LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE /CELLULE TECHNIQUE NATIONALE PBF DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE DU CAMEROUN (PRPSSC) Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Audit comptable et financier du projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS – C) au titre de la période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Rapport d’audit des comptes         Période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018 M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Yaoundé – République du Cameroun Novembre 2019 Ce rapport contient 48 pages   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018       SOMMAIRE Pages I. RAPPORT D’AUDIT 3–9 II. ETATS FINANCIERS ET NOTES 10 – 34 III. RECONSTITUTION DES COMPTES DESIGNES 35 – 40 IV. AUTRE RAPPORT 41 – 45  Rapport sur l’état des actifs et des équipements détenus                         Page 2   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018                             I. RAPPORT D’AUDIT                                 Page 3                 LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE /CELLULE TECHNIQUE NATIONALE PBF DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE DU CAMEROUN (PRPSS - C) Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 République du Cameroun RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES Période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Mesdames, Messieurs En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Unité de Suivi et de Gestion du «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C)». Nous vous présentons notre rapport d’audit sur les comptes relatif à la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. ― Le contrôle des états financiers, du Crédit IDA N°5790 – CM, de l’Accord de Don N° TF0A2177, et de l’Accord de Don N° TF0A1706 ; ― Des vérifications spécifiques prévues par les termes de référence (TDR). Le contrôle des états financiers du «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C)» tels qu’annexés au présent rapport fait ressortir les situations ci – dessous : Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations 20 420 688 528 8 502 487 714 Charges immobilisées 21 664 865 902 4 422 927 759 Dépenses 13 810 931 150 862 355 628 Trésorerie 5 775 862 476 7 647 038 421     M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018   I. AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS Opinion sur les états financiers sans réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers du «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C) » comprenant le « Bilan» et le « tableau des emplois et ressources » ainsi que les notes annexes au 31 Décembre 2018. À notre avis :  Les états financiers annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun pour la période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018 conformément aux règles et méthodes comptables, conformément au Plan Comptable découlant de la directive de l’Unité de Suivi et Gestion du projet ;  Les dépenses sur les ressources mises à la disposition du fonds ont été effectuées uniquement pour les activités et dans l'intérêt du fonds et ont fait l'objet de justification par des pièces probantes. Sans toutefois remettre en cause notre opinion ci – dessus, nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants : Débiteurs Divers  Au 31 décembre 2017, nous notions dans le compte « Débiteurs et Créditeurs Divers » des mises à disposition d’un montant de 34 423 746 F CFA, ayant de forte antériorité. Au 31 décembre 2018, le solde dudit poste est de F CFA 18 244 245. Ledit solde est compensé et s’articule comme suit : - F CFA 2.820.850 de reliquats de frais de mission à verser aux personnes externes ; - F CFA 21.065.095 d’avances injustifiées à la date de notre intervention et subdivisé en :  F CFA 8.343.395 d’avance au BUNEC, et remboursée en aout 2019 après saisine du BUNEC ;  F CFA 1.352.125 d’avance à la DCOOP, représentant le reliquat injustifié de 2017 ;  F CFA 11.369.575 d’avances sur frais de mission 2018 aux tiers externes (personnels MINSANTE) injustifiés ; Le solde injustifié à la date de notre intervention est de F CFA 12.721.700.   Page 5   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018   Dépenses non soumises en justification dans le système client Connection.  La revue des Etats de Reconstitution des comptes désignés pour le compte de l’exercice 2018 met en évidence des dépenses non soumises en justification dans le système Client Connection d’une valeur de F CFA 9.845.776.908. A la date de notre intervention, il demeure des dépenses non soumises de F CFA 4.497.622.279, comme illustré dans le tableau ci-dessous : Dépenses non soumises Dépenses soumises Suspens au Comptes au 31/12/2018 au 20/10/2019 20/10/2019 Compte Désigné A 9 135 588 008 4 659 283 113 4 476 304 895 Compte Désigné B 277 146 645 287 705 437 Compte Désigné C 411 310 402 650 457 555 Compte Désigné D 21 731 853 414 469 21 317 384 Totaux 9 845 776 908 5 597 860 574 4 497 622 279 Lesdites dépenses sont relatives a : - Compte A : Subsides et honoraires des acteurs de mise en œuvre - Compte B et C : frais de fonctionnement et appui à la mise en œuvre (salaires, missions, honoraires consultants externes, ateliers etc...) - Compte D : Evaluation Performance DPS. Détournement des actifs.  Les inventaires au 31 décembre 2018, ont fait ressortir un détournement d’actif de F CFA 13 516 547 par l’assistante administrative se détaillant comme suit : - F CFA 5 176 547 pour le matériel informatique acquis sur fonds IDA ; - F CFA 8 340 000 pour les bons de carburant acquis sur fonds de contrepartie. L’UGP a procédé à une retenue de salaire dû sur la période d’octobre 2018 à juin 2019 pour un montant de F CFA 3 157 248, soit 23% du montant global du préjudice subi. Cette retenue ne permet pas le remboursement global des actifs détournés. Paiement des honoraires dus à la firme « SOCIAL FINANCE LIMITED »  Les honoraires dus à la firme « SOCIAL FINANCE LIMITED » suivant contrat n° 0044CS/MINSANTE/SG/PRPSSC/CTN – PBF/2018 pour l’étude de l’impact du développement des soins mères kangourou ont été payé pour un montant de F CFA 137 075 880, au lieu de F CFA 114 000 000, comme prévu par le contrat. Soit un trop perçu de F CFA 23 075 880. Ceci s’explique par l’utilisation du cours du jour lors du paiement, au lieu du cours de F CFA 1 USD = 500 F CFA ainsi indiqué dans le contrat Fondement de l’opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport.   Page 6   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018   Nous sommes indépendants de l’organisation conformément au Code d’éthique et de déontologie des experts comptables du Cameroun et les règles d’indépendance qui encadrent l’audit et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sans réserve. POINTS CLES DE L’AUDIT Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des états financiers annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Outre les points décrits dans la section «Fondement de l’opinion sans réserve», nous n’avons pas identifié d’autres questions constituantes des points clés de l’audit à communiquer dans notre rapport. RESPONSABILITES DE L’UNITE DE SUIVI ET DE GESTION DU PROJET RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS l’Unité de Suivi et de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles du Plan Comptable O.H.A.D.A ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, l’auditeur exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   Page 7   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport d’audit des comptes Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018    Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’organisation ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.  Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES La responsabilité des autres informations incombe à l’Unité de Suivi et Gestion. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport de gestion. Notre opinion sur les états financiers annuels ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. Dans le cadre de notre mandat de commissariat aux comptes, notre responsabilité est, d’une part, de faire les vérifications spécifiques prévues par la loi, et ce faisant, à vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les états financiers annuels, et à vérifier, dans tous leurs aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. D’autre part, notre responsabilité consiste également à lire les autres informations et, par conséquent, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise lors de l’audit, ou encore si les autres informations semblent comporter une anomalie significative Nous n'avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les états financiers annuels des informations données dans le rapport d’activité du Comité de Pilotage, et dans les documents adressés aux bailleurs de fonds sur la situation financière et les états financiers annuels. Fait à Douala, le 28 Novembre 2019 KPMG Afrique Centrale René LIBONG Associé – Directeur Général     Page 8   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Etats financiers Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018                     II. ETATS FINANCIERS                       Page 9   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Autre rapport Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018                           IV. AUTRE RAPPORT                                   Page 40   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport sur l’état des actifs et des équipements détenus Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018                           RAPPORT SUR L’ETAT DES ACTIFS ET DES   EQUIPEMENTS DETENUS                         Page 41               LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE /CELLULE TECHNIQUE NATIONALE PBF DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE DU CAMEROUN (PRPSS - C) Yaoundé - Cameroun Rapport sur les états de dépenses CREDIT 5790 - CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Unité de Suivi du «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C)». Nous vous présentons notre rapport portant sur les actifs du projet pour la période allant du 01er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sur : ― Le Crédit IDA N°5790 – CM, l’Accord de Don N° TF0A2177, et l’Accord de Don N° TF0A1706 ― Des vérifications spécifiques prévues par les termes de référence (TDR) Les états des actifs ont été établis par l’Unité de Gestion du Projet. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états des actifs. Opinion sans réserve Nous avons effectué l’audit de la déclaration de situation des actifs et des équipements du projet de «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C), pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.  Nous certifions les immobilisations disponibles et détenues par l’Unité de Gestion du Projet sont de F CFA 26 156 911 dont F CFA 522 883 d’immobilisations en panne pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.     M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport sur l’état des actifs et des équipements détenus Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018   Sans toutefois remettre en cause notre opinion ci – dessus, nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants :  Les inventaires au 31 décembre 2018, ont fait ressortir un détournement d’actif de F CFA 13 516 547 par l’assistante administrative se détaillant comme suit : - F CFA 5 176 547 pour le matériel informatique acquis sur fonds IDA ; - F CFA 8 340 000 pour les bons de carburant acquis sur fonds de contrepartie. L’UGP a procédé à une retenue de salaire dû sur la période d’octobre 2018 à juin 2019 pour un montant de F CFA 3 157 248, soit 23% du montant global du préjudice subi. Cette retenue ne permet pas le remboursement global des actifs détournés. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit de la déclaration d'actifs et d’équipements » du présent rapport. Nous sommes indépendants du « projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C)» conformément aux règles éthiques qui s’appliquent à l’audit de la déclaration de situation de trésorerie. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Responsabilités de la Direction relatives à la déclaration de situation d’actifs et d’équipements L’Unité de Gestion et de Suivi du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère de la déclaration d'actifs et d’équipements pour le projet «projet de renforcement de la performance du système de santé du Cameroun (PRPSS - C)», ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’une déclaration d'actifs et d’équipements ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Responsabilités de l’auditeur relatives à la déclaration de situation d’actifs et d’équipements Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration de situation de trésorerie prise dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable constitue un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou cumulées, elles puissent influencer raisonnablement les décisions économiques que les utilisateurs de la déclaration de situation de trésorerie prennent en se fondant sur celui-ci.   Page 43   M.I.N.S.A.N.T.E – P.R.P.S.S.- C. Rapport sur l’état des actifs et des équipements détenus Crédit IDA N°5790 – CM Accord de Don N° TF0A2177 Accord de Don N° TF0A1706 Période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018   Dans le cadre d’un audit conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. Fait à Douala, le 28 Novembre 2019 KPMG Afrique Centrale René LIBONG Associé – Directeur Général                 Page 44