecos Fassianos, Grèce Bankers and Skyscrapers CHAPITRE 1 INTRODUCTION Le droit des investissements internationaux et l’arbitrage international relatif aux investissements sont des disciplines relativement récentes : le premier traité bilatéral d’investissement a été signé entre le Pakistan et l’Allemagne en 1959, le premier traité d’investissement prévoyant un arbitrage entre investisseurs et États a été conclu en 1968 entre les Pays-Bas et l’Indonésie, la première affaire CIRDI a été enregistrée en 1972 et la première affaire en matière d’investissement fondée sur un traité a été enregistrée par le Centre en 1987. Le Centre lui-même a été établi en 1966, année de l’entrée en vigueur de la Convention du CIRDI. Il a été la première institution de résolution des différends exclusivement conçue pour le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Il est toujours la seule institution internationale dans ce domaine. Cette mission spécialisée a permis au CIRDI de développer une expertise et une expérience spécifiques sans pareil, qui bénéficient aux parties aux différends, aux arbitres et aux États contractants. Le CIRDI a administré en tout plus de 430 affaires impliquant des investisseurs étrangers originaires de toutes les régions du monde et plus de 95 États et organismes d’État, dans le cadre de la Convention et des règlements du CIRDI. En outre, il a administré plus de 40 procédures d’arbitrage en matière d’investissements engagées dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et d’autres règlements d’arbitrage. Le CIRDI est aujourd’hui universellement reconnu comme la première institution d’arbitrage pour les questions relatives aux investissements internationaux, et nous nous attachons à faciliter la résolution des différends relatifs aux investissements entre investisseurs étrangers et États hôtes afin de contribuer au développement économique global. Les résultats enregistrés à la fin de l’exercice écoulé confirment que le CIRDI continue à occuper la première place en matière de résolution des différends relatifs aux investissements internationaux. Au cours du seul dernier exercice, le CIRDI a enregistré 56 procédures, conclu 35 procédures en cours, tenu plus de 110 audiences dans divers lieux du monde entier, participé à plus de 60 présentations dans le domaine de l’arbitrage en matière d’investissements internationaux et publié de nombreux documents sur le droit des investissements et la résolution des différends relatifs aux investissements. Bien que nous soyons à juste titre fiers des réalisations accomplies jusqu’à présent par le CIRDI, notre objectif est d’être au service des utilisateurs dans l’avenir. Les États continuent de conclure des traités internationaux d’investissement, avec une tendance perceptible à signer des traités 4 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 5 CHAPITRE 2 ÉTATS MEMBRES multilatéraux, souvent au niveau régional. Beaucoup de ces traités font partie intégrante d’un accord de libre-échange plus large qui régit divers aspects du commerce entre ses signataires. Il en résulte une demande permanente pour les mécanismes spécialisés et impartiaux fournis par le Le CIRDI est une organisation intergouvernementale établie par la Convention pour le règlement CIRDI à des coûts raisonnables, afin de permettre la mise en œuvre des clauses de résolution des des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. différends contenues dans les contrats d’investissement signés entre investisseurs et États hôtes, ou des lois sur les investissements et traités d’investissement négociés par les États. Au 30 juin 2013, 158 États avaient signé la Convention CIRDI, parmi lesquels 149 sont des États contractants du CIRDI dans la mesure où ils ont déposé des instruments de ratification, Dans ces circonstances, le CIRDI continue de s’efforcer à répondre aux besoins des parties aux d’acceptation ou d’approbation de la Convention CIRDI. différends. Ces efforts sont évoqués au chapitre 4 de ce rapport : développement des ressources afin d’aider les parties à gérer les procédures d’arbitrage et de conciliation, renforcement de Deux nouveaux membres ont rejoint le CIRDI au cours de l’exercice 2013. l’automatisation du processus arbitral, élaboration de bonnes pratiques et recrutement de personnel supplémentaire afin d’améliorer l’administration des affaires. Je rends hommage aux Le 19 juillet 2012, la Convention CIRDI a été signée au nom de la République du Monténégro par S. efforts fournis par le personnel exceptionnel dont dispose le CIRDI et je tiens à les remercier pour E. Dr. Srdjan Darmanović, Ambassadeur du Monténégro aux États-Unis. Le Monténégro a déposé leur dévouement, leur motivation et le travail considérable qu’ils accomplissent. son instrument de ratification le 10 avril 2013 et la Convention CIRDI est entrée en vigueur pour le Monténégro le 10 mai 2013. Enfin, je tiens à remercier les États contractants ainsi que les utilisateurs de nos services pour la confiance qu’ils continuent à témoigner au Centre. Il demeure toujours un privilège unique pour Le 20 mai 2013, la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a déposé son instrument de moi d’exercer les fonctions de Secrétaire général du CIRDI ; nous aspirons tous à l’excellence dans ratification de la Convention auprès de la Banque mondiale, qui est le dépositaire de la Convention l’accomplissement de l’importante mission confiée au CIRDI. CIRDI. La Convention est entrée en vigueur pour Sao Tomé-et-Principe le 19 juin 2013. Meg Kinnear Secrétaire général Meg Kinnear, Secrétaire général du CIRDI, avec S.E. Kosti Manibe Ngai, Ministre des finances et de la planification économique du Soudan du Sud, lors de la signature de la Convention CIRDI, photo par Deborah W. Campos, Washington, 18 avril 2012 6 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 7 JUILLET 2013 LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS ET SIGNATAIRES DE LA ÉTATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION CIRDI CONVENTION AU 30 JUIN 2013 SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CIRDI Les 158 États qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États aux dates indiquées. Le nom des 149 États qui ont déposé leurs instruments de ratification est en caractères gras, et les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’État contractant par l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne chacun d’eux sont également indiquées. Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 Barbade 13 mai 1981 1er nov. 1983 1er déc. 1983 Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Belgique 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Belize 19 déc. 1986 de la Banque mondiale. Les frontières, les couleurs, les dénominations de la part du Groupe de la Banque mondiale aucun jugement quant au et toute autre information figurant sur la présente carte n’impliquent statut juridique d’un territoire quelconque et ne signifient nullement Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Cette carte a été préparée par le département de cartographie Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 que le Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 IBRD 39525 8 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 9 Dépôt des Entrée en Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention État Signature Ratification la Convention Cameroun 23 sept. 1965 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Canada 15 déc. 2006 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Cap Vert 20 déc. 2010 27 déc. 2010 26 janv. 2011 Haïti 30 janv. 1985 27 oct. 2009 26 nov. 2009 Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Iles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Jamaïque 23 juin 1965 9 sept. 1966 14 oct. 1966 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Egypte, République arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Kosovo, Rép. du 29 juin 2009 29 juin 2009 29 juill. 2009 Emirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 États-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Ethiopie 21 sept. 1965 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 Fédération de Russie 16 juin 1992 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 Fidji 1er juill. 1977 11 août 1977 10 sept. 1977 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 Macédoine, ex-Rép. yougoslave de 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Madagascar 1er juin 1966 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Gambie 1er oct. 1974 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Mauritanie 30 juill. 1965 11 jan. 1966 14 oct. 1966 Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Micronésie, États fédérés de 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 10 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 11 Dépôt des Entrée en Dépôt des Entrée en instruments de vigueur de instruments de vigueur de État Signature Ratification la Convention État Signature Ratification la Convention Moldavie 12 août 1992 5 mai 2011 4 juin 2011 Saint-Vincent-et-les Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Monténégro 19 juill. 2012 10 avr. 2013 10 mai 2013 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 Sao Tomé-et-Principe 1er oct. 1999 20 mai 2013 19 juin 2013 Namibie 26 oct. 1998 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Serbie 9 mai 2007 9 mai 2007 8 juin 2007 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 Soudan du Sud 18 avr. 2012 18 avr. 2012 18 mai 2012 Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Sri Lanka 30 août 1967 12 oct. 1967 11 nov. 1967 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 15 oct. 1966 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Papouasie-Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Swaziland 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Thaïlande 6 déc. 1985 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 Qatar 30 sept. 2010 21 déc. 2010 20 jan. 2011 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 République centrafricaine 26 août 1965 23 fév. 1966 14 oct. 1966 Tonga 1er mai 1989 21 mars 1990 20 avr. 1990 République dominicaine 20 mars 2000 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 République kirghize 9 juin 1995 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 République tchèque 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Turquie 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 Royaume-Uni de Grande-Bretagne Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 et d’Irlande du Nord 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 12 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 13 CHAPITRE 3 LISTES D’ARBITRES ET DE CONCILIATEURS La Convention du CIRDI requiert que le Centre tienne à jour une liste d’arbitres et une liste de conciliateurs. Conformément à l’article 13 de la Convention, chaque État contractant a le droit de désigner pour chaque liste un maximum de quatre personnes. Les personnes désignées peuvent être des ressortissants ou des non-ressortissants de l’État qui les nomme et elles sont désignées pour une durée de six ans renouvelables. En outre, le Président du Conseil administratif du CIRDI peut désigner un maximum de dix personnes sur chaque liste. Ces listes sont un élément important du système de règlement des différends du CIRDI. Lorsque le Président du Conseil administratif est appelé à nommer des arbitres, des conciliateurs ou des membres de comités ad hoc au titre des articles 30, 38 ou 52 de la Convention CIRDI, il utilise ces listes. Avec la croissance des affaires soumises au CIRDI, il est devenu de plus en plus important pour les États de désigner des personnes sur les listes du CIRDI. A cette fin, le Centre continue d’encourager les États à nommer des candidats qualifiés lorsque les désignations sont arrivées à échéance ou lorsque les listes sont par ailleurs incomplètes. Au cours de l’exercice 2013, 14 États contractants du CIRDI ont procédé à des désignations sur les listes du CIRDI : l’Arménie, la République démocratique du Congo, la République de Corée, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, le Kenya, la Lituanie, la Mongolie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et le Sri Lanka. En tout, 39 personnes ont été désignées ou renouvelées sur les listes. À la fin de l’exercice 2013, les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI comptaient 560 personnes. Les détails concernant les désignations sur les listes du CIRDI effectuées au cours de l’exercice 2013 sont fournis ci-dessous. Elba Gutierrez, Argentine Irradiacion 14 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 15 ARMÉNIE FINLANDE LITUANIE Listes d’arbitres et de conciliateurs Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignations ayant pris effet le 26 juin 2013 : Désignations ayant pris effet le 30 janvier Désignations ayant pris effet le 30 juillet 2012 : Yeghishe Kirakosyan, Garegin Melkonyan, 2013 : Gintautas Bartkus, Mažvydas Michalauskas, Aram Orbelyan, Thomas J. Samuelian Veijo Heiskanen, Gustav Möller, Antero Valentinas Mikelėnas Palajan, Leif Sévon RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU MONGOLIE CONGO Liste de conciliateurs Liste d’arbitres Listes d’arbitres et de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 30 janvier Désignation ayant pris effet le 13 mars 2013 : Désignations ayant pris effet le 24 octobre 2013 : Michael D. Nolan 2012 : Antti Heikinheimo, Carita Wallgren Tshibangu Kalala, Tunda Ya Kasende NOUVELLE-ZÉLANDE Liste de conciliateurs Liste d’arbitres RÉPUBLIQUE DE CORÉE Désignations ayant pris effet le 5 juin 2013 : Désignation ayant pris effet le 2 juillet 2012 : Liste d’arbitres Veijo Heiskanen, Leif Sévon Peter Blanchard Désignation ayant pris effet le 22 mars 2013 : Joongi Kim IRLANDE Liste d’arbitres Listes d’arbitres et de conciliateurs Désignation ayant pris effet le 14 juillet 2012 : ÉGYPTE Désignations ayant pris effet le 27 juillet 2012 : Ian Barker Listes d’arbitres et de conciliateurs James Bridgeman, Patricia C. Moran, Colm Ó Désignation ayant pris effet le 14 octobre Hoisín, Ercus Stewart Liste d’arbitres 2012 : Désignations ayant pris effet le 10 juin 2013 : Hussein A. Hassouna KENYA Campbell Alan McLachlan, David A.R. Liste d’arbitres Williams ESPAGNE Désignations ayant pris effet le 6 juillet 2012 : Listes d’arbitres et de conciliateurs Njeri Kariuki, Githu Muigai, Philip Murgor, PARAGUAY Désignation ayant pris effet le 3 mai 2013 : Amos S. Wako Liste d’arbitres Andrés Rigo Sureda Désignation ayant pris effet le 17 octobre Liste de conciliateurs 2012 : ESTONIE Désignations ayant pris effet le 6 juillet 2012 : Luis A. Breuer González Listes d’arbitres et de conciliateurs Jacqueline Kamau, Farooq Khan, Ken Désignation ayant pris effet le 13 mai 2013 : Kiplagat, Mururu Norman SRI LANKA Asko Pohla Listes d’arbitres et de conciliateurs Désignations ayant pris effet le 31 juillet 2012 : Amrith Rohan Perera, M.C.W. Pinto 16 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 17 Salle d’audience du CIRDI, Centre de conférence de la Banque mondiale, Paris, France, 2013 Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI permet au Secrétariat du CIRDI CHAPITRE 4 d’administrer la conciliation et l’arbitrage de différends relatifs à des investissements quand soit ACTIVITÉS DU CENTRE l’État partie ou l’État d’origine de l’investisseur étranger n’est pas un État contractant du CIRDI. Il autorise également la conciliation et l’arbitrage de différends qui ne sont pas en relation directe RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DU CIRDI avec un investissement quand au moins l’une des parties au différend est un État contractant ou un Le CIRDI est une organisation intergouvernementale établie par la Convention pour le règlement ressortissant d’un État contractant. Ce Règlement existe depuis 1978. des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention du CIRDI ou la Convention de Washington). Il a pour objet principal d’offrir des moyens et Bien que la majorité des affaires soumises au Centre soient des arbitrages administrés dans le cadre services de conciliation et d’arbitrage pour régler des différends internationaux relatifs à des de la Convention du CIRDI, il y a aussi eu ces dernières années un recours accru aux services de investissements. Il administre des affaires dans le cadre de la Convention du CIRDI, du Mécanisme conciliation du CIRDI. supplémentaire du CIRDI, du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (Règlement d’arbitrage de la CNUDCI) et d’autres règlements, à la Autres affaires demande des parties. Il offre également une gamme complète de services connexes à l’appui de Le Secrétariat du CIRDI administre également des procédures de règlement de différends la résolution des différends ; il peut notamment agir en tant qu’autorité de nomination, désigner un internationaux dans le cadre de règlements et de traités internationaux autres que la Convention du tribunal devant être constitué à la suite d’une jonction d’instances en application de certains traités CIRDI ou le Mécanisme supplémentaire du CIRDI. En particulier, le Secrétariat assiste fréquemment et statuer sur des demandes en récusation d’arbitres ou de conciliateurs présentées par des parties. des parties et des tribunaux dans des arbitrages relatifs à des investissements conduits conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Affaires CIRDI L’introduction et la conduite d’instances sous les auspices du Centre sont souvent régies à travers Les services proposés dans les procédures non-CIRDI sont similaires à ceux offerts dans le cadre des l’un des deux ensembles de règles procédurales du CIRDI. Il s’agit de la Convention et Règlements Règlements du CIRDI ; allant de la gestion d’aspects spécifiques d’une affaire à l’offre de services du CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI. administratifs complets. Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu des demandes en vue d’agir comme autorité de nomination dans quatre affaires, et il a administré trois procédures d’arbitrage La conciliation et l’arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI portent sur un différend opposant un investisseur et un État dans le cadre du Règlement de la CNUDCI, dont l’une s’est d’ordre juridique opposant un État contractant du CIRDI et un ressortissant d’un autre État conclue par une sentence et deux sont pendantes. contractant du CIRDI. Le différend est en relation directe avec un investissement, et les parties au différend doivent avoir consenti par écrit à soumettre leur différend au CIRDI. 18 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 19 Présentation générale de l’arbitrage CIRDI Un arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI commence par la soumission d’une requête Déroulement d’un arbitrage dans le cadre de la Convention du CIRDI d’arbitrage au Secrétaire général. La requête est soumise par l’éventuel demandeur et présente Requête d’arbitrage les faits essentiels et les questions juridiques devant être traitées. La requête doit être enregistrée Refus d’enregistrer sauf si le différend excède manifestement la compétence du CIRDI. Au cours du dernier exercice, Enregistrement les requêtes d’arbitrage ont été traitées en moyenne dans un délai de 23 jours à compter de leur soumission au CIRDI. Constitution du tribunal L’étape suivante de la procédure est la constitution du tribunal arbitral. Le Règlement d’arbitrage du Première session CIRDI laisse aux parties au différend une grande flexibilité en ce qui concerne le nombre d’arbitres et les modalités de leur nomination. Dans la plupart des cas, les tribunaux comprennent trois Procédure écrite arbitres : un arbitre nommé par chaque partie, et le troisième arbitre, qui assume les fonctions de président, nommé d’un commun accord par les parties ou par les arbitres qu’elles ont désignés. Procédure orale Les parties peuvent également demander au Centre de les assister dans la nomination des arbitres, soit conformément à un accord antérieur, soit sur le fondement des dispositions du Règlement du Délibérations CIRDI applicables en l’absence d’un tel accord. Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a procédé à la nomination d’arbitres dans un délai moyen de 46 jours à compter de la réception de la demande Sentence de nomination. Décision supplémentaire L’instance est réputée engagée une fois que le tribunal est constitué. Le tribunal tient sa première et correction session dans les 60 jours suivant sa constitution. Les questions préliminaires de procédure sont traitées lors de la première session. Ensuite, la procédure comprend habituellement deux phases Recours post-sentence : distinctes : une procédure écrite suivie par des audiences tenues en personne. Une fois que les annulation, interprétation, révision parties ont présenté leurs arguments, le tribunal délibère et rend sa sentence. Une fois qu’une sentence a été rendue dans le cadre de la Convention du CIRDI, elle a force L’arbitrage sous le Mécanisme supplémentaire du CIRDI est similaire dans son déroulement à un obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucun appel ni autre recours, si ce n’est ceux prévus par arbitrage sur le fondement de la Convention du CIRDI, avec quelques différences notables. En la Convention. Celle-ci autorise les parties à demander une décision supplémentaire ou une particulier, les parties doivent obtenir l’autorisation de recourir au Mécanisme supplémentaire correction de la sentence, ou à présenter une demande en annulation, interprétation, ou révision avant l’introduction de l’instance, et les recours post-sentence dans le cadre du Règlement du de la sentence. Mécanisme supplémentaire sont limités à la possibilité pour les parties de présenter une demande en interprétation, une demande en correction ou une décision supplémentaire par le tribunal initial. Nouvelles affaires CIRDI enregistrées Quarante-trois nouvelles affaires CIRDI ont été enregistrées au cours de l’exercice 2013. Il s’agit du plus grand nombre d’affaires enregistrées par le CIRDI au cours d’un seul et même exercice, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % par rapport au nombre d’affaires enregistrées 20 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 21 au cours de l’exercice 2012. Toutes les nouvelles procédures enregistrées sont des procédures Fondements du consentement dans les procédures CIRDI d’arbitrage, 38 l’ont été dans le cadre de la Convention du CIRDI et cinq sur le fondement du L’arbitrage comme la conciliation dans le cadre de la Convention du CIRDI et du Mécanisme Mécanisme supplémentaire. supplémentaire sont entièrement volontaires. Le fondement du consentement des parties à la compétence du CIRDI se trouve dans diverses sources, notamment dans les lois sur l’investissement, les contrats conclus entre un investisseur étranger et l’État hôte de l’investissement et les traités Nouvelles affaires enregistrées sous la Convention CIRDI et le Règlement du bilatéraux ou multilatéraux. Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2013 40 Instrument invoqué pour établir le consentement à la compétence du CIRDI dans 38 les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2013 sous la Convention 30 CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire Contrat d'investissement entre l'investisseur 20 et l'Etat hôte 8% Loi sur l'investissement 10 16% de l'Etat hôte 5 0 Traité sur la Charte Affaires d'arbitrage Affaires d'arbitrage 2% de l'Energie (TCE) sous la Convention sous le Mécanisme CIRDI supplémentaire 74% Au total, le Centre a administré un nouveau nombre record de 195 affaires CIRDI au cours de Traité bilatéral d'investissement l’exercice. Avec plus de 20 affaires supplémentaires, ce nombre dépasse le précédent record, et il (TBI) représente 45 % des 433 affaires CIRDI jamais administrées par le Centre. Dans les nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2013, la compétence du CIRDI a été Affaires CIRDI administrées par le Secrétariat (Exercice 2003 – Exercice 2013) invoquée sur le fondement de traités bilatéraux d’investissement (TBI) dans la grande majorité des 250 cas (36 affaires). Une affaire a été introduite sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Énergie 195 (TCE). Dans quatre autres affaires, les investisseurs ont fondé leurs demandes sur des contrats 200 d’investissement et huit affaires invoquaient des lois sur l’investissement. Deux de ces affaires se 150 fondaient à titre alternatif sur une loi sur l’investissement ou un traité bilatéral d’investissement. 100 Dans deux autres affaires, les parties invoquaient la compétence du CIRDI sur trois fondements 63 alternatifs (une loi, un TBI et le TCE, dans l’une, et une loi, un TBI et un contrat, dans l’autre). 50 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 22 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 23 États Parties aux procédures CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2013 Les États parties à des différends CIRDI enregistrés au cours de l’exercice 2013 sont restés Répartition géographique de l’ensemble des affaires enregistrées au cours de diversifiés, toutes les régions du monde étant représentées. La région Europe de l’Est et Asie l’exercice 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend — Informations détaillées Centrale a continué à être la région avec le plus grand nombre d’États impliqués dans de nouvelles affaires CIRDI. Bulgarie, 1 Répartition géographique des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice Croatie, 2 2013 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire selon l’Etat partie au différend Géorgie, 1 Argentine, 1 Kazakhstan, 1 Pérou, 1 Europe occidentale Rép. Kirghize, 7% 1 9% Afrique subsaharienne Lettonie, 1 33% Macédonie, 1 Europe de l'Est & Asie centrale Monténégro, 1 Moyen-Orient & Algérie, 2 14% Afrique du Nord Venezuela, 9 Ouzbékistan, 3 Burundi, 1 Corée, 1 Égypte, 3 Guinée, 1  Indonésie, 1 Belgique, 1 2% Asie du Sud et Asie Amérique centrale & Caraïbes 9% de l'Est & Pacifique Roumanie, 1 Ouganda, 1 RDP Lao, 1 Espagne, 1 Slovénie, 1 Tunisie, 1 Sud-Soudan, 1 Pakistan, 1 Grèce, 1 Costa Rica, 1 26% Amérique du Sud Europe de Amérique Moyen- Afrique Asie du Europe Amérique Amérique l’Est & Asie du Sud Orient & subsaharienne Sud et Asie occidentale centrale & du Nord centrale Afrique du de l’Est & Caraïbes (Canada, Nord Pacifique Etats-Unis, Onze États de la région Europe de l’Est et Asie Centrale ont été défendeurs dans 14 affaires, tandis Mexique) que 11 affaires ont été introduites contre trois États d’Amérique du Sud. Quatre affaires ont été introduites contre des États d’Afrique subsaharienne et six contre des États de la région Moyen- Secteurs économiques concernés dans les nouvelles procédures Orient et Afrique du Nord. Quatre affaires ont été introduites contre quatre États de la région Asie Les différends relatifs aux investissements introduits au cours de l’exercice 2013 ont concerné divers du Sud et de l’Est, et une contre un État de la région Amérique Centrale et Caraïbes. Enfin, trois secteurs économiques. Selon la classification sectorielle utilisée par la Banque mondiale, le secteur affaires ont été introduites contre des États d’Europe de l’Ouest. du pétrole, du gaz et des mines est resté dominant avec 25 % des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2013. Dix-huit pour cent des affaires ont concerné une variété d’autres secteurs, tels que le secteur pharmaceutique, chimique, la production alimentaire et les textiles. La part des affaires enregistrées relevant du secteur des transports a diminué, passant de 15 % au cours de l’exercice 2012 à 9 % au cours de l’exercice 2013. Quatorze pour cent des nouvelles affaires ont concerné le secteur financier et 7 % le secteur de la construction. Le secteur de l’agriculture, de la pêche et des 24 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 25 forêts, de l’électricité et autres secteurs énergétiques ont été représentés à part égale (5 % chacun), de même que le secteur de l’information et de la communication et de l’eau, de l’assainissement et Nombre de demandes en annulation enregistrées par le CIRDI de la protection contre les inondations (5 % chacun). Le reste des affaires a concerné le tourisme, (Exercice 2008 – Exercice 2013) les services et le commerce. 12 10 11 Répartition des nouvelles affaires enregistrées au cours de l’exercice 2013 8 9 8 8 8 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire 6 selon le secteur économique 4 Transports 3 Autres industries 2 9% 18% 2% Services & commerce 0 Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Eau, assainissement 2008 2009 2010 2011 2012 2013 & protection contre 5% 14% Finance les inondations Information & Constitution de tribunaux et de Comités ad hoc dans les affaires CIRDI Construction 7% 5% communication Au cours du dernier exercice, 37 tribunaux, 11 Comités ad hoc et une commission de conciliation Tourisme 5% ont été constitués ou de nouveau constitués dans le cadre d’instances pendantes devant le Centre. 5% Agriculture, pêche & forêts Au total, 145 nominations individuelles ont été effectuées par les parties et par le CIRDI, neuf 5% Electricité & autres sources d'énergie des personnes ainsi désignées étant des femmes. Il s’agit du plus grand nombre de nominations 25% Pétrole, gaz & mines effectuées au cours d’un seul et même exercice dans le cadre du CIRDI ; il dépasse de plus de 10 % le nombre de nominations effectuées au cours de l’exercice 2012. En tout, 85 personnes de 35 pays différents ont été nommées en qualité d’arbitres, de conciliateurs ou de membres de Comités Demandes de recours post-sentence ad hoc dans des affaires CIRDI au cours de l’exercice 2013. Au cours de l’exercice 2013, le Centre a par ailleurs enregistré 13 instances dans lesquelles les parties ont présenté une demande de recours post-sentence sur le fondement de la Convention du Au cours de l’exercice 2013, la réserve d’arbitres, de conciliateurs et de membres de Comités CIRDI. Les parties ont demandé la correction d’une sentence et une décision supplémentaire dans ad hoc a continué de s’élargir. En termes de diversité, 29 % des nouvelles personnes désignées deux affaires et l’annulation d’une sentence dans 11 affaires. Bien que le nombre de demandes étaient des ressortissants de pays en voie de développement, et 6 % d’entre elles étaient des en annulation enregistrées ait augmenté par rapport à l’exercice précédent, cette augmentation femmes. correspond au nombre plus important de sentences rendues au cours de l’exercice 2013. Sur les 11 demandes en annulation introduites au cours de l’exercice 2013, six l’ont été par le demandeur/ investisseur et cinq par l’État/défendeur à l’arbitrage 26 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 27 De même qu’au cours des exercices antérieurs, environ 70 % des nominations ont été effectuées soit par les parties, soit par les arbitres désignés par celles-ci, alors que les 30 % restants ont été Pays dont les arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au effectuées par le Président du Conseil administratif. Au total, le Centre est intervenu 44 fois en cours de l’exercise 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire sont nationaux tant qu’autorité de nomination au cours de l’exercice 2013 et il a nommé 34 personnes de 29 nationalités différentes. Environ 43 % des nominations effectuées par le CIRDI ont concerné des Uruguay 1 ressortissants d’économies en voie de développement. Maroc 1 Malaisie 1 Corée, République de 1 Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés au cours Japon 1 Guatemala 1 de l’exercice 2013 dans les affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement Allemagne/Autriche 1 du Mécanisme supplémentaire — Répartition des nominations par le CIRDI Finlande 1 et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par Royaume-Uni/France 1 région géographique Brésil 1 Somalie 2 60 Singapour 2 51 50 Philippines 2 Pays dont les nominés sont nationaux Pakistan 2 40 France/Suède/Bahreïn 2 30 Chine 2 19 Canada/Nouvelle-Zélande 2 20 17 14 14 Bulgarie 2 11 10 7 Suède 3 2 2 3 1 2 2 0 Italie 3 Autriche 3 Amérique Amérique Amérique Moyen- Afrique Asie Europe Europe du Nord du Sud centrale Orient subsaharienne du Sud de l'Est occidentale Allemagne 4 (Canada, & Caraïbes & Afrique et Asie & Asie Pays-Bas 4 Etats-Unis & du Nord de l'Est & centrale Mexique) Pacifique Colombie 4 Belgique 4 Nouvelle-Zélande 5 Nominations par le CIRDI Mexique 5 Nominations par les parties (ou par les arbitres nommés par les parties) Costa Rica 5 Argentine 6 Suisse 7 Canada 7 Australie 7 Etats-Unis d’Amérique 8 Espagne 8 Chili 8 Royaume-Uni 12 France 16 0 5 10 15 20 Nombre de nominations 28 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 29 Demandes de récusation d’arbitres et de conseils Au cours du dernier exercice, les parties à des instances CIRDI ont demandé la récusation de huit Différends décidés par les tribunaux arbitraux sous la Convention CIRDI et le arbitres dans des affaires CIRDI. Deux de ces demandes ont été rejetées, un arbitre a démissionné Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de l’exercice 2013 — Conclusions à la suite de la soumission de la demande et cinq demandes sont actuellement pendantes. Sentence rejetant toutes 32% les demandes Dans une affaire, une partie a demandé la récusation du conseil de l’autre partie et, dans une 31% Sentence rejetant la compétence autre affaire, une partie a demandé la récusation du témoin expert de l’autre partie. Les tribunaux respectifs ont rejeté ces deux demandes au cours de l’exercice. Affaires ayant pris fin au cours de l’exercice 2013 Trente-cinq instances ont pris fin au cours de l’exercice écoulé. Vingt-sept d’entre elles étaient des arbitrages et une était une instance de conciliation. Par ailleurs, cinq procédures en annulation, une 37% procédure en révision et une procédure de décision supplémentaire et de correction ont également Sentence faisant droit aux demandes en tout ou partie pris fin au cours du dernier exercice. Sur les huit affaires d’arbitrage qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement amiable, Sur les 27 instances d’arbitrage ayant pris fin, 19 différends ont donné lieu à une sentence du deux ont fait l’objet d’un désistement à la suite de l’accord des parties, deux ont fait l’objet d’un tribunal et huit affaires ont fait l’objet d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable. désistement à la demande d’une partie, l’une a fait l’objet d’un désistement pour défaut de paiement des fonds demandés, et une affaire a donné lieu à un désistement pour cause d’inactivité des parties. Dans deux autres affaires, l’accord à l’amiable des parties a été incorporé dans une sentence. Procédures d’arbitrage sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire conclues au cours de l’exercice 2013 — Résultats Différend réglé à Différends réglés à l’amiable ou ayant pris fin pour d’autres motifs sous la 30% l'amiable ou qui a pris fin Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au cours de pour d'autres raisons l’exercice 2013 — Fondements Procédure ayant pris fin pour 12% défaut de paiement des acomptes demandés Règlement à l’amiable 70% incorporé dans une sentence à la demande 25% Procédure ayant pris fin Différend décidé par le Tribunal des parties 13% pour cause d’inactivité des parties Sur les 19 affaires tranchées par un tribunal, six sentences ont décliné la compétence du CIRDI, six tribunaux ont rejeté l’ensemble des demandes des investisseurs, et sept ont fait droit en tout ou partie aux demandes des investisseurs. 25% 25% Procédure ayant fait Procédure ayant fait l’objet d’un l’objet d’un désistement désistement sur reqête des parties sur requête d’une partie 30 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 31 Dans l’affaire de conciliation qui a pris fin au cours de l’exercice écoulé, la Commission a rendu ses conclusions sous la forme d’un rapport. La durée moyenne des procédures en annulation ayant pris fin au cours de l’exercice 2013 a continué à diminuer pour s’établir à 16 mois, ce qui représente une réduction d’environ 50 % par La procédure en révision a pris fin avec une décision du tribunal concerné. rapport aux procédures en annulation ayant pris fin au cours de l’exercice 2011. La majorité des arbitrages conclus au cours de l’exercice 2013 ont duré de trois à quatre ans à Durée moyenne des procédures en annulation CIRDI ayant pris fin durant compter de la date de constitution du tribunal. Le Centre a adopté un certain nombre de pratiques l’Exercice 2010 – Exercice 2013 (Par mois) en vue de réduire la durée des arbitrages tout en respectant le droit des parties à une procédure régulière. Ceci inclut : (i) demander aux arbitres de soumettre un calendrier indiquant leurs 28 disponibilités à long terme lorsqu’ils acceptent leur nomination, (ii) tenir les parties régulièrement 24 24 25 informées des frais déjà engagés, (iii) encourager les membres des tribunaux à établir, dès le début 20 23 d’une affaire, un budget présentant de manière succincte les honoraires et frais des arbitres qui 20 16 17 17 sont prévus, (iv) encourager des consultations entre les membres du tribunal immédiatement avant 16 12 15 l’audience et des délibérations immédiatement après l’audience, et (v) demander aux tribunaux d’informer les parties des délais dans lesquels seront émises les décisions ou sentences à rendre. 8 4 Au cours de l’exercice 2013, cinq instances en annulation ont également pris fin. Dans deux affaires, 0 le Comité ad hoc a rejeté la demande en annulation de la sentence. Deux procédures en annulation Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 ont fait l’objet d’un désistement à la demande d’une partie, et dans une affaire la sentence a été partiellement annulée. Durée moyenne: Date d’enregistrement – conclusion Durée moyenne: Constitution du Comité ad hoc – conclusion Sentences rendues et résultats des recours en annulation sous la Convention CIRDI par décennie Questions de procédure dans les affaires CIRDI au cours de l’exercice 2013 100 96 Sur les 195 affaires CIRDI administrées au cours de l’exercice 2013, 92 ont été conduites en anglais, 80 10 en français et 20 en espagnol, les trois langues officielles du Centre. Soixante-douze instances 60 ont été conduites dans deux langues officielles, la combinaison anglais-espagnol continuant à être 42 la plus courante. Une autre affaire a été administrée dans les trois langues officielles. 40 20 18 13 8 4 0 0 0 9 5 6 1 8 1 3 0 0 1 1 0 1971–1980 1981–1990 1991–2000 2001–2010 2011–30 juin 2013 Nombre de sentences rendues aux termes Nombre de décisions rejetant la demande de la Convention en annulation Nombre de décisions annulant une sentence Nombre de recours en annulation qui ont pris fin partiellement ou en totalité en raison du désistement des parties ou pour défaut de paiement 32 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 33 QUESTIONS INSTITUTIONNELLES Affaires administrées sur le fondement de la Convention CIRDI et du Mécanisme Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a travaillé sur de nombreux projets institutionnels. Il a ainsi supplémentaire au cours de l’exercice 2013 selon la langue de procédure utilisée notamment prêté son concours au Conseil administratif du CIRDI, étendu son réseau d’accords 100 92 de coopération institutionnelle, et collaboré avec d’autres organisations internationales et non gouvernementales sur des questions relatives au droit des investissements et à la résolution des 80 64 différends. Le CIRDI a également continué à améliorer ses capacités en matière de technologie de 60 l’information et ses pratiques de travail afin d’assurer à ses utilisateurs les services les plus efficaces 40 à des coûts raisonnables. 20 20 10 7 1 1 Faits nouveaux concernant le Conseil administratif 0 Anglais Anglais et Espagnol Français Anglais et Français et Anglais, Le Docteur Jim Yong Kim est devenu le douzième Président du Groupe de la Banque mondiale le espagnol français espagnol français et espagnol 1er juillet 2012. À la même date, il est devenu de plein droit Président du Conseil administratif du CIRDI, conformément à l’article 5 de la Convention du CIRDI. En cette qualité, le Dr. Kim a présidé la 46ème session du Conseil administratif du CIRDI, qui s’est tenue le 12 octobre 2012 à Tokyo au Au cours de l’exercice écoulé, 112 sessions ou audiences se sont tenues dans des affaires Japon. Les résolutions adoptées par le Conseil administratif lors de sa 46ème session annuelle sont administrées par le CIRDI, au siège du Centre à Washington, dans les bureaux de la Banque reproduites dans le chapitre 6. mondiale à Paris ou dans d’autres lieux convenus par les parties. Lorsque les conditions s’y prêtaient, les audiences et les sessions se sont tenues par téléphone ou vidéo conférence, Au cours de l’exercice 2013, le Secrétariat du CIRDI a préparé une note d’information relative à reflétant le souci constant du Centre de réduire les coûts et d’augmenter l’efficacité des l’annulation, qu’il a transmise aux États contractants. Ce document a été rédigé afin d’assister procédures. Le nombre de procédures conduites par téléphone et vidéo conférence est resté les États contractants à la suite d’une question soulevée par la délégation de la République des stable. Environ 41 % de l’ensemble des sessions et audiences au cours de l’exercice 2013 se sont Philippines lors de la session annuelle du Conseil administratif du CIRDI qui s’est tenue en 2011. Il tenues sous cette forme. donne une vue d’ensemble complète du recours en annulation, qui est un élément caractéristique unique du système du CIRDI. Il aborde un certain nombre de thèmes, tels que l’historique de la Au cours du dernier exercice, 21 sentences, un rapport et 277 décisions et ordonnances de rédaction, le déroulement d’une instance en annulation et les principes communément utilisés procédure ont été rendus par des tribunaux arbitraux, des commissions de conciliation et des par les Comités ad hoc et présente des données empiriques jusqu’au 30 juin 2012. La note Comités ad hoc. Cela représente une augmentation significative de la jurisprudence développée d’information relative à l’annulation est disponible sur le site internet du CIRDI. sur la base des Règlements du CIRDI. Le Centre publie ces décisions sur son site internet avec l’autorisation des parties. Dans le cas où les parties se sont opposées à la publication des sentences, Au cours de l’exercice 2013, 11 instances en annulation ont été engagées auprès du CIRDI. À ce le Centre a publié des extraits du raisonnement juridique du Tribunal. jour, des 382 arbitrages de la Convention du CIRDI enregistrées au CIRDI, seulement 6 ont été annulées en totalité, et 7 ont été partiellement annulées. Ces chiffres reflètent le caractère limité Des informations complètes et actualisées sur les étapes procédurales intervenues dans chaque que les rédactions de la Convention du CIRDI ont entendu conférer à l’annulation. affaire, la composition du tribunal, de la commission ou du Comité ad hoc, la partie ayant désigné chaque arbitre, les conseils représentant les parties, ainsi que le résultat de la procédure se trouvent sur le site Internet du CIRDI à l’adresse suivante : www.worldbank.org/icsid. 34 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 35 contractants ont répondu en effectuant de nouvelles désignations sur les listes du CIRDI et d’autres Recours en annulation sous la Convention du CIRDI – Vue d’ensemble procèdent actuellement à la sélection des personnes qu’ils envisagent de désigner. 382 arbitrages enregistrées dans le cadre de la Convention Une liste des personnes désignées sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI au cours 169 sentences rendues de l’exercice 2013, indiquant l’État les ayant nommées, figure au chapitre 3. La liste complète des dans le cadre de la Convention personnes figurant sur les listes du CIRDI est disponible sur le site Internet du CIRDI. 64 procédures en annulation engagées Accords avec d’autres institutions d’arbitrage 20 décisions ayant rejeté la demande en annulation Le CIRDI offre aux parties aux différends la possibilité de tenir des audiences en tout lieu convenu. Il a développé des partenariats avec d’autres institutions d’arbitrage en vue de renforcer sa capacité 14 procédures ayant pris fin en raison du d’offrir la possibilité de tenir des audiences dans différents lieux de par le monde. Au cours de désistement des parties l’exercice 2013, le CIRDI a conclu un accord de coopération à cet effet avec la China International 13 sentences annulées Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC). (6 en totalité + 7 partiellement) Le CIRDI a déjà mis en place 13 accords de cette nature, notamment avec : le Centre australien pour l’arbitrage commercial international à Melbourne ; le Centre australien des différends commerciaux à Sydney ; le Centre d’arbitrage et de conciliation de la Chambre de commerce à Bogota ; l’Institut allemand d’arbitrage ; le Centre d’arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn ; le Centre d’arbitrage international de Hong Kong ; Maxwell Chambers à Singapour ; la Initiative en matière de mise à jour des listes du CIRDI Cour permanente d’arbitrage à La Haye ; les Centres régionaux d’arbitrage du Comité consultatif Comme indiqué au chapitre 3 du présent rapport, la Convention du CIRDI confère à chaque État juridique asiatique-africaine au Caire, à Kuala Lumpur et à Lagos ; et le Centre d’arbitrage Contractant le droit de désigner un maximum de quatre personnes sur la liste d’arbitres et la liste international de Singapour. de conciliateurs. Ces personnes peuvent être désignées quelles que soient leurs nationalités. Les arbitres et les conciliateurs figurant sur ces listes peuvent être choisis pour siéger en tant que Coopération avec d’autres organisations internationales membres de tribunaux, commissions et comités ad hoc du CIRDI. Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a poursuivi sa collaboration avec d’autres institutions multilatérales sur des questions relatives au droit des investissements et au règlement des Le Secrétariat du CIRDI a lancé un projet au printemps 2012 afin d’encourager les États contractants différends. Par exemple, le CIRDI a participé en février 2013 à la 58ème session du Groupe de à mettre à jour leurs désignations et à désigner des personnes supplémentaires sur ces listes. travail (arbitrage et conciliation) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial Le 8 avril 2013, le Secrétaire général a adressé aux États contractants une lettre indiquant international (CNUDCI) relative à la transparence dans l’arbitrage opposant un investisseur à un les nominations vacantes et les désignations ayant expirées et les a invités à procéder à des État fondé sur un traité. Le CIRDI a participé à une conférence qui s’est tenue à Paris en mars 2013 désignations sur les listes du CIRDI. Le Secrétaire général a insisté sur le rôle crucial des listes sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette pour le bon fonctionnement du système d’arbitrage en matière d’investissements internationaux conférence a permis de dresser un inventaire des questions qui se posent actuellement dans le et a souligné les critères juridiques et pratiques de sélection de candidats qualifiés au regard des droit et l’arbitrage en matière d’investissement. fonctions qu’ils peuvent être appelés à exercer dans des affaires CIRDI. Un certain nombre d’États 36 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 37 Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a pris part aux discussions de plusieurs organisations la demande de désignation. Les tribunaux sont normalement constitués dans le délai d’un jour à professionnelles qui se consacrent au développement de l’expertise et des connaissances dans la compter de la réception de la confirmation par l’ensemble des membres de l’acceptation de leur pratique et l’administration de l’arbitrage. Le Secrétaire général du CIRDI, Meg Kinnear, a poursuivi désignation. Afin de s’assurer que ses objectifs sont atteints, le CIRDI contrôle si ces normes de son travail en qualité de membre des instances dirigeantes de la Fédération internationale des service sont respectées. institutions d’arbitrage commercial (IFCAI) et du Conseil international de l’arbitrage commercial (ICCA). Le Secrétaire général et plusieurs des conseillers juridiques expérimentés du CIRDI ont Le CIRDI a également adopté au cours de l’exercice écoulé certaines pratiques destinées à mettre également apporté leur contribution à une série de discussions sur le droit et l’arbitrage en matière à la disposition des parties des informations plus précises en temps réel sur l’état d’avancement d’investissement, et ont continué à participer à plusieurs comités de l’International Bar Association d’une affaire, notamment en ce qui concerne le budget et la progression d’un tribunal dans la (IBA). Pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 5 du présent rapport. rédaction des décisions et sentences. Des pratiques similaires ont été adoptées pour les recours en annulation et les procédures de conciliation. Groupe des jeunes praticiens CIRDI Le 2 novembre 2012, le groupe des jeunes praticiens CIRDI a été lancé à l’occasion du Colloque Enfin, le CIRDI poursuit ses efforts visant à soutenir la transparence du processus en encourageant conjoint accueilli par le CIRDI à Washington. Le groupe des jeunes praticiens CIRDI a pour objet la publication de sentences, décisions, ordonnances de procédure et informations sur l’état d’encourager le développement professionnel des praticiens de moins de 45 ans dans le domaine d’avancement de chaque d’affaire. Plus de 1 400 données individuelles ont été postées sur le site de la résolution des différends internationaux entre investisseurs et États. Au 30 juin 2013, ce internet au cours de l’exercice écoulé. groupe avait reçu plus de 300 demandes d’inscription en provenance des sept continents. Il continuera à organiser des événements périodiques afin de débattre des récentes évolutions dans Technologie le domaine de l’arbitrage international en matière d’investissement. Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a continué à élaborer des systèmes technologiques pour accroître sa capacité à offrir un service de haute qualité à des coûts raisonnables. Parmi ces outils Bonnes pratiques figurent des systèmes innovants de gestion financière interne et un système moderne de gestion Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a continué à élaborer et mettre en œuvre de bonnes des documents. Le CIRDI a également élaboré et mis en œuvre un système de gestion des affaires, pratiques dans le domaine de l’arbitrage en matière d’investissement. Dans le cadre de ce qui lui permet de gérer la masse importante de documents générés par les instances et de suivre projet, le Secrétariat du CIRDI a établi des modèles de documents ayant trait aux divers aspects de manière plus efficace l’évolution de la procédure dans les affaires. de l’administration des instances. Les outils et les modèles de bonnes pratiques ont également été intégrés dans le système de gestion des affaires CIRDI et ont réduit de manière significative Le CIRDI travaille actuellement sur d’autres initiatives de cette nature, notamment un site Internet le temps consacré par le personnel du CIRDI à l’accomplissement de diverses tâches liées à externe mis à jour et un système accessible en ligne destiné à automatiser et rationnaliser les l’administration des affaires. principales opérations financières liées aux affaires. Le Secrétariat du CIRDI a également continué à réduire les délais qu’il s’était fixé pour objectif Recrutement pour l’accomplissement de certaines tâches et procédures internes dans l’administration des Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a continué à renforcer son personnel afin de faire face affaires. Par exemple, le Secrétariat examine une requête d’arbitrage dans un délai moyen de 25 au nombre croissant d’affaires, principalement en recrutant de nouveaux conseillers, assistants jours à compter de la date de réception du dossier. De même, lorsqu’il est demandé au CIRDI de juridiques, ainsi que du personnel d’assistance administrative supplémentaire. La majorité des désigner des arbitres sur le fondement de l’article 38 de la Convention du CIRDI, le processus est membres du personnel du Secrétariat se consacre à l’administration des affaires ; les autres sont achevé dans un délai moyen de six semaines à compter de la date du dépôt par les parties de chargés de l’administration générale et des activités institutionnelles et financières du Centre. 38 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 39 Siège de la Banque mondiale à Washington, photo par Deborah W. Campos, 7 avril 2011 Le personnel du Secrétariat compte actuellement 50 personnes venant de 32 pays différents, ce qui fait du CIRDI l’une des organisations les plus riches sur le plan culturel au sein du Groupe de la Banque mondiale. La plupart des membres du personnel parlent couramment deux ou les trois langues officielles du Centre (l’anglais, le français et l’espagnol), et plusieurs d’entre eux parlent couramment d’autre langues, notamment l’amharique, l’arabe, le bulgare, l’allemand, l’italien, le malais, le mandarin, le portugais, le somali, le suédois, le tagalog, l’ourdou et le wolof. Au total, le Centre est capable de communiquer avec ses utilisateurs dans plus de 28 langues différentes. 40 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 41 CHAPITRE 5 DISSÉMINATION DE L’INFORMATION Le CIRDI entreprend chaque année différentes actions en vue de contribuer à une meilleure Lancement du livre d’Antonio Parra « The History of ICSID », photo par Ryan Rayburn, Washington, 6 septembre 2012 compréhension du processus du CIRDI et à promouvoir la connaissance et la réflexion sur les développements actuels de l’arbitrage international relatif aux investissements. Cela inclut des présentations en divers lieux de par le monde et la publication des documents à caractère général ou spécialisé qui ont trait au droit relatif aux investissements internationaux et au règlement des différends y afférents. Publications ICSID REVIEW—FOREIGN INVESTMENT LAW JOURNAL — Grâce au partenariat mis en place en 2011 par le CIRDI avec Oxford University Press, la Revue du CIRDI est désormais disponible en ligne et en version papier. Les archives complètes de la Revue du CIRDI ont également été mises en ligne. Ce partenariat a permis d’améliorer l’accès des lecteurs internationaux à la Revue et de simplifier les recherches juridiques ; il vient compléter les initiatives du Centre dans le domaine de recherche. Eloïse Obadia (membre du personnel du CIRDI) Martina Polasek (membre du personnel du CIRDI) effectuant une donnant un cours « ICSID 101 », Tunis, Tunisie, présentation à l’Académie de l’arbitrage, Paris, France, 10 juillet 2012 Au cours de l’exercice 2013, le Centre a publié trois numéros de la Revue du CIRDI (printemps 16 janvier 2013 2012, automne 2012 et printemps 2013). Chaque numéro contient trois parties : commentaires sur les affaires, articles et notes. Les commentaires sur les affaires analysent des décisions significatives rendues dans le cadre de la Convention du CIRDI, du Mécanisme Supplémentaire ou d’autres règlements. Les articles traitent en profondeur divers sujets relatifs au droit et à l’arbitrage relatif aux investissements, tandis que les notes abordent de manière plus spécifique des questions d’actualité. Toutes les contributions proposées pour la Revue du CIRDI font l’objet d’une évaluation et d’une sélection en vue de leur publication dans le cadre d’un processus d’examen en double aveugle par des pairs. Le numéro du printemps 2012 a abordé des sujets tels que la production de documents ; les modifications apportées par l’Australie à sa politique en matière d’arbitrage opposant un investisseur à un État ; l’harmonisation des lois entre les différents régimes ; les dispositions relatives Martina Polasek et Geraldine R. Fischer (membres du personnel Gonzalo Flores (membre du personnel du CIRDI) lors au traitement national des investissements étrangers et au règlement des différends opposant du CIRDI) avec une délégation de l’Agence Chinoise pour la du Symposium ABA-ICSID-LCIA, Washington, 23 Promotion des Investissements, Washington, 9 novembre 2013 avril 2013 investisseurs et États dans les traités d’investissements de la Chine ; l’Accord de Partenariat trans- pacifique ; et l’enregistrement des requêtes d’arbitrage par le Secrétaire général. Ce numéro reproduisait également les « Recommended Procedures for Recognition and Enforcement of International Arbitration Awards Rendered under the ICSID Convention » de l’Association du barreau de ville de New York, rédigées par la Comité des différends commerciaux internationaux. Le numéro d’automne 2012 a étudié les recours collectifs et « de masse » dans l’arbitrage relatif aux investissements et le consentement dans les procédures de grande envergure ; la définition d’un Ivanna Ursino (membre du personnel du CIRDI) lors Meg Kinnear lors de la Table ronde de l’atelier international du lancement du groupe des jeunes praticiens CIRDI, sur le droit et l’arbitrage relatifs aux investissements RAPPORT ANNUEL 2013 | 43 Washington, 1 novembre 2012 internationaux, Xi’an, Chine, 25 juin 2012 « investissement » ; les questions de compétence ; de recevabilité et des conditions préalables à un AFFAIRES DU CIRDI — STATISTIQUES — Au cours de l’exercice 2013, le Centre a mis en ligne arbitrage ; la prise en considération de la sécurité juridique par l’article 52(5) de la Convention du les numéros 2012-2 et 2013-1 de la publication Affaires du CIRDI – Statistiques en anglais, en CIRDI ; le financement par un tiers ; la planification en matière de nationalité de société ; l’émergence français et en espagnol. Dans ces numéros, le Centre a poursuivi sa pratique qui consiste à dresser des parties asiatiques en tant que demanderesses ; et la nécessité de préserver une place pour le profil des affaires du CIRDI en proposant des analyses quantitatives des affaires enregistrées et la politique dans les traités d’investissement européens. Le numéro d’automne 2012 contenait administrées par le Secrétariat du CIRDI ; l’instrument invoqué pour servir de base au consentement également la Note d’information relative à l’annulation préparée par le Secrétariat à l’attention du à la compétence du CIRDI dans les affaires d’arbitrage et de conciliation enregistrées ; la répartition Conseil administratif du CIRDI. géographique des affaires CIRDI selon l’État partie au différend ; les secteurs économiques concernés dans les différends soumis au CIRDI ; l’issue donnée aux affaires d’arbitrage et de Le troisième concours annuel de rédaction de la Revue du CIRDI pour étudiants a eu lieu au cours conciliation CIRDI ; la nationalité et l’origine régionale des arbitres, conciliateurs et membres des de l’exercice 2013. Un article du Colombien Felipe Mutis Téllez sur les conditions et critères de la comités ad hoc désignés dans les affaires CIRDI ; et l’issue donnée aux recours en annulation sous protection des attentes légitimes a été sélectionné par le jury et publié dans le numéro d’automne la Convention du CIRDI. Le numéro 2013-2, qui actualise les informations au 30 juin 2013, a été 2012. Le concours 2013 est présentement en cours. publié en juillet 2013. La Revue du CIRDI du printemps 2013 explorait différents sujets INITIATIVES DE PUBLICATION — Le Centre a continué à publier des informations sur la procédure, tels que le Tribunal de la Communauté de développement les sentences, les décisions et les ordonnances sur son site Internet. Il publie également des de l’Afrique australe ; les attentes légitimes dans le droit des extraits du raisonnement juridique contenu dans une sentence rendue lorsqu’une partie refuse traités d’investissement ; la notion de sentence arbitrale en de consentir à la publication du texte intégral de celle-ci. Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a tant qu’ « investissement » ; l’héritage mondial et les droits des publié de nombreuses sentences, décisions et ordonnances rendues dans des affaires conclues en investisseurs dans le droit et l’arbitrage relatif aux investissements 2010 et 2011. Le Centre a continué à contacter les parties dans des affaires du CIRDI déjà conclues internationaux ; la recherche d’une meilleure définition du contenu pour leur demander l’autorisation de publier l’ensemble des décisions. Cette initiative en cours et du rôle des « règles » et des « normes » dans la rédaction vient appuyer la mission du Centre en matière de dissémination de l’information en favorisant une des traités d’investissement ; l’avenir des accords en matière meilleure compréhension par le public de la procédure du CIRDI et du droit des investissements et d’investissements au sein de l’UE ; les règles d’interprétation de la en offrant un libre accès à la jurisprudence du CIRDI. Convention de Vienne sur le droit des traités ; et le point de vue d’un arbitre sur la durée et les coûts d’un arbitrage international. RETRANSMISSIONS D’AUDIENCES PUBLIQUES — Le Centre a continué à offrir aux parties des affaires CIRDI la possibilité de retransmettre leur procédure sur Internet. Au cours de l’exercice 2013, COLLECTIONS — Au cours de l’exercice 2013, le Centre a publié trois suppléments à ses deux le CIRDI a organisé la retransmission de la suite de l’audience sur le déclinatoire de compétence collections à feuillets mobiles, Investment Laws of the World et Investment Treaties. Le supplément et le fond dans TECO Guatemala Holdings, LLC c. République du Guatemala (Affaire CIRDI à la collection Investment Laws of the World contenait de nouvelles législations ou mises à jour ARB/10/23), une procédure fondée sur l’accord de libre-échange entre la République dominicaine, de législations en matière d’investissement adoptées dans les pays suivants : Bangladesh, Bosnie- l’Amérique centrale et les États-Unis d’Amérique (ALEAC-RD) / le Règlement d’arbitrage du CIRDI. Herzégovine, Kosovo, Mexique et Samoa (numéro 2013-1). Deux suppléments de mise à jour de la L’audience s’est tenue du 1er au 5 mars 2013 à Washington. collection Investment Treaties publiés contenaient les textes de 40 traités et protocoles bilatéraux d’investissement conclus par 39 pays de toutes les régions du monde entre 1994 et 2011 (numéros MISES À JOUR SUR INTERNET — Le site Internet du CIRDI continue a être un moyen privilégié de 2012-2 et 2013-1). Le personnel éditorial du Centre a également complété deux suppléments de communiquer des informations en anglais, en français et en espagnol sur les affaires et pratiques du mise à jour supplémentaires de la collection Investment Treaties, ajoutant ainsi à cette collection 40 CIRDI, ainsi que des événements significatifs et développements concernant l’institution. Le CIRDI autres traités bilatéraux d’investissement conclus par 30 pays différents, qui seront publiés lors du procède actuellement à la conception et à la mise en œuvre d’un site Internet actualisé, qui sera lancement du 12ème volume de la publication. lancé au début de l’exercice 2014. 44 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 45 Événements et Présentations Le 23 avril 2013, le CIRDI a organisé, en partenariat avec la Section de droit international de Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a lui-même organisé plusieurs événements et coparrainé un l’Association américain du barreau (ABA) et la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA), certain nombre de conférences avec d’autres organismes d’arbitrage international et d’institutions un symposium consacré aux questions complexes liées à tout arbitrage international. Des panels multilatérales. Plus de 60 présentations ont été effectuées au cours de l’exercice dans différentes d’experts et des conseillers juridiques du CIRDI ont débattu de questions d’actualité concernant régions du monde tels que notamment le Bélarus, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, notamment la compétence, la pratique de l’arbitrage et la procédure arbitrale, les sentences et l’Espagne, les États-Unis, la France, Hong Kong, l’Inde, l’Irlande, le Japon, le Maroc, le Panama, le l’exécution. Au cours de l’exercice 2013, le CIRDI a également coparrainé un séminaire conjoint sur Pérou, Singapour, la Tunisie et l’Ukraine. l’arbitrage en Amérique latine, qui s’est tenu à Lima au Pérou. Le CIRDI a coparrainé un autre événement : la première Semaine d’arbitrage de Hong Kong 2012, organisée par le Centre d’arbitrage international de Hong Kong. Dans le cadre de cet événement, le Secrétaire général et deux conseillers juridiques du CIRDI ont proposé, le 16 octobre 2012, un séminaire d’initiation d’une journée intitulé « ICSID 101 » sur la pratique et la procédure du CIRDI. Ont assisté à cet événement des praticiens du droit, des fonctionnaires gouvernementaux et des responsables politiques de plusieurs pays de la région. Des conseillers juridiques du CIRDI se sont rendus dans d’autres lieux, notamment à Lima (Pérou), à Tunis (Tunisie) et à Casablanca (Maroc) pour y présenter le cours « ICSID 101 » respectivement en espagnol et en français. Des membres du personnel du CIRDI ont participé en tant que panélistes et intervenants lors de conférences sur l’arbitrage en matière d’investissements internationaux organisées par l’Association internationale du barreau, l’Association du droit africain, l’Association interaméricain du barreau, la Societe americaine de droit international, le Conseil canadien du droit international, l’Association d’arbitrage commercial de Japon, l’Association des négociateurs du pétrole internationaux, la Chambre de commerce de Lima, le Centre de résolution des conflits de la ville de Panama, l’Académie de l’arbitrage à Paris, et de la conférence de la Fédération internationale des institutions d’arbitrage commercial. Dr. Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des finances du Nigéria, prononçant le discours d’ouverture lors du 29ème colloque conjoint AAA-ICDR/CCI/CIRDI, photo par Deborah W. Campos, Washington, 2 novembre 2012 Le 13 juillet 2012, Meg Kinnear, Secrétaire général, a prononcé le discours d’ouverture lors d’une conférence organisée par la Société de droit économique international à Singapour. Elle a également Le CIRDI a accueilli le 29ème colloque conjoint sur l’arbitrage international avec le Centre présenté la Conférence Grotius à l’occasion d’un événement organisé par l’Academie royale de international de résolution des conflits de l’American Arbitration Association (AAA-ICDR) et la jurisprudence et la législation de l’Espagne qui s’est tenu le 14 mai 2013 à Madrid. La conférence s’est Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), qui s’est tenu à intéressée aux innovations dans l’arbitrage en matière d’investissements internationaux. Washington le 2 novembre 2012. Au cours du colloque ont été abordés des thèmes aussi divers que les recoupements entre le droit pénal et l’arbitrage ; le rôle des opinions dissidentes dans le Le 6 septembre 2012, le CIRDI et Oxford University Press ont accueilli un événement organisé à développement de l’arbitrage international ; les recours « de masse » et leur effet sur l’arbitrage l’occasion du lancement du livre intitulé « The History of ICSID » d’Antonio R. Parra. Des membres moderne ; et les nouvelles approches de l’arbitrage. Le discours d’ouverture a été prononcé par le du personnel du CIRDI se sont également exprimés sur l’arbitrage international relatif aux Dr. Ngozi Okonjo-Iweala, Ministre des finances du Nigéria. investissements lors d’une séance de formation organisée par l’Agence multilatérale de garantie des investissements et à l’occasion d’événements qui se sont déroulés au cours de la Semaine Droit, Justice et Développement organisée par la Banque mondiale. 46 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 47 Par ailleurs, le Secrétaire général et des conseillers juridiques du CIRDI ont donné de nombreuses CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15 (avril 2006) (contient les textes des Règlements conférences dans différentes universités, notamment à l’American University, au Washington du Centre entrés en vigueur le 10 avril 2006 et le texte de la Convention du CIRDI) (anglais, français College of Law, à la Faculté de droit de l’Université Howard, à la Faculté de droit d’Harvard, à la et espagnol) Faculté de droit de Columbia, à la Faculté de droit de Yale, au Centre de droit de l’Université de Georgetown et à la Faculté de droit et de diplomatie Fletcher. Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation des faits du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (juin 1979) (contient les textes des Règlements Dans le cadre des initiatives du CIRDI en matière de dissémination de l’information, le Secrétaire relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 27 septembre 1978 au 31 décembre 2002) général et des conseillers juridiques du CIRDI se sont adressés à de nombreux groupes de (anglais, français et espagnol) fonctionnaires gouvernementaux et de juges lors de réunions qui se sont tenues dans les bureaux du CIRDI à Washington et à l’étranger. Le CIRDI a également accueilli des réunions dans le cadre Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11/Rév. 1 (janvier 2003) (contient de programmes de formation judiciaire destinés aux juges de la Cour suprême de la République les textes des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 au de Corée et des Émirats arabes unis et à des fonctionnaires du Ministère de la justice du Vietnam. 9 avril 2006) (anglais, français et espagnol) Le 2 novembre 2012, le groupe des jeunes praticiens CIRDI a été lancé à l’occasion de l’événement Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. CIRDI/11 (avril 2006) (contient les textes organisé pour son inauguration. La conférence, intitulée Approaches to Arbitration: Across the des Règlements relatifs au mécanisme supplémentaire en vigueur à partir du 10 avril 2006) (anglais, Ages, se voulait une discussion intergénérationnelle entre praticiens sur les moyens de s’engager français et espagnol) dans le domaine de l’arbitrage et d’y développer une expertise. Clauses modèles du CIRDI, Doc. CIRDI/5/Rév. 1 (1er février 1993) (anglais, français et espagnol) Documents Officiels du CIRDI (disponibles uniquement sur Internet) DISPONIBLES GRATUITEMENT AUPRÈS DU CENTRE, SAUF INDICATION CONTRAIRE Bilateral Investment Treaties 1959-2007 : Chronological Country Data (disponibles uniquement sur Liste des États contractants et autres signataires de la Convention, Doc. CIRDI/3 (mises à jour Internet) périodiques) (anglais, français et espagnol) Liste des affaires CIRDI, CIRDI/16 (disponible uniquement sur Internet) Contracting States and Measures Taken by Them for the Purpose of the Convention, Doc. CIRDI/8 (mises à jour périodiques) (anglais) Mémorandum sur les honoraires et les frais des arbitres du CIRDI (6 juillet 2005) Members of the Panels of Conciliators and of Arbitrators, Doc. CIRDI/10 (mises à jour périodiques) Barème des frais du CIRDI (1er janvier 2013) (anglais, français et espagnol) (anglais) Rapport annuel du CIRDI (1967–2013) (anglais, français et espagnol) CIRDI – Règlements, Doc. CIRDI/4/Rév. 1 (mai 1975) (contient les textes des Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 1968 au 25 septembre 1984) (anglais, français et espagnol) Autres Publications du CIRDI ICSID Review—Foreign Investment Law Journal (publication semestrielle) (disponible auprès de CIRDI – Documents de base, Doc. CIRDI/15 (janvier 1985) (contient les textes des Règlements du Oxford University Press, Journals Customer Service Department, 2001 Evans Road, Cary, N.C. Centre en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002 et le texte de la Convention du 27513, États-Unis d’Amérique ; téléphone : 800–852–7323 ; télécopie : 919–677–1714 ; URL : CIRDI) (anglais, français et espagnol) http://icsidreview.oxfordjournals.org ; courriel : jnlorders@oup.com au prix de USD 73 pour les particuliers (versions papier et électronique) et de USD 170, USD 187 ou de USD 204 pour les CIRDI – Convention et Règlements, Doc. CIRDI/15/Rév. 1 (janvier 2003) (contient les textes des institutions respectivement pour un abonnement à la version électronique, un abonnement à la Règlements du Centre en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril 2006 et le texte de la Convention version papier et un abonnement combiné aux versions papier et électronique) du CIRDI) (anglais, français et espagnol) 48 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 49 Documents concernant l’origine et la formulation de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (1967 ; 2001 ; 2006) (anglais, français et espagnol) (en vente au Centre au prix de USD 250) Investment Laws of the World (dix volumes à feuillets mobiles) et Investment Treaties (onze volumes à feuillets mobiles) (disponibles auprès de Oxford University Press, Order Management Department, North Kettering Business Park, Hipwell Road, Kettering, Northamptonshire, NN14 1UA, Royaume-Uni ; téléphone : +44 (0) 1536 452773 ; courriel : customer.services@oup.com au prix de USD 2.420 pour les deux séries, de USD 1.210 pour les volumes de Investment Laws of the Session annuelle de 2012 du Conseil administratif du CIRDI, photo par Deborah W. Campos, Tokyo, Japon, 12 octobre 2012 World uniquement et de USD 1.210 pour les volumes de Investment Treaties uniquement) Affaires du CIRDI - Statistiques, Numéros 2010-1, 2010-2, 2011-1, 2011-2, 2012-1, 2012-2, 2013-1 (contient un profil des affaires du CIRDI ; mises à jour semestrielles) (anglais, français et espagnol) CHAPITRE 6 (disponible uniquement sur Internet) QUARANTE-SIXIÈME SESSION ANNUELLE Bilateral Investment Treaties 1959–1996: Chronological Country Data and Bibliography, Doc. DU CONSEIL ADMINISTRATIF CIRDI/17 (30 mai 1997) (anglais) (disponible uniquement sur Internet) Publications du Personnel du CIRDI L’article 4 de la Convention du CIRDI dispose que le Conseil administratif comprend un représentant Meg Kinnear, Avant-propos, The Legal Protection of Foreign Investment: A Comparative Study de chaque État contractant. Sauf désignation différente, le gouverneur de la Banque mondiale (Wenhua Shan ed., Hart Publishing, 2012) désigné par cet État remplit de plein droit les fonctions de représentant auprès du Conseil. Chaque membre du Conseil administratif dispose d’une voix. Meg Kinnear et Campbell McLachlan, Éditorial, 27(1) ICSID Rev. 1-3 (2012) Le Conseil administratif a tenu sa 46ème session annuelle le 12 octobre 2012 à Tokyo au Japon, Meg Kinnear, Preparation of Cases before International Courts and Tribunals, Proc. 106ème à l’occasion des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs du Groupe de la Banque assemblée annuelle de la Societé américaine de droit international, 106 ASIL Proc. 160 (2013) mondiale et du Fonds monétaire international. Meg Kinnear, The Future of ICSID, dans The Future of ICSID and the Place of Investment Treaties in International Law, Investment Treaty Law Current Issues IV (N. Jansen Calamita, David Earnest, and Lors de sa 46ème session annuelle, le Conseil administratif a approuvé le Rapport annuel 2012 du Markus Burgstaller eds., l’ Institut britannique de droit international et comparé, 2013) Centre et son budget administratif pour l’exercice 2013. Meg Kinnear, Éloïse Obadia et Michael Gagain, The ICSID Approach to Publication of Information Les résolutions adoptées lors de cette session sont reproduites ci-après. in Investor-State Arbitration, dans Confidentiality in International Arbitration de Rinaldo Sali et Alberto Malatesta (JurisNet LLC 2013) AC(46)/RES/121— AC(46)/RES/122— Approbation du Rapport annuel Adoption du budget de l’exercice 2013 Meg Kinnear, Appointment to Arbitral Tribunals at ICSID, ABA Bulletin d’ information, Comité d’ arbitrage, numéro special (volume 1, numéro 1, 2013) Le Conseil administratif Le Conseil administratif Meg Kinnear, Navigating International Dispute Resolution: Innovations in Investor-State Arbitration, DÉCIDE DÉCIDE la Conference Hugo Grotius (à venir en 2013) D’approuver le Rapport annuel 2012 sur les D’adopter, pour la période allant du 1er juillet activités du Centre. 2012 au 30 juin 2013, le budget présenté au Meg Kinnear, Observations préliminaires, ICSID and the International Investment Treaty Arbitration: paragraphe 2 du Rapport et la Proposition du Progress and Prospects, dans Silk Road Collected Courses on International Economic Law, Volume: Secrétaire général sur le budget du 29 juin International Investment Law and Arbitration (Wenhua Shan ed., à venir en 2014) 2012 pour l’exercice 2013. 50 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 51 CHAPITRE 7 FINANCES Soledad Salame, Chili As Old as My Soul II Les dépenses administratives du CIRDI ont été, au cours de l’exercice 2013, financées par les recettes afférentes aux droits non remboursables et par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) en vertu du Mémorandum sur les arrangements administratifs conclus entre la BIRD et le CIRDI. Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter un excédent de dépenses aux États contractants en application de l’article 17 de la Convention. Les dépenses liées aux instances d’arbitrage en cours sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du CIRDI. Les états financiers du Centre pour l’exercice 2013 sont présentés dans les pages suivantes. 52 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 53 ÉTATS FINANCIERS MONTANTS EXPRIMÉS EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS, SAUF INDICATION CONTRAIRE BILAN COMPTE D’EXPLOITATION 30 JUIN 2013 ET 30 JUIN 2012 30 JUIN 2013 ET 30 JUIN 2012 2013 2012 2013 2012 Actifs : Appui financier et produits : Liquidités USD 5.566.349 USD 3.239.450 Produits provenant des procédures d’arbitrage/conciliation USD 29.332.044 USD 28.084.175 Part du fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 8) 25.523.764 22.192.061 (Notes 2 et 3) Contributions en nature (Notes 2 et 10) 2.848.664 2.796.419 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 586.082 279.700 Revenu de placement net (Note 2) 56.321 48.074 Autres comptes débiteurs 80 32.092 Ventes de publications (Note 10) 34.306 16.088 Autres actifs, net (Note 4) 375.922 377.813 Total appui financier et produits 32.271.335 30.944.756 Total des actifs USD 32.052.197 USD 26.121.116 Charges : Passif et actifs nets : Frais afférents aux procédures d’arbitrage/conciliation 23.513.696 23.779.301 (Notes 2 et 9) Passif : Montants à verser à la Banque internationale pour Charges administratives (Note 10) 6.794.722 6.371.251 USD 1.285.353 USD 899.744 la reconstruction et le développement (Note 2) Frais d’amortissement (Notes 2, 4 et 10) 118.495 127.695 Charges non réglées relatives aux procédures Revenu de placement net appliqué aux procédures 6.378.259 6.360.496 56.321 48.074 d’arbitrage/conciliation d’arbitrage/conciliation (Note 2) Produits constatés d’avance (Note 2) 1.871.025 1.562.019 Total charges 30.483.234 30.326.321 Acomptes versés par les parties aux procédures 19.731.586 16.111.265 Variation des actifs nets 1.788.101 618.435 d’arbitrage/conciliation (Note 2) Acompte versé par la Banque internationale pour Actifs nets, début de l’exercice 618.435 — 379.438 569.157 la reconstruction et le développement (Note 5) Actifs nets, fin de l’exercice USD 2.406.536 USD 618.435 Total du passif 29.645.661 25.502.681 Activos netos, no restringidos (Nota 6) 2.406.536 618.435 Total du passif et des actifs nets USD 32.052.197 USD 26.121.116 Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. 54 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 55 NOTES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS 30 JUIN 2013 ET 30 JUIN 2012 ETAT DES FLUX DE TRESORERIE NOTE 1 — ORGANISATION 30 JUIN 2013 ET 30 JUIN 2012 Institué le 14 octobre 1966, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI ou le Centre) fait partie du Groupe de la Banque mondiale, qui comprend également la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société 2013 2012 financière internationale (SFI), l’Association internationale de développement (AID) et l’Agence Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le Centre offre des moyens de conciliation et Variation des actifs nets USD 1.788.101 USD 618.435 d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États Contractants Ajustements pour faire correspondre la variation des actifs nets aux liquidités nettes provenant des activités d’exploitation : (les pays qui ont ratifié la Convention du CIRDI) à des ressortissants d’autres États Contractants. Amortissement 118.495 127.695 Le Centre offre ses services pour les différends qui lui sont soumis en vertu de la Convention du (Augmentation)/Diminution des dettes des parties aux CIRDI, des Règlements du CIRDI relatifs au Mécanisme supplémentaire ou à la demande des parties (306.382) 190.834 procédures d’arbitrage/conciliation concernées, conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Diminution des autres montants à recevoir 32.012 22.667 Augmentation des montants dus à la Banque internationale droit commercial international. Pour instruire les dossiers, le Centre met en place, selon le cas, des 385.609 85.386 pour la reconstruction et le développement commissions de conciliation, des tribunaux arbitraux ou des comités ad hoc. Le 13 février 1967, la Augmentation des charges non réglées relatives aux procédures 17.763 588.709 BIRD et le Centre ont signé des arrangements administratifs, qui sont entrés en vigueur à la date de d’arbitrage/conciliation Augmentation des produits constatés d’avance 309.006 538.686 création du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) Augmentation des acomptes versés par les parties aux dispose que, à l’exception des charges administratives que le CIRDI fait payer aux parties aux 3.620.321 2.054.818 procédures d’arbitrage/conciliation procédures, conformément à son Règlement administratif et financier (le Règlement), la BIRD fournit Liquidités nettes liées à l’exploitation 5.964.925 4.227.230 gratuitement au Centre les services et les locaux adéquats décrits dans les Notes 2 et 10. Flux de trésorerie provenant des activités de placement : À partir de février 2012, conformément aux Directives opérationnelles relatives au financement Augmentation de la part du fonds commun de placements (3.331.703) (2.834.361) Achat d’autres actifs (116.604) — des opérations du Centre signées par la BIRD et le Centre, si, à la fin de chaque exercice, le total Liquidités nettes utilisées dans les activités de placement (3.448.307) (2.834.361) des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est inférieur aux produits perçus par le Centre, le montant excédentaire accumulé sera alors conservé par le Centre et Flux de trésorerie provenant des activités de financement : pourra être reporté indéfiniment sur les exercices ultérieurs. Dans le cas où le total des charges Paiement d’un acompte par la Banque internationale pour la du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est supérieur aux produits perçus par le (189.719) (189.719) reconstruction et le développement Centre au cours de l’exercice, cette charge excédentaire sera imputée au solde de tous excédents Flux de trésorerie provenant des activités de financement (189.719) (189.719) accumulés conservés par le Centre avant que celui-ci ne puisse faire une demande de financement Augmentation nette et équivalents 2.326.899 1.203.150 Avoirs au début de l’exercice 3.239.450 2.036.300 supplémentaire à la BIRD. Avoirs à la fin de l’exercice USD 5.566.349 USD 3.239.450 NOTE 2 — GRANDS PRINCIPES COMPTABLES Méthode comptable et présentation des états financiers : Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (U.S. Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). 56 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 57 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Recours à des estimations : La préparation des états financiers conformément aux U.S. GAAP méthode d’amortissement linéaire sur une période de quatre à dix ans à partir du moment où leur et aux IFRS exige de la direction qu’elle procède à des estimations et émette des hypothèses faisabilité technologique est établie. L’amortissement est imputé à compter de la date de début qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, produits et charges au niveau des états d’utilisation du logiciel. financiers et de l’information, pour la période concernée. Le Centre estime la valeur comptable du logiciel et du site Internet une fois par an et chaque fois La direction estime le montant des charges encourues par les arbitres et non encore facturées et qu’un événement ou un changement de circonstances indique qu’une dépréciation est intervenue. des produits connexes au titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice. De par la nature Une dépréciation est réputée être intervenue si la valeur comptable excède le montant récupérable, des affaires dont il a à traiter, le Centre exige le recours à des arbitres externes qui perçoivent, auquel cas une dépréciation sera alors comptabilisée. en contrepartie de leurs services, des honoraires fondés sur le temps consacré auxdites affaires. Le processus d’estimation repose sur les informations reçues des arbitres concernant le temps Sommes dues à la BIRD : Ces montants correspondent au solde des dépenses réalisées par la non facturé consacré à ces affaires jusqu’à la clôture de l’exercice considéré. Dans certains cas, BIRD pour le compte du CIRDI au titre des affaires courantes. la détermination des honoraires et charges que les affaires en cours occasionnent aux arbitres est effectuée sur la base d’une estimation du temps passé par les arbitres au regard de l’état Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Conformément d’avancement de l’affaire et du nombre d’audiences et de sessions tenues pendant l’exercice. Les au Règlement, le Centre demande périodiquement aux parties aux procédures d’arbitrage ou de chiffres effectifs afférents aux honoraires exigibles mais non facturés par les arbitres et aux autres conciliation de verser un acompte afin de couvrir les charges administratives, les honoraires et charges encourues au titre des affaires pendant l’exercice peuvent diverger substantiellement des les charges des commissions de conciliation, des tribunaux arbitraux ou des comités ad hoc. Ces estimations de la direction. acomptes sont inscrits au passif. Avoirs en caisse : Il s’agit de liquidités détenues dans un compte bancaire. Produits liés aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Les charges directes que le Centre encourt du fait des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont imputées aux parties, Part de liquidités et de placements dans le Fonds commun : Les placements dans le Fonds conformément à son Règlement. Ces charges directes, qui incluent les honoraires et les charges commun correspondent à des titres de transaction et sont comptabilisés à leur juste valeur. Les des arbitres, ainsi que les coûts associés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus gains et les pertes qui en découlent sont comptabilisés dans le compte d’exploitation en tant au cours des procédures d’arbitrage ou de conciliation, sont couvertes au moyen des acomptes que revenu net des placements, sous forme de hausse ou de baisse. Tous les revenus tirés des versés par les parties (voir la Note 9). Le Centre comptabilise donc les produits tirés de ces placements doivent être utilisés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation pour transactions dans la mesure où les charges au titre des procédures d’arbitrage ou de conciliation compenser les frais de leur procédure. sont encourues au cours de cette période. Dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : Les charges directes En outre, les produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent encourues par les arbitres qui excèdent les acomptes versés par les parties dans le cadre des également les éléments suivants (voir la Note 8) : procédures d’arbitrage ou de conciliation en cours sont traitées comme des dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation et sont exigibles conformément au Règlement du Centre. Frais d’enregistrement : Les parties souhaitant engager une procédure d’arbitrage ou de conciliation doivent verser une somme de 25.000 dollars non remboursable au Centre. Pour Autres actifs et amortissement : Les autres actifs du Centre comprennent les coûts des logiciels introduire une demande de décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale ou pour utilisés pour les systèmes d’information, qui sont capitalisés au coût historique et amortis selon la obtenir la rectification, l’interprétation, la révision ou l’annulation de celle-ci, une somme de 10.000 58 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 59 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) dollars est requise. Il en est de même lorsque les parties souhaitent faire une demande aux fins 1) les services de membres du personnel et de consultants ; et de soumettre à nouveau un différend à l’attention d’un nouveau tribunal après l’annulation d’une 2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, sentence arbitrale. Ces revenus sont comptabilisés à la réception du paiement. En janvier 2013, le bureaux, mobilier, équipement, fournitures et impression. Centre a porté le droit devant être versé par toute partie qui demande l’annulation d’une sentence arbitrale de 10.000 dollars à 25.000 dollars. Le Centre comptabilise les frais, lorsqu’ils sont engagés, pour la valeur des services fournis par la BIRD, qui est elle-même déterminée par une estimation raisonnable de ces services. Les services Frais administratifs : Le Centre facture un montant de 32.000 dollars de frais administratifs après fournis par la BIRD pour lesquels le Centre ne fournit aucune compensation sont également la constitution de la commission de conciliation, du tribunal arbitral ou du comité ad hoc concerné comptabilisés et évalués, et sont répertoriés comme des revenus de contribution en nature. et exige par la suite ce même montant annuellement. Le Centre prélève les frais administratifs sur les acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Les produits Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information : sont comptabilisés linéairement sur la période de douze mois au cours de laquelle les services sont Financial Accounting Standards Board : En mai 2011, le FASB a publié la norme ASU 2011- rendus. Les produits non encore acquis à la clôture de l’exercice sont reportés et comptabilisés au 04, intitulée Fair Value Measurement (Topic 820): Amendments to Achieve Common Fair Value cours de l’exercice suivant. Measurement and Disclosure Requirements in U.S. GAAP and International Financial Reporting Standards (IFRS). Du fait de ces amendements, les U.S. GAAP et les IFRS ont désormais les Frais de présence : Si l’instance se déroule en dehors du siège du Centre (à Washington D.C.), le mêmes exigences en matière d’évaluation à la juste valeur et d’information. Cette norme ASU Centre facture des frais de présence de 1.500 dollars par jour quand le secrétaire de la commission, est similaire à la norme IFRS 13, intitulée Fair Value Measurement et publiée par l’International du tribunal ou du comité assiste aux réunions. Le Centre prélève ces frais sur les acomptes versés Accounting Standards Board en mai 2011. Un grand nombre de ces amendements sont de simples par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Ces frais sont comptabilisés comme changements rédactionnels qui ne devraient pas avoir d’incidence notable sur la pratique actuelle. recette une fois le service fourni. Depuis le 1er janvier 2012, le Centre ne facture plus de frais de La norme ASU est applicable aux périodes comptables annuelles ouvertes après le 15 décembre présence. 2011, tandis que la norme IFRS 13 est applicable aux périodes comptables annuelles ouvertes après le 1er janvier 2013. Les amendements de la norme IFRS 13 et de la norme ASU ne devraient Placement des acomptes versés par les parties qui n’ont pas été décaissés et remboursement pas avoir d’incidence notable sur l’information financière devant être communiquée par le Centre. aux parties des fonds excédentaires provenant des acomptes : Le revenu net des placements tiré des acomptes versés par les parties est comptabilisé comme recette et dépense dans le International Accounting Standards Board (IASB) : En novembre 2009, l’IASB a publié la norme compte d’exploitation et inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures IFRS 9 intitulée Financial Instruments, première étape de son projet visant à remplacer la norme d’arbitrage ou de conciliation. Ce revenu peut être utilisé pour couvrir les charges relatives aux IAS 39 intitulée Financial Instruments: Recognition and Measurement. La norme IFRS 9 introduit procédures d’arbitrage ou de conciliation de chacune des parties. Si, à l’issue d’une procédure de nouvelles exigences pour la classification et l’évaluation des actifs financiers. En octobre d’arbitrage ou de conciliation, il y a des montants d’acomptes excédentaires et des revenus 2010, l’IASB a amendé la norme IFRS 9 en y incorporant de nouvelles exigences relatives à la financiers en sus des charges encourues au titre des procédures, cet excédent est remboursé aux comptabilisation des passifs financiers et en y transférant les exigences de décomptabilisation des parties proportionnellement aux montants qu’elles ont avancés au Centre. actifs et passifs financiers de la norme IAS 39. La norme IFRS 9, telle qu’amendée, s’applique de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Cette norme ne devrait pas Valeur des services fournis par la BIRD et des contributions en nature : avoir d’incidence notable sur l’information financière devant être communiquée par le Centre. La BIRD fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants : 60 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 61 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) NOTE 3 — PART DE LIQUIDITÉS ET DE PLACEMENTS DANS LE FONDS La BIRD, pour le compte du Groupe de la Banque mondiale, a mis en place une procédure bien COMMUN ET ÉVALUATION DE LA JUSTE VALEUR établie pour déterminer la juste valeur. En effet, la juste valeur est fondée sur les cotations du Les montants payés au Centre mais non encore décaissés sont gérés par la BIRD. Celle-ci conserve marché pour des instruments identiques ou similaires, s’il en existe. En l’absence de cotations, les dans un portefeuille de placements (le Fonds commun) l’ensemble des fonds de placement instruments financiers sont évalués sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie. Ces administrés par le Groupe de la Banque mondiale. La BIRD, pour le compte du Groupe de la modèles utilisent principalement des paramètres issus de données de marché ou obtenues auprès Banque mondiale, gère les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds du de sources indépendantes, tels que les courbes de rendement, les taux d’intérêt, la volatilité, les Groupe de la Banque mondiale. taux de change et les courbes de crédit et peuvent comprendre des données non observables, l’intégration ou non de ces données étant fondée sur le jugement. Le Fonds commun est divisé en plusieurs sous-portefeuilles auxquels des montants sont affectés sur la base d’horizons de placement, de seuils de tolérance au risque et/ou d’autres critères Les instruments financiers du Fonds commun sont classés sur la base du niveau de priorité que d’admissibilité spécifiques applicables aux fonds de placement ayant les caractéristiques communes la technique d’évaluation accorde aux données d’entrée. La hiérarchie des évaluations à la juste établies par la BIRD. D’une manière générale, le Fonds commun comprend des liquidités et des valeur accorde la plus grande priorité au cours coté sur les marchés actifs pour des actifs ou des instruments financiers tels que des dépôts à terme, des titres du marché monétaire, des obligations passifs identiques (Niveau 1) ; viennent ensuite les données observables du marché ou celles qui d’État et d’organismes publics et des titres adossés à des actifs. Le Fonds commun peut également sont corroborées par les données du marché (Niveau 2) ; et la plus faible priorité est accordée inclure des titres donnés en nantissement à titre de garantie dans le cadre de contrats de mise aux données non observables qui ne sont pas corroborées par les données du marché (Niveau en pension ainsi que des produits dérivés avec d’autres contreparties et des titres reçus dans le 3). Lorsque les données utilisées pour déterminer la juste valeur sont issues de différents niveaux cadre de contrats de prise en pension ainsi que des produits dérivés pour lesquels il a accepté hiérarchiques, la juste valeur est établie sur la base des données classées au niveau le plus bas une garantie. En outre, le Fonds commun peut également comprendre des contrats de produits jugé significatif dans la détermination de la juste valeur de l’instrument dans son ensemble. Le dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de devises et de taux d’intérêt ainsi CIRDI classe les dépôts au jour le jour au Niveau 1 et les autres instruments du marché monétaire que contrats d’achat ou de vente à terme de titres adossés à des créances hypothécaires (TBA). Le au Niveau 2. Fonds commun comprend également les dettes et les créances liées aux activités de placement. Les fonds du Centre sont placés dans un sous-portefeuille du Fonds commun investissant uniquement dans des liquidités et des instruments du marché monétaire comme des dépôts au jour le jour, des Niveau 30 juin 2013 30 juin 2012 dépôts à terme, des certificats de dépôt et des effets de commerce à échéance maximale de trois Niveau 1 USD 5.324.709 USD 2.155.769 mois, enregistrés à leur valeur nominale qui se rapproche de la juste valeur. Niveau 2 20.199.055 20.036.292 Niveau 3 — — La part du Fonds commun de liquidités et de placements représente pour le Centre sa quote-part Total USD 25.523.764 USD 22.192.061 de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de chaque période de clôture. Pour le Centre, le revenu net des placements comprend sa part des intérêts perçus par le Fonds commun, des plus- values ou des moins-values découlant de la vente de titres, des plus-values ou des moins-values Au 30 juin 2013 et au 30 juin 2012, tous les instruments financiers du CIRDI sont évalués à leur latentes découlant de l’enregistrement des actifs du Fonds commun à leur juste valeur. Comme juste valeur sur une base régulière. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2013, les transferts entre l’explique la Note 2, le revenu net des placements est comptabilisé comme recette et dépense niveaux n’ont pas été significatifs. dans le compte d’exploitation et inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Il peut être utilisé pour financer les charges liées à ces procédures. 62 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 63 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût historique. Leur valeur Le Centre est exposé à des risques de crédit et de liquidité. Au cours de l’exercice, aucune comptable est jugée être une estimation raisonnable de leur juste valeur, dans la mesure où ces modification importante n’a été apportée aux types de risques financiers auxquels le Centre est instruments ont, par nature, tendance à être de très court terme et où aucun de ceux-ci n’est exposé, ni à l’approche globale du Centre pour gérer de tels risques. Les politiques en matière considéré comme étant déprécié. d’exposition et de gestion des risques qu’il emploie pour y faire face se définissent ainsi : Risque de crédit – Le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses NOTE 4 — AUTRES ACTIFS obligations et amener l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. Parmi les actifs financiers Les autres actifs comprennent les logiciels utilisés pour les systèmes d’information. Pour l’exercice du Centre, les liquidités détenues sur le compte ouvert auprès d’une banque dépositaire et qui clos le 30 juin 2013, les charges d’amortissement se sont élevées à 118.495 dollars (127.695 dollars sont soumises aux limites de garantie de 250.000 dollars fixées par la Federal Deposit Insurance en 2012). Aucun de ces actifs n’est considéré comme étant déprécié. Corporation (FDIC) des États-Unis, ne sont pas exposées à un risque de crédit. Le risque de crédit maximal auquel est exposé le Centre au 30 juin 2013 est donc équivalent à la valeur brute des avoirs restants, qui se chiffre à 30.840.193 dollars (25.213.603 dollars en 2012). Le Centre ne NOTE 5 — ACOMPTE VERSÉ PAR LA BIRD bénéficie ni de rehaussements de crédit ni de sûretés pour réduire ce risque de crédit. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2008, la BIRD a consenti au Centre un prêt à hauteur de 917.000 dollars, pour lui permettre de procéder à l’acquisition d’un logiciel et à la mise en place de systèmes La BIRD place la part des placements du Fonds commun détenue par le Centre dans des titres du d’information. Ce prêt ne génère pas d’intérêt et doit être intégralement remboursé dans un délai marché monétaire. La part de liquidités et de placements détenue par le Centre dans le Fonds de quatre ans, une fois l’installation des systèmes d’information achevée. Les tirages effectués par commun ne fait pas l’objet d’échanges sur les marchés, mais les éléments d’actif figurant dans le le Centre s’élevaient à 758.876 dollars ; le Centre a remboursé la seconde échéance, soit 189.719 Fonds commun font l’objet d’échanges sur les marchés et sont comptabilisés à leur juste valeur. La dollars (189.719 dollars en 2012) et l’encours est de 379.438 dollars (569.157 dollars en 2012). BIRD a pour politique de n’investir que dans des instruments du marché monétaire émis ou garantis par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum de la note A- sur les marchés des États-Unis ou équivalents. NOTE 6 — ACTIFS NETS, SANS RESTRICTIONS Les actifs nets, sans restrictions, représentent les excédents accumulés d’un montant de 2.406.536 À la date d’établissement des présents états financiers, la part du Centre dans ce portefeuille dollars (618.435 dollars en 2012). Le montant peut être reporté indéfiniment. de placements est détenue pour 100 % dans des titres assortis au minimum de la note A- (100 % en 2012) et pour 52 % dans des titres bénéficiant au minimum d’une notation AA- (65 % en 2012). Selon la définition retenue par la BIRD, plus les placements des fonds communs sont NOTE 7 — RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS détenus par une seule et même contrepartie, plus le risque de crédit est concentré. Pour le Fonds Les actifs financiers du Centre sont constitués de sa part de liquidités et de placements dans le commun de placements, cette concentration est réduite du fait que la BIRD a établi des politiques Fonds commun, des liquidités et d’autres créances. Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et d’investissement tendant à limiter le degré de risque de crédit auquel elle s’expose vis-à-vis d’un d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie d’investissement établie par la seul et même émetteur. BIRD pour l’ensemble des fonds de placement administrés par le Groupe de la Banque mondiale. Cette stratégie a avant tout pour objectifs de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour faire Les autres créances et montants à recevoir des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation face aux besoins de trésorerie prévisibles et de préserver les fonds propres, et, ensuite, d’optimiser résultent de la conduite des affaires courantes, et les montants en question ne sont ni arriérés, ni le rendement des investissements. Le Centre détient les liquidités sur un compte ouvert auprès dépréciés. d’une banque dépositaire 64 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 65 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (SUITE) Risque de liquidité – Le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les NOTE 10 — CONTRIBUTIONS EN NATURE liquidités devant lui permettre de remplir ses engagements. Le Règlement du CIRDI exige des Comme indiqué à la Note 1, le Mémorandum dispose que la BIRD fournit au Centre des services parties aux différends qu’elles versent des acomptes au Centre pour couvrir les charges anticipées et des locaux, à l’exception des honoraires et des frais des membres des commissions de au titre des procédures d’arbitrage ou de conciliation. La part du Fonds commun de liquidités et de conciliation, des tribunaux arbitraux et des comités ad hoc que le Centre peut facturer aux parties placements du Centre est investie dans des instruments du marché monétaire qui sont facilement aux procédures. Par conséquent, les contributions en nature représentent la valeur des services mobilisables et des passifs qui généralement n’ont pas d’échéance déterminée. fournis par la BIRD moins les montants remboursés à la BIRD provenant des contributions non remboursables et de la vente de publications. NOTE 8 — PRODUITS PROVENANT DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE OU 2013 2012 DE CONCILIATION Valeur comptabilisée des services fournis par la BIRD Les produits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent les éléments Frais de personnel (y compris avantages) USD 4.951.154 USD 4.680.759 suivants : Services administratifs et logistique : Services contractuels 353.588 409.300 2013 2012 Services administratifs 298.551 197.759 Prélèvements effectués sur les acomptes versés par les parties aux fins des charges directes liées aux Communication et informatique 618.733 434.793 aux procédures d’arbitrage/conciliation* USD 23.513.697 USD 23.779.301 Bureaux 476.724 563.514 Frais administratifs 4.413.046 2.901.234 Déplacements 95.972 85.126 Frais d’enregistrement 1.405.301 1.216.890 Frais de présence — 186.750 Total services administratifs et logistique 6.794.722 6.371.251 Total USD 29.332.044 USD 28.084.175 Amortissement 118.495 127.695 Valeur totale comptabilisée des services *Dans la mesure où des charges sont engagées dans le cadre des procédures d’arbitrage ou de fournis par la BIRD 6.913.217 6.498.946 conciliation, le Centre comptabilise les recettes. Les données détaillées sur les charges figurent à la Note 9. Moins : Remboursements du CIRDI 4.064.553 3.702.527 Contributions en nature USD 2.848.664 USD 2.796.419 NOTE 9 — CHARGES LIÉES AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE OU DE CONCILIATION NOTE 11 — AUTORISATION DES ÉTATS FINANCIERS Les charges directes relatives aux procédures d’arbitrage ou de conciliation sont prélevées sur La direction du CIRDI a évalué les événements post-clôture jusqu’au 27 août 2013, date à laquelle les acomptes versés par les parties concernées par ces procédures. Ces charges portent sur les elle a approuvé les états financiers et donné son autorisation pour qu’ils soient publiés. éléments suivants : 2013 2012 Honoraires et charges d’arbitrage USD 20.333.932 USD 20.569.583 Coût des réunions d’arbitrage ou de conciliation 2.757.092 2.733.777 Frais de déplacement 301.050 320.613 Autres frais 121.622 155.328 Total USD 23.513.696 USD 23.779.301 66 | CIRDI RAPPORT ANNUEL 2013 | 67 KPMG LLP Suite 12000 1801 K Street, NW Washington, DC 20006 Rapport des auditeurs indépendants Au Président du Conseil Administratif et au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements : Rapport sur les états financiers Nous avons audité le bilan, tel qu'il est joint au présent rapport, du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements aux 30 juin 2013 et 2012, ainsi que le compte d’exploitation, l’état des flux de trésorerie et les notes relatives aux états financiers pour les exercices correspondants. Responsabilité du Management Le Management est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément aux principes comptables américains (US GAAP) et aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles que publiées par l’International Accounting Standards Board. Ceci comprend la conception, la mise en œuvre et la supervision des contrôles afférents à la préparation et à la présentation sincère des états financiers qui ne comportent pas d'anomalies significatives, notamment dues à des erreurs ou fraudes. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes d’audit applicables aux Etats-Unis et aux Normes d’audit internationales. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les états financiers. Les diligences réalisées dépendent du jugement professionnel des auditeurs, y compris l’appréciation du risque d’anomalies significatives dans les états financiers, notamment dues à des erreurs ou fraudes. Dans ce cadre, les auditeurs apprécient les contrôles afférents à la préparation et à la présentation sincère des états financiers de l’entité afin de déterminer les diligences appropriées mais pas dans l’objectif d’exprimer une opinion sur l’efficacité du dispositif de contrôle de l’entité. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Opinion Les états financiers mentionnés ci-dessus présentent une image fidèle dans tous les aspects matériels, de la situation financière du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements aux 30 juin 2013 et 2012, des résultats des opérations ainsi que des flux de trésorerie pour les exercices correspondants, en conformité avec les principes comptables américains (US GAAP) et les normes internationales d’information financière (IFRS) telles que publiées par l’International Accounting Standards Board. 27 août 2013 KPMG LLP is a Delaware limited liability partnership, the U.S. member firm of KPMG International Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. 1818 H STREET, NW WASHINGTON, DC 20433 E.U.A. TÉLÉPHONE (202) 458 1534 FACSIMILÉ (202) 522 2615 PAR COURRIEL ICSIDsecretariat@worldbank.org SITE WEB www.worldbank.org/icsid