Dakar, le 20 juin 2019 Monsieur le Directeur de l'Ordonnancement Des Dépenses Publiques - DODP Ministère de l'Economie et des finances sise au 8, Rue Docteur Guillet Dakar-Sénégzal RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D'APPUI AUX NEGOCIATIONS DES PROJETS GAZIERS ET AU RENFORCEMENT DE CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES (PANPGRCI) POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Monsieur, En exécution de la mission d'audit des états financiers du Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et au Renforcement de Capacité institutionnelles ((PANPGRCI) mis en œuvre au Sénégal par L'Unité de Gestion du Projet (UGP). que vous nous avez confiée. nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. 1. Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers des états financiers du Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et au Renforcement de Capacité institutionnelles (PANPGRCI) mis en œuvre au Sénégal par l'Unité de Gestion du Projet (UGP) qui comprennent le bilan au 31 décembre 2018, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, le tableau des ressources et emplois, l'état de justification du compte spécial par source de financement, la liste des actifs immobilisés acquis avec les fonds du projet pour l'exercice clos à cette date y compris les notes annexes ainsi qu'un résumé des principales règles et méthodes comptables. A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du projet au 31 décembre 2018, de son patrimoine, de sa performance financière, de ses flux de trésorerie ainsi que de ses ressources et emplois pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu'aux dispositions des Accords de crédit et de don applicables. De plus : - Toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions de l'accord de crédit IDA 60530-SN, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - les acquisitions de biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions de l'accord de crédit IDA 60530-SN fondés sur les procédures de passation des marchés de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables - les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses) ; - le Compte Désigné est géré conformément aux dispositions de I'accord de crédit IDA 60530-SN ; - le taux de décaissement et d'exécution globale au 31 décembre 2018 qui est de 4,5%; - les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet sur ces actifs est établi en conformité de l'accord de crédit IDA 60530-SN. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du projet conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Sénégal et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PA.NPRC) - Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 3. Responsabilité de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) relative aux états financiers L'Unité de Gestion du Projet (UGP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs. 4. Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre, e Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent des fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. • Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de VUGP. • Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'Unité de Gestion du Projet, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière. Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PAPCNPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 • Nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes et apprécions si les états financiers représentent des opérations et évènements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle. Pour AMCS .M.C S - villa n° 19 A bis 5676 Dakar - FANN Tél: 33 869 10 55 Blaise DIADHIOU Associé Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PACNPRC) 4 - Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 SOMMAIRE DES ANNEXES Annexe 1 : États financiers du Projet au 31/12/2018 Annexe 2: Notes explicatives sur le bilan au 31/12/2018 Annexe 3 : Notes sur les demandes de retrait de fonds et les certifiés des dépenses Annexe 4: Notes sur l'état du compte spécial du crédit IDA Annexe 5 Attestation de service fait et liste des intervenants Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1 : ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31/12/2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) - Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1.1 : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT, TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE ET NOTES ANNEXES ETAT Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) 7 Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 --- -- _ar Z ' iгз U � � о? V Z и й � , � Ш ° ` х , `ч s � N Ш о v � г о о N •'`° � о � О о р о м � � � � z О = и р О� !Л . N � И ��. д . Ш �О � � р г N �, . , д' о '�. � . Г `° � U Ш о N N ' � �, °� аа �.,.. 1 А��..;� �' � Ш Ш z � � , ррр '��,.��, � т,...., , ао ', W ё Ш х . ..,. . ..��.�,... � ,�, ш � � � °' м м v т v v v и и ' со ш ш' и г- n. оо о� rn о о с� •� о .- � м � .- �- �.- � � <- .- .- .- и с� г - ' . , , . ,,. � . , . и и 1- Ш ��jJ ' � R Ш И J � � о . . .о � � ', � ш � V} Q ... '.��. � ..., .а � . о о�° ш �Ш °'шШ F г '� и � � Q � Е �- �� о s Gi „Wj � р гл � аз �' Q х й � и и � й`л LL" $��й ш'Q г ш:О ��� �,� 'о W N � Ш �` и � �� cL �� �V и t�? о и т Q о с •Ш д� � и вZtЛ U гг ш�й и о� ш� г с.э, О о •N � ���э � а � ��а .� к� с: Х!Л и и � ц� � � а и с и,.. Ш J � ш> о'� Q �э т tт Q � и х �' С� и :.° с� � Q с� _�� Д � i t13 Q� и ш т о' LL а� � о 4 ci �� и� Ф N:о о � tЛ Ф о Ш(Л 6/� с� � и �iл ' �� 4 i OG ' cw й � � � о -в и .� д (Wj , � `�° о � U � ,. � � � � иi о t!� � �аз Ш ' v г '' . ` о.о . _� ш с Q� о а- Ш� �>� сз Q � � Ш �.ш и и �� с С) �`� � и Q� �, � й� � а а � � F- °i t? о= ш ш а� �� � О� р � ��р _1 С? J" гл � и J и и J�, J " о ш� гv ш о�>`Л Q И � и и�Q (Л а и w ` и и� а �� а-о Д с°_а n_Е � ш ш ш ш д °', Q ш Е й°, О Ш � й°-' о ш �� Q � т О � О С� Q а Ш���� сЛ � F�! Ш о а 1- � F' � U L� � Q LY 1- т а� 1- ' ш Е- ш Q СО � Ш и. U' S м �� д Q СО U 0 tL 2 � У`�г г 0. С7 � F > N�� � U U U U U U U С7 U V U � � � 0 � 0 О 0 0 � 0 � 0❑ О � 0 � Г � � р � �,��,��,�, �� � о v Ш .=) г, N � Z � - к � Z `� Ш �! . � а Ш ° ° Г � � � г�.. г°D. � `* " - -! и й й й ,r; о � а гд и ... rn „ г. г- v т ° й � � Г т �, ^~ � x�v � � � ш о� rn � � _ � Z м со v '^ т �- � м ;�. е"�. °n _ о � v rз ,•, и � и ао - � U N N � _ ..г ,,,',,.. i = Х . ..._ . . . _ ,г; ',,. ш > о о м м ...м _м� ��.i z и и о � и ьn Ш � й с�о г� й � г�'�.. U � с� cv у '� цу и � .U О Г � _ ш Q = о_ о о � � � � г:, � ц � � = о о i0� �, < с _ ,_ � N N � м_ о ^ Г" .,+ Р' У4 = � � cv N т х +`" � ^ т � п .и- = . '' N N гv � т с м � н�. � т и � и � -� -.; п 4 агз т � О `" г" � г , �) с9 � ._ ; _ �� р � �' г о � � �` � " г м м м v и сс n ао rn � ,'�ti,t � �а � LL '__ __; _ � Ш N Q и .;✓. � � �,.� с � и � . .. � о С � � L Ш д о . Ш � � й , ���.',. ' с r и С'� Е й J р'т Ш ` съ s и , ' л '� ! .. � ш Ш � Е J " с� о Ш и И �) Q. ш�и -� и и �� � ',,, � rt й �С г . Q �" и ш LL' � � � Ш 'Ш I � й {у � � •Q о о,� � 0 а- Ш� � Q Т г О�� д n� �-°о и Q с и' Q.� г' � С? ' •й с С7 � г � V �_ ш гъ `о О � т� .и г „с _1 и i � � д� г о� С9 ш 1- г°' ш о с U г г ш и, v tL �� р гЛ �> � ъ Ш� = � � to N U И ai .`-' -° � И "' `ш ai " и и о�'F =� д� ti J к Ш 4 J �.! о Ш Q й Q Z� о й о Z - с� � r ш г- т� � г �- �=л � р: � д г� � а, а;° р n р � � т;, � а О_ пз и г_� L� t} � сл r 0� а, �; � й и с 1- а ш �.й 1- с � � у s� F- �� 1L � Z� г л EL � �� s Ш � о Ш у � Q-° и�� Q � аэ � _ �о � Д о F- �� ��" �з � Ш> 2 �; и С9 •ш � И а>э � Е о tЛ т � и о.... т СП т� t3 U F- и� V � ш ��� Ш _ т с о ё+ � � J �.� Е Е J_ _^ д� д � Е � а� �_ а�� Q � ш ш � � Q а-го . F- о С9 �•о g Q т ш �°,� Ф`г� = с•- п, и[!i ш�� J � U � U и v J � �� J�.J � � �.. �� � � у и и �� о у о � сз ш � �-в и� .� ,� U Q и..и. и Q� � � Q� б z� с й о п � и� а�� со 0 с р G�э •У �� а� 1- Е=- р�-- � а� �� з, у к� �� i � � и � :в т о а`э �.т J Е Т т> -- з О v �- ^' ., - _: О о � i� g ti 0� L� Q�`- r�"' т 4 � � Q �!- Q F G�.f .. �i J G I� �> "-^ �' - F� - .а гЛ -р . у р Ш tL t� S У J � Z б. ГJ � И t� Q tt1 С� 2 м У д Г1 И I- 7 N � � и G Z � Q Q Q Q Q Q � Q Q Q Q Q_ Q Q 4 4 Ф Ф с8 Ф С� О� Ф Ф 0] CG Ф б1 Ф Ш COMPTE DE RESULTAT Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel ý GES-PETROGAZ Adresse : Allées Papa Gueye Fall Immeuble Fatou Nourou Dîo N' d'indentification fiscale: NINEA NI 69570993AO Exercice clos le: 3111212018 Durée en mois: 12 Ref. LIBELLES Note Exercice Exercice N N-1 TA Ventes de marchandises A + 21 RA Achats de Marchandises - 22 RB Variation de stocks de marchandises -j+ 6 XA MARGE COMMERCIALE (Somme TA à RB) TB Ventes de produits fabriqués B + 21 TC Travaux,services vendus C + 21 TD Produits accessoires D + 21 [-XB- CHIFFRE D'AFFAIRES(A+B+C+D) T E. Production stockée(ou déstockage) 6 TF Production immobilisée 21 TG Subventions d'exploitation 21 166686937 TH Autres produits + 21 TI Transferts de charges d'exploitation 12 RC Achats de matières premières et fournitures liées 22 RD Variation de stocks de matières premières et fournitures liées 6 RE Autres achats 22 3087 016 RF Variation de stocks d'autres approvisionnement 6 RG Transport 23 RH Services extérieurs 24 77 790605 RI Impôts et taxes 25 19940057 RJ Autres charges 26 6858 800 -C VALEUR AJOUTEE (XB+RA+RB) + (Somme TE à RJ) 59010459 RK Charges du personnel 27 59 (010 459 XD EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (XC+RK) TJ Reprises d'amortissements, provisions et dépréciations + 28 981 530 RL Dotations aux amortissements et aux provisions 3C & 28 5981530 XE RESULTAT D'EXPLOITATIOf«XD+TJ+RL) TK Revenus financiers et assimilés + 29 TL Reprises de provisions et dépréciations financières + 28 TM Transferts de charges + 12 RM Frais financiers et charges assimilées 29 RN Dotations aux provisions et aux dépréciations financières 3C & 28 XF RESULTAT FINANCIER(Somme TK à RN) XG RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES(XE+XF) TN Produits des cessions d'immobilisations + 3D TO 'Autres Produits HAO + 30 RO Valeurs comptables des cessions d'immobilisations - 3D RP Autres Charges HAO - 30 XH RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES(Somme TN à RP) RQ Participation des travailleurs - 30 RS Impôt sur le résultat - xi RESULTAT NET(XG+XH+RQ+RS) ETATS Fý. 2' --3 2ý, Projet d'Appui aux . ëgociatio., des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANeo A"15111- Rapport d'audit sur les états rinanciers au 31 décembre 2018 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Dénomination sociale de fentreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Adresse : Allées Papa Gueye Fall Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'indentification fiscale: NINEA N° 69570993A0 Exercice clos le: 31/12/2018 Durée en mois 12 Note EXERCICE N EXERCICE REF. LIBELLES N-1 ZA Trésorerie nette au 1er janvier A (Trésorerie actif N-1 - Trésorerie passif N) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles FA Capacité d'Autofinancement Globale (CAFG) FB - Variations de l'actif circulant HAO FC - Variations des stocks FD - Variations des créances et emplois assimilés FE + Variation du passif circulant 8045 120 Variation du BF lié aux activités opérationnelles (FB+FC+FD+FE) ZB Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles B 8 045120 (Somme FAà FE) Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement FF - Décaissements liées aux acquisitions d'immobilisations 15222000 incorporelles FG - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles 52 888 54, FH - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financiéres FI + Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles FJ + Cessions d'immobilisations financiéres ZC Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement C -68 110 541 (Somme FF à FJ) Flux de trésorerie provenant du financement par K propres FK + Augmentations de capital par apports nouveaux FL + Subventions d'investissement recues 151 Yë? FM - Prélévement sur le capital FN - Distribution de dividendes ZD Flux de trésorerie provenant du financement par K propres D 633 313 063 (Somme FK à FN) Flux de trésorerie provenant du financement par K étrangers FO + Emprunts FP + Autres dettes financiéres (17 et éventuellement 18 au crédit FQ - Remboursement des emprunts et autres dettes financiéres ZE Flux de trésorerie provenant des capitaux étrangers E (Somme FO à FQ) ZF Flux de trésorerie provenant des activités de financement F 633 313 063 (D+E) ZG VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE DE LA PERIODE(B+C+F) G 573 247 642 ZH Trésorerie nette au 31 Décembre (G+A) H 573 247 642 Contrôle: Trésorerie actif N - Trésorerie passif N H à exclusion des variations liees aux creances et dettes sur cession et acquisiot ,,,ar am. as sont or-ses en compte our ceterm nr es decaissements lies aux acquisitions d mmobilisatior (en cas d acqu,sition a c. et-oessiome na esaU esions o moblisa:ions en ca- ce ss c r ed' ETATS FIN Edite le 20/062019 à 19 31 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au RenftorcementdrCapncitéi institutionnelles (PANPRC) 1 ( Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 FICHE R4 Dénomination sociale de l'entité : GES-PETROGAZ GES- Adresse : Allées Papa Gueye fall Immeuble Fatou Nourou Diop Sigle usuel : PETROGAZ N° de compte contribuable (NCC) 69570993A0 Exercice clos le : 31/12/2018 Durée (en mois) 12 N° de télédéclarant (NTD): NIA FICHE R4 : FICHE RECAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES NOTES INTITULES A N/A NOTE 1 DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES ET LES ENGAGEMENTS FINANCIERS X NOTE2 INFORMATIONS OBLIGATOIRES X NOTE 3A IMMOBILISATIONS BRUTES X NOTE 3B BIENS PRIS EN LOCATION-ACQUISITION X NOTE 3C IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS X NOTE 3C bis IMMOBILISATIONS: DEPRECIATIONS X NOTE 3D IMMOBILISATIONS : PLUS-VALUES ET MOINS VALUE DE CESSION X NOTE 3E INFORMATIONS SUR LES REEVALUATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTITE X NOTE 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES X NOTE S ACTIF CIRCULANT ET DETTES CIRCULANTES HAO X NOTE 6 STOCKS ET ENCOURS X NOTE7 CLIENTS X NOTE 8 AUTRES CREANCES X NOTE SA TABLEAU D'ETALEMENT DES CHARGES IMMOBILISEES X NOTE 8B TABLEAU D'ETALEMENT DES PROVISIONS POUR CHARGES A REPARTIR X TABLEAU D'ETALEMENT DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENT DE NOTE 8C RETRAITE NOTE 9 TITRES DE PLACEMENT X NOTE 10 VALEURS A ENCAISSER X NOTE 11 DISPONIBILITES X NOTE 12 ECARTS DE CONVERSION ET TRANSFERT DE CHARGES X NOTE 13 CAPITAL: VALEUR NOMINALE DES ACTIONS OU PARTS X NOTE 14 PRIMES ET RESERVES X NOTE 15A SUBVENTIONS ET PROVISIONS REGLEMENTEES X NOTE15B AUTRES FONDS PROPRES X NOTE 16A DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES x NOTE 16B ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES: (METHODE ACTUARIELLE) X NOTE 16B bis ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES: (METHODE ACTUARIELLE SUITE) X NOTE 16C ACTIFS ET PASSIFS EVENTUELS X NOTE 17 FOURNISSEURS D'EXPLOITATION X NOTE 18 DETTES FISCALES ET SOCIALES X NOTE 19 AUTRES DETTES ET PROVISIONS POUR RISQUES A COURT TERME X NOTE 20 BANQUES, CREDIT D'ESCOMPTE ET DE TRESORERIE X NOTE 21 CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS X NOTE22 ACHATS X NOTE23 TRANSPORTS X NOTE 24 SERVICES EXTERIEURS X NOTE 25 IMPOTS ET TAXES x NOTE 26 AUTRES CHARGES X NOTE 27A CHARGES DE PERSONNEL X NOTE 27B EFFECTIFS, MASSE SALARIALE ET PERSONNEL EXTERIEUR X NOTE 28 DOTATIONS ET CHARGES POUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS X NOTE 29 CHARGES ET REVENUS FINANCIERS X NOTE 30 AUTRES CHARGES ET PRODUITS HAO X 11 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 REPARTITION DU RESULTAT ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ DERNIERS EXERCICES NOTE 32 PRODUCTION DE L'EXERCICE X NOTE 33 ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION X NOTE 34 FICHE DE SYNTHESE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS X NOTE 35 LISTE DES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES A FOURNIR X NOTE 36 TABLES DES CODES X NOTE 37 DETERMINATION IMPOT SUR RESULTAT X NOTE 38 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE X NOTE 39 CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES, D'ESTIMATIONS ET CORRECTIONS D'ERREURS X NOTES DGI & ETATS SUPPLEMENTAIRES DGI et INS X INS (1) les Notes nion documentces ne doivent pas cite jointes aux etats financiers. Leur contenu peut itre amore par les entites Pai ailleur dans une noie. les lignes non chiffrecs doivent ctre supprimnées. Par exemple. dans la noie 24 Services Lxterieurs. lorsquc la ligne sous-traitance gënerale nest pas chiffrée, elle ne doit pas figurer dans les notes. 2) A :Applecable A N :Non applicable. Par exemple pour une entité qui n'a pas de stocks et cn-cours. ele doit ocher a V interseclion cite NOTL 6' & 'colonne NV) 12 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PA.NPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993A0 Durée (en mois) :12 A - DECLARATION DE CONFORMITE AU SYSCOHADA Les états financiers sont établis en conformité avec le Systéme comptable OHADA et l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière. B - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Projet ont été préparés dans l'hypothèse de la continuité de l'exploitation. Les principes comptables généralement admis tels qu'ils ressortent du SYSCOHADA stipulent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de préparation des états financiers du Projet. Le plan comptable en vigueur est inspiré du plan des comptes du SYSCOHADA auquel sont associés des plans analytique et budgétaire permettant la ventilation des dépenses par composante et par catégorie financière C- DEROGATION AUX POSTULATS ET CONVENTIONS COMPTABLES Respect de tous les postulats et conventions comptables sans aucune dérogation. D - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU BILAN, AU COMPTE DE RESULTAT ET AU TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE voir informations sur le Projet Années 13 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN r Ш о о оо_� � � °° р`� U °о °о й й й � �- N V � р(,) N N 00 и О у_. � N N W о0 '� н т и- Ш н N � оз � s � � �. + z J Х � �� й й ш о � �у � а `t С7 Ш N . � � �4-� о til сП со �. � 4 Q ;Ч '� о у � н у у. - С � 'Л у О '"' о � О ' (, С �' Ш о у -,� .о � � у � � � о 1 р Ф Z > а .� р � � Х � � и Л � ................. - � у Ш Z =о=' '� ���� ....._ _.__ L 'цз �л И . JI Л И � U (Л О N С � � ,, �, �. . '. U N � � ¢; р ° и С С ,-' � Ш С н � �, ш -� о N � � � � сз � � . i? > ,СТ � �, С М � ы � � N и а а и � ш - т � и о о �, у Q � �s ш и И ° о Z а �� о � � � �- _ � � к д `� � °-и� � � О Ш ~ % � � � � ш о � Н с� о � а tП ш � И и �.� и со и о О ш F' 4 о � Г N с� � т ° - с� С7 � _' _ ° н �" оо °� � и � . . � . � ��...._ _ Г Г И N � о . С � _ - `n `л `° N ш т � �о и г `г и Ш � О � � � °' а ` _ °�' и ¢ ш с а и � � р ш � � С� ��� s и гgзt� у о ��� � � � а 4Шк �, - � F�w v � грJ �; __ Q �© и � м ш ° с Н " � г � � и С П`+ и `� °- � с и о Z о ш Ш N о � Q � Ш Ф - QL¢и- � � > cri с dWUU О � � '- р !,� U�у tL ш г° о � о ° й U�мо � Ш��о а у м Е- � � � и м о ш �i й Ш И Q- ш �°� .� ом�cNv � ы° z J р и Q � S] ��г.ОN з оиi '. о_ J � ш СЛ О � � о Г й ы � � ш о J о и N о N м Е г 4 � -о ш _о - � с� Е Q � � а> 2' д �и гц � � г_ и � � 0 � т � °� ; г � � � � � а л' U о р � Z а � � ? �. U � � ° ш � `° а� о_ � а_ � Q � .� ��� � й и.� � � а F- Е Ш � у и т т � ш о ы° � й � й.v г�' �R � � ш° 14 _ а :_ � - � �- ш � •, Е -о -о - � � Proj'et d�lppui аих Nëgociatio des je ga r[ aiDRмsfo г�п[ де С а"t i titutionnelles (PAtiPRC) � - '� и� � О� �� -�,� �I�pp�rt�audit sur 1es ëtats fiпвnciers аи 31 dёcembre 2018 _ � � � � 1- � � � с6 О с6 � о Q z � � О Z V J ���� о с � м °м о �� ° и о о и ti с °° Г м ц' с� Q� `N° н г'� т N V сг' Е-и- Ш �.- д v и � � � т W Z � '�.. о м + р Ш J cv а г�6 ��� �ш� i о и °° ' ? и ш ...�,....�,... гv N U � � т о др � �J о �` U I Ш � � Ш � х ........�,.... U � � ,....., ............. L . � tц . ,. ....... N и т � Х Ш г �� � и ..... ... U Q и �` , ,. � Ш � й , � � и ' _ и с � .и � ''�,.�,..... аэ �. ........ � ' � :� , ' ,.... Q ' й , О о оо Q', м ом ом � � и °', о и и ш � и Г N � г� rn rn гШ ' с- �' er и и ' б � висШ� � ' т Q�� Г� г�� с�з о � гn а � й � Ш z � Ш а � � � д� N ш � � � ш CV й ш�Ш � U' � Ш С} � .. м � � �}р� �г � ш О и � '.'-' - и r - Х - � ир а ��� r. N О - о� U iл а = -_ и " � � `' о � Q (> . �г . . `V О х и _ и Ш � J = � _� � т > м О - з ^•� с.� � 'Л С'} � � - С4 .. � Ci Ш М J ш у � > � о_ z ' .р а ¢ � с7 � ~' i� О � г � а. о Ш С1 Н Z Ш и � д р Q ' 7 .. � � . ш ii rn � � р (:i у О Г'-'` .� �� . � � ,.......... Ш .. W _и � � р ш �, и и �� и� _ � и Е г � о ш� � �' а Е Q О ш-`в � о р i� � � - ш �¢ О v � °- v � с � г � д и � и р а� " г '_ � а� а� � с г ш ы N и � � � U р��- � 'р �� г а О � �� i� г С7 U L _ � ��.� и г � г� �тт � ш р а о � � ш � д ��� а аз и и �. F- � � о .� ,Ш д � д 15 = о �_v v � а = й � ,;� й .Ш ..ш _°-' °' ° Prdj�et �Appui аих N�gociatio des �ojëYs g�ier3 et.� R�лf �сетепс �i �si�utionnelles (P:�NPRC) .i� � с р , � т > J т Ф J � � ау МУ1' dit sur 1es ëtats financiers аи 31 dëcembre 2018 _ .о й� g т et р� Н Н �-� �� г J Е- g .� � � g � � � � V � � � � � Q Z _ И Х рр 7 � М о а °п � � с� т � N и т а, р гъ с� �, з � rn м � � и � ° с=о �.., ,L ? � � о t� и °° � ш г� � � о N � ш с р � о � и - R � � � о�� и Q �� гр ш � й � t� п с `� ш �� � р � � �� `ш � к Ш о с cZ � � � v з U с f6 L� N �ы т � �- t;> � .. о й т �а и � о _и ш ' �� а ш ш > � ,р � U р tL ,,.,,, . .. Г ',,,, ,. �,,, � � ы с'� N �ы � О_ ас7 � г и р а и � � ш Ш Q а � � ° tл Ш ш � �о U сШ.� �_ г � ё � ш � `у 4 � ^ � ш д а v � � Ш [[ б� N м И С Z N С7 � а U а � р и � U Ш � � й °; _ �д р д с ш р х � � Ш р Ш � Н о � г ш а и Ш � О С1. � О .. > ш О U 4 �_ р 7 � О О � м � г � Ш � О ,',, . N _ � д р м ,,........ � ш и16. °' � С7 у о LL .. д й � р � � 0 и £ `° и и а Е г ш � а U Ф _ Ш г р � R г Q .р � LL„ г � � z_ ш ы р V й ,.._ 'о з � и с л р � р ш ° ё �0 и к � а � � <У ы- � F й ш 'о а � а � ш и и � � Q у U 16 - � о �б � � �_ р = �� PrJfet tgAppui аих N@gociatiбпs d1�s j gaziers et аи Renforcement де Capacit�s institutionnelles (PAtiPRC) с � � Rappari д'audit sur 1es ëtats financiers аи 3] дёсетЬге :018 - .� й � ы й Ш � � и . �, а ° � =в .п � р о ш �р � 9 � � � U U 0 Q Z Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel '. GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/1212018 Adresse : Allées Papa Gueye Fail Immeuble Fatou Nourou Dio N' d'identification fiscale : NINEA N' 69570993AO Durée (en MOiS) - 12 NOTE 11 Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Varia',on en Banques locales 573247642 TOTAL BRUT DISPONIBILITES 573247642 Commentaire Les valeurs disponibles au 31 décembre 2018 présentent un solde global de F CFA 573 247 642 F CFA qui se répartit comme suit -. Compte spécial IDA ouvert à la SGBS 553 716 131 F CFA Sous Compte ouvert à UBA 19 531 511 F CFA 17 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PA-NPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre ZOIS ETATS FIN и 00 М � и и о ы с� � N � гъ ` = пэ м сз о ш �+ � � с0 о о cv О N_ _N � Ф О V г- и О а � о �� w ',. N ш ы о й � � Ш •ы � и � � � -� к -� ш � с � о � •� о О � � Q N 1 � '- ы о 'о - � с ыо °',N п й о и и � ° � � � � с �? з � о и ш } > � ш и Ш � ui р � и о о , � � ы и � ,ы � - и ^� >'; i Z о ш и ,_ � �� '; � � Е s I � � � � ~ й N L ° о � С ш � г Г Г - О � а о у Г Г и и ы � � м V_ С г � � � и � о д � � � � с6 О N о г � Е v у с� и п� Ш л r > к с � � а � � о �L V г и � о � � � и к с� -� .и ш "' >' � i � �Т О О s: и n � и ! � � � � cr � к аз о з -_ � т " и Q � �' � � о г L - � � U С4 ,м� О LL р � Й � а r `з й т О ` 0 �, х р -г0 � - N � � а � � о � � � � Q о � ш ш с � L а о м и Q �.о ш ш o�i Ш � � С9 ы о F � � Q д � О о •` Q ш д � г � � .L � г � � � Q � а _ ,ш � _ ш � Lo т г и � М ш �- г и и и Z - ы .. - с � аэ а'_'i аэ , � о � � � � �.. � � б% F- ш � сэ � о и 4 С6 а и � � � 4,1 F- .� а � � г и (� 'а '-и о о а о � а � о с ы т `° � ` �_ '- 18 _ _ _ г .R-. с � •� Prdj�et i�Appui аих N�gociati�s �s р ets gazi s et � Panforcement де Capacit�s insdtutionnelles (РА\PRC) � �, � � � Rиppori д'audit sue les ëtats Ciпaпciers аи 31 дёгетbге 2�1$ � й� аиr Л J с й о"� ° � `� � � F Со � � с � Q Z J О � U J J� �_ _ _ ' � и а� w � - и и О и � ���,, . �д% tП N а � � и � N , > са гс '� ° ... и °' м и � о у � � ,...... � си � � д сй ш с � � � �. О гс . . О � � ��. . .. и cv с°�� ', с � Ф ш � Ш � з � � с ш R а, , р � и � и а � � � аз � � а � � � и Ш ' R ' га __ ___ с и � � � � R 4. О р аиi � и д � � , р Г i � i s й с ' � .о , а \ � ......, т � �, �,... �. .. 'С7 Е •- � р � ' й � т Ш Ф '�,... с 7 ._� О.....��. � � pj N N � ....,. ы И �'. и �''',,,. N и � И Ш � О т V �.. м� 1� 1� О з '� v и с� и оо а �� ы с N >, и р б� Q И у � О С7 ш �� . _ г" �р � � Q о � > з Ш � CS у ..''...... � U с й ц� � а N � �� а � � с г � сШ7 � !- Q р .� � � ,. м ш L � и .� Ш � " р � р ш � й L � � и Q о N N� о°�э с��з й - аэ > � N р (� � т rn Q) т Q1 �Ш 'р Ш � о� г� и ,п � т и и и � аз � � � д' ... 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Allées Papa Gueye Fall Immeuble Fatou Nourou Dio N' d'identification fiscale -. NINEA N' 69570993AO Durée (en mois) -. 12 NOTE 21 CHIFFRE DAFFAIRES ET AUTRES PRODU HS Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en 1/. Subventions d'exploitation 166686937 TOTAL: AUTRES PRODUITS 166686937 Commentaire Les subventions d'exploitation sont constituées des charges des DRF acceptées par le bailleurs 20 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 Adresse : Allées Papa Gueye Fail Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993AO Durée (en mois) : 12 NOTE 22 A C HATS Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en 0/ Petit matériel et outillages 3 087 016 TOTAL AUTRES ACHATS 3 087 016 Commentaire Il s'agit de petits materiel nformatique (disque dur externe, souris sans fil et clavier sans fil) 21 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 Adresse : Allées Papa Gueye Fali Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993AO Durée (en mois) : 12 NOTE 24 SERV ICES EXf ERIEL RS Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en ° Prime d'assurance 9 965 250 Publicité, publications, relations publiques 26 453 283 Frais de télécommunications 10 334 465 Frais bancaires 949 597 Rémunérations d'intermédiaires et de conseils 11 159696 Frais de formation du personnel 13 929 614 Autres charges externes 4 998 700 TOTAL 77 790 605 Commentaire 1-11 s'agit de la prime d'assurance versée à AMSA ASSURANCES pour la couverture medicale du personnel à hauteur de 80% au titre de l'année 2018. 2 -Le montant assez elevé s'explique par la publication de nombreux avis d'appel d'offre international sur Jeune Afrique et Le Soleil. 3- Dotations du personnel en carte de credit et installation ligne Internet. 4 -Il s'agit essentiellement des frais de virement dont une bonne partie a l'echelle international 5 -11 s'agit du versement du premier et du deuxieme acompte sur les honoraires du consultant pour la revision du manuel des procédures administratives et financieres de PETROSEN et l'élaboration du manuel des procédures administratives et financiéres du GES PETROGAZ. 6- Formation du coordonnateur et du responsable suivi evaluation sur l'économie de la chaine petroliére a l IFP et formation du comptable en gestion financiére des projets financés par la banque mondiale. 7- Il s'agit des frais de mission autres que les formations du personnel. 22 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 Adresse : Allées Papa Gueye FaIl Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993A0 Durée (en mois) : 12 NOTE 25 EIMIOT S ET TAXES Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en ° Impôts et taxes directs 19940057 TOTAL 19 940 057 Commentaire Ce montant est constité des impots sur salaires et des retenus à la surces de 5% sur les sommes versées à des tiers. 23 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 Adresse : Allées Papa Gueye FaIl Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993AO Durée (en mois) : 12 NOTE 26 AL I TRES C HIARG,ES Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en Autres charges diverses 6 858 800 TOTAL 6 858 800 Commentaire Ce compte enregistre les activités financées pour le compte des beneficiares ( MPE, MEFP. PETROSEN MEDD. MPEM ect.) 24 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN Dénomination sociale de l'entreprise : GES-PETROGAZ Sigle usuel : GES-PETROGAZ Exercice clos le : 31/12/2018 Adresse : Allées Papa Gueye Fall Immeuble Fatou Nourou Dio N° d'identification fiscale : NINEA N° 69570993AO Durée (en mois) : 12 NOTE 27 A CIARGES DE PERSONNEL Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018 Libellés Année N Année N-1 Variation en 2 Rémunérations directes versées au personnel 53 681 338 Charges sociales 5 329 121 TOTAL 59 010 459 Commentaire Les dépenses de personnel incluent les prestations à court terme telles que le salaire la cotisation à la retraite. les cotisations sociales. 25 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ETATS FIN � со о :v � о ' °° I о � � � v I �з о i:�э сс о� о о с N 1� О о '�.. г N �. I:О Г'i М 1� F � � О' � и� � � -й � °.� ° м .- � I i ° � с� I � СО О Q iГ� N N О ( � ` � _Ш О i а Ш й и" � г I v _ ! .� W ' � ш и к ш � I _ ; �� � ш j J а i � z ; а z " ! и а � Ш ш с� о � Q и с� ГУ g � ..; ш � й `: и о � z сг � � �_ � � с � 1 о k^ ¢ ш %',г i _ .ш !� � о� с� о �� �_ � .: N_ � v ...... С_ 0 'т' ° °з �° ! z !11 � Z � � о м �I � ,� Z н � Q �у �,- I "' � �. � , , ,,��,' ; '� д � tг. _ 4 � �' z � Е- С � �-' О О б� о+ F- � , � Z v . � I���i N N О Q 1� I�. ц' о � С.} Э1( _ L'�' '� 1� N W О � �� Q J t13 'z' ' СО М � гС1 . 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'' � р (.��•_ _ш г и о � - ' � т ` и - и о и ы и у � Е- и � Z � -° � I 'i � �' � 4 т `° � °' `и' ш , �а� ` �_ и у г � � с � � ш т ,� 1- i с � и о х с �'г v с _ �� Q i-� � съ с = '........... 4% д-' с т и � � s. _ и со и _ 26 ои О U � Q и �.� Е J � С� 'а :г, и�п-� Е �F fC - о �aProjet д'A�ui аих ociat�ans д� �ro,}�t�,ga rsie�пu Re,gforcement acit� insti�t�эnв211es ($�NP�2C} и _ � �� � i и � � � л � ��� с а; О r Ra rt д'а iхзи §-eta�fiпaaгciers зg31 дё�л�Ь :018 ' с � Q � L Г � и Q` � '� Г � ` РЕffi Г �1 г�?"- Q `� Q � о � С� �° °� о °� 'с Г°- 11 � ° t1 v ь� у t� `> ш а ~ � `^ i- � � С� Н>' 'r > Ш(й и Т ✓l -о о � ш �т о с ci О v �ы О О ' � z ',� с�с :�iо vш а и �`- N� мо �rъ � Ш и 1- t� ANNEXE 1.2: PRESENTATION DU PROJET ET COMMENTAIRES SUR CERTAINS POSTES VISES PAR LES NOTES AUX ETATS FINANCIERS Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PAýNPRC) 27 Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 I. Présentation du Projet Au cours des trois dernières années. le Sénégal a fait des découvertes pétrolières et gazières importantes, notamment les découvertes de SNE. FAN. Grand Tortue Ahmeyim (GTA) (un gisement à cheval sur la frontière entre le Sénégal et la Mauritanie). TERANGA. YAKAAR. ce qui en a fait une zone d'intérêt pour l'industrie pétrolière et gazière internationale. Une dizaine de compagnies pétrolières sont déjà actives dans le pays dont BP. CAIRN. KOSMOS ENERGY, TOTAL. Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance du secteur, le décret n° 2016-1542 du 03 octobre 2016 a mis en place un Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) pour matérialiser la volonté du Président de la République d'asseoir la transparence et la gestion durable des ressources pétrolières et gazières. Le décret précité a créé, en son article 7. une Unité d'exécution et de gestion. dénommée "GES-PETROGAZ" placée sous la tutelle du Ministre en charge du Pétrole. L'Unité est chargée de l'exécution et de la gestion au quotidien des décisions du COS-PETROGAZ. Le défi du Sénégal est de réussir le dév eloppement du secteur pétrolier et gazier en fa\ orisant une croissance économique durable. partagée et équitable. générer des emplois (directs. indirects et induits) ainsi que d'autres contenus locaux, et permettre la diversification de l'économie. Le Sénégal entend également compléter le cadre fiscal. juridique et réglementaire des activités pétrolières et gazières. et renforcer la capacité de ses administrations compétentes pour interagir de manière constructive avec les Opérateurs lors de la négociation des conditions nécessaires à la prise des décisions d'investissement pour les dé\eloppements des projets précités. A cet effet, l'Etat du Sénégal a négocié et obtenu auprès du groupe de la Banque mondiale un crédit d'un montant de 29 millions de SUS pour une Assistance Technique mie en aeuv re a travers le Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et de Renforcement des Capacités Institutionnelles. Le crédit IDA a été approuvé par la Banque mondiale en mai 2017. signé en juillet 017 et est entré en vigueur en octobre 2017. 1. Objectif de développement du Projet Les objectifs de développement du projet sont d'améliorer la capacité du gouvernement à faire progresser les négociations vers les décisions finales d'investissement dans le secteur gazier et de jeter les bases de la contribution du secteur à l'économie grâce à un renforcement du cadre juridique et réglementaire et des capacités. 2. Les indicateurs de résultats au niveau des objectifs de développement du projet La réalisation des objectifs de développement du projet sera mesurée par les indicateurs suivants 28 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités instit8tionnelirs PANPRÓ Rappnrf d'audit sur_le états financiers au 31 décembre 2018 Al Schéma de développement défini pour Grand Tortue Ahme\im (GTA) et SNE Accord d'exploitation élaboré pour le réservoir Grand Tortue: Politique, stratégie et plan d'action pétrolier et gazier élaborés: Schéma directeur de développement pétrolier et gazier formulé Diagnostic institutionnel réalisé et résultats diffusés auprès du public Stratégie de communication et feuille de route développées et mises en œuvre pour les agences gouvernementales 3. Les bénéficiaires du Projet Au niveau macro, les bénéficiaires du projet proposé seront, en premier lieu. le peuple sénégalais, par le biais d'activités planifiées qui contribueront à : (i) un renforcement des capacités du gouvernement dans le secteur pétrolier et gazier à générer des avantages durables et la croissance économique du pays (ii) de meilleurs rendements socio-économiques des investissements dans le pétrole et le gaz et une plus large implication des parties prenantes dans le pays ; et (iii) des augmentations potentiellement significatives dans l'accès à une électricité fiable grâce au futur développement du couple gaz-électricité. Deuxièmement, les industries extractives bénéficieront d'un meilleur climat de l'investissement pétrolier et gazier et d'un cadre légal. réglementaire et institutionnel renforcés et de contreparties gouvernementales dotées de plus grandes capacités. qui faciliteront l'efficacité économique et les actixités commerciales liées à l'extraction. Au niveau micro. il y a des bénéficiaires directs et indirects. Les bénéficiaires directs de l'assistance technique proposée sont : a. Les institutions gouvernementales. en particulier le MEDER. le Ministère de l'Économie. des Finances et du Plan (MEFP). COS-PETROG Az. GES-PETROGAZ et PETROSEN et leur personnel impliqué dans la gestion du secteur pétrolier et gazier au travers d'activités de renforcement des capacités : b. La société civile, notamment les organisations communautaires et non gouernementales (ONG) et les associations, qui bénéficieront des campagnes de communication. des acti\ités de participation citoyenne et d'une meilleure plateforme d'information sur le dé\ eloppeinent. le processus de décision et les impacts du secteur pétrolier et gazier. 4. Les composantes du Projet Composante A : Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures L'objectif de cette composante est d'aider le Gouvernement à s'engager en temps opportun et de manière constructive avec le gouvernement de Mauritanie et les titulaires de contrats de partage de production (CPP) pour assurer le développement durable de ses ressources pétrolières et gazières. Des experts internationaux en matière technique. fiscale. légale. commerciale et financière seront mandatés pour veiller à ce que la négociation soit préparée sur la base des meilleures connaissances disponibles. Parmi les activités spécifiques à mettre en œuvre sous cette composante se trouvent les formes de soutien suivantes pour la négociation sur le développement de SNE et de Grand Tortue Ahmeyim (GTA) Composante B : Renforcement du cadre stratégique et politique L'objectif de cette composante est d'aider le Gouvernement à elaborer unc politique et une strategie du secteur pétrolier et gazier. 29 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités intitutionnelce (PANPRC) Rapport d'audit sur les étal Gmanciers au 31 décembre 2018 Composante C: Diagnostic institutionnel et renforcement des capacités L'objectif de cette composante est d'identifier les besoins de renforcement des capacités. de développer des programmes de formation adaptés, et de soutenir l'effort du gouvernement en vue de mobiliser une expertise instrumentale ad hoc. Composante D: Campagne de mobilisation des parties prenantes Le principal objectif de cette composante est de mobiliser l'expertise d'une tierce partie internationale qui aidera le Gouvernement à élaborer une stratégie de communication et une campagne d'information afin de mobiliser efficacement et durablement toutes les parties prenantes clés sur les projets de développement pétrolier et gazier de SNE et Grand Tortue. Cette composante créera et optimisera les svnergies avec l'activité ITIE du Sénégal sur la campagne de communication. Composante E : Gestion et coordination de projet Cette composante aidera à développer les capacités de GES-PETROGAZ, hébergé par le Ministère du Pétrole et des Energies. à gérer toutes les activités du projet financées au titre de l'Assistance Technique de la Banque mondiale. 5. Cout et financement du Projet Le Projet est financé intégralement avec les ressources de l'IDA (crédit 60530-SN) Composantes Montant (USD) Composante A Soutien aux négociations sur le projet 1 3 000 000 d' hydrocarbures Composante B Renforcement du cadre stratégique et politique 2 000 000 Composante C Diagnostic institutionnel et renfbrcement des 12 000 (00 capacités Composante D Campagne de mobilisation des parties prenantes 1 000 000 Composante E Gestion et coordination de projet 1 000 000 TOTAL 29 000 000 6. Budget 2018 par composante Composantes Budet (FCFA) Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures 813 523 403 Renforcement du cadre stratégique et politique Diagnostic institutionnel et renforcement des capacités 165 000 000 Campagne de mobilisation des parties prenantes 160 000 000 Gestion et coordination de projet 176 770 000 Total 1315293 403 30 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutioinnee (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 20l8 Il. Note d'information sur les états financiers au 31 décembre 2018 1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet ont été préparés dans l'hypothèse de la continuité de l'exploitation. Les principes comptables généralement admis tels qu'ils ressortent du SYSCOHADA stipulent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et de préparation des états financiers du Projet. Il sagit notamment de Les postulats comptables: v Postulat de l'entité: Postulat de la comptabilité d'engagement: Postulat de la spécialisation des exercices: Postulat de la permanence des méthodes: Postulat de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique. Les conventions comptables: Convention du coût historique: Convention de prudence: Convention de régularité et transparence Convention de la correspondance bilan de clôture-bilan d'ou\erture Convention de l'importance signiticati%e. Le plan comptable en vigueur est inspiré du plan de comptes du SYSCOH.-ADA auquel sont associés des plans analy,tique et budgétaire permettant la \entilation des dépenses par composante et par catégorie financière. réser\e faite de certaines moditications ci-dessous définies. Toutefois. la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte certaines particularités comme précédemment citées. Il s'agit de (i) Transactions en devises La comptabilisation des transactions du projet est effectuée en francs XOF. Les opérations comptables sont traitées de manière à ne pas faire apparaître les différences de change ou tout au moins à minimiser leur impact. Toute différence de change liée à des dépenses sera affectée en augmentation ou en diminution du coût de l'activité à laquelle se rapporte la dépense. (ii) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'achat x compris les frais annexes tels que le transport. les frais d'installation et de mise en servic. 31 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Câpacités institu ionnelles (PAIPRC) Rapport daud t sur les états financiers au 31 décembre 2018 L'amortissement est déduit de manière à amortir la totalité du coût des immobilisations. sur leur durée d'utilité estimée selon la méthode linéaire. Lorsque des immobilisations ne sont utilisées qu'une partie de l'année (acquisition, cession ou mise hors service durant l'année). l'amortissement n'est déduit que pour les mois pendant lesquels l'immobilisation a été utilisée. (iii) Comptabilisation des produits Les produits sont constitués de subvention d'exploitation du bailleur et de la reprise des amortissements (iv) Comptabilisation des charges Les charges sont comptabilisées lorsque les marchandises sont livrées et les services fournis. Les dépenses relatives au projet sont présentées sur la base d'une comptabilité d'exercice. les dépenses étant comptabilisées lorsque les biens sont reçus et les services sont fournis. Les voyages comprennent les frais de voyage en avion, les indemnités journalières de subsistance. Les services contractuels comprennent les contrats de louage de services de traducteurs. d'interprètes et d'autres personnes qui ne sont pas membres du personnel ou de consultants. Les dépenses de fonctionnement comprennent des éléments tels que les dépenses de personnel. les frais bancaires et le coût des communications. (iii) Ressources Les ressources inscrites dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constituées des transferts de fonds du crédit IDA 60530 SN effectivement encaissés dans le compte désigné. Il s'agit plus exactement de l'avance initiale pour un montant de 800 millions (iv) Emplois Les emplois inscrits dans le Tableau des Ressources et Emplois sont constitués des dépenses effectives dans le cadre de la mise en œu\ re des activités du Projet. (v) Créances et Ressources Assimilées Elles sont comptabilisées dès leur acquisition et les dettes dès leur naissance indépendamment de leur date de paiement. (vi) Trésorerie Elle correspond aux disponibilités du Projet: - Un compte bancaire Spécial intitulé « Projet gazier » en XOF est ouvert au nom du Projet auprès de la Société Générale de banque au Sénégal (SGBS) sous le numéro SNO 11 01005 02000043334 14 qui est destiné à recevoir les fonds du Crédit IDA et à pa\er des dépenses liées à la mise en œuvre de l'assistance technique. -Un sous compte alimenté à partir du compte spécial est ouvert à USBA sous le numéro SN 153 06301 301100003040 82 qui est destiné à payer les defonctionnement autres que les salaires. 32 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Cepaciteé s onIes (PANPRC) Rapport d'a s sur les etats inanciers au 31 décembre 2018 2. Commentaires les postes significatifs i. Trésorerie à l'ouverture La trésorerie d'ouverture est nulle. Le Projet a démarré ses activités en 2018 et le premier financement reçu en février 2018. ii. Ressources IDA La variation de ce poste au cours de L'exercice représente les remboursements effectués par IDA dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Eléments Cumul au Cumul au Variations 31/12/2018 31/12/2017 Transferts de fonds 800 000 000 - 800 000 000 IDA (avance initiale) Totaux 800 000 000 - 800 000 000 iii. Les emplois Composantes Cumul au Cumul au Variations 31/12/2018 31/12/2017 Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures Renforcement du cadre stratégique et politique Diagnostic institutionnel et renforcement des 47 25 791 4 25 91 capacités Campagne de mobilisation des parties 22 087 111 22 08 I l prenantes Gestion et coordination de projet 157 359 456 157 359 456 226 752 358 226 752 358 A- Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures Il n'y a pas eu de décaissement sur cette composante durant l'année 201 8 mais une a\ ance de démarrage de 20% correspondant au montant budgété est payée en janvier 2019 à la firne SGS « cabinet conseil spécialisé dans l'ingénierie réservoir certification des réserves et unitisation » (DP2). Une avance de 20% sera également payée à DORIS probablement dans le premier trimestre de l'année 2019 pour un montant équivalent au budget prévu pour cette activ ité en 2018 « cabinet conseil spécialisé dans les projets gaziers en haute mer » (DP3). Pour le recrutement du cabinet spécialisé dans le financement du gaz et des projets de liquéfaction (DP4). les négociations avec le cabinet MOFT M\AC DONALD. candidat classé 33 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 premier ont échoué et la réflexion sur la poursuite du processus avec le second candidat est en cours. B- Amélioration du cadre stratégique et politique Sur cette composante, aucune activité n«a été prévue dans le budget. Néanmoins. par anticipation. le marché pour le recrutement d'un cabinet chargé de la formulation du schéma directeur est lancé. C- Diagnostic institutionnel et renforcement des capacités Le taux de réalisation sur cette composante au cours de ce trimestre est globalement très faible. Cette faiblesse du taux d'exécution s'explique par le fait que le plan de fornation prioritaire ainsi que les ateliers prévus par les bénéficiaires et soumis par l'unité de gestion du projet n'ont pas obtenus la non objection de la Banque Mondiale au courant de l'année 2018. Après plusieurs échanges. le plan de formation a été soumis de nouveau pour un montant de 97 millions. En plus des formations prévues pour les bénéficiaires. il était pré%u le paiement de deux consultants pour le MPE et pour le MEFP pour un montant total de 30 millions. Le consultant du MPE a démarré sa mission et a soumis sa première facture. Quant ci du \EFP. le processus de contractualisation est encore en cours. D- Campagne de mobilisation des parties prenantes Sur cette composante. il était prév,u le recrutement d'un cabinet de Lcomuiiien Jont le budget estimé était de 100 millions et un atelier de formation des parties prenantes pour un montant de 30 millions. Seulement 6 millions ont été décaissés. Le recrutement dudit cabinet est toujours en cours et l'atelier de formation n'a pas eu lieu. Quant au recrutement du cabinet spécialisé dans la commercialisation du gaz (DP5). il a été constaté également l'échec des négociations avec le cabinet MOTT MAC DONALD. candidat classé premier. Une demande d'avis de non objection est envoyée à la Banque Mondiale pour ouvrir les négociations avec le candidat classé deuxième. iv. Trésorerie à la clôture Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice et se détaille comme ci-après 34 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Comptes Bancaires Solde 31/12/2018 Solde 31/12/2017 Compte désigné SGBS 553 716 131 - Sous compte UBA 19 531 511 Totaux 573247642 v. Immobilisations incorporelles Le montant inscrit sous la rubrique « Immobilisations incorporelles » correspond exclusivement au logiciel TOMPRO pour un montant de 15 222 000 F CFA. vi. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent les équipements acquis au cours de la période dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Le détail des acquisitions de Fexercice sous revu se présente comme ci-après Eléments Valeurs Acquisitions Cession/virement Valeurs brutes au poste à poste brutes au 01/01/2018 31/12/2018 Matériel de bureau - 613 600 - 613 600 Mobilier de bureau - 21 583 598 - 21 583 598 Matériel Informatique - 30 691 343 - 3 0 691 343 Totaux 68 110 568 - 68 110 568 vii. Amortissement Le système d'amortissement linéaire est pratiqué avec les taux sui%ants: - Matériel de bureau - Mobilier de Bureau 25° - Matériel et réseau Informatique 33,3300 - Logiciel 1000 Eléments Cumul Dotations Diminutions Cumul Amt. au de l'Exo (liées aux Amrt. 01/01/2018 éléments sortis) 31/12/2018 Logiciel - 1 268 500 - 1 268 500 Matériel de bureau - 38 350 - 38 350 Mobilier de bureau - 1079180 - 1 079 180 Matériel Informatique - 3 595 500 - 3 595 500 Totaux - 5 981 530 - 5 981 530 35 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 viii. Subventions d'investissement Les subventions d*investissement correspondent aux ressources reçues ayant ser%i aux acquisitions d'immobilisations. ix. Actif circulant Le solde de ce poste au 31 décembre 2018 se détaille comme ci-après: Eléments 2018 2017 Variations DRF n° 02 164 113 113 - 164 113 113 DRF n° 03 55 103 471 - 55 103 471 Dépenses de la période non encore 15 580894 - 15 580 894 demandées en remboursement (neutralisation charges)** Totaux 234 797 478 - 234 797 478 * Ce montant est constitué de 7 535 774 F CFA représentant les salaires du personnel pour le mois de décembre 2018 qui sont engagés sur la période mais non décaissés dans le relevé bancaire. S8 045 120 F CFA qui représentent des dettes fiscales et sociales (voir note 18 pour plus de détails) x. Passif circulant Le solde de ce poste au 31 décembre 2018 se détaille comme ci-après Eléments 2018 2017 Variations Caisse de sécurité sociale 485 100 485 100 IPRES 4 844021 4 844 021 Impôts et taxes retenues à la source 2 715 999 2 15 999 Totaux 8 045 120 - 8045 120 xi. Charges et produits activités ordinaires Cpte Libellés 2018 2017 Variations 6 Comptes de charges 172 668 467 - 172 668 467 60 Achats et variations de stocks 3 087 016 - 3 087 016 61 Transports 1 795 500 - 1 795 500 62 Services extérieurs * 46752998 - 46 752 998 63 Autres services extérieurs * 29 242 107 - 29 242 107 64 Impôts et taxes 19940057 - 19 940 057 65 Autres charges 6 858 800 - 6 858 800 66 Charges de personnel** 59010459 - 59 010 459 68 Dotation aux amiortisserments 5 981 530 - 5 9 81 53 0 36 Projet d'Appui aux Négociations des Projet gazicrs cau Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Les charges s'élèvent à 172 668 467 F CFA constituées pour l'essentiel de financement des charges d'exploitation, de renforcement des capacités etc.... Elles sont neutralisées par des subventions d'exploitations reçues du bailleur. * Les services extérieurs et autres services extérieurs se détaillent ainsi qu'il suit Cpte Libellés 2018 2017 Variations 625 Prime d'assurance 9 965 250 - 9 965 250 627 Publicité. publication et relations 26 453 283 26 453 283 publiques 628 Frais de télécommunication 10 334 465 - 10 334 465 631 Frais bancaires 949 597 - 949 597 632 Rémunérations d'intermédiaires et de 11159696 11159696 conseils 633 Frais de formation du personnel 9678 714 - 9 678 714 638 Autres charges externes 7454 100 - 7 454 100 xii. Justification et réconciliation du Compte Désigné IDA -Crédit N°60530 SN RESSOURCES Exercice 2018 Trésorerie initiale Financement IDA de la période Avance initiale 800 000 000 TOTAL FONDS DISPONIBLES 800 000 000 Dépenses de la Période Exeice 2018 Dépenses par composante DRF N° 02 164 113 113 DRF N° 03 55 103 471 Total dépenses 219 216 584 Trésorerie de clôture (a) 580 783 416 Banque, compte désigné SGBS 553 716 131 Sous compte UBA 19 531 511 Solde du relevé bancaire au 31/12/2018 (b) 580 783 416 Ecart (a-b) 37 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capucités i[stitutonnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1.3. : ETAT DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS AU 31/12/2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS AU 31 DECEMBRE2018 RESSOURCES Cumul au 31 Exrie218 Cumul au 31 RESSOURCES décembre 2017 Exrie08 décembre 2018 Tr reoerie initiale 1 - Banque, compte désigné IDA- ¯Financement 1 DA -8w0 000 000 800 000 000 Avance initiale 800 000 000 800000000 TOTAL DES RESSOURCES 800 000 000 800 000 000 EMPLOIS Cumul au 31 E 2Cumul au 31 décembre 2017 décembre20l8 Dépenses par composante A: Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures B: Amélioration du cadre stratégique et politique C : Diagnostic institutionnel et renforcement 47 125 791 47 125 791 des capacités D : Campagne de mobilisation des parties - 22 087 111 22 087 111 prenantes E : Gestion et Coordination du Projet - 157 539 456 157 539 456 Trésorerie de clôture 226 752 358 226 752 358 Banque, compte désigné SGBS - 553 716 131 553 716 131 Sous compte UBA - 19 531 511 19 531 511 TOTAL DES EMPLOIS 800000000 80 000 000 39 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Commentaires relatifs au tableau des ressources et emplois Note1 : Trésorerieà l'ouverture La trésorerie d'ouverture est nulle. Le Projet a démarré ses activités en 2018 et le premier financement reçu en février 2018. Note2: RessourceslDA La variation de ce poste au cours de l'exercice représente les remboursements effectués par IDA dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Cumul au Cumul au . Éléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations Transferts de fonds IDA (avance 800 000 000 - 800 000 000 initiale) Totaux 800 000 000- 800 000 000 Note4: Lesemplois Cumul au Cumul au . Composantes 3/201 31 7 Variations Soutien aux négociations sur le projet d'hydrocarbures Renforcement du cadre stratégique et politique Diagnostic institutionnel et renforcement des 47 25 791 47 25 791 capacités Campagne de mobilisation des parties 22 087 111 22 087 111 prenantes Gestion et coordination de projet 157 359 456 157 359 456 Total 2267523581 226752358 A- Soutien aux négociations sur le proj et d'hydrocarbures Il n'y a pas eu de décaissement sur cette composante durant l'année 2018 mais une avance de démarrage de 20% correspondant au montant budgété est payée en janvier 2019 à la firme SGS « Cabinet conseil spécialisé dans l'ingénierie réservoir certification des réserves et unitisation » (DP2). Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) 0 Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Une avance de 20% sera également payée à DORIS probablement dans le premier trimestre de l'année 2019 pour un montant équivalent au budget prévu pour cette activité en 2018 « cabinet conseil spécialisé dans les projets gaziers en haute mer » (DP3). Pour le recrutement du cabinet spécialisé dans le financement du gaz et des projets de liquéfaction (DP4), les négociations avec le cabinet MOTT MAC DONALD, candidat classé premier ont échoué et la réflexion sur la poursuite du processus avec le second candidat est en cours. B- Amélioration du cadre stratégique et politique: Sur cette composante, aucune activité n'a été prévue dans le budget. Néanmoins, par anticipation, le marché pour le recrutement d'un cabinet chargé de la formulation du schéma directeur est lancé. C- Diagnostic institutionnel et renforcement descapacités: Le taux de réalisation sur cette composante au cours de ce trimestre est globalement très faible. Cette faiblesse du taux d'exécution s'explique par le fait que le plan de formation prioritaire ainsi que les ateliers prévus par les bénéficiaires et soumis par l'unité de gestion du projet n'ont pas obtenus la non objection de la Banque Mondiale au courant de l'année 2018. Après plusieurs échanges, le plan de formation a été soumis de nouveau pour un montant de 97 millions. En plus des formations prévues pour les bénéficiaires, il était prévu le paiement de deux consultants pour le MPE et pour le MEFP pour un montant total de 30 millions. Le consultant du MPE a démarré sa mission et a soumis sa première facture. Quant à celui du MEFP, le processus de contractualisation est encore en cours. D- Campagne de mobilisation des parties prenantes: Sur cette composante, il était prévu le recrutement d'un cabinet de communication dont le budget estimé était de 100 millions et un atelier de formation des parties prenantes pour un montant de 30 millions. Seulement 6 millions ont été décaissés. Le recrutement dudit cabinet est toujours en cours et l'atelier de formation n'a pas eu lieu. Quant au recrutement du cabinet spécialisé dans la commercialisation du gaz (DP5), il a été constaté également l'échec des négociations avec le cabinet MOTT MAC DONALD, candidat Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 classé premier. Une demande d'avis de non objection est envoyée à la Banque Mondiale pour ouvrir les négociations avec le candidat classé deuxième. Note 5': Trésorerie à la clôture Le solde de ce poste correspond à la trésorerie disponible à la clôture de l'exercice et se détaille comme ci-après ComptesBancaires Solde 31112/2018 Solde 31/12/2017 Compte désigné SGBS 553 716 131 Sous compte UBA 19 531 511 Totaux 573 247 642 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) 2 Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1.4. : ETAT DU COMPTE SPÉCIAL AU 31/12/2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et de Renforcement des Capacités Institutionnelles Tableau 3 - Etat du compte spécial Période du 1e octobre au 31 décembre 2018 (en FCFA) Mouvements 1. Avances reçues 800 000 000 77513282 2. Dépenses éligibles antérieures 3. Différence Avances et Dépenses (1 - 2) 722 486 718 4. Solde au01/10/2018 722 486 718 5. +/- ajustements 6. +/- Avances de la période 8. (4+7) 722486718 9. Solde au 31/12/2018 573 247 642 10. +/- Total ajustements 149239076 11. +/- Dépenses éligibles de la période 149 239 076 12.(10+ 11) 13. (09 + 12) 722 486 718 14 Différence (08 - 13) 7 15. Dépenses budgétisées à payer par la BM 1050789119 16. - : Solde après ajustements 573247642 17. - Paiements directs 18. (16 + 17) 573247642 477 541 477 19. Besoin en trésorerie (15 - 18) Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC> Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1.5. : ETAT DE RÉCONCILIATION DU COMPTE SPÉCIAL AU 31/12/2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 decembre 2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et de Renforcement des Capacités Institutionnelles Tableau 4- Réconciliation du compte spécial Période du 1l1 octobre au 31 décembre 2018 (enfCFA) Franc CFA MONTANTS Balance d'ouverture au 0l/l/2018 722486718 Plus: Transfert du bailleur téers recus Moins: Transferts vers dautres banques Dépenses 0 i/lIË018 au 3 1/12!2018 149239076 Trésorerie au 31/12/2018 573 247 642 rPaiements en instance Solde au 31/12/2018 573247642 Différence 0 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (Pai a1NPRC) 46 Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ANNEXE 1.6. : LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS ACQUIS AVEC LES FONDS DU PROJET AU 31/12/2018 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) a c Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 Rpu6ique dtu Sénégaf ········......P.E.// Zn Peupfe - Vn (But - 'Vne (Foi Dakar, le Ministère du Pétro(e et es Energies 9ES-ClEeIOG,4Z 'Projet d'4ppui auxyégociations es CProjets gaziers et le QZ?nforcement âes Capacités Institutionneffes PROCES VERBAL D'INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS EXERCICE 2018 Le 28 décembre 2018, la commission s'est réunie pour effectuer l'inventaire physique des immobilisations du Projet d'Appui aux Négociations des Projets Gaziers et de Renforcement des Capacités Institutionnelles. Cette commission est composée de Mlle Louise Gomis Chargée de l'accueil M. Elhadji Assane Deme Agent de Liaison Mlle Fatou Kiné Ndao Chargée de ressources humaines La commission a procédé au comptage des immobilisations dans chaque bureau pour ensuite faire le rapprochement avec la comptabilité. La liste des immobilisations inventoriées est annexée au dit procès-verbal. ONT SIGNES Mlle Louise Gomis M Elhadji Assane Deme MlleF tou Kiné Ndao 48 Projet d'Appui aux Négociations des Projets gaziers et au Renforcement de Capacités institutionnelles (PANPRC) Rapport d'audit sur les états financiers au 31 décembre 2018 ш i С �." � J °�' ¢ Q ¢Ойа.� ���vvшU�шw��vш' �� ш Q � �с.��и� �с�а�йQ�й����йаQ Ш V е� � . ш� ®�° о а- O° ооо иs N � S,� '.'�.�. г N М�У и с0 i� о0 О> о г N�.r ..., г г г г г N М N м�Г и С4 i�• Ор " а О О О О о О О о о О О О�'` �` z О О О о О о о О О о О � � о vv a.n.ad��a.a.a. ¢¢¢тттаа�а�дд� ООООООООО�аа'��� .� �.,,.���",ооо ооо�������� тт ��`с)с.)v=`��-ссс�= � � �j С 0 О � � � � � � � � � - - - ш ш ш � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ' ° �со со со са cfl и ш с� с� и и со t° �о ®о о°Oо�иа�ииазrnииrnrnrnиммибтаооооооооо C° и о с� с� ш и ct� и и и сд о rn rn о о о о о о о о о о о � '� °о N,® ��� и и и и и и и и и и и и N N N о о о о о о о а о о о со сд и с� и и с� со и со cfl со г г г м м м � NN�oo'�"иииииииииииис�счNггг`r�'�'�'`rv"а'д' �р ш �аиsr�мм�: гггrnоос`nлс`�iги°эмс`�iммм Ш � hФ г� S� г г г г г г г г г г г г 1® > т са � м I � '� �С о I � � о и и м м м м м м т м м м м м м м м м м м м rз сл с� м м м м � г с� сч м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м м ta ' бav с Z � Ш � м оо оо : оо оо оо а ао оо о� оо т ао аа w е� ао аа а� о оо о оо оо ао со р оа оа � U? � О ��.. г г - г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о Е•v с� cv cv . с� си cv с� с� с� с� cv cv сч с� си си с� си с� п� си си с� с� с� сч с� с� си � � � �. � `. �. �. � .. � � �. � �. ... �. .. � � � � � � � �. � -.. �. �, �. � т� � о_ о_ о_о о о о о о о о о о о о о о о о о о о о а о_о _а о_ �/� д/ � и � �` � \\\\\\\ г г Г г г Г г г г г г г г _ у/ � \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ г' �� г г � г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г г Т г г г � � � О О О 'о О О О О О О О О о О о О о О о О О О О О о о О о О tOJ L"1 � � с О С7 ® � о0 о0 а0 с0 СО а0 с0 м м а СО а0 СО о0 о0 о.} о� й� с0 М м о0 с� оэ оз с0 с0 с0 о� ' е/р � Vi О� г г � г г г г г г г г.г г г г г г г г г г г г г г г г г г � У/ '� о о � о о о о о о о о�о о о о о о о о о о о о о о о о о ® FW � � си си с.г си сч cv сч с� cv пг с� cv cv сч cv cv ги си cv с�з с� cV с� c.i cv с� с� c.i cv о а о � ~ ... �.. �. � •.. �. r. ^�. ... �., •.. � �. ` �. �... ^� � �.. � ... •.. �., -.. � f� (�. 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