REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIQUE GABONAISE Paix - Travail - Patrie Union - Travail - Justice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE COUR DES COMPTES SERVICES DU CONTRÔLE SUPERIEUR DE L'ETAT PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA COUR DES COMPTES DU GABON (2015-2018) FINANCEMENT: BANQUE MONDIALE (DON N°TF018205) AUDIT EXTERNE DES ETATS FINANCIERS 2015, 2016, 2017 ET 2018, CLOS LE 31 MARS 2018 RAPPORT D'OPINION DE L'AUDITEUR INDEPENDANT 04 juin 2018 Nous avons effectué l'examen limité des états financiers du Projet de renforcement des capacités de la Cour des Comptes du Gabon financé par la Banque mondiale relatifs aux exercices allant du ier mars 2015 au 31 mars 2018. Ces états financiers comprennent le tableau des ressources et des paiements, la situation de la trésorerie, les relevés des dépenses, la liste des DRFs, l'état de rapprochement bancaire et la réconciliation du compte désigné. En vertu des termes de référence, la responsabilité de la préparation des états financiers incombe au comptable du projet. Cette responsabilité comprend le choix du référentiel comptable conformément aux normes en vigueur, l'élaboration des états financiers et la conservation des pièces justificatives. En concertation avec la Banque mondiale, l'UGP a mis en place une comptabilité de caisse (Ressources/Paiements) tenue sur Excel. Notre responsabilité est d'exprimer, sur la base d'un examen limité, une opinion sous la forme d'une assurance négative sur les états financiers. Nous avons effectué cet examen selon les normes d'audit internationales applicables aux Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) notamment ISSA 200. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraude ou résultent d'erreurs. Notre mission a consisté en la mise en oeuvre des diligences en vue de recueillir les éléments probants suffisants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des diligences relève de notre évaluation des risques que les états financiers contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations des risques, nous avons pris en compte le contrôle interne en vigueur au sein de l'UGP relatif à la préparation et à l'établissement des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. ISSAI: Normes internationales des institutions supérieures de contrôle -International Standards ofJipreme Audit Instilutions 2 Notre examen limité a également comporté l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues, ainsi que celle de la présentation d'ensemble des états financiers. Il est à préciser, en outre, qu'aucun audit externe n'a été réalisé, que les procédures mises en œuvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit et qu'aucune opinion d'audit n'est exprimée. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder raisonnablement notre opinion. A notre avis, les états financiers du projet de renforcement des capacités de la Cour des Comptes du Gabon, clos au 31 mars 2018, ne comportent pas d'anomalies significatives. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que les états financiers ci-joints ne donnent pas une image fidèle conformément aux normes comptables appliquées par l'UGP. Conformément aux termes de référence de cet audit, nous confirmons également que : - les procédures de passation des marchés ont été respectées et les dossiers de passation sont conservés auprès de l'UGP ; - les ressources ont été utilisées conformément aux dispositions de l'Accord de financement et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ; - les travaux et services financés ont été réalisés conformément aux dispositions de l'Accord de financement et justifiés par l'UGP auprès de la Banque mondiale ; - les opérations ont été enregistrées dans le tableau des ressources et des paiements et appuyées par des pièces justificatives ; - les états financiers ont été produits et les pièces justificatives conservées; - il n'y a pas de dépenses non éligibles identifiées au cours de l'examen. Toutefois, certaines observations sur les états financiers ont été relevées et illustrées ci-après: 3s 1. Tableau des ressources et des paiements Les tableaux des ressources et des paiements en fin d'année durant les trois exercices sous revue se présentent comme suit: en XAF Libellé 01103 au 01101 au 01101 au 01101 au 3112015 3111212016 3111212017 3110312018 TOTAL Total des Ressources 86917449 86233640 32654921 9879659 215 685 669 Total des paiements 83 673 886 58 113 822 55 409 293 11 038 041 208 235 042 Frais d'accès au 15 000 12000 12 000 3000 42 000 financement Frais bancaires 887 125 449 431 401 587 178 802 1 916 945 Report solde antérieur 2 341 438 29 999 825 6 831 866 Solde consolidé 2 341 438 29 999 825 6 831 866 5 491 682 Le Projet de renforcement des capacités de la Cour des comptes du Gabon a bénéficié d'un accord initial du don n° TF018205 pour un montant de 350 000 USD. Cet accord initial a fait l'objet d'un ajout de 20 000 USD. Ce qui a porté le montant total du don à 370 000 USD. Si nous considérons le cours moyen du dollar pendant toute la durée du projet, à 550 FCFA, le Projet devrait bénéficier, en termes de ressources, d'un montant de 203 500 000 FCFA. Or, il ressort du tableau ci-dessus que le projet a reçu effectivement un montant global de 215 685 669F CFA, soit une différence en plus de 12 185 669F CFA. Commentaires du Comptable: Le comptable n'a pas d'autres explications à cette différence positive que celle relative à la fluctuation du cours du dollar durant toute la durée de l'exécution du Don. Cette situation a d'ailleurs été bénéfique dans la mesure où l'UGP a pu réaliser plus d'activités. 2. Demandes de retrait des fonds (DRF) L'UGP élabore des demandes de retrait de fonds (DRF) adressées àja -Banque mondiale pour justification des dépenses et approvisionnement du compte spécial. 4 A la date du 11 avril 2018, dix-sept (17) DRF ont été adressées à la Banque mondiale. Elles se présentent dans le tableau suivant: DRF émis Date Montant (XAF) 02/03/2015 40000 000 26/03/2015 16281 683 13/04/2015 8 561 732 26/05/2015 5 405 850 01/07/2015 16668 184 29/12/2015 24699 395 11/01/2016 12944167 09/05/2016 22 249 561 18/10/2016 26340517 21/03/2017 9 897 655 17/02/2017 4 043 391 04/05/2017 15084960 18/08/2017 14558785 03/10/2017 13092834 05/01/2018 10873720 02/02/2018 15351 817 11/04/2018 4971456 261 025 707 Par ailleurs, nous relevons que la Banque a opéré des retenues constantes de 3 000 FCFA à chaque paiement d'une DRF soit un montant total de 42 000 FCFA. De même, dans le cadre de la justification de la retenue d'avance initiale, elle a retenu 45 340 038 FCFA au lieu de 40 000 000 FCFA. Fonds reçus Retenues BM Retenue Date Montant (XAF) sur virement Avance initiale 04/03/2015 39997000 3000, 0 22/04/2015 16278683 3000 0 12/05/2015 8558732 3000 0 13/07/2015 5402 850 3000 0 20/08/2015 16665 184 3000 O 5 16/02/2016 24 696 395 3 000 0 16/02/2016 12941 167 3000 0 18/07/2016 22246561 3000 0 16/111/2016 26337517 3000 0 28/03/2017 9894655 3000 0 28/02/2017 4040391 3000 0 19/05/2017 15081 960 3000 0 13/09/2017 3625915 3000 10929870 0 0 13092834 09/02/2018 9876659 3000 994061 0 0 15351 817 0 0 4971456 215643669 42000 45340038 Commentaires du Comptable: Le comptable pense que le surplus sur le montant retenu par la Banque dans le cadre de la justification de l'avance initiale est dû au fait que le projet a bénéficié d'une rallonge, donc une deuxième avance au compte désigné qui était l'objet de la DRF 015. Il s'agit donc d'une retenue qui prend en compte les deux avances obtenues. Le tableau ci-dessous l'explique et le solde du compte en date du 31 mars est bien reconstitué. vance initiale 40 000000 Deuxième avance 10 873 72G Total (A) 50 873 720 Montant retenu sur DRF 42 000 Montant retenu sur avances 45 340 038 Total (B) 45 382 038 Solde du compte (A-B) 5 4 9 1 682 3. Relevés et états de rapprochement bancaire L'examen des relevés a porté sur celui tenu par la banque où le compte du projet est domicilié et celui élaboré par l'UGP comme moyen de suivi de ses opérations bancaires. Nous n'avons aucune observation à formuler sur les deux documents 6 L'état de rapprochement bancaire élaboré par l'UGP fait ressortir en date du 31 mars 2018 un solde créditeur de 5 491 682 F CFA. Ce solde coïncide avec celui de la banque dans laquelle l'UGP a domicilié son compte à savoir la BICIG (n° du compte 40001 09070 079970500005 04). Commentaires du Comptable: Suite à la non clôture du compte pour absence de coordonnées bancaires du compte de la Banque Mondiale destinataire des fonds disponibles, le solde du compte au 30 avril 2018 est créditeur de 5 486 922 FCFA compte tenu des frais bancaires de 4720 FCFA. Il convient de relever que cette situation va perdurer tant que le compte ne sera pas clôturé. Yaoundé, le 05 juin 2018. Pour le CONSU Hassan, Inspecteur d'Etat Auditeur indépendant 7 ANNEXE ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE BICIG DU 02 FEVRIER 2015 AU 31 MARS 2018 BANQUE : BIC[G N° DU COMPTE : 40001 09070 079970500005 04 MONNAIE: XAF Partie A: Mouvements du compte MONTANT 1 Solde initial 40 000 000 2 Virements reçus 175 685 669 3 Décaissements 208 277 042 Solde comptable au 31 mars 2018 7 408 627 Partie B: Rapprochement 4 Solde à rapprocher 7 484 897 5 Dépenses mission audit non passées à la banque au 31/03/2018 1 993 215 SOLDE RAPPROCHE 5491 682 Solde banque au 31 mars 2018 7 484 897 ETAT DE RECONCILIATION DU COMPTE BICIG DU 02 FEVRIER 2015 AU 31 MARS 2018 BANQUE : BICIG N° DU COMPTE: 40001 09070 079970500005 04 MONNAIE: XAF Partie A: Mouvements du compte MONTANT 1 Solde initial 40 000 000 2 Virements reçus 175 685 669 3 Décaissements (y compris tous les frais bancaires) 210 193 987 Solde comptable au 31 mars 2018 5 491 682 Partie B: Rapprochement 4 Solde à rapprocher 5491 682 5 Dépenses passées à la banque et non comptabilisées au 31/03/2018 0 SOLDE RAPPROCHE 5491 682 Solde en fin de projet après prise en compte de tous décaissements et frais bancaires