PARTAGE DES AVANTAGES À GRANDE ÉCHELLE : bonnes pratiques pour les programmes d’utilisation des terres centrés sur les résultats DROITS D’AUTEUR © 2019 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW Washington DC 20433 Téléphone : 202-473-1000 Site internet : www.worldbank.org Ce rapport a été élaboré par le personnel de la Banque mondiale et s’appuie sur des contributions externes. Les découvertes, interprétations et conclusions figurant dans ce rapport ne représentent pas nécessairement les opinions de la Banque mondiale, de son Conseil des administrateurs ou des gouvernements qu’ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données figurant dans ce rapport. Les frontières, couleurs, dénominations et autres informations contenues dans les cartes qu’il contient n’impliquent aucun jugement de la part de la Banque mondiale à propos du statut juridique d’un territoire ni l’acceptation des frontières décrites. Ce document a été initialement publié par la Banque mondiale en anglais sous le titre Benefit Sharing at Scale: Good Practices for Results-Based Land Use Programs en 2019. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version dans la langue d’origine fait. Droits et autorisations Le contenu de ce rapport est soumis à des droits d’auteur. La Banque mondiale encourageant la diffusion de ses connaissances, ce rapport peut être reproduit, en tout ou partie, à des fins non commerciales pourvu qu’il soit pleinement porté au crédit de son auteur. Toute requête sur les droits et licences, y compris les droits subsidiaires, doit être adressée à : World Bank Publications, The World Bank Group, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, Etats-Unis ; fax : 202-522-2625 ; courriel : pubrights@ worldbank.org ©Binyam Teshome/World Bank REMERCIEMENTS Ce rapport a été rédigé par Joanna Durbin, Danielle King, Rezal Kusumaatmadja Natasha Calderwood, Zachary Wells et Fabiano Godoy de Indonésie : projet de restauration et de conservation de la Conservation International, et rendu possible grâce à l’appui tourbière de Katingan financier du Fonds de Partenariat pour le carbone forestier et Mike Korchinsky et Mwangi Githiru du Fonds biocarbone pour des paysages forestiers durables. Kenya : Kasigau Corridor REDD+ Project Les auteurs remercient les personnes suivantes d’avoir rendu Andrianina Rakotosoa, Belizava, Johnnah Ranariniaina et compte, à l’occasion d’entretiens et par courriel, de leurs Lanto Andriamampianina experiences de partage des avantages dans les cas étudiés, Madagascar : projet Makira et d’avoir donné accès à des rapports et d’autres documents. Dil Raj Khanal Beth Adams, Kali McCoy, Paul Ryan et Simon Roberts Népal : foresterie communautaire Australie : Emissions Reduction Fund Braulio Andrade Alberto Tavares, Bojan Auhagen et Christiane Ehringhaus Pérou : forêt protégée d’Alto Mayo Acre, Brésil : système d’incitations en faveur des services Nguyen Chien Cuong environnementaux Vietnam : paiement pour les services environnementaux des Angela Albernaz Skaf, Victor Salviati et André Ferro forêts Amazonas, Brésil : Bolsa Floresta Steve Wentzel Gilmar Navarrete Chacón et Ricardo Ulate Zimbabwe : projet Kariba REDD+ Costa Rica : programme de paiements pour les services Katie O’Gara et Shalindra Dilhan Mylvaganam ont encadré et environnementaux supervisé cette étude. Carolina Rosero et Free de Koning Le document a bénéficié des relectures d’Agustin Silvani, Équateur : programme Socio Bosque Diji Chandrasekharan Behr, Erik Johnson, Franziska Haupt, Genoveva Martinez et Herless Martinez Gina Cosentino, Keith Lawrence, Neeta Hooda, Stavros Guatemala : programmes d’incitation forestière Papageorgiou et Vince McElhinny. Cassandra Kane et Delia Dreher ont apportée une aide précieuse à l’édition et à la conception graphique. 1 SOMMAIRE 4.3 Accords institutionnels, financiers et de gouvernance.................................................... 54 4.3.1 Principales considérations des accords 1. Resume executif..................................... 5 institutionnels, financiers et de 1.1 Introduction........................................................... 5 gouvernance............................................... 54 1.2 Approche 6 4.3.2 Conclusions des cas sur les accords institutionnels, financiers et de 1.3 Enseignements et bonnes pratiques...........6 gouvernance............................................... 54 1.3.1 Questions transversales................................6 4.3.3 Bonnes pratiques des accords 1.3.2 Bénéficiaires et avantages.........................8 institutionnels, financiers et de 1.3.3 Accords institutionnels, financiers et de gouvernance............................................... 68 gouvernance.................................................. 10 4.4 Participation des parties prenantes ...... 69 1.3.4 Participation des parties prenantes..... 12 4.4.1 Principales considérations de la 1.3.5 Suivi, évaluation et gestion adaptative.14 participation des parties prenantes... 69 1.4 Conclusions......................................................... 15 4.4.2 Conclusions des cas sur la participation des parties prenantes............................... 69 2. Introduction.......................................... 16 4.4.3 Bonnes pratiques de participation des 3. Approche............................................... 22 parties prenantes........................................76 3.1 Méthodes adoptées........................................22 4.5 Suivi, évaluation et gestion adaptative.78 3.1.1 Examen des analyses antérieures et 4.5.1 Principales considérations du suivi, de développement de l’approche analytique l’évaluation et de la gestion adaptative.. 22 78 3.1.2 Identification des cas étudiés ............... 23 4.5.2 Conclusions des cas sur le suivi, l’évaluation et la gestion adaptative...78 3.1.3 Aperçu structuré de chaque cas........... 23 3.1.4 Enseignements des cas étudiés.............24 5. Conclusions...........................................85 3.1.5 Bonnes pratiques tirées des cas et Références................................................. 87 analyses antérieures..................................24 Annexes...................................................... 91 3.2 Présentation des cas.....................................24 Appendice 1 : Aperçu des cas de partage des 3.3 Limites de l’étude........................................... 32 avantages............................................................ 91 4.1 Questions transversales .............................. 33 Appendice 2 : Tableau récapitulatif des bonnes 4. Enseignements et bonnes pratiques.33 pratiques, exemples illustratifs et références aux exigences du FCPF et de 4.2.1 Considérations clés liées aux l’ISFL en matière de plans de partage des bénéficiaires et avantages................... 34 avantages...........................................................121 4.2.2 Conclusions des cas à propos des Appendice 3 : Questions indicatives posées bénéficiaires et avantages................... 35 durant les entretiens.................................... 138 4.2.3 Bonnes pratiques en matière de bénéficiaires et avantages................... 52 2 SIGLES ET ABREVIATIONS AMPF Forêt protégée d’Alto Mayo– Pérou (Bosque de Protección Alto Mayo) ANAC Agence commerciale Acre – Brésil CAMPFIRE Programme de gestion des zones communautaires pour les ressources autochtones – Zimbabwe CCNUCC Convention-cadre des Nations Unies pour le Changement Climatique CEVA Commission de validation et de surveillance – Brésil CDSA Agence de développement des services environnementaux– Brésil CFUG Groupes d’usagers des forêts communautaires – Népal CGI Investissement carbone vert – Zimbabwe CI Conservation International ERF Fonds pour les réductions d’émissions – Australie FAS Fondation pour un Amazonas durable – Brésil (Fundação Amazonas Sustentável) FCPF Fonds de partenariat pour le carbone forestier FONAFIFO Fonds national de financement forestier – Costa Rica (Fondo Nacional de Financiamiento Forestal) FPDF Fonds de protection et de développement forestier (niveau provincial) – Vietnam GIZ Agence allemande pour la coopération internationale (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit) IMC Institut pour le changement climatique et la réglementation des services environnementaux – Brésil INAB Institut national forestier – Guatemala ISFL Initiative du fonds BioCarbon pour des paysages forestiers durables ONG Organisation non-gouvernementale PES Paiements pour services écosystémiques PFES Paiements pour services environnementaux forestiers – Vietnam PINFOR Programme d’incitations forestières – Guatemala (Programa de Incentivos Forestales) PINPEP Programme d’incitations aux petits propriétaires fonciers – Guatemala (Programa de Incentivos para Pequeños Poseedores) PSA Programme de paiements pour services environnementaux – Costa Rica (Pago por Sistemas Ambientales) REDD+ Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, rôle de la conservation des forêts, gestion durable des forêts et augmentation des stocks de carbone forestier dans les pays en développement REM Programme pour les précurseurs REDD RMU PT Rimba Makmur Utama – Indonésie SBP Programme Socio Bosque – Équateur SERNANP Service national des espaces naturels protégés – Pérou SISA Système national d’incitations aux services environnementaux – Brésil (Sistema Estadual de Incentivo a Serviços Ambientais) SRI Système de culture intensive du riz VNFF Fonds de protection et de développement forestier (niveau national) – Vietnam VOI Associations de gestion communautaire – Madagascar (Vondron’Olona Ifotony) WCS Wildlife Conservation Society 3 4 ©Nadege Mazars/World Bank 1. Resume executif 1.1 Introduction que la réduction des émissions de gaz à effet de serre) financés par les revenus découlant de ces résultats. L’utilisation des terres est un sujet complexe ayant des impacts bien réels sur la vie Le partage d’avantages, dans ce contexte, ne des personnes et sur les résultats sociaux, désigne pas les avantages pouvant découler des environnementaux et économiques. phases de conception et de mise en œuvre du programme mais spécifiquement les avantages Les initiatives relatives à l’utilisation des terres procurés aux parties prenantes pendant la phase qui reçoivent des paiements pour les réductions de financement fondé sur les résultats d’un d’émissions vérifiées sont des approches de plus programme d’utilisation des terres. en plus fréquentes au sein de la panoplie d’outils pour l’utilisation des terres. Dans la plupart De nombreux facteurs influencent les des cas, ces programmes sont conçus pour mécanismes d’un programme pour le partage obtenir des résultats environnementaux mais des avantages et contribuent de diverses aussi pour générer des avantages en matière manières aux synergies et compromis en matière de développement durable. Les activités mises d’efficacité, d’efficience et d’équité. en œuvre dépendent fortement du contexte et des stratégies identifiées pour réduire les Le but de cette étude est de synthétiser les émissions de gaz à effet de serre - par exemple bonnes pratiques de partage des avantages en réduisant la déforestation et la dégradation dans les programmes d’utilisation des terres des forêts, en conservant les forêts et en centrés sur les résultats, au niveau provincial/ augmentant les stocks de carbone. territorial, sur la base d’une analyse de programmes à grande échelle et autres Ces programmes complexes doivent fournir des initiatives pertinentes mettant en jeu un partage incitations pour réduire encore les émissions des avantages focalisé sur les forêts, l’utilisation et un financement fondé sur les résultats pour des terres, les ressources naturelles et/ou le rallier le soutien des diverses parties prenantes changement climatique. et améliorer leur légitimité auprès d’elles, tout en respectant les droits des propriétaires fonciers et des autres parties prenantes qui Cette analyse est conçue pour aider le personnel ont contribué à la réduction des émissions. Les gouvernemental et des programmes à modalités d’utilisation du financement fondé développer et mettre en œuvre des mécanismes sur les résultats au sein d’un programme et les de partage des avantages pour les programmes modalités du flux des incitations et avantages d’utilisation des terres centrés sur les résultats, vers les parties prenantes sont généralement au niveau provincial/territorial, y compris dans désignées par « partage des avantages ». le cadre du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) et du Fonds biocarbone pour Dans cette analyse, la définition suivante du des paysages forestiers durables (ISFL). Ce partage des avantages a été adoptée : document présente les enseignements et les bonnes pratiques émanant des cas analysés Le partage des avantages est le transfert afin d’informer les programmes, en fonction de intentionnel d’incitations pécuniaires et leur contexte. Cette analyse n’a pas pour but de non pécuniaires (biens, services ou autres fournir des directives sur la manière de concevoir avantages) aux parties prenantes pour la et de mettre en œuvre les mécanismes de génération de résultats environnementaux (tels partage des avantages. Les fonds FCPF et ISFL 5 RESUME EXECUTIF ont leurs propres critères en matière de partage suffisant de cas variés a été identifié dans le des avantages ; 1 ils donnent également des secteur forestier et d’utilisation des terres, lequel conseils pour préparer des plans de partage des constituait le principal objet de l’étude. avantages conformes à ces critères.2 Les cas ont été présélectionnés puis finalisés sur la base d’un exercice qui déterminait si 1.2 Approche l’on pourrait obtenir une documentation, des ressources et un accès aux contacts suffisants pour pouvoir en tirer des enseignements et Un examen des analyses antérieures du partage mener une analyse approfondie par le biais de des avantages dans les programmes forestiers et d’utilisation des terres a contribué à identifier recherches et d’entretiens à distance, le cadre du un ensemble initial de bonnes pratiques et rapport ne prévoyant pas de visites sur site. d’enseignements, et soutenu l’identification de On a pris soin de choisir des cas représentant quatre grands thèmes autour desquels l’analyse une diversité de territoires géographiques, des cas a été structurée :3 approches et contextes en vue de générer de • bénéficiaires et avantages ; bonnes pratiques pertinentes pour un public • accords institutionnels, financiers et de diversifié. Parmi les 13 cas analysés dans cette gouvernance ; étude, trois sont situés en Afrique, quatre • participation des parties prenantes ; et en Asie/Océanie et six en Amérique Latine. Leur superficie va de 200 000 à 16 millions • surveillance, évaluation et gestion d’hectares. Ils couvrent différents programmes adaptative. nationaux, programmes provinciaux/territoriaux Une série de cas ont été identifiés comme infranationaux et programmes ne coïncidant pas pertinents pour en tirer des enseignements et avec les frontières provinciales/territoriales. bonnes pratiques liés au partage des avantages dans les programmes d’utilisation des terres à L’analyse de la documentation et des entretiens grande échelle et centrés sur les résultats utilisant ont permis d’identifier les enseignements, qui les trois critères suivants : (1) le programme ont ensuite été comparés, contrastés et —le cas a employé le partage des avantages et/ou échéant—agrégés afin d’identifier les bonnes l’affectation des incitations pour un programme pratiques. Cette analyse n’est pas une évaluation centré sur les résultats ; (2) le programme des cas mais plutôt une étude afin d’identifier présenté travaillait déjà à grande échelle ou avait les enseignements et les bonnes pratiques qui un potentiel clair d’intensification jusqu’à un seraient utiles pour informer la conception des niveau provincial/territorial et (3) le programme mécanismes de partage des avantages. fonctionnait depuis au moins cinq ans. Une longue liste de cas potentiels a été créée 1.3 Enseignements et à partir de ces critères, des connaissances bonnes pratiques des auteurs et des recommandations des participants et observateurs du FCPF et de l’ISFL. 1.3.1 QUESTIONS TRANSVERSALES Bien que des expériences pertinentes existent dans les secteurs de la gestion des ressources L’examen des cas a identifié un grand nombre non-naturelles, telles que les industries d’enseignements et de bonnes pratiques qui extractives et les infrastructures, un éventail sont résumés pour chaque thème aux Sections 1 Le Cadre méthodologique du FCPF et les conditions du programme ISFL ER (en anglais), respectivement. 2 Note sur le partage des avantages des programmes de Réduction des Émissions au titre du FCPF et ISFL (en anglais). 3 Chandrasekharan Behr et al. 2012 ; Costenbader 2011 ; Davis, Nogueron, et Javelle 2012 ; Hite 2015 ; UICN 2009 ; Lee et al. 2018 ; Peskett 2011 ; Pham et al. 2013 ; et Banque mondiale 2009. 6 1.3.2–1.3.4. En outre, les questions transversales résultats pourraient prétendre à une part suivantes sont apparues ; elles ressurgissent des avantages. Déterminer la part qui doit à de nombreuses reprises dans les sections revenir à quels bénéficiaires est une tâche thématiques, où elles sont présentées en détail : complexe qui reflète les tensions entre la vision des avantages comme incitations • Importance du contexte : Le partage des pour la performance future et/ou comme avantages prend de nombreuses formes et récompenses pour la performance passée ; dépend fortement du contexte, notamment entre des avantages fondés sur les droits du régime foncier, des cadres juridiques et aux terres et aux ressources qui génèrent institutionnels, des facteurs et antécédents les biens et services et/ou fondés sur les du changement d’utilisation des terres et coûts de la mise en œuvre des actions du programme politique. qui les génèrent, y compris les coûts de renoncement ; et entre l’inclusion des coûts • Tensions liées aux objectifs du partage des facilitateurs et intermédiaires et/ou les des avantages : Les mécanismes de incitations à ceux qui pourraient entraver partage des avantages dépendent des résultats supplémentaires. également fortement des objectifs du programme et des sources de • Importance d’une bonne gouvernance : financement, et tiennent compte du fait Plusieurs attributs d’une bonne que les propriétaires fonciers et autres gouvernance, du fait de leur récurrence, acteurs qui produisent les biens et services se sont imposés comme des aspects d’où provient le financement fondé sur les importants pour le partage des avantages : ILLUSTRATION 1.2a. Répartition géographique des cas 7 RESUME EXECUTIF – Participation – non seulement pour les contexte évolue souvent au cours de ces bénéficiaires afin de définir la forme programmes à long terme. Dans chacun des avantages mais aussi pour d’autres des cas, des changements se sont avérés parties prenantes de manière plus large nécessaires afin de surmonter les imprévus. afin de concevoir, mettre en œuvre et Disposer des capacités permettant de évaluer le partage des avantages, et surveiller et d’adapter le partage des dans les processus de gouvernance et la avantages était considéré comme crucial prise de décisions ; pour réussir. – Transparence – informations transparentes sur l’admissibilité et les 1.3.2 BÉNÉFICIAIRES ET AVANTAGES conditions pour recevoir des avantages, Tous les cas examinés ont des objectifs le financement reçu et délivré, les coûts principaux de nature environnementale, tels que de mise en œuvre et les modalités de la protection des forêts et autres écosystèmes, prise et d’application des décisions, ce qui la gestion durable des forêts et l’augmentation fournit une base pour bâtir la confiance, des stocks de carbone. En outre, la plupart l’adhésion, l’accord et la légitimité ; des programmes ont également des objectifs – Responsabilité – par le biais de sociaux, notamment par exemple l’amélioration mécanismes de surveillance efficaces et du bien-être, la réduction de la pauvreté, la transparents garantissant que le partage création d’emplois dans les zones rurales, des avantages est régi et mis en œuvre l’amélioration de l’accès aux services sociaux, selon les accords passés ; éducatifs et de santé, et le renforcement des capacités en gestion durable des ressources – Équité et inclusion – dans la conception naturelles et pour faire face au changement et la mise en œuvre du partage des climatique. avantages de manière juste, impartiale et inclusive, en veillant à la non- Dans tous les cas, l’identification des discrimination des femmes et des bénéficiaires et les types d’avantages personnes et groupes vulnérables et/ou qu’ils reçoivent dépendent fortement de la marginalisés ; et compréhension des acteurs clés et des types d’incitations les plus propices à la réalisation – Efficacité et efficience – pour respecter des objectifs globaux du programme, tout les objectifs convenus pour le partage en contribuant à l’égalité dans les contextes des avantages, en veillant à ce que les juridiques, sociaux et culturels, de manière avantages atteignent les bénéficiaires de efficace et au moindre coût. Cette analyse manière ponctuelle, tout en minimisant examine le statut perçu des différents acteurs et les coûts. les différences dans leur accès au pouvoir et à la reconnaissance. Par exemple, certains peuples • Arbitrages : La comparaison des différents autochtones se considèrent comme ayants cas a révélé la manière dont différentes droit plutôt que parties prenantes, mais peuvent stratégies de partage des avantages dans avoir relativement peu d’influence sur la prise de différents contextes donnent lieu à des décisions. arbitrages entre efficacité, efficience et équité. En général, dans la plupart des cas, des arbitrages sont apparents entre : • Gestion adaptative : Le partage des avantages étant complexe et mettant en • Efficacité et équité – par exemple, un jeu de nombreux intérêts concurrents, il est partage des avantages conçu pour être difficile d’envisager toutes les ramifications plus efficace en offrant des avantages dès la phase de conception. En outre, le fonctionnant comme des incitations pour 8 tous les acteurs clés sera probablement • L’importance de la participation des plus inclusif et potentiellement plus bénéficiaires à la définition de l’ensemble équitable, mais peut créer des tensions en d’avantages dirigeant une partie des avantages vers • L’impact de la prestation des avantages sur des acteurs qui ne sont pas considérés leur efficacité comme ayants droit légitimes (par exemple, migrants récents dans la région, élites Sur la base des enseignements sur ces thèmes politiques ou grands propriétaires fonciers). à partir des cas, les bonnes pratiques suivantes • Efficacité et efficience – par exemple, les ont été identifiées : avantages basés sur les performances peuvent être plus efficaces mais exigent • Identification des bénéficiaires : Une souvent des procédures et méthodologies analyse approfondie devrait être réalisée plus complexes qui peuvent augmenter pour identifier les acteurs qui devraient les coûts de surveillance nécessaires pour recevoir des incitations les encourageant évaluer la conditionnalité des avantages. à changer leurs comportements pour parvenir aux objectifs de partage • Efficience et équité – par exemple, un des avantages et qui devraient se programme unique avec paiements en voir récompensés car leurs droits et espèces et critères d’admissibilité simples contributions ont permis de générer des — par exemple, liées au régime foncier — produits et services liés au financement peut exclure les personnes vulnérables et fondé sur les résultats. marginalisées. • Critères d’admissibilité : Si l’exploitation des L’examen des cas a contribué à identifier les terres et des ressources peut constituer problèmes clés suivants liés aux bénéficiaires et une base claire et légitime pour déterminer avantages : l’admissibilité des bénéficiaires, il convient cependant de dûment inclure les principaux • L’importance primordiale que revêtent acteurs bénéficiant de droits concurrents la propriété foncière et les droits sur les et de reconnaître les droits coutumiers. ressources, et les complexités qui leur sont propres, pour l’identification des • Obstacles à la participation : Les critères bénéficiaires d’adhésion ne doivent pas exclure les groupes cibles et les avantages doivent • L’importance de la compréhension des être suffisamment intéressants pour obstacles potentiels à la participation, encourager la participation de ceux-ci ; il souvent liés à l’occupation des terres et aux faudra porter une attention particulière aux droits sur les ressources groupes vulnérables ou marginalisés et aux inégalités existantes. • La possibilité de différencier les avantages pour différents groupes, pour plus • Ciblage des avantages : Des allocations, d’efficacité et d’inclusion une pondération ou des quotas peuvent s’avérer efficaces pour cibler des groupes • La nécessité de comprendre les coûts et bénéficiaires spécifiques et pour atteindre les avantages pour différents acteurs afin des objectifs particuliers. de veiller à ce que les avantages soient réellement perçus comme tels • Avantages différentiels : Une approche différentielle peut être efficace, en • Examiner si les avantages individuels ou faisant varier la nature ou le montant communautaires sont les plus appropriés des avantages selon les groupes de • Examiner si les avantages pécuniaires ou bénéficiaires, afin de refléter leurs différents non pécuniaires sont les plus appropriés droits et contributions au regard des 9 RESUME EXECUTIF objectifs du partage des avantages. • Avantages non pécuniaires : Des avantages Cette approche devra prendre en compte non pécuniaires peuvent être conçus de les avantages pécuniaires et/ou non manière ciblée afin d’atteindre des objectifs pécuniaires, et les avantages individuels sociaux ou environnementaux mais, pour et/ou collectifs selon les cas, en gardant à qu’ils soient efficaces, les bénéficiaires l’esprit qu’une complexité croissante pourra doivent identifier quels avantages sont augmenter les coûts opérationnels et les mis en œuvre et être capables d’en tirer coûts transactionnels de la distribution des profit. Il faut également, pour tirer des avantages. avantages non pécunaires, disposer de capacités, ce qui peut susciter des • Conditions d’obtention des avantages : difficultés supplémentaires, tant au niveau Des résultats spécifiques peuvent être administratif que logistique. facilités en faisant dépendre les avantages des performances, en les associant à • Avantages individuels et avantages des engagements précis par le biais collectifs : Bien que les avantages pour les ménages individuels puissent être adéquats d’un contrat de conservation, et/ou en et efficaces dans certains contextes, les exigeant un plan d’investissement pour avantages collectifs peuvent renforcer et l’utilisation des avantages pécuniaires récompenser les responsabilités collectives reçus. Les conditions doivent être claires, et assurer que tous les membres de la accompagnées d’un suivi pour évaluer la collectivité – y compris les plus vulnérables conformité et de pénalités appliquées de et marginalisés – partagent les avantages. manière cohérente lorsque les conditions ne sont pas remplies. • Avantages générateurs de revenus : Les avantages reçus sous forme d’activités • Identification participative des avantages : génératrices de revenus sont souvent Les avantages doivent l’emporter sur les appréciés et peuvent contribuer à la coûts de renoncement et les efforts et durabilité du projet si l’accès aux marchés contributions nécessaires à la participation est bon. Néanmoins, il faudra veiller, dès la au programme, de sorte qu’une analyses phase de conception, à associer le succès coûts-bénéfices pour les différents groupes en matière de génération de revenus à de parties prenantes peut être utile. Elle l’entretien de la forêt ou à d’autres objectifs pourrait cependant ne pas s’avérer facile environnementaux pour éviter les effets à réaliser et c’est pourquoi l’identification pervers ou les résultats inattendus. participative des avantages, qui permet aux bénéficiaires eux-mêmes de décider • Calendrier des avantages : Les délais, des avantages qu’ils reçoivent, est souvent la durée et la cohérence des avantages l’approche la plus efficace. au fil du temps peuvent avoir des effets importants sur leur efficacité, et il ne • Avantages pécuniaires : Les avantages faut pas oublier que certaines activités pécuniaires peuvent être fortement demandent un investissement initial incitatifs en ce qu’ils permettent aux (comme les plantations d’arbres) mais bénéficiaires de contrôler la manière dont offrent par la suite une opportunité de relier ils dépensent l’argent qu’ils reçoivent. Les les avantages à la performance. avantages pécuniaires peuvent être versés de façon optimale si les bénéficiaires ont 1.3.3 ACCORDS INSTITUTIONNELS, des comptes en banque et sont en général FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE plus appropriés quand la propriété foncière est évidente et que les propriétaires ont la Les accords institutionnels, financiers et de capacité de mettre en œuvre les activités gouvernance contribuent à l’efficacité de sur leurs propres terres. l’octroi des avantages. Le processus décisionnel 10 entourant la conception et la supervision • La nécessité de comprendre les coûts du partage des avantages est par ailleurs transactionnels et arbitrages associés à la essentiel pour l’efficacité, de sorte à garantir réduction de ces coûts ; et que le partage des avantages contribue aux • La nécessité de mécanismes de recours objectifs globaux du programme. En outre, les et règlement des plaintes spécifiquement accords de gouvernance sont fondamentaux dédiés au partage des avantages. en termes d’impartialité et d’inclusion. Bien que des programmes plus complexes ciblant Sur la base des enseignements tirés des cas sur plusieurs facteurs de changement et offrant ces thèmes, les bonnes pratiques suivantes ont différents types d’avantages à divers acteurs été identifiées : puissent contribuer à produire plus efficacement des résultats environnementaux, les accords • Cadre juridique : Le partage des avantages requis pour mettre en œuvre ces programmes doit reposer sur un cadre juridique précis, comportent souvent une charge de gestion sur lequel s’appuient les accords et la accrue et des frais transactionnels supérieurs. collaboration nécessaires au programme. La collaboration est fondamentale compte tenu • Adaptabilité : Malgré l’existence d’un des nombreux rôles et responsabilités requis cadre juridique bien défini, il est nécessaire pour la réalisation du partage des avantages. de faire preuve d’une certaine flexibilité Les programmes sont des plus efficaces lorsque dans les mécanismes juridiques et les institutions et les bénéficiaires disposent de institutionnels – par exemple, les définir capacités suffisantes et utilisent des accords dans des règlementations plutôt que dans une législation rigide – afin de institutionnels, financiers et de gouvernance pouvoir réaliser des ajustements au clairs. Un encadrement juridique clair et niveau des bénéficiaires, des avantages, transparent vient à l’appui de cette collaboration de la composition des institutions et des et il est donc important de mettre en place une activités au cours du programme, pour que structure solide et flexible pour tenir compte de celui-ci s’adapte à l’expérience acquise et l’évolution des circonstances. aux changements de contexte. L’examen des cas a contribué à identifier • Prestataires de services : Des capacités les problèmes clé suivants liés aux accords techniques et administratives conséquentes institutionnels, financiers et de gouvernance ; sont nécessaires pour administrer le partage des avantages de façon à • Importance du cadre juridique formant distribuer les ressources efficacement et la base du transfert des avantages et équitablement. Les partenariats avec les définissant les accords institutionnels ; organisations non gouvernementales (ONG), • La diversité des rôles participant au le secteur privé et d’autres acteurs dans le partage des avantages et des capacités but de fournir des services et de renforcer inégales peut avoir des effets sur l’efficacité les capacités peuvent contribuer à améliorer et la productivité ; l’efficience et l’efficacité du programme tout en bénéficiant d’une présence et de • Des structures responsables sont connaissances locales. nécessaires pour gérer le flux de financement pour le partage des avantages; • Nouvelles institutions ou institutions existantes : Il est souvent plus effectif • L’importance du calendrier et de la source et efficace de tirer parti des institutions du financement, y compris la nécessité existantes si elles sont légitimes, disposent d’un financement initial important afin des capacités et sont utiles à la thématique d’établir les mécanismes de partage des du programme (tout en les renforçant selon avantages ; les besoins), étant donné que la création 11 RESUME EXECUTIF de nouvelles lois et institutions demande de parties prenantes. La participation met beaucoup de temps, de ressources en jeu des communications, consultations, et une forte volonté politique. Il n’en participations à la gouvernance et à la mise reste pas moins que dans d’autres cas, en œuvre, ainsi que des processus pour la l’établissement de nouvelles institutions gestion des plaintes et conflits. Elle peut couvrir peut se révéler plus approprié. tout un éventail de participations allant de la fourniture d’informations aux parties prenantes • Financement initial : D’importantes en leur demandant leurs commentaires, à leur ressources financières sont souvent positionnement en tant que partenaires égaux nécessaires dès le départ pour couvrir les nombreux coûts associés à la conception et dans la gouvernance et la prise de décisions. à l’initiation du programme – consultation Chaque cas a mis en avant l’importance de des parties prenantes, description des la participation ; la participation des parties situations de référence, établissement prenantes est essentielle pour : de nouvelles institutions, réalisation des activités – avant de pouvoir procéder aux • l’équité : il s’agit de garantir que le partage paiements fondés sur les résultats. des avantages est perçu comme juste ; • Transparence de la gestion financière : • le caractère effectif : il s’agit de garantir Des audits réguliers peuvent renforcer que les bons avantages sont attribués aux la confiance dans le programme et la bonnes personnes au bon moment pour participation à celui-ci, mais ils augmentent atteindre les objectifs ; et également les coûts globaux. L’adoption d’une méthodologie simple pour le calcul, • l’efficacité : il s’agit de garantir le suivi et le versement des avantages l’identification et la mise en place de contribue à une meilleure information du processus rentables. public. De plus, la transparence et la fourniture • Coûts transactionnels : Les coûts de d’informations claires aux parties prenantes transaction doivent être évalués, non à propos du partage des avantages dans un seulement pour les réduire autant que se format qu’elles comprennent sont essentielles peut et pour des raisons budgétaires, mais pour bâtir la confiance avec les parties aussi pour ne pas compromettre l’efficacité prenantes et obtenir leur adhésion à la totalité et l’efficience du projet. du programme. La participation peut aussi aider à éviter les conflits et malentendus. • Mécanismes de recours et de règlement des plaintes : Les mécanismes de partage des Les consultations et la participation des avantages doivent mettre en place des parties prenantes nécessitent du temps et des mécanismes de recours et de règlement ressources, et exigent la volonté de partager le des plaintes clairs, accessibles, impartiaux, pouvoir et l’influence avec les parties prenantes. respectueux des cultures locales et La participation n’a de sens que si le partage compréhensibles, qui peuvent traiter les des avantages s’adapte aux contributions des plaintes dans des délais adéquats. parties prenantes. La participation des parties prenantes a tendance à être limitée en raison 1.3.4 PARTICIPATION DES PARTIES du budget, du temps, des capacités ou de la PRENANTES volonté politique alors que les cas examinés ont systématiquement prouvé les avantages d’une La participation des parties prenantes est participation effective des parties prenantes. cruciale à toutes les phases du partage des avantages — conception, mise en œuvre L’examen des cas a contribué à identifier les et évaluation — pour que celui-ci réponde problèmes clé suivants liés au partage des aux besoins et intérêts de toute la gamme avantages : 12 • Importance et difficultés de l’identification institutionnels et gouvernementaux, les des parties prenantes et comprendre procédures de participation des parties comment elles sont affectées par prenantes, ainsi que pour les processus ou peuvent influencer le partage des de suivi et d’évaluation. Les consultations avantages. sont justifiées lorsque les commentaires des parties intéressées influencent la • Avantages d’une participation concrète des conception des mécanismes de partage parties prenantes et envisager différentes des avantages ; elles nécessitent un temps approches pour s’assurer de ce qui se passe. et des ressources suffisants, ainsi que • Besoin non seulement d’encourager mais la volonté politique de partager pouvoir de garantir l’inclusion des femmes, des et influence avec les parties prenantes. peuples autochtones et des groupes Les consultations doivent être conduites vulnérables et/ou marginalisés. dans le cadre d’un processus itératif, en permettant aux parties prenantes d’étudier • Importance des déclarations et de la les propositions et d’en discuter avec transparence et des moyens efficaces de d’autres membres de leurs groupes avant partager les informations. de communiquer leurs commentaires. Ce Sur la base des enseignements des cas sur ces processus est très utile, non seulement thèmes, les bonnes pratiques suivantes ont été lors de la conception initiale du projet, identifiées : mais aussi pendant sa mise en œuvre, afin d’appliquer au partage des avantages les • Analyse des parties prenantes : Avant adaptations et améliorations nécessaires. la conception des procédures de Une consultation n’est pas la même chose partage d’avantages, tous les groupes que l’obtention du consentement éclairé potentiellement affectés par le partage des préalable, qui est aussi essentiel pour la avantages, ou qui peuvent en influencer les participation des peuples autochtones et résultats, doivent être identifiés et analysés d’autres groupes possédants des droits afin de bien comprendre la nature de leurs collectifs sur les régions et les ressources besoins et de leurs intérêts, leurs capacités dans les programmes qui les affectent. Dans et leurs droits, la variabilité au sein des ces cas, le consentement doit être obtenu groupes et les connexions entre groupes, conformément à leurs propres processus de y compris toute historique de conflit prise de décision après consultation. ou d’alliance. Cette analyse des parties prenantes permet d’améliorer la mise • Planification, calendrier et ressources : Une au point des processus de consultation, participation efficace des parties prenantes d’identifier les bénéficiaires et les avantages nécessite un temps et des ressources adaptés, et de développer la gouvernance importants, et son financement est souvent et les mécanismes institutionnels. Les sous-évalué. Un plan d’engagement des analyses des parties prenantes doivent être parties prenantes devrait définir les étapes révisées périodiquement lors de la mise en requises, les ressources, les délais et les pratique du partage des avantages et lors autres éléments nécessaires, de même que des changements de contexte. les mesures garantissant la participation effective des parties prenantes. • Consultation des parties prenantes : La consultation des bénéficiaires est cruciale • Participation à la gouvernance : La pour déterminer la nature des avantages participation des bénéficiaires aux la mieux adaptée et la façon de les délivrer. structures de gouvernance, avec des rôles La consultation de toutes les parties de prise de décision et de supervision, prenantes – y compris des bénéficiaires – renforce encore la participation à la est aussi utile pour les mécanismes conception et la mise en œuvre du partage 13 RESUME EXECUTIF des avantages, en s’assurant que les des parties prenantes, et en portant une bénéficiaires influencent les modalités attention particulière à l’information des de partage des avantages afin que ceux- femmes et des populations vulnérables ci répondent à leurs besoins et intérêts. et/ou marginalisées. Une information Elle facilite également le partage des préalable adéquate est essentielle pour informations avec les bénéficiaires. Les permettre aux bénéficiaires potentiels de représentants légitimes doivent être décider s’ils veulent ou non participer aux identifiés par le groupe qu’ils représentent. programmes qui les concernent ; elle est aussi cruciale pour obtenir le consentement • Mesures visant à garantir l’intégration éclairé préalable des peuples autochtones sociale : Des mesures spécifiques devraient et d’autres groupes détenteurs de droits être adoptées pour faciliter et garantir la collectifs sur les terres et les ressources. participation des femmes, des peuples autochtones et des groupes marginalisés et/ou vulnérables qui pourraient à défaut 1.3.5 SUIVI, ÉVALUATION ET être exclus. On pourra ainsi organiser des GESTION ADAPTATIVE réunions distinctes, ou adopter d’autres Les cas étudiés montrent en filigrane qu’il faut approches pour surmonter les obstacles à s’attendre à ce que les contextes changent, en la participation, en fixant aux activités et aux organes de gouvernance des quotas de termes de règlements, démographie, menaces et participation, en affectant des avantages autres. La présence d’un système de surveillance et en créant des programmes sous-jacents et d’évaluation capable de s’adapter à ces ciblant spécifiquement des activités et changements est donc cruciale pour améliorer avantages à certains groupes. l’efficacité et l’efficience. La surveillance et le partage des résultats sont également essentiels • Diffusion des informations : La divulgation pour la légitimité, qui dépend d’une transparence publique des informations à propos de adéquate et d’un retour d’informations sur la l’enveloppe financière globale pour le performance opérationnelle aux bénéficiaires. partage des avantages, des montants distribués à chaque groupe de parties Parfois il peut sembler nécessaire de ne mesurer prenantes dans les différentes zones et surveiller que les résultats environnementaux, géographiques, le taux par hectare ou autre lorsque par exemple l’objectif principal est taux utilisé pour les avantages pécuniaires de générer des réductions d’émissions. Mais et non pécuniaires délivrés encourage la pratiquement tous les cas étudiés comportent transparence et renforce la confiance. un ensemble d’objectifs environnementaux et sociaux pour le partage des avantages, et • Transparence et information : Les une forme de surveillance est importante pour bénéficiaires et les potentiels bénéficiaires tous les objectifs. En outre, le fait de mesurer doivent comprendre les objectifs les résultats à travers les autres dimensions, poursuivis par le partage des avantages, comme le bien-être humain ou la bonne les opportunités de participation, les gouvernance, peut également être important critères d’admissibilité, les conditions pour les bénéficiaires, les bailleurs de fonds et les à remplir pour recevoir des avantages, les résultats obtenus et les modalités exécutants et peut attirer d’autres financements de transmission des rétroactions ou de et/ou accroître la participation. dépôt de plaintes. Ceci nécessite une L’examen des cas a contribué à identifier des diffusion des informations adaptée à thèmes récurrents clés pour la surveillance, chaque groupe concerné, dans un format l’évaluation et la gestion adaptative : compréhensible, par exemple en utilisant les langues locales, en diffusant les • Le suivi et l’évaluation de l’exécution informations lors de réunions publiques du partage des avantages et de leurs ou par l’intermédiaire des représentants conséquences, dont l’impact socio- 14 économique, sont essentiels pour les 1.4 Conclusions gestionnaires de projet et les parties prenantes pour pouvoir garantir la conformité aux règles et réglementations Cette étude a recueilli de nombreux du bailleur de fonds et du programme, enseignements qui ont contribué à identifier dans le but d’augmenter le soutien et la un large ensemble de bonnes pratiques pour le participation et, plus important encore, de partage des avantages en analysant, comparant venir à l’appui des améliorations apportées et contrastant un éventail de programmes au programme au fil du temps. de longue durée dans différentes zones géographiques. Ces programmes ont été mis • Une gestion adaptative étayée par des en œuvre dans des contextes divers avec des systèmes de suivi et d’évaluation solides approches et des objectifs variés. Les bonnes est à la base des améliorations continues pratiques identifiées grâce à ces cas sont tirées en termes d’effectivité, d’efficacité et de véritables expériences et sont illustrées par de d’impartialité, en enrichissant la conception nombreux exemples. et la création de groupes de bénéficiaires, de gammes d’avantages, d’une gestion Les bonnes pratiques identifiées grâce à ce financière, de l’octroi avantages et de bien processus ne sont pas destinées à dégager une d’autres facteurs. série complète de directives sur les modalités de conception et de mise en œuvre du partage Sur la base des enseignements des cas sur ces des avantages mais sont offertes à titre de thèmes, les bonnes pratiques suivantes ont été référence à l’appui des processus à mettre en identifiées : place qui sont spécifiques à chaque pays. Elles ne couvrent pas tous les aspects importants • Suivi socioéconomique : L’intégration des du partage des avantages mais proposent effets socio-économiques aux systèmes des considérations qui peuvent contribuer à de suivi et d’évaluation, par opposition contextualiser les nombreux éléments et options aux seuls résultats environnementaux, pour ces mécanismes complexes. est utile pour une meilleure effectivité et peut encourager le soutien des politiciens, Ce rapport démontre l’importance des leçons bailleurs de fonds et autres parties tirées de l’expérience. Cette étude a été prenantes. menée rapidement, principalement par le biais d’un examen documentaire complété • Approches simples, employant les par des entretiens majoritairement avec des populations locales : Le suivi doit être personnes engagées dans la conception et aussi simple et pragmatique que possible, la mise en œuvre du partage des avantages, tout en restant adéquat. La participation ainsi qu’avec les personnes participant plus des bénéficiaires aux activités de suivi en largement aux programmes. Une analyse échange d’un salaire peut constituer un plus détaillée contribuerait à approfondir ces bénéfice local important. enseignements. En outre, les personnes qui • Gestion adaptative : La gestion adaptative participent à la conception du partage des de la conception et de la mise en œuvre avantages bénéficieraient d’autres opportunités des accords de partage des avantages pour apprendre grâce à l’expérience, y compris en fonction des résultats du suivi et des des visites d’échange, des échanges facilités et évaluations est un outil inestimable pour des ateliers d’apprentissage. Les échanges et renforcer le caractère effectif, efficace l’apprentissage seront des outils de plus en plus et impartial au fil du temps. Des essais précieux à mesure qu’un plus grand nombre de pilotes de partage des avantages peuvent programmes d’utilisation des terres centrés sur contribuer à la gestion adaptative lors de la les résultatsest lancé au niveau juridictionnel. phase de conception du projet. 15 INTRODUCTION 2. Introduction L’utilisation des terres est un sujet complexe phases de conception et de mise en œuvre du ayant des impacts bien réels sur la vie programme mais spécifiquement les avantages des personnes et sur les résultats sociaux, fournis aux parties prenantes pendant la phase environnementaux et économiques. de financement fondé sur les résultats d’un programme d’utilisation des terres. Les initiatives relatives à l’utilisation des terres qui reçoivent des paiements pour les réductions Le but de cette étude est de synthétiser les d’émissions vérifiées sont des approches de plus bonnes pratiques du partage des avantages en plus fréquentes au sein de la panoplie d’outils dans les programmes d’utilisation des terres pour l’utilisation des terres. Dans la plupart des centrés sur les résultats, au niveau provincial/ cas, ces programmes sont conçus pour obtenir territorial, sur la base d’analyses de programmes des résultats environnementaux mais aussi à grande échelle et autres initiatives pour promouvoir le développement durable. Les pertinentes mettant en jeu un partage des activités mises en œuvre dépendent fortement avantages focalisé sur les forêts, l’utilisation du contexte et des stratégies identifiées pour des terres, les ressources naturelles et/ou le réduire les émissions de gaz à effet de serre - changement climatique. Cette analyse est par exemple en réduisant la déforestation et la principalement conçue pour aider le personnel dégradation des forêts, en conservant les forêts des gouvernements et des programmes à et en augmentant les stocks de carbone. mettre en œuvre des mécanismes de partage Ces programmes complexes doivent fournir des des avantages pour les programmes d’utilisation incitations pour réduire encore les émissions des terres au niveau provincial/territorial et un financement fondé sur les résultats pour centrés sur les résultats en s’inspirant d’études rallier le soutien de diverses parties prenantes antérieures et en puisant dans les expériences et améliorer leur légitimité auprès d’elles, en de programmes à grande échelle mis en œuvre respectant les droits des propriétaires fonciers et depuis plusieurs années. des autres parties prenantes qui ont contribué à la réduction des émissions. Les modalités Cette étude est pertinente à l’heure actuelle car de l’utilisation du financement fondé sur les plus de 20 pays développent des programmes résultats au sein d’un pays, et les modalités du de réduction des émissions et d’utilisation des flux des incitations et avantages vers toutes les terres à l’échelle provinciale/territoriale dans le parties prenantes, sont généralement désignées cadre du Fonds de partenariat pour le carbone par « partage des avantages ». forestier (FCPF) et du Fonds biocarbone pour des paysages forestiers durables (ISFL). Le Dans cette analyse, la définition suivante du partage des avantages est un composant partage des avantages a été adoptée : important de ces programmes et de nombreux pays sont en train de développer des plans de Le partage des avantages est le transfert partage des avantages qui décrivent les accords intentionnel d’incitations pécuniaires et d’utilisation du financement pour créer des non pécuniaires (biens, services ou autres incitations efficaces afin de traiter les facteurs avantages) aux parties prenantes pour la de déforestation et de changement d’utilisation génération de résultats environnementaux des terres. Selon ces accords, des réductions (tels que la réduction des émissions de gaz d’émissions et un financement supplémentaire à effet de serre) financés par les revenus sont générés tout en contribuant aux objectifs découlant de ces résultats. de développement durable des programmes et Le partage des avantages, dans ce contexte, ne en veillant à ce que les avantages atteignent désigne pas les avantages pouvant découler des équitablement les parties prenantes. 16 Ce document présente les enseignements et les prenantes afin d’atteindre leurs objectifs. Elles bonnes pratiques émanant des cas analysés afin peuvent mettre en jeu des « bâtons », comme d’étayer les programmes, en fonction de leurs des changements dans les plans d’occupation contextes. Cette analyse n’a pas pour but de des sols et la réglementation associés à une fournir des directives sur la manière de concevoir application renforcée, et des « carottes » sous et de mettre en œuvre les mécanismes de la forme d’incitations aux personnes, groupes, partage des avantages. Les fonds FCPF et ISFL entreprises et même gouvernements à adopter ont leurs propres critères en matière de partage de nouvelles activités. des avantages ;4 ils donnent également des conseils pour préparer des plans de partage des La plupart des programmes d’utilisation des avantages conformes à ces critères.5 terres mettent en jeu une combinaison de stratégies qui dépendent fortement du contexte Le partage des avantages doit pouvoir cibler un local et national complexe de l’utilisation des ensemble complexe de facteurs. Les décisions terres. Comme les lois et politiques définissent d’utilisation des terres ont une incidence sur un cadre pour l’utilisation des terres mais ne la les économies par le biais de l’agriculture, des contrôlent généralement pas entièrement, de activités minières et des infrastructures, et nombreux programmes d’utilisation des terres ces décisions influencent l’attachement social sont fortement axés sur des incitations afin et culturel qu’entretiennent les individus à d’encourager les ayants droit et autres parties l’égard des terres. Un vaste éventail de parties prenantes à changer leur utilisation des terres. prenantes est affecté par l’utilisation des terres Un ensemble de programmes, y compris ceux ou peut l’influencer. Leurs relations avec les qui mettent en jeu des paiements pour services terres et entre elles contribuent à la dynamique environnementaux, ont une expérience de la complexe de l’évolution de l’utilisation des terres. conception et de la mise en œuvre d’incitations L’utilisation des terres est très influencée par les au changement de l’utilisation des terres. droits sur les terres et les ressources, y compris Ce rapport a pour but de soutenir les les droits statutaires et coutumiers, la mesure programmes d’utilisation des terres centrés dans laquelle ces droits sont protégés, et les sur les résultats — ceux qui reçoivent des pratiques de gestion et utilisations des terres et financements liés aux biens et services qu’ils des ressources. Ces droits peuvent être en conflit produisent. Par exemple, le cadre politique ou se chevaucher en conséquence de l’histoire international pour la réduction des émissions de l’utilisation des terres et de l’équilibre (ou liées à la déforestation et à la dégradation des déséquilibre) des pouvoirs entre les groupes dans forêts et le rôle de la conservation, de la gestion le passé et actuellement. durable des forêts et de l’augmentation des Pour accroître encore la complexité, d’autres stocks de carbone forestiers dans les pays en priorités d’utilisation des terres — comme la développement (REDD+) — convenu par les réduction de la déforestation — peuvent aller à parties à la Convention-cadre des Nations Unies l’encontre des pratiques et politiques passées ou pour le Changement Climatique (CCNUCC) — actuelles d’utilisation des terres qui cherchent prévoit le transfert de financements vers les à « améliorer » ce qui est considéré comme pays en développement en fonction de leur des terres « non-productives », par exemple en performance de réduction des émissions liées défrichant la forêt. à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi que quelques « plus » ou activités Toutes les stratégies potentielles pour modifier supplémentaires. Ces activités supplémentaires l’utilisation des terres ont besoin du soutien incluent la gestion durable des forêts et la et de l’adhésion d’une diversité de parties conservation et l’augmentation des stocks 4 Le Cadre méthodologique du FCPF et les conditions du programme ISFL ER (en anglais), respectivement. 5 Note sur le partage des avantages des programmes de Réduction des Émissions au titre du FCPF et ISFL (en anglais). 17 INTRODUCTION de carbone. Les gouvernements des pays en des programmes et au partage des avantages à développement dirigent la conception de leurs cause de leurs antécédents d’exclusion. En outre, propres stratégies nationales REDD+ et de les groupes vulnérables peuvent être moins à leurs accords de mise en œuvre, et définissent même de participer vu leur manque de moyens comment ils utiliseront les paiements centrés sur d’action ou d’accès aux ressources nécessaires les résultats qu’ils recevront. à la participation. Très souvent, marginalisation et vulnérabilité vont de pair. La participation des Il existe différentes considérations à prendre groupes marginalisés et vulnérables est souvent en compte pour l’utilisation du financement importante pour l’efficacité ainsi que pour des fondé sur les résultats dans la REDD+ et les raisons d’équité et afin d’atteindre les objectifs autres initiatives relatives à l’utilisation des sociaux du programme. terres qui reçoivent des paiements pour les réductions d’émissions vérifiées. Il est important Plusieurs types de programmes dans le secteur de réinvestir les fonds perçus dans des activités de l’utilisation des forêts et des terres ont été et leurs coûts de gestion afférents afin de pris en compte pour cette étude et analysés afin générer plus de réductions d’émissions et des d’identifier les enseignements pertinents et les paiements supplémentaires centrés sur les bonnes pratiques, y compris : résultats. Ces activités sont spécifiques au contexte et dépendent des stratégies qui ont • Les programmes de paiements pour été identifiées afin de réduire la déforestation services écosystémiques, en vertu et la dégradation des forêts et de conserver desquels des individus, communautés ou les forêts et augmenter les stocks de carbone. organisations reçoivent des incitations Elles impliquent généralement des activités qui pécuniaires et/ou non pécuniaires en réduisent directement les émissions, telles que échange d’une gestion de leurs terres la plantation d’arbres et l’application des règles contribuant à maintenir ou améliorer les de protection des forêts, ainsi que des activités services écosystémiques ; qui créent des conditions propices, comme le • Les programmes de gestion forestière renforcement de la gouvernance. communautaire, selon lesquels les communautés sont collectivement D’autre part, outre la réduction des émissions, responsables du maintien ou de on envisagera probablement d’utiliser le l’amélioration de la qualité et/ou de financement de manière à développer l’adhésion la quantité des forêts dont ils sont et la légitimité des programmes parmi les responsables et qu’ils gèrent, par le biais diverses parties prenantes et à générer des d’un régime foncier officiel ou d’autres avantages en termes de développement durable. formes de droits d’utilisation des terres ; et Une considération cruciale est le fait que les propriétaires fonciers et autres parties prenantes • Les projets REDD+ à grande échelle, en qui ont contribué aux réductions d’émissions ont vertu desquels les gouvernements, ONG des droits par rapport au financement fondé sur ou sociétés du secteur privé coordonnent les résultats. L’utilisation des fonds pour fournir et mettent en œuvre des activités, en des incitations et récompenses aux parties accord avec les propriétaires fonciers, qui prenantes et ayants droit peut donc être un réduisent la déforestation et la dégradation moyen efficace de développer l’adhésion et la des forêts, et produisent des réductions légitimité des programmes. d’émissions vérifiées vendues sous forme de compensations sur le marché volontaire. Quand on détermine l’utilisation du financement fondé sur les résultats, il faut tenir compte du Même si tous les cas examinés ne sont pas des fait que les groupes marginalisés, y compris les programmes d’utilisation des terres centrés femmes et les peuples autochtones, peuvent être sur les résultats au niveau provincial/territorial, moins susceptibles de participer aux activités ils offrent tous des informations utiles sur 18 les expériences comportant un partage des légitimité, ainsi que la nécessité de tenir compte avantages pouvant contribuer à informer la des dimensions verticale et horizontale du conception du partage des avantages dans les partage des avantages entre les niveaux national programmes provinciaux/territoriaux, y compris et infranational du gouvernement, des ONG et ceux qui accompagnent la mise en œuvre des du secteur privé, ainsi qu’entre les communautés stratégies nationales REDD+. locales et en leur sein (UICN 2009). L’étude a évalué comment les programmes traitent les questions d’efficacité, efficience et équité, qui varient selon les pays et les contextes. Efficacité : Performance par rapport aux objectifs environnementaux, sociaux et Les conclusions des études antérieures économiques pertinentes ont également été consultées, à la fois pour étayer l’approche de cette étude Efficience : Niveau des coûts associés par et pour étoffer les analyses antérieures. Ces unité de résultat publications ont fourni des perspectives utiles, Équité : Impartialité dans la participation telles que l’importance de la compréhension des à la prise de décisions et l’affectation des arbitrages entre l’utilisation des fonds pour créer avantages et coûts entre différentes parties des incitations pour des actions supplémentaires prenantes en vue de générer des réductions d’émissions et l’utilisation des fonds pour assurer l’équité et la ©Yo Fauzan/World Bank 19 INTRODUCTION Pham et al. (2013) ont adopté une optique développement rural et offrent une base pour analytique pour évaluer l’efficacité, l’efficience permettre aux communautés forestières de et l’équité des mécanismes de partage des participer aux mécanismes de partage des avantages et identifié de nombreux risques pour avantages. Les droits fonciers sont souvent le partage des avantages au niveau du projet, qui une exigence d’admissibilité à la participation sont également pertinents pour les programmes au partage des avantages et peuvent avoir provinciaux/territoriaux, notamment : régime une influence significative sur le pouvoir de foncier peu clair et précaire ; sous-représentation négociation des communautés forestières de certains groupes de parties prenantes ; non et sur la mesure dans laquelle elles peuvent prise en compte des leçons tirées de l’expérience ; réclamer une part des avantages de la gestion absence de mécanismes d’apprentissage forestière et des services écosystémiques des politiques entre les secteurs, échelles et (Banque mondiale, 2019b). Davis, Nogueron temps ; les avantages et inconvénients de la et Javelle (2012) ont analysé les mécanismes décentralisation et de la dévolution ; et les institutionnels qui pourraient être utilisés pour le conséquences de l’échelle et des définitions de partage des avantages REDD+ dans cinq pays et la forêt. Ils ont identifié des opportunités pour conclu que le type de mécanisme institutionnel atténuer ces risques et conclu que la réussite du est moins important pour déterminer l’ampleur partage des avantages dépend de la présence des avantages reçus par les communautés d’objectifs clairs, d’une équité procédurale et que la clarté, la sécurité et l’étendue des d’un processus inclusif, ainsi que d’une analyse droits statutaires et coutumiers que détient la rigoureuse des options pour le partage des communauté. avantages en ce qui concerne les objectifs. Le partage des avantages inclut également des Plusieurs études ont fourni des perspectives pour approches pour récompenser et encourager cette analyse, y compris Chandrasekharan Behr les activités au niveau du site au sein d’un et al. (2012), qui ont examiné les enseignements programme provincial/territorial à grande de la gestion communautaire des ressources échelle. Les approches émergentes pour « naturelles et des accords de partenariat dans le imbriquer » les projets forestiers de carbone dans secteur forestier. Costenbader (2011) a tiré des des programmes REDD+ à plus grande échelle leçons de trois approches politiques nationales sont pertinentes pour le partage des avantages du partage des avantages : les Paiements pour dans les programmes d’utilisation des terres services écosystémiques, la gestion participative pour la réduction des émissions, centrés sur les et le partage des revenus des concessions. La résultats au niveau provincial/territorial. Dans la Banque mondiale (2009) donne des perspectives plupart des cas, l’absence de détail spatial dans sur le développement et le maintien d’accords les niveaux de référence par rapport auxquels collaboratifs dans le secteur forestier et des les réductions d’émissions sont calculées, le conseils sur les modalités de mise en œuvre traitement des fuites ou le déplacement des des facteurs clé qui influencent les partenariats émissions hors de la zone de programme, forestiers axés sur les contrats et les et les méthodes utilisées pour surveiller les mécanismes de partage des avantages. Bien que résultats dans la juridiction font qu’il est ces études se focalisent sur les enseignements impossible d’attribuer des réductions d’émissions et les recommandations associées pour le quantifiées à des unités foncières individuelles. partage des avantages dans le secteur forestier, Au lieu d’attribuer des niveaux de référence elles peuvent fournir des leçons plus largement et de permettre aux propriétaires fonciers de pertinentes pour les programmes d’utilisation transférer les réductions d’émissions et de des terres centrés sur les résultats au niveau recevoir directement des paiements centrés provincial/territorial. sur les résultats, de nombreux programmes Les droits fonciers garantis sont largement provinciaux/territoriaux sont susceptibles de reconnus comme une base essentielle pour le récompenser et encourager les propriétaires 20 fonciers par le biais d’accords de partage Ce rapport est structuré de la manière suivante : des avantages (Lee et al. 2018). Bien que • Section 3 : Approche explique la l’imbrication des projets à l’échelle d’un site dans méthodologie adoptée pour l’étude, y des programmes provinciaux/territoriaux soit compris les analyses documentaires, pertinente pour le partage des avantages, aucun entretiens et analyses, en plus de la des cas analysés dans cette étude ne mettait en présentation des 13 cas référencés à titre jeu des dispositifs explicites d’imbrication, ce qui d’exemples illustratifs dans le rapport, et fait que ces dispositions ne sont pas examinées d’une description de certaines limitates de dans ce rapport de manière plus approfondie. l’étude. Les documents de référence cherchant à • Section 4 : Enseignements et bonnes accompagner le développement de mécanismes pratiques décrit les conclusions de l’analyse de partage des avantages pour REDD+ selon quatre thèmes clé : fournissent un ensemble de bonnes pratiques recommandées pour le partage des avantages – Bénéficiaires et avantages qui ont été prises en compte dans cette – Accords institutionnels, financiers et de étude. Par exemple, Peskett (2011) examine la gouvernance conception du partage des avantages dans – Participation des parties prenantes le contexte des systèmes REDD+ nationaux – Surveillance, évaluation et gestion et les conséquences possibles de différentes adaptative dispositions pour le partage des avantages pour les personnes pauvres et vulnérables. Hite (2015) Chaque domaine ci-dessus explore les présente des options de conception du partage considérations clé, décrit les conclusions des avantages focalisées spécifiquement sur les illustrées par les différents cas en donnant des incitations centrées sur les résultats, à partir exemples détaillés présentés dans des encadrés, de trois modèles différents : paiements des et énumère les bonnes pratiques identifiées à services, fonds gérés et gestion collaborative des partir de l’analyse. ressources, avec une série d’étapes pour faciliter • Section 5 : Conclusions revient sur les les dispositions de partage des avantages afin points importants à retenir et sur l’aide d’obtenir des incitations efficaces pour améliorer que cette étude et l’apprentissage à partir les résultats REDD+. d’autres expériences peut apporter aux pays qui élaborent des mécanismes de Collectivement, ces études antérieures ont étayé partage des avantages. l’approche adoptée dans cette analyse pour veiller à ce que les questions pertinentes soient • Annexes traitées et minimiser la duplication des efforts. 21 APPROACHE 3. Approche Ce rapport analyse des programmes à grande • Accords institutionnels, financiers échelle et d’autres initiatives pertinentes qui et de gouvernance : Les modalités de font intervenir le partage des avantages, afin structuration et de mise en œuvre du d’illustrer de bonnes pratiques du partage des partage des avantages, y compris : avantages dans les programmes d’utilisation – Les cadres juridiques des terres centrés sur les résultats au niveau provincial/territorial, en s’inspirant de travaux – Les accords institutionnels et structures antérieurs à ce sujet. Cette section décrit les de financement pour recevoir, gérer et méthodes d’identification des thèmes principaux débourser les fonds du rapport et l’identification et l’approche adoptée pour analyser les cas. – Les sources de financement et le calendrier de financement – Les structures et processus pour 3.1 Méthodes adoptées la fourniture des avantages aux bénéficiaires, y compris l’utilisation des 3.1.1 EXAMEN DES ANALYSES intermédiaires ANTÉRIEURES ET DÉVELOPPEMENT – Les structures et processus décisionnels DE L’APPROCHE ANALYTIQUE – Les mécanismes de transparence, L’examen des analyses antérieures a contribué à surveillance et responsabilité identifier un ensemble initial de bonnes pratiques et d’enseignements, et soutenu l’identification de – Mécanisme de recours et règlement des quatre thèmes clés autour desquels l’analyse des plaintes cas a été structurée (Figure 3.1a) : • Participation des parties prenantes: • Bénéficiaires et avantages : Qui sont les Modalités de participation des parties bénéficiaires et que reçoivent-ils, y compris: prenantes à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation du partage des – Types de bénéficiaires avantages, y compris : – Critères d’admissibilité à la participation au partage des avantages – Consultations sur la conception des mécanismes de partage des avantages – Types d’avantages (pécuniaires ou non pécuniaires) – Participation à la prise de décisions et à la supervision – Variations dans les avantages entre différents groupes de parties prenantes – Divulgation et diffusion active des informations à propos du partage des – Conditionnalités des avantages (par ex. avantages fondés sur la performance) – Mesures prises pour garantir la – Affectation de fonds ou avantages à participation significative des femmes et chaque groupe, y compris l’affectation groupes vulnérables et/ou marginalisés verticale entre le niveau national et local et l’affectation horizontale entre – Mécanismes de consultation et de retour communautés ou foyers, ainsi que la d’information permanents, ainsi que pour justification de ces affectations la gestion des plaintes et conflits 22 • Surveillance, évaluation et gestion à grande échelle et centrés sur les résultats adaptative : Modalités de surveillance, utilisant les trois critères suivants : évaluation et utilisation des résultats, y 1. Le partage des avantages et/ou compris : l’affectation des incitations pour un – Les types de résultats surveillés et programme centré sur les résultats ; évalués 2. Grande échelle ou avec potentiel clair d’amplification au niveau provincial/ – Les méthodes de surveillance et territorial ; et d’évaluation, y compris l’exhaustivité, la précision, la sensibilité et la fréquence 3. Fonctionnement pendant au moins cinq ans. – Les résultats des cas de partage des avantages pour tous les objectifs — par Une longue liste de cas potentiels a été créée exemple en termes de réduction des à partir de ces critères, des connaissances émissions, de protection/gestion des des auteurs et des recommandations des écosystèmes et de maintenance des participants et observateurs du FCPF et de l’ISFL. services écosystémiques, et du bien-être Bien que des expériences pertinentes existent humain dans les secteurs de la gestion des ressources non-naturelles, telles que les industries – Modifications apportées au fil du temps extractives et les infrastructures, un éventail à la conception, mise en œuvre et suffisant de cas variés a été identifié dans le évaluation du partage des avantages, y secteur forestier et de l’utilisation des terres qui compris le processus et la justification étayent les orientations principales de l’étude. des changements Les cas ont été présélectionnés puis finalisés FIGURE 3.1A: Quatre thèmes clé de l’analyse sur la base d’un exercice qui déterminait si l’on pourrait obtenir une documentation, des Bénéficiaires et avantages ressources et un accès aux contacts suffisants pour s’assurer que des leçons soient obtenues Participation des parties prenantes et qu’une analyse approfondie puisse être menée par le biais de recherches et d’entretiens Accords institutionnels, à distance car le périmètre du rapport ne financiers et de gouvernance permettait pas des visites sur sites. On a pris soin de choisir des cas représentant une diversité Surveillance, évaluation de territoires géographiques, approches et et gestion adaptative contextes en vue de générer de bonnes pratiques pertinentes pour un vaste public. L’analyse des initiatives à grande échelle a 3.1.3 APERÇU STRUCTURÉ DE ensuite été menée en suivant les quatre étapes CHAQUE CAS présentées ci-dessous, principalement sur la base d’analyses documentaires et d’entretiens. Une fois les cas identifiés, l’analyse documentaire des ressources existantes a été menée en 3.1.2 IDENTIFICATION DES CAS réponse aux thèmes et questions de l’étude ÉTUDIÉS (voir la section 3.1.1). Les documents examinés ont été soit trouvés en ligne dans le cadre de Une série de cas ont été identifiés comme recherches générales sur Internet, soit fournis pertinents pour tirer des enseignements et pour analyse par les personnels et partenaires bonnes pratiques liés au partage des avantages des programmes. Une quantité variable de dans les programmes d’utilisation des terres documentation était disponible pour chaque 23 APPROACHE cas. Un nombre considérable de documents et clés qui ont été comparées et contrastées entre d’analyses ont été trouvés pour certains des les différents cas, pour regrouper les leçons qui programmes nationaux et à financement public ont fourni des informations sur des thèmes à plus long terme — par exemple le programme communs. Les bonnes pratiques ont été identi- de paiements pour services environnementaux fiées lorsque des éléments réapparaissaient dans (PSA) au Costa Rica. Les seuls documents plusieurs cas et semblaient contribuer à leur publics trouvés pour les projets REDD+ du succès - par exemple, lorsque des changements secteur privé plus récemment établis sont ceux ont été apportés pour surmonter des difficultés qui étaient requis pour validation et vérification et lorsque les entretiens ou analyses suggéraient par rapport aux normes climat, communauté des éléments qui, croyait-on, avaient contribué et biodiversité — par exemple le projet Kariba à la réussite du partage des avantages. On a REDD+ au Zimbabwe. également consulté à la fois (1) les enseigne- ments des études précédentes et (2) les thèmes Les documents utilisés pour l’analyse de chaque suggérés par le gouvernement et les acteurs de cas sont énumérés dans les aperçus des cas la société civile participant à la conception du présentés à l’Annexe 1. partage des avantages pour les programmes FCPF et ISFL, ainsi que les donateurs, lors d’une 3.1.4 ENSEIGNEMENTS DES CAS réunion en personne qui s’est tenue à la Banque ÉTUDIÉS mondiale le 20 mars 2019 et via une enquête en Pour compléter la documentation et les ligne en avril 2019. recherches existantes, des entretiens ont été organisés avec des personnes participant à chacun des cas. Leur but était de s’entretenir 3.2 Présentation des cas avec au moins une personne impliquée dans la Treize initiatives ont été identifiées pour cette conception et la gestion du programme et, si étude, basées sur les critères décrits plus haut. possible, de conduire des entretiens avec d’autres Elles étaient réparties entre l’Afrique (trois cas), personnes pouvant donner le point de vue des l’Asie/Océanie (quatre cas) et l’Amérique Latine bénéficiaires ou des bailleurs de fonds. Dans (six cas) (voir la Figure 1.2a). plusieurs cas, les personnes consultées ont dû obtenir l’autorisation du gouvernement et/ou du Ensemble, elles représentent une diversité de responsable du projet pour participer à l’analyse. régions géographiques, types et contextes : Les enseignements tirés des entretiens et • Six sont des programmes nationaux, deux d’une analyse documentaire, qui ont fourni des programmes au niveau d’un État et une quantité considérable de renseignements, cinq ne sont pas associées à des frontières ont été identifiés et documentés pour chaque territoriales cas. Les personnes consultées ont mis en évidence les problèmes auxquelles elles ont été • La moitié mettent en jeu un financement confrontées, les modifications apportées, et fondé sur les résultats ce qui avait à leur avis contribué au succès du • Les superficies vont de 200 000 hectares à projet ou aux problèmes rencontrés. plus de 16 millions d’hectares Pour avoir des informations sur le guidage des questions d’entretien, consulter l’Annexe 3. Des informations clés sur chaque cas sont présentées ci-dessous (voir le Tableau 3.2a) ; des présentations plus détaillées de chaque 3.1.5 BONNES PRATIQUES TIRÉES cas sont fournies à l’Annexe 1. Le département DES CAS ET ANALYSES ANTÉRIEURES ou propriétaire de programme pertinent a L’identification des enseignements de chaque donné son autorisation pour inclure chaque cas cas a produit un grand nombre d’observations sélectionné dans ce rapport. 24 Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Fonds pour Réduire les émissions Le Fonds a été Les bénéficiaires L’ERF a été créé Nationale — non les réductions à moindre coût lancé grâce à sont des en 2014 avec pas mesurée en d’émissions (ERF), pendant la période la loi Carbon entreprises, des 2,55 milliards de superficie mais Australie (échelle jusqu’en 2020 et Farming Act gouvernements dollars australiens en réduction nationale). contribuer à l’objectif de 2011 sur (États, afin d’acheter de carbone — que s’est fixé l’agriculture, municipalités) des réductions 37,7 millions de l’Australie de réduire la première et propriétaires d’émissions. En tonnes jusqu’en ses émissions de 5 enchère au titre fonciers. 2018, 477 projets 2018. pour cent en dessous de l’ERF s’étant étaient sous contrat des niveaux de 2000 tenue en 2015. Les avantages avec l’État (avec d’ici 2020. sont des unités un engagement de de crédit carbone fonds de 1,8 milliard australiennes AUD). Il est difficile qui peuvent être d’estimer à combien vendues à l’État, de bénéficiaires sur le marché correspondent les secondaire ou 477 projets. utilisées pour des réductions d’émissions volontaires. Système Protéger et conserver Neuf ans : Les bénéficiaires La principale Les initiatives au d’incitations la forêt en établissant depuis 2010. sont des groupes composante sein de SISA sont pour les services un système pour familiaux, des - ISA Carbono - d’envergures environnementaux évaluer les services entreprises comprenait 21 000 différentes mais (SISA), Acre, Brésil. écosystémiques et privées ou des bénéficiaires en 2017. la principale — faciliter la distribution coopératives. ISA Carbono des avantages liés. SISA a reçu un — est à l’échelle Les avantages financement d’un État sont pécuniaires, international de 35 (16,4 millions y compris des millions € (39,65 d’hectares). incitations fiscales millions $US) du ou de crédit, ainsi gouvernement que des paiements allemand et 17 directs. millions GBP (20,7 millions $US) du gouvernement britannique jusqu’en 2017 dans le cadre du programme pour les précurseurs REDD. Bolsa Floresta, Conserver les 11 ans : depuis Les bénéficiaires 39 946 personnes 16 unités de Amazonas, Brésil. forêts, éviter la 2008. sont des résidents de 9 598 familles et conservation déforestation et des réserves de 1 260 reals brésiliens d’État améliorer le bien- développement (321 $US) déboursés couvrant plus être des résidents durable par an et par famille de 11 millions dans des réserves sélectionnées. en 2018. d’hectares en de développement 2018. durable sélectionnées Parmi les dans l’État des avantages, Amazonas. citons de petites incitations en espèces aux familles, des projets générateurs de revenus, des formations, des événements communautaires et la planification d’ateliers 25 APPROACHE Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Programme La loi forestière 22 ans : depuis Les bénéficiaires Plus de 600 millions Nationale — de Paiements No.7575 reconnaît 1997 sont des $US ont été investis 1,26 million pour services quatre services propriétaires dans le programme. d’hectares de environnementaux environnementaux fonciers, y compris Près de 18 000 terres sont (PSA), Costa Rica fournis par les des peuples contrats PSA ont enregistrées (échelle nationale). écosystèmes autochtones. été signés jusqu’à fin selon les forestiers: (1) 2018. différentes atténuation des Les avantages sont modalités du émissions de des paiements programme gaz à effet de en espèces, (protection serre ; (2) services différenciés par de la forêt, hydrologiques; (3) modalité de projet. régénération conservation de la naturelle, biodiversité ; et (4) reboisement, beauté des paysages gestion de la pour les loisirs et forêt) fin 2018. l’écotourisme. La Environ 300 loi a fourni le cadre 000 hectares réglementaire pour bénéficient d’un signer des contrats contrat PSA avec les propriétaires actif au cours fonciers pour les d’une année services fournis donnée. par leurs terres. Le programme PSA du pays fournit le mécanisme pour y parvenir. Programme Socio (1) Conserver les 11 ans : depuis Les bénéficiaires Depuis 2008, le Nationale — Bosque (SBP), forêts autochtones et 2008. Lorsqu’un sont les gouvernement 1,6 million Équateur (échelle autres écosystèmes accord est signé, communautés et d’Équateur a versé d’hectares sont nationale). autochtones pour les paiements les foyers. 83 millions $US de protégés par le protéger leur annuels se paiements incitatifs programme. valeur écologique, poursuivent Les avantages sont dans le cadre du économique, pendant 20 ans. des paiements programme. Près culturelle et directs en espèces de 2 800 accords spirituelle ; (2) versés deux fois par personnels et réduire de manière an et basés sur le collectifs ont été importante la nombre d’hectares signés, représentant déforestation et conservés, le type approximativement les émissions de d’écosystème 190 000 personnes. gaz à effet de serre et le bénéficiaire associés, et (3) (communauté ou améliorer le bien-être foyer individuel). des agriculteurs, peuples autochtones et autres groupes vivant dans les zones rurales du pays dans le but de toucher 500 000 à 1 million de personnes. 26 Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Programmes PINFOR : Augmenter 21 ans si l’on Les bénéficiaires 880 000 personnes Nationale incitatifs forestiers les stocks de inclut les deux de PINFOR sont ont bénéficié — 383 000 nationaux forêts disponibles programmes : principalement directement hectares de Programme pour exploitation des propriétaires du programme terres ont incitatif forestier par le secteur PINFOR était fonciers de forêts, PINFOR, et 250 000 été couverts (PINFOR) et forestier, améliorer opérationnel de alors que pour ont bénéficié par PINFOR Programme la production 1998 à 2016. PINPEP ce sont de directement (plantations incitatif pour forestière durable petits propriétaires du programme et gestion petits propriétaires et encourager la PINPEP a fonciers. Les PINPEP (à la fin des forêts fonciers (PINPEP), protection des forêts débuté en 2007 municipalités, 2017). À ce jour, naturelles). Guatemala (échelle naturelles. et ne comporte coopératives et le gouvernement À l’échéance nationale). d’échéance communautés guatémaltèque a fin 2017, une PINPEP : Augmenter officielle. sont également investi 364 millions superficie la couverture éligibles. de $ américains (330 de 115 000 boisée, avec millions €) environ hectares est comme objectifs Les avantages sont dans les deux incluse dans supplémentaires la des paiements programmes. le programme création d’emplois annuels en espèces PINPEP dans les zones basés sur la (gestion des rurales et la superficie de terres plantations, de promotion de l’égalité inscrites, le type l’agroforesterie des sexes. de programme mis et des forêts en œuvre, l’année naturelles). de mise en œuvre et le respect d’un plan de gestion forestière. Projet de (1) Protéger Neuf ans : Les bénéficiaires 34 communautés 305 669 restauration et et restaurer depuis 2010, sont des villageoises et une hectares (zones de conservation 149 800 hectares avec le projet communautés population estimée centrales : de la tourbière de d’écosystèmes de continuer résidant dans la en 2010 à 43 000 149 800 Katingan(Katingan de tourbières et jusqu’en 2070. zone du projet. personnes vivant hectares ; Mentaya Project) ; générer en moyenne dans 11 475 foyers. zones tampon: Les avantages sous-districts 7 451 846 tonnes 155 869 sont des fonds de Mendawai, de réductions hectares) dans renouvelables Kamipang, d’émissions de gaz les sous-districts et des Seranau et à effet de serre par de Mendawai, microfinancements Pulau Hanaut an ; (2) améliorer la Kamipang, pour des petites des districts qualité de la vie et Seranau et et moyennes de Katingan et réduire la pauvreté Pulau Hanaut entreprises, des Kotawaringin des communautés des districts subventions pour Timur, Kalimantan de la zone du projet ; de Katingan et des programmes central, Indonésie. (3) stabiliser les Kotawaringin d’éducation et populations saines Timur, Central de santé, et des d’espèces de faune Kalimantan. subventions pour le et de flore dans la renforcement des zone du projet et institutions et des renforcer les habitats opportunités de naturels et l’intégrité formation. écologique par la restauration des écosystèmes. 27 APPROACHE Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Projet REDD+ du Un projet REDD+ 14 ans : depuis Les bénéficiaires 14 ranchs (total 4 203 784 couloir de Kasigau, en deux phases 2005 (la Phase sont des 185 actionnaires) hectares (30 comté de Taita- (élargi à la deuxième 2 ayant été propriétaires de et six groupes 168 hectares à Taveta, Kenya. phase) avec les ajoutée en ranchs, l’exécutant communautaires la Phase 1 plus objectifs suivants : 2010). du projet et les (avec 92 500 173 616 hectares (1) Protéger les forêts communautés personnes réparties à la Phase 2). de zones arides qui vivant dans la zone dans 21 500 foyers). forment un couloir du projet. pour la faune entre les parcs nationaux Les avantages sont de Tsavo Ouest et des revenus en Tsavo Est, réduisant espèces distribués les conflits entre aux bénéficiaires. les humains et la faune ; (2) conserver l’importante biodiversité de ces forêts de zones arides ; (3) fournir de nouveaux moyens de subsistance et opportunités de développement durables ; et (4) prévenir les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture itinérante sur brûlis. ©Binyam Teshome/World Bank 28 Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de bénéficiaires Envergure Envergure de et situation d'opération et bénéfices des fonds et la superficie géographique bénéficiaires incluse Projet Makira, (1) Éviter l’émission de 14 ans : Les bénéficiaires sont On estime qu’il Parc naturel de régions 38 millions de tonnes de depuis 2005. des communautés, le y avait 49 000 Makira 372 470 d’Analanjirofo, CO2 pendant les 30 ans gouvernement, la Wildlife personnes hectares et SAVA et Sofia, du projet ; (2) maintenir Conservation Society dans la zone du ceinture verte Madagascar. l’intégrité écologique du (WCS), la gestion de la projet en 2009, gérée par la paysage de Makira et zone protégée, Makira 412 813 $US communauté sa connectivité avec les Carbon Company et ont été fournis 351 037 autres zones protégées Tany Meva Foundation. aux projets. hectares. du nord-ouest de communautaires Madagascar ; (3) assurer Les avantages sont entre 2015 et la maintenance des un pourcentage des 2017 ; on ne sait services écologiques ; revenus des crédits de pas exactement (4) assurer la survie carbone, y compris des combien de des espèces menacées fonds pour des initiatives personnes présentes dans la non pécuniaires de ont bénéficié région ; et (5) confier aux conservation, de gestion directement. communautés locales des ressources naturelles la gestion de leurs et de développement ressources naturelles de communautaire. manière durable et leur permettre de subvenir à leurs besoins alimentaires et de subsister. Foresterie Évoluer vers une 30 ans : Les bénéficiaires sont les 2 907 871 foyers 2 237 670 communautaire, gestion durable des depuis 1989. groupes d’usagers des (plus d’un tiers hectares en mai Népal (échelle ressources forestières en forêts communautaires. de la population 2019, couvrant nationale)* convertissant les forêts Le nationale) pratiquement nationales accessibles en programme Les avantages sont au sein de 37 % du total forêts communautaires a démarré en le droit de gérer et 22 266 groupes de la superficie d’une manière progressive s’inspirant du vendre les ressources d’usagers boisée du et éclairée. En outre, Plan directeur forestières, ainsi que des forêts Népal. améliorer la situation du secteur l’amélioration des communautaires sociale et économique forestier en moyens de subsistance (CFUG), dont des pauvres, des femmes, 1989. grâce aux revenus de la 1 072 comités des Dalits (un groupe gestion forestière. composés socialement marginalisé), uniquement des peuples autochtones de femmes, et autres groupes en mai 2019. ethniques spécifiés. Les avantages annuels totaux des CFUG ont été estimés à 13,7 millions de $ américains (12,3 millions €) pour le pays en 2011. 29 APPROACHE Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Forêt protégée Promouvoir la gestion 12 ans : depuis sont des colons et Au moment de la 182 000 d’Alto Mayo durable de l’AMPF 2007. Projet communautés. deuxième vérification hectares dans (AMPF), Pérou. et ses services REDD+ lancé en par un tiers en 2016, le périmètre écosystémiques 2008, projetant Les avantages 848 colons (60 % de central. 430 000 au profit des de continuer sont notamment la population) avaient hectares y populations locales jusqu’en 2028. une assistance signé des accords de compris la zone et du climat mondial. Certaines technique pour conservation. À ce tampon. activités, y améliorer la culture jour, le projet profite compris les du café et la vente indirectement à accords de d’autres activités 240 000 personnes. conservation, offrant des moyens Un portefeuille de ont débuté en de subsistance, la donateurs soutient 2007 création de pôles l’AMPF par le biais de de services publics REDD+ (échange de et l’amélioration crédits carbone). En de l’accès aux particulier, hors du services de santé périmètre protégé, et d’éducation. une assistance est fournie par les agences d’aide internationales et par le secteur privé, y compris pour des investissements dans les territoires autochtones, les zones tampon et les initiatives de conservation hors des zones tampon. À ce jour, 24 millions de $ américains (21,5 millions €) de revenus des crédits carbone et 14,7 millions $ (13,2 millions €) d’investissement ont été procurés par des donateurs. Il est prévu que 9,1 millions de $ (8,2 millions €) auront été investis à l’horizon 2022. 30 Tableau 3.2a. Résumé des cas Programme Objectifs Années Types de Envergure Superficie et situation d’opération bénéficiaires et des fonds et concernée géographique avantages bénéficiaires Paiements (1) Améliorer la qualité Huit ans : Les bénéficiaires Entre 2011 et 2015, Nationale — pour services et quantité des depuis 2011. sont les 324,3 millions $US 5,3 millions environnementaux forêts, (2) augmenter fournisseurs de ont été rassemblés d’hectares de forestiers (PFES), la contribution services forestiers, en revenus et 225 forêts dans Vietnam économique nationale y compris des millions $US (5,2 le bassin du secteur forestier, fonds, foyers et trillions de Dong hydrographique (3) réduire le fardeau coopératives. vietnamiens) protégés/gérés financier de l’État de versés à 506 298 jusqu’en 2015. Les avantages sont la protection/gestion foyers recevant des des paiements forestière et (4) paiements PFES. directs en espèces améliorer le bien-être par hectare. social. Projet REDD+ (1) Réduire les Sept ans : Les bénéficiaires 334 518 personnes. 784 897 Kariba, émissions dues à depuis 2011, sont les hectares. Matabeleland la déforestation et avec le projet communautés, Nord, Midlands, la dégradation des de continuer l’initiateur du projet, Mashonaland forêts ; (2) maintenir jusqu’en 2041. le Carbon Green Ouest et l’approvisionnement Investment (CGI), Mashonaland en bois pour la le Kariba REDD+ Central, Zimbabwe. consommation Trust, un fonds domestique ; (3) communautaire contribuer au et de durabilité du développement projet, la gestion communautaire et environnementale, au soulagement les opérateurs de de la pauvreté ; (4) safaris et un fonds améliorer l’accès de longévité. aux services sociaux, d’éducation Les avantages sont et de santé ; (5) non pécuniaires et renforcer la capacité prennent la forme communautaire afin de soutien aux d’améliorer la gestion cliniques et écoles des ressources et de formation en naturelles et de faire activités de gestion face au changement de la conservation, climatique ; et (6) ainsi que soutenir et renforcer pécuniaires, basés la biodiversité. sur les revenus liés au carbone. * Le programme au Népal n’inclut pas le partage des avantages du financement fondé sur les résultats, mais il est inclus en tant qu’étude de cas pour tirer des enseignements auprès des programmes communautaires. 31 APPROACHE 3.3 Limites de l’étude • La documentation sur les informations quantitatives et les réflexions sur les Il est important de garder à l’esprit plusieurs enseignements variaient beaucoup entre limites de l’étude, notamment : les différents cas, certains donnant bien plus d’informations que d’autres. • Il s’agit d’une étude documentaire complétée par des entretiens, sans visite Les résultats de cette étude doivent donc des sites des cas sélectionnés afin de être interprétés en tenant compte de ces rassembler et vérifier les informations ou de avertissements, surtout le fait que les opinions réaliser des entretiens directs. rassemblées n’étaient pas représentatives de l’éventail complet de parties prenantes, • Il s’est avéré assez difficile d’identifier des notamment les bénéficiaires. personnes à interroger. Il a été encore plus difficile de réaliser les entretiens vu Globalement, il est également important les restrictions de temps et l’absence de de noter que cette étude n’était pas une disponibilité des personnes interrogées. évaluation des cas. Il s’agissait plutôt d’identifier quels facteurs ont contribué à la réussite et • L’analyse s’appuie fortement sur la quels facteurs ont été modifiés par le biais perspective des gestionnaires de d’une gestion adaptative dans le temps afin programmes car il était difficile d’identifier d’améliorer la composante de partage des et de contacter les bénéficiaires, et ceux avantages de chaque programme. qui ont été interrogés ont été identifiés par les gestionnaires de programme et non pas Ce document n’a pas pour but de donner des sélectionnés au hasard parmi le groupe de directives expliquant comment concevoir et bénéficiaires. mettre en œuvre le partage des avantages, ou même de fournir un recueil complet de toutes les bonnes pratiques. Il se focalise sur les enseignements et bonnes pratiques émergeant des cas sélectionnés. . ©RPBaiaoRPBaiao/Shutterstock 32 4. Enseignements et bonnes pratiques 4.1 Questions deniers selon les directives de leurs législateurs et les fonds philanthropiques peuvent être transversales dépensés selon l’accord avec le donateur, alors que les propriétaires fonciers et autres acteurs L’examen des cas a identifié un grand nombre qui produisent les biens et services dont provient d’enseignements et bonnes pratiques qui sont le financement fondé sur les résultats peuvent explorés en détail dans les sections suivantes : avoir droit à une part des avantages. Déterminer 4.2 Bénéficiaires et avantages ; 4.3 Accords la part qui revient à chaque bénéficiaire est institutionnels, financiers et de gouvernance ; une tâche complexe qui reflète les tensions la 4.4 Participation des parties prenantes ; manière dont sont perçus les avantages, soit : et 4.5 Surveillance, évaluation et gestion adaptative. En outre, des points généraux et • Des incitations à une performance transversaux sont apparus et sont présentés future et/ou des récompenses pour une ici ; ils réapparaissent à maintes reprises dans performance passée les sections thématiques ci-dessous, où ils sont illustrés avec des exemples tirés des cas. • Basés sur les droits aux terres et ressources qui génèrent les biens et services et/ou sur Variations selon le contexte : Le partage des les coûts de la mise en œuvre des actions avantages prend de nombreuses formes et qui les génèrent, y compris les coûts de dépend fortement du contexte. Le régime foncier l’opportunité et la cohérence avec les droits coutumiers ; les cadres juridiques et institutionnels au niveau • Incluant les coûts des facilitateurs et national et local ; les facteurs du changement intermédiaires et/ou les incitations pour d’utilisation des terres liés à l’économie locale, ceux qui pourraient gêner des résultats nationale et mondiale ; le programme politique supplémentaires et de nombreux autres facteurs contextuels influencent tous la forme que prend le partage Voir la Illustration 4.1a. pour connaître certaines des avantages. L’histoire de l’utilisation des considérations à propos du partage des des terres et des régimes fonciers fournit avantages en lien avec son objectif. Dans d’importantes considérations à propos du de nombreux cas, une approche hybride est partage des avantages et soulève des questions adoptée pour refléter une partie ou la totalité de quant à savoir si le partage des avantages peut ces facteurs, ce qui est exploré à la Section 4.2. renforcer les inégalités passées ou contribuer à les éliminer, telles que celles découlant des Importance d’une bonne gouvernance : Bien expropriations historiques. qu’il n’existe pas de définition universellement convenue de l’expression bonne gouvernance, Tensions liées aux objectifs du partage des plusieurs attributs largement reconnus sont avantages : Le partage des avantages dépend apparus à maintes reprises comme étant des fortement des objectifs du programme concerné, questions importantes pour le partage des qui incluent pratiquement toujours des objectifs avantages : sociaux et des objectifs environnementaux, tels que la réduction des émissions. De plus, la • Participation – non seulement pour les source du financement peut avoir un impact sur bénéficiaires afin de définir la forme des les modalités de partage des avantages car les avantages mais aussi pour d’autres parties gouvernements peuvent dépenser leurs propres prenantes de manière plus large afin de 33 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES ILLUSTRATION 4.1A.: Considérations affectant le partage des avantages Objectifs du programme Logique du partage des avantages Environnemental Social Récompenses pour une Incitations pour une performance antérieure performance future Source de financement Droits aux Droits aux Fondé sur les résultats, terres et biens et Coûts Facilitateurs Publique Philanthropie ressources services lié aux biens et services Statutaires et Indirects Catalyseurs et Bénéficiaires coutumiers (propriété, (renoncement) inhibiteurs Propriétaires Producteurs Pouvoirs ONGs Secteur gestion et usage) et directs privé (intrants et fonciers publics efforts) concevoir, mettre en œuvre et évaluer lieu à des arbitrages entre efficacité, efficience le partage des avantages, et dans les et équité, lesquels sont explorés plus avant dans processus de gouvernance et la prise de chaque section ci-dessous, notamment dans la décisions ; Section 4.2. • Transparence – informations transparentes Gestion adaptative : Le partage des avantages sur l’admissibilité et les conditions pour étant complexe et mettant en jeu de nombreux recevoir des avantages, le financement intérêts concurrents, il est difficile d’envisager reçu et délivré, les coûts de mise en œuvre toutes les ramifications dès la phase de et les modalités de prise et d’application conception. En outre, le contexte évolue souvent des décisions, ce qui fournit une base pour au cours de ces programmes à long terme. bâtir la confiance, l’adhésion, l’accord et la Chaque cas mettait en jeu des modifications afin légitimité ; de gérer les défis. En outre, le contexte évolue • Responsabilité – par le biais de mécanismes souvent au cours de ces programmes à long de surveillance efficaces et transparents terme. Dans chacun des cas, des changements garantissant que le partage des avantages se sont avérés nécessaires afin de surmonter les est régi et mis en œuvre selon les accords imprévus. Disposer des capacités permettant de passés ; surveiller et d’adapter le partage des avantages était considéré comme crucial pour réussir. Des • Équité et inclusion – dans la conception et exemples de modifications apportées sont inclus la mise en œuvre du partage des avantages dans chaque section et les adaptations sont de manière juste, impartiale et inclusive, en explorées plus avant à la Section 4.4. veillant à la non-discrimination des femmes et des personnes et groupes vulnérables et/ ou marginalisés ; et 4.2 Bénéficiaires et • Efficacité et efficience – pour respecter avantages les objectifs convenus pour le partage des avantages, en veillant à ce que les 4.2.1 CONSIDÉRATIONS CLÉS LIÉES avantages atteignent les bénéficiaires de AUX BÉNÉFICIAIRES ET AVANTAGES manière ponctuelle, tout en minimisant les coûts. Les considérations clés pour l’identification des bénéficiaires et avantages sont liées aux critères Arbitrages : La comparaison et le contraste d’admissibilité à la participation au partage des entre différents cas a mis en lumière les façons avantages, aux types d’avantages partagés dont les différentes approches du partage des (par ex. pécuniaires ou non pécuniaires) et à avantages dans différents contextes donnent la variation ou non des avantages selon les 34 différents groupes de parties prenantes, ainsi • La puissance et l’influence relatives des qu’aux conditions requises pour accéder aux différentes parties prenantes pour négocier avantages (par ex. fondés sur la performance). les termes de leur engagement. Il est également important de tenir compte de la proportion de fonds ou avantages attribuée à chaque groupe, y compris l’affectation verticale 4.2.2 CONCLUSIONS DES CAS À entre le niveau national et local et l’affectation PROPOS DES BÉNÉFICIAIRES ET horizontale entre communautés ou foyers, ainsi AVANTAGES que la justification de ces affectations. 4.2.2.1 Observations générales L’identification des bénéficiaires et les avantages qu’ils reçoivent dépendent beaucoup des aspects Tous les cas examinés ont des objectifs suivants : principaux de nature environnementale, tels que la protection des forêts et autres écosystèmes, • L’objectif global du programme et si la gestion durable des forêts et l’augmentation le partage des avantages est destiné des stocks de carbone. En outre, la plupart à soutenir un changement des des programmes ont également des objectifs comportements lié à l’utilisation des terres, sociaux, notamment par exemple l’amélioration par exemple pour protéger les forêts ou du bien-être, la réduction de la pauvreté, la planter des arbres. création d’emplois dans les zones rurales, l’amélioration de l’accès aux services sociaux, • Les acteurs qui doivent recevoir des éducatifs et de santé, et le renforcement des incitations pour changer leur utilisation capacités en gestion durable des ressources des terres, y compris des moyens naturelles et pour faire face au changement d’équilibrer ou de compenser les coûts des climatique (voir le Tableau 3.2a). opportunités perdues et des efforts requis pour réaliser ce changement. Dans tous les cas, l’identification des • La source du financement du partage bénéficiaires et les types d’avantages des avantages. Quand la source de qu’ils reçoivent dépendent fortement de financement provient des biens et services, la compréhension des acteurs clé et types les droits et la propriété liés à ces biens et d’incitations qui seront les plus efficaces dans la services doivent être respectés pour veiller réalisation des objectifs globaux du programme. à ce que les avantages reviennent vers ceux En général, dans la plupart des cas, des qui les ont fournis. arbitrages sont apparents entre : • La mesure dans laquelle les droits de • Efficacité et équité – par exemple, un posséder, gérer et utiliser les terres et partage des avantages conçu pour être ressources constituent une base appropriée plus efficace en offrant des avantages pour le partage des avantages. Il convient fonctionnant comme des incitations pour d’examiner si les droits fonciers sont peu tous les acteurs clés sera probablement clairs ou en empiètement, l’importance des plus inclusif et potentiellement plus droits coutumiers et les circonstances dans équitable mais peut créer des tensions en lesquelles les personnes qui doivent changer dirigeant une partie des avantages vers des leur comportement et encourent des coûts acteurs qui ne sont pas considérés comme ne sont pas propriétaires des terres. de légitimes ayants droit (par exemple, migrants récents dans la région, élites • Ce qui est perçu comme juste et acceptable politiques ou grands propriétaires fonciers). par toutes les parties prenantes, car l’équité dans le partage des avantages est • Efficacité et efficience – par exemple, les cruciale pour obtenir l’adhésion des parties avantages basés sur les performances prenantes. peuvent être plus efficaces mais exigent 35 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES souvent des procédures et méthodologies tous les cas, ce qui recoupe les conclusions plus complexes qui peuvent augmenter d’autres études pertinentes (Davis, Nogueron les coûts de surveillance nécessaires pour et Javelle 2012 ; Banque mondiale 2019b). La évaluer la conditionnalité des avantages. propriété des terres est souvent utilisée pour déterminer l’admissibilité à la participation au • Efficience et équité – par exemple, un partage des avantages (voir Encadré 4.2a) et programme unique avec paiements en l’amélioration de la sécurité des droits fonciers espèces et critères d’admissibilité simples peut être un bénéfice important. Voici quelques- — par exemple, lié au régime foncier — unes des raisons pour lesquelles les droits peut exclure les personnes vulnérables et fonciers et les droits sur les ressources sont marginalisées. importants pour le partage des avantages : L’examen des cas a contribué à identifier • Le partage des avantages dans les certains problèmes clé et récurrents pour les programmes d’utilisation des terres cherche bénéficiaires et avantages : généralement à créer des incitations pour • L’importance primordiale et les complexités le changement d’utilisation des terres et les propres à la propriété foncière et les droits propriétaires fonciers contrôlent souvent le sur les ressources pour l’identification des changement d’utilisation des terres. bénéficiaires • Les droits fonciers peuvent fournir des • L’importance de la compréhension des critères clairs pour déterminer l’admissibilité, obstacles potentiels à la participation, surtout si le processus d’établissement des souvent liés à la propriété foncière et aux droits fonciers est largement accepté et droits sur les ressources légitime. • La possibilité de différencier les avantages • Le transfert des avantages aux bénéficiaires pour différents groupes pour plus doit être basé sur un cadre juridique clair, d’efficacité et d’inclusion qui peut être établi par les droits fonciers. • La nécessité de comprendre les coûts et • Si la source du financement des avantages les avantages pour différents acteurs afin met en jeu le transfert de biens ou services de veiller à ce que les avantages soient provenant de l’utilisation des terres, tels réellement perçus comme des avantages que les réductions d’émissions ou les services liés à l’eau, les propriétaires fonciers • Examiner si les avantages individuels ou peuvent légalement prétendre à recevoir les communautaires sont les plus appropriés avantages, et la clarté des droits fonciers • Examiner si les avantages pécuniaires ou est cruciale. non pécuniaires sont les plus appropriés • La sécurité des droits fonciers peut • L’importance de la participation des influencer le pouvoir de négociation et bénéficiaires à la facture définition de par conséquent la quantité et le type l’ensemble d’avantages d’avantages partagés. • L’impact du calendrier de la prestation des • L’amélioration de la sécurité des droits avantages sur leur efficacité fonciers est très appréciée et peut être perçue comme un bénéfice (voir l’Encadré 4.2g). 4.2.2.2 Droits fonciers et droits sur les ressources Les droits fonciers et droits sur les ressources ne Comprendre qui détient les droits de posséder, sont pas toujours clairs et sans équivoque. Bien gérer et utiliser les terres et ressources est que des pays comme le Costa Rica Les droits apparu comme une question importante dans fonciers et droits sur les ressources ne sont pas 36 Encadré 4.2a. Cerner les obstacles et les possibilités dans l’accès au partage des avantages Forêt protégée d’Alto Mayo (AMPF), Pérou : Les contrats de conservation représentent un modèle pour compenser l’absence de propriété foncière par la sécurité offerte par un contrat. La stratégie des accords de conservation (voir l’Encadré 4.2b) est considérée comme un facteur fondamental de réussite dans le paysage d’Alto Mayo, où la colonisation illégale a entraîné la déforestation et des conflits entre les colons et les autorités du parc. Elle offre un mécanisme pour la participation des colons illicites à l’AMPF par l’établissement d’engagements de conservation juridiquement contraignants. Les signataires conçoivent conjointement leurs propres ensembles d’avantages en parlant de leurs actifs, priorités et opportunités avec les partenaires gouvernementaux et de mise en œuvre. Un titre foncier n’était pas une solution juridique dans cette situation, mais la sécurité foncière était réalisable si les colons respectaient les règles du périmètre protégé. Projet Makira, Madagascar : Là où les collectivités jouissent de droits collectifs coutumiers sur des territoires appartenant à l’État, une association et un contrat de gestion forestière conclus devant la loi peuvent faciliter l’établissement des droits et responsabilités collectifs comme base du partage des avantages. Depuis 2004, 75 communautés autour du Parc naturel de Makira ont chacune établi formellement une association de gestion communautaire, Vondron’Olona Ifotony (VOI), qui a signé un contrat avec l’État pour gérer les forêts dans la zone tampon autour du parc. Ces associations offrent une structure formelle pour représenter chaque communauté en ce qui concerne le partage des avantages découlant des revenus carbone. Les plans de gestion annexés aux contrats de gestion forestière incluent des responsabilités communautaires pour la protection de la forêt - telles que des patrouilles et le signalement de toute activité illégale - et identifient les priorités de la communauté pour les projets de développement. L’établissement d’une VOI et d’un contrat de gestion forestière sont les critères d’admissibilité à la participation au partage des avantages, et les communautés savent qu’elles seront exclues de la participation si leur contrat est annulé en cas de non application de leurs responsabilités de protection de la forêt. PINFOR et PINPEP, Guatemala : Les options de participation qui traitent les obstacles à la propriété foncière sont importantes lorsqu’elles sont pertinentes. PINFOR était un programme incitatif forestier national opérationnel entre 1998 et 2016, largement axé sur l’augmentation des stocks forestiers du pays. L’admissibilité était restreinte aux propriétaires fonciers pouvant démontrer la preuve d’un titre foncier sur au moins 2 hectares de terres. Dans ces circonstances, la majorité des incitations est revenue aux plus grands propriétaires fonciers privés. PINPEP est un programme incitatif pour petits propriétaires fonciers lancé en 2007 en réponse aux exigences d’une participation plus large. Il donne aux personnes ne possédant pas de droits fonciers formalisés mais pouvant prouver qu’elles ont un droit légal de possession d’accéder aux incitations forestières et d’agroforesterie. La superficie minimale de terres exigée est seulement de 0,1 hectare, ce qui permet aux familles plus pauvres n’ayant pas beaucoup de terres de participer elles aussi. toujours clairs et sans équivoque. Bien que des et d’accords de conservation au Pérou—ont pays comme le Costa Rica possèdent un régime contribué à reconnaître les droits de gestion financier relativement clair qui a facilité leurs des terres et des ressources comme base du programmes de partage des avantages, dans partage des avantages (voir les Encadrés 4.2a d’autres pays comme Madagascar et le Pérou, et 4.2b). Dans plusieurs pays comme Costa Rica les communautés locales qui utilisent la forêt et l’Équateur, les peuples autochtones ont des n’ont pas de droits fonciers formalisés. Dans ces droits collectifs sur les terres et les ressources, situations, des instruments juridiques—prenant qui sont pris en compte dans le partage des la forme de contrats de gestion à Madagascar avantages car ils sont traités différemment des 37 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES propriétaires fonciers voisins qui possèdent des et les peuples autochtones doivent donner titres de propriété individuels sur leurs terres. En leur consentement. Ceci a débouché sur le Australie, de nombreux projets du Fonds pour développement de procédures spéciales pour les réductions d’émissions (ERF) sont situés sur faciliter la participation dans les régions ayant des terres de la Couronne, où le gouvernement des droits fonciers peu clairs ou complexes. Encadré 4.2b. La stratégie des accords de conservation Dans de nombreuses régions du monde, les communautés utilisent leurs terres, eau et autres ressources naturelles de manières non durables — simplement parce qu’il n’y a pas d’alternative économique. Quand la conservation offre des avantages concrets aux agriculteurs ruraux et aux communautés locales, la protection de l’environnement devient un choix de plus en plus viable et attractif. Conservation International (CI) a développé la stratégie des accords de conservation en 2005 spécifiquement pour offrir des alternatives économiques aux communautés qui souhaitent inverser la dégradation de la nature. Le modèle des accords de conservation offre des incitations directes à la conservation par le biais d’un ensemble d’avantages négocié en échange d’actions de conservation menées par les communautés (Figure B4.2b.1). Ainsi, un accord de conservation relie les financeurs de la conservation — États, agences bilatérales, entreprises du secteur privé, fondations, individus etc. — et les personnes qui possèdent et utilisent les ressources naturelles. Les avantages sont généralement des investissements dans les services sociaux tels que la santé et l’éducation, ainsi que des investissements dans les moyens de subsistance, souvent dans le secteur agricole ou de la pêche. Le concept d’un accord de conservation est d’ajuster les incitations (les réduire ou les augmenter) en fonction de la conformité aux engagements pris dans le contrat lui-même. Il faut noter que les services sociaux ne sont pas des types d’avantages facilement ajustés, car ils sont généralement considérés comme des droits universels (selon la Déclaration des droits de l’Homme, articles 25 et 26). Dans le cas d’Alto Mayo (AMPF), ces services sont fournis dans la zone tampon plutôt que dans la zone centrale du périmètre protégé. Les avantages peuvent aussi inclure des paiements directs et des salaires. L’envergure des ensembles d’avantages dépend du coût des changements dans l’utilisation des ressources, ainsi que de la performance de conservation. Un suivi rigoureux évalue les résultats en matière de conservation et les résultats socioéconomiques. CI et ses partenaires travaillent avec les communautés qui acceptent de protéger leurs ressources naturelles et les avantages qu’elles fournissent, en échange d’un flux régulier de rémunération par les investisseurs, et gèrent actuellement 200 accords avec des communautés et près de 2 000 accords avec des familles, lesquels préservent 2,7 millions d’hectares d’écosystèmes importants et bénéficient à 90 000 personnes. . FIGURE B4.2B.1.: Stratégie des accords de conservation ACTIONS COMMUNAUTAIRES AVANTAGES POUR LES COMMUNAUTÉS Exemples Pressions sur • Gestion de la chasse Exemples Besoins les ressources • Salaires pour les patrouilles • Patrouilles et surveillance communautaires naturelles • Mise en œuvre d’un plan • Accès aux marchés pour les d’utilisation des terres entreprises locales • Protection des espèces • Formation technique et intrants menacées physiques • Fonds pour l’éducation 38 4.2.2.3 Obstacles à la participation d’exclure certaines personnes, par exemple pour éviter les incitations perverses. Dans l’Amazonas, Dans plusieurs cas, il s’est avéré que les critères au Brésil, les bénéficiaires de Bolsa Floresta d’admissibilité ou d’autres conditions d’adhésion doivent fournir une preuve de résidence dans le ont exclu des acteurs importants. On a donc périmètre depuis au moins deux ans pour éviter apporté des modifications afin de traiter ces l’incitation perverse d’attirer plus de personnes obstacles à la participation. Par exemple : dans le périmètre souhaitant accéder aux avantages. • Au Guatemala, PINFOR exigeait la preuve de l’existence du titre sur 2 hectares de terres au moins, ce qui excluait une proportion 4.2.2.4 Différenciation et ciblage des avantag- importante des petits exploitants du pays. es pour différents groupes PINPEP a donc été conçu spécifiquement pour permettre une participation plus large La fourniture d’avantages uniformes à des plus petits propriétaires (à partir de tous les bénéficiaires est sans doute simple 0,1 hectare), y compris ceux sans titre de à communiquer et relativement facile à propriété officiel (voir l’Encadré 4.2a). administrer, mais tous les cas examinés mettaient en jeu une forme de différenciation • Au Costa Rica, un titre officiel était une des avantages pour différents groupes afin de exigence pour participer au programme de traiter les questions d’efficacité, équité et/ou Paiements pour services environnementaux efficience. (PSA), lequel excluait de nombreuses familles plus pauvres possédant des Lorsque le partage des avantages souhaite terres plus petites et n’ayant pas de titre créer des incitations pour la gestion des officiel, mais ayant collectivement un terres — par exemple pour lutter contre les impact important. Le programme a été facteurs de déforestation — il est très probable modifié pour accepter la preuve de droit de que différents types d’acteurs devront être possession au lieu d’un titre dans certaines convaincus, et ils seront motivés par différents circonstances afin de permettre une types d’avantages (voir l’Encadré 4.2c). Dans participation plus large. l’AMPF au Pérou, il a fallu convaincre les colons • En Australie, les coûts transactionnels illicites car leurs pratiques agricoles étaient élevés pour la participation à la Carbon la cause directe de la déforestation dans Farming Initiative se sont avérés difficiles le périmètre du programme. Mais il a fallu à gérer pour les projets à plus petite également persuader les peuples autochtones échelle qui souhaitaient participer. Des voisins car ils contribuaient indirectement à modifications ont donc été apportées la déforestation en louant leurs terres à des pendant la conception de l’ERF suivant étrangers qui les déboisaient. Dans le SISA à afin de faciliter l’agrégation : l’initiateur du Acre, au Brésil, les mécanismes de partage projet n’a plus besoin de détenir les droits des avantages reconnaissent explicitement de séquestration du carbone (posséder le rôle que les peuples autochtones ont joué ou avoir une part dans la zone de projet) historiquement et continuent à jouer dans mais peut être une autre entité ayant un le maintien des forêts sur leurs terres et les contrat avec le propriétaire foncier, et des inclut en tant que bénéficiaires pour des mécanismes standard sont établis pour le raisons d’équité et d’efficacité. Dans les deux transfert des droits des foyers et petites cas, les différents groupes perçoivent des entreprises à un agrégateur de projets avantages assez différents. Au Pérou, les (Commonwealth of Australia 2014). colons illicites reçoivent le droit de rester dans le périmètre protégé et un soutien technique Les obstacles à la participation peuvent pour améliorer la culture du café, alors que les également être conçus intentionnellement afin peuples autochtones ont privilégié un soutien 39 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.2c. Personnalisation et ciblage des avantages pour des groupes bénéficiaires spécifiques Forêt protégée d’Alto Mayo (AMPF), Pérou : Les avantages doivent être adaptés à des groupes bénéficiaires spécifiques et afin de traiter des facteurs spécifiques de changement environnemental. Le programme Alto Mayo se focalisait initialement sur l’AMPF et les colons illicites responsables de la déforestation par la culture du café. La plupart des gammes d’avantages insistait sur l’importance du support technique pour passer de la culture du café à des pratiques plus durables et plus productives. Ensuite, le programme a été élargi pour inclure les peuples autochtones adjacents au périmètre protégé où les communautés étaient confrontées à une dégradation des conditions socioéconomiques et des valeurs culturelles liée à la déforestation élevée de leurs territoires. Ceci exigeait de définir une nouvelle théorie spécifique de changement adaptée aux facteurs facteurs de disparition de la forêt sur les terres des peuples autochtones, laquelle résultait souvent de la location des terres à des étrangers qui défrichaient alors la forêt pour l’agriculture. Ce processus a été participatif, suivant les principes d’un consentement libre, informé et préalable, et a reflété les Plans de vie de la communauté Shampuyacu (des évaluations communautaires de leurs besoins et souhaits collectifs, qui incorporent des éléments culturels, environnementaux et développementaux, et fournissent un cadre de gestion participatif pour traiter les problèmes de pertinence pour les communautés et pour guider des partenariats externes avec ceux qui souhaiteraient les soutenir), qui ont également dû être créés. Dans ce cas, les considérations sociales et sexospécifiques ont été très intentionnelles, la communauté privilégiant un appui à la conservation et au rétablissement des pratiques traditionnelles. Ce processus a adopté une stratégie d’accords de conservation, comme celle utilisée dans le périmètre protégé, mais adaptée aux peuples autochtones. Système étatique d’incitations pour services environnementaux (SISA), Acre, Brésil : Pour l’équité et l’efficacité, il peut être important de reconnaître les contributions des acteurs qui ont maintenu les forêts et fournir des incitations pour la poursuite de la protection ainsi que des incitations à un changement des comportements parmi ceux qui provoquent la déforestation. Les bénéficiaires dans l’État d’Acre sont définis par la législation SISA basée sur la fourniture de services écosystémiques en utilisant l’approche « stocks et flux » et en récompensant les groupes de parties prenantes qui contribuent à la protection des forêts (stocks) tout en réduisant la déforestation (flux). Cette stratégie tient compte du fait que la conservation de pratiquement 87 pour cent de la couverture boisée de l’État d’Acre est principalement dûe à la protection par les habitants, et pas seulement à la réduction des activités qui provoquent la déforestation. Les avantages incluent l’établissement d’incitations économiques, fiscales et de crédit et la création de conditions propices (renforcement des capacités) pour les bénéficiaires du programme, dans le but d’encourager et développer des activités durables. Pour les peuples autochtones, les avantages mettent également en jeu des paiements directs aux agents d’agroforesterie autochtones pour protéger leurs territoires et encourager une gestion durable des terres, et aux organisations des peuples autochtones pour mettre en œuvre des activités liées au patrimoine culturel (KfW 2017). Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Une combinaison d’avantages peut être adaptée et ciblée, pour fournir des incitations collectives et individuelles, y compris pour des parties prenantes spécifiques comme les femmes. Les bénéficiaires du programme Bolsa Floresta dans l’État d’Amazonas peuvent prétendre à un financement dans le cadre de quatre sous-programmes : (1) les communautés reçoivent en moyenne 415 reals brésiliens (106 $US) par famille et par an pour mettre en œuvre des activités de production durable ; (2) les communautés reçoivent 160 reals brésiliens (41 $US) supplémentaires par famille et par an, en moyenne, pour améliorer les conditions sociales des communautés (éducation, santé, transport) ; (3) les associations de colons reçoivent en moyenne 85 reals brésiliens (22 $US) par famille et par an pour soutenir ces associations ; et (4) les femmes (mères de famille) reçoivent 600 reals brésiliens (153 $US) par an pour vivre dans l’unité de conservation, une somme qu’elles sont libres d’utiliser à leur guise (FAS 2017). Tous les bénéficiaires participent à une série d’ateliers qui expliquent individuellement les droits et obligations s’ils décident de participer au programme. 40 Encadré 4.2c. Personnalisation et ciblage des avantages pour des groupes bénéficiaires spécifiques Programme Socio Bosque (SBP), Équateur : On peut utiliser des paiements différenciés pour cibler un groupe particulier de bénéficiaires tel que les foyers plus pauvres. L’un des objectifs du SBP est d’améliorer les conditions socioéconomiques des plus pauvres parmi la population rurale. Entre 2008 et octobre 2011, l’échelle d’incitations appliquée par le SBP a fourni 30 $US/ hectare et par an aux propriétaires fonciers pour un maximum de 50 hectares de forêt inscrits. Pour encourager les agriculteurs possédant des superficies de forêt plus petites à participer, les incitations ont été augmentées à 60 $US par hectare et par an pour les propriétaires fonciers privés possédant moins de 20 hectares de terrains en tout, pas seulement de forêts. Programme de Paiements pour services environnementaux (PSA), Costa Rica : Les paiements différenciés peuvent fournir des incitations pour des activités différentes. Le programme PSA fait la différence entre les types de projets qui s’inscrivent dans différentes conditions, y compris le montant des paiements. Par exemple, les contrats de conservation des forêts prévoient des paiements annuels égaux sur la durée de 10 ans du contrat. En revanche, les contrats de plantation d’arbres et de reboisement regroupent la plus grande partie du paiement pendant les premières années du contrat : 50 pour cent du paiement est versé la première année, 20 pour cent la deuxième, 15 pour cent la troisième, 10 pour cent la quatrième et 5 pour cent la cinquième. Parallèlement, la plantation d’arbres dans les systèmes d’agroforesterie est comptabilisée et payée par arbre plutôt que par hectare. pour conserver et retrouver les pratiques paiement mensuel dans le cadre du package traditionnelles. Dans le SISA à Acre, au Brésil, Bolsa Floresta et une formation et des intrants les peuples autochtones bénéficient d’un appui sociaux et environnementaux spéciaux, par aux agents d’agroforesterie autochtone et aux exemple sur les pratiques agricoles dont les activités liées au patrimoine culturel, alors que femmes sont typiquement responsables. d’autres bénéficiaires reçoivent une formation technique et des incitations économiques, Une autre manière de promouvoir l’inclusion fiscales et de crédit. et de cibler les avantages sur des bénéficiaires spécifiques est de fournir intentionnellement une Initialement large, le PSA de Costa Rica a proportion plus élevée des avantages globaux considérablement évolué au fil des ans et à un groupe spécifique (voir l’Encadré 4.2d). Au a augmenté son degré de ciblage, avec des Népal, ceci est fait en exigeant que les groupes paiements différenciés pour l’agroforesterie, la d’usagers des forêts communautaires affectent régénération des forêts naturelles, la gestion au moins 35 pour cent de leurs revenus à durable des forêts et la protection des forêts. l’amélioration des moyens de subsistance des À Bolsa Floresta dans l’Amazonas, au Brésil, personnes pauvres, des Dalits (membres d’un différents types d’actions individuelles ou groupe socialement marginalisé), des peuples collectives sont encouragés en fournissant autochtones et groupes ethniques et des des avantages aux foyers individuels pour des femmes. Les directives pour la mise en œuvre de activités de production durables et certains aux foresterie communautaire spécifient comment communautés afin d’améliorer les conditions identifier les personnes pauvres et marginalisées sociales telles que l’éducation et la santé. en utilisant un classement participatif du En Équateur, avec le programme Socio Bosque bien-être pour identifier ceux qui ont un accès (SBP), les petits propriétaires fonciers et les et un contrôle limités sur les ressources communautés reçoivent un paiement par sociales, économiques, physiques, naturelles hectare plus élevé. Dans l’Amazonas, au Brésil, et humaines. Les groupes d’usagers des forêts les femmes (mères de famille) reçoivent un communautaires présentent ensuite un rapport 41 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES sur la façon dont ils ont amélioré les moyens de autochtones prennent les décisions de gestion subsistance des groupes identifiés, par exemple des ressources collectivement, s’ils ont des par l’embauche préférentielle dans les activités aspirations communes à propos des objectifs du communautaire de foresterie. Au Costa Rica, le programme, quels acteurs et types d’activités PSA cible les bénéficiaires qui contribuent à la sont ciblés, ainsi que le régime foncier et des réalisation des objectifs de développement et droits sur les ressources, ou comment cela de biodiversité en priorisant les zones à faibles détermine quels acteurs ont droit aux avantages. indices de développement et haute importance pour la conservation en utilisant un système par Dans les pays d’Amérique Latine représentés points pour pondérer et prioriser les applications. dans ces cas, les avantages vont généralement Le PSA définit aussi des quotas pour les femmes aux propriétaires fonciers individuels qui reçoivent et les groupes communautaires de peuples des incitations pour appliquer des activités autochtones pour veiller à ce qu’ils reçoivent une sur leurs propres terres et peuvent prétendre part définie des avantages globaux du PSA. aux avantages provenant des biens et services produits par leurs propres terres. On trouve des exceptions lorsque les peuples autochtones ont 4.2.2.5 Bénéfices individuels ou des droits collectifs aux terres, auquel cas leurs communautaires avantages sont octroyés au groupe collectif des Le choix de fournir les avantages aux individus ayants droit (par exemple dans le SISA à Acre, ou aux communautés dépend fortement au Brésil, le PSA à Costa Rica, Socio Bosque du contexte, y compris de savoir si les en Équateur et AMPF au Pérou). En Amazonas, Encadré 4.2d. Ciblage des avantages sur des groupes spécifiques par les attributions, la pondération et les quotas Programme de Paiements pour services environnementaux (PSA), Costa Rica : On peut utiliser la pondération et les quotas pour cibler des avantages sur certaines régions du pays et certains groupes de bénéficiaires. En 2010, le Fonds national de financement forestier (FONAFIFO) a abandonné un système dans lequel les contrats étaient attribués selon le principe du premier arrivé premier servi à tout dossier respectant les critères de base en faveur d’un système par points pour pondérer et prioriser les demandes. Cette nouvelle matrice d’évaluation privilégie les zones à faibles indices de développement et haute importance pour la conservation (par exemple les couloirs biologiques), tout en favorisant les petites exploitations. Elle définit aussi des quotas pour les femmes et les groupes communautaires de peuples autochtones, stipulant un nombre minimum de contrats à attribuer à ces groupes généralement marginalisés. Foresterie communautaire, Népal : Le partage des avantages peut efficacement réduire la pauvreté et les inégalités sociales si ces objectifs sont explicites et si des exigences sont mises en place pour garantir une affectation minimale d’avantages aux groupes vulnérables et marginalisés. La foresterie communautaire au Népal a été conçue spécifiquement pour favoriser les pauvres. Les directives de la foresterie communautaire exigent que 35 pour cent des revenus générés par les groupes communautaires d’utilisation de la forêt soient utilisés pour améliorer les conditions sociales et économiques des foyers les plus pauvres, des Dalits (groupe socialement marginalisé), des peuples autochtones et groupes ethniques et des femmes par le biais de programmes d’amélioration des moyens de subsistance. Les directives pour la mise en œuvre de la foresterie communautaire spécifient comment identifier les personnes plus pauvres et marginalisées en utilisant un classement participatif du bien-être pour identifier ceux qui ont un accès et un contrôle limités sur les ressources sociales, économiques, physiques, naturelles et humaines. Il y a également des exigences pour inclure les femmes, les personnes plus pauvres, les peuples autochtones et les groupes socialement marginalisés dans le processus décisionnel (Gilmour 2016). 42 au Brésil, les bénéficiaires vivent dans des propriétaires des ranchs (propriétaires fonciers) périmètres protégés où les terres appartiennent à qui sont des personnes ou groupes agissant l’État. Il n’existe donc pas de propriété individuelle comme des entreprises ; l’adhésion des des terres et un mélange atypique d’avantages entreprises est basée sur différentes formes individuels et communautaires est octroyé (voir de propriété des parts, et certains avantages l’Encadré 4.2c). reviennent aux communautés qui vivent dans le périmètre du projet. Des membres élus des Au Pérou, les colons illicites dans l’AMPF n’ont communautés font partie d’un Comité carbone pas de propriété individuelle des terres mais local, qui décide de l’affectation des avantages reçoivent des avantages en tant que foyers parmi les propositions de projet présentées individuels par le biais d’accords de conservation par les organisations communautaires. Les négociés foyer par foyer. Les avantages sont projets qui profitent à la communauté au fournis sous la forme de formations et d’intrants sens large sont privilégiés par rapport aux pour la culture du café, et dépendent du paiements individuels car le montant reçu à respect par les foyers de leurs engagements de ce jour fournirait seulement 5 à 8 $US par conservation. Un soutien est également fourni à personne et par an, ce qui serait insignifiant une coopérative de café composée uniquement au niveau individuel. En outre, très souvent les des membres de la communauté qui ont signé personnes qui détiennent des parts d’un ranch des accords. La coopérative a un double rôle : ne vivent pas nécessairement sur place, ce qui fournir des avantages collectifs qui augmentent rend les avantages pécuniaires individuels plus l’efficacité et donner aux caféiculteurs un appropriés que les avantages non pécuniaires mécanisme d’accès au marché. Au fil du temps, collectifs que préfèrent les communautés. la coopérative devient plus autonome, avec un modèle commercial axé sur le café cultivé Le partage des avantages avec les individus à l’ombre, qui dépend de la conservation des semble être adopté et efficace dans tous les forêts. Le programme évolue vers un modèle lieux où les individus possèdent des terres, de signature d’accords communs afin d’obtenir mais les avantages communautaires peuvent l’adhésion de tous les résidents locaux. Le renforcer et récompenser les responsabilités programme a débuté au niveau individuel pour collectives lorsque les forêts sont un intérêt introduire, tester et développer le soutien de la commun. La protection ou la gestion durable stratégie auprès des personnes les plus ouvertes de superficies de forêt plus grandes peut être à la collaboration avec les autorités du parc. En plus efficace quand les communautés travaillent 2019, le programme gérait plus de 900 accords ensemble pour établir et appliquer les accords individuels et exigeait une grande quantité de à propos de leur maintenance, de leur gestion suivi administratif. Il a également été élargi pour et de leur protection. Le programme forestier inclure deux accords communautaires avec des communautaire au Népal démontre un autre peuples autochtones adjacents au périmètre avantage du partage des avantages avec les protégé central, dans la zone tampon. communautés plutôt qu’avec les individus, car on a constaté que les foyers pauvres Pour le projet Katingan Mentaya en Indonésie, et marginalisés avaient plus de chances de les avantages ciblent généralement toute partager les avantages octroyés collectivement la communauté, bien que des « agriculteurs à la communauté à cause de la capture par les pionniers » aient piloté des pratiques « sans élites qui peut se produire quand les avantages brûlis, sans produits chimiques » sur leurs terres sont partagés avec les individus (Gilmour 2016). privées. Si ces agriculteurs réussissent, d’autres seront soutenus dans l’adoption de pratiques L’efficacité ou non des avantages similaires. communautaires pour renforcer la gestion et la durabilité des ressources dépend de Dans le projet REDD+ du couloir de Kasigau nombreux facteurs. Les avantages reçus par au Kenya, certains avantages vont aux un groupe doivent être partagés équitablement 43 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Indri lemur in Makira Natural Park, Madagascar (©Johnnah Ranariniaina/Wildlife Conservation Society) au sein de la communauté, en évitant la d’argent même dans des régions reculées où les capture par les élites, et doivent être perçus peuples autochtones et traditionnels n’ont pas de par un nombre suffisant de membres de la comptes en banque et où la propriété individuelle communauté comme une incitation à changer des terres n’existe pas. La Fondation pour un de comportement. Même si les incitations sont Amazonas durable (FAS), qui met en œuvre réelles, la gestion des ressources détenues et Bolsa Floresta, s’est associée à Bradesco Bank gérées collectivement s’est souvent avérée pour faciliter l’ouverture d’un compte en banque être plus efficace dans certaines conditions, pour les bénéficiaires qui respectent les critères par exemple quand les membres de la d’admissibilité de Bolsa Floresta. Les bénéficiaires communauté acceptent les règles de protection reçoivent une carte de débit et ont accès à leurs ou d’utilisation durable des ressources, qu’ils paiements mensuels lorsqu’ils se rendent au peuvent appliquer les règles et protéger les centre municipal local. ressources d’un empiètement extérieur et qu’ils peuvent détecter et pénaliser les infractions Dans la plupart des cas, les avantages versés à (Ostrom 1990). une communauté plutôt qu’à des individus sont fournis sous forme d’avantages non pécuniaires. 4.2.2.6 Bénéfices pécuniaires ou non Ceci permet de fournir un éventail de produits pécuniaires et services qui peut cibler les besoins et intérêts de la communauté, comme les services sociaux, Dans tous les cas, la plupart des exemples les activités génératrices de revenus et les d’avantages pécuniaires provient de lieux où priorités culturelles. Les avantages peuvent les bénéficiaires sont des propriétaires fonciers également être ciblés pour soutenir la mise individuels ayant des comptes en banque. Bolsa en œuvre d’activités contribuant à la gestion Floresta dans l’État d’Amazonas, au Brésil, souhaitée des terres, comme de jeunes plants et donne un exemple intéressant de transferts outils pour la plantation d’arbres ou un soutien 44 technique pour convertir une utilisation de terres des avantages bienvenus, ces améliorations non durable en une utilisation plus durable. pourraient ne pas être maintenues sans soutien C’était le cas pour les communautés du projet à plus long terme de la part des départements REDD+ du couloir de Kasigau au Kenya, décrit à gouvernementaux pertinents ou bien les la section précédente (4.2.2.5), qui met en œuvre améliorations pourraient affaiblir la prestation des projets communautaires non pécuniaires de ces services par les pouvoirs publics de en priorisant les idées proposées pour des manière générale. Lorsque les initiatives projets axés sur les besoins collectifs de la fournissent des infrastructures pour les écoles communauté. et les cliniques, il faut réfléchir aux coûts de personnel et d’exploitation pour s’assurer de leur Bien que des paiements en espèces soient fonctionnement. Dans les cas où les avantages parfois versés aux associations communautaires contribuent notamment à sécuriser les titres qui doivent ensuite les gérer au nom de la de propriété, comme c’est le cas pour les colons communauté, il existe des risques de mauvaise illicites dans l’AMPF au Pérou (voir les Encadrés gestion si la gouvernance et la gestion financière 4.2a et 4.2b) et pour les villages du projet ne sont pas transparentes et efficaces. Des Katingan Mentaya en Indonésie (voir l’Encadré sommes en espèces sont parfois versées à des 4.2g), on peut se demander dans quelle mesure individus dans le cadre d’un ensemble global ces droits seront protégés, et si les nouveaux d’avantages communautaires principalement droits seront entérinés par les autorités publiques non pécuniaires, souvent pour les salaires et protégés contre l’empiètement. Pour de journaliers. Par exemple, dans le projet Makira au nombreux types d’avantages non pécuniaires, Madagascar, les associations communautaires une coordination est nécessaire entre plusieurs de gestion de la forêt reçoivent des paiements départements gouvernementaux pour veiller à en espèces versés aux individus qui réalisent des ce que les avantages soient efficaces et durables patrouilles de surveillance dans le Parc naturel de (Encadré 4.2e). Makira. 4.2.2.7 Projets générateurs de revenus ou Même si les avantages non pécuniaires projets sociaux peuvent être mieux ciblés pour différents Un ensemble divers d’avantages non pécuniaires types d’avantages ou incitations, plusieurs ont été rencontrés dans les cas, entrant personnes interrogées ont mentionné que leur généralement dans les catégories suivantes : prestation pouvait être plus compliquée que prévu. L’envergure des défis présentés et la • Activités de génération de revenus ayant capacité à mettre en œuvre des avantages non pour but d’augmenter directement les pécuniaires semblent beaucoup varier d’un pays revenus des bénéficiaires ; à l’autre. Dans le projet Makira au Madagascar, • Services sociaux qui ont pour but des retards importants se sont produits dans d’améliorer directement le bien-être des l’octroi des avantages non pécuniaires lorsque bénéficiaires ; les villages sont très reculés (jusqu’à trois jours de marche depuis le transport le plus proche) • Infrastructures telles que les routes, et lorsqu’une grande partie de la population est qui peuvent améliorer indirectement les analphabète (voir l’Encadré 4.2d). Le Tableau moyens d’existence ; et 4.2a résume certains avantages et défis • Renforcement des capacités des dasn l’octroi d’avantages pécuniaires et non institutions pour l’administration, la gestion pécuniaires. financière et la gouvernance. Bien que les améliorations des services comme Plusieurs programmes ont conclu que les l’alimentation en eau potable et l’accès aux soins activités de génération de revenus étaient de santé semblent avoir été perçues comme appréciées et pourraient être plus faciles à 45 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Tableau 4.2a. Quelques atouts et inconvénients des avantages pécuniaires et non pécuniaires AVANTAGES DIFFICULTÉS Bénéfices pécuniaires • Efficaces à gérer si les paiements sont effectués • Difficiles lorsque les bénéficiaires ciblés n’ont pas de directement sur des comptes en banque compte en banque et auraient du mal à accéder aux fonds • Transparents • Difficile de cibler les avantages sur des activités • Octroi rapide spécifiques, par exemple pour le renforcement des • Faibles coûts transactionnels capacités et pour les services sociaux • Peuvent garantir que tous les bénéficiaires reçoivent • Potentiel de mauvaise gestion des fonds leur part des avantages communautaires • Permet aux bénéficiaires de définir leurs propres • Exigent de robustes structures de gouvernance priorités pour l’utilisation des fonds locale et une bonne gestion financière des fonds communautaires • Si les avantages sont suffisamment importants, ils peuvent représenter une incitation significative pour • Si des ensembles d’avantages plus petits sont répartis produire les comportements souhaités entre de nombreux individus, l’incitation obtenue sur une base individuelle peut ne pas être perçue comme significative Bénéfices non pécuniaires • Plus facile de cibler les avantages pour soutenir des • L’octroi des avantages non pécuniaires peut être activités spécifiques et le renforcement des capacités, difficile au plan logistique comme la formation pour des activités génératrices • La prestation de formation ou intrants spécialisés peut de revenus ou de jeunes plants pour des plantations exiger des compétences ou intrants non disponibles • Peuvent garantir que tous les membres de la localement, ce qui augmente les coûts communauté en bénéficient, en fonction du type • Un soutien important peut être nécessaire pour faciliter d’avantage les accords communautaires sur les priorités et assurer une prestation efficace des avantages, exigeant souvent un intermédiaire • Les coûts transactionnels peuvent être élevés • L’octroi des avantages peut être lent • Les avantages conférés peuvent ne pas réussir s’ils ne correspondent pas aux intérêts locaux ou n’ont pas été bien conçus ou mis en œuvre - par exemple si l’organisation de mise en œuvre ne possède pas les compétences requises • Les montants dépensés et la valeur des avantages peuvent ne pas être transparents, ce qui suscitera la méfiance • Les avantages peuvent exiger le soutien et la coordination des départements gouvernementaux afin d’être efficaces et durables mettre en œuvre que d’autres types de projets. communautaires de Bolsa Floresta en 2014, Dans l’État d’Amazonas, au Brésil, les durant laquelle les participants ont noté leur représentants des associations communautaires souhait de réorienter les efforts vers le ont décidé d’affecter plus de fonds aux activités renforcement des capacités pour une génération génératrices de revenus et de réduire les fonds de revenus autonomes, dans l’idée que les destinés aux projets sociaux. Ce changement a communautés pourraient dans l’avenir financer été demandé durant la réunion des dirigeants leurs propres projets sociaux. Dans le projet 46 Encadré 4.2e. Exemples d’avantages non pécuniaires • Infrastructure : Restauration des écoles et cliniques de soins (projet Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; infrastructures pour la riziculture irriguée, bureaux des associations de gestion communautaire (projet Makira, Madagascar) ; restauration des puits, entretien des routes (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; accès à l’eau propre, construction de latrines, énergie solaire (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; restauration et construction d’installations de stockage des récoltes, structures de séchage du cacao et du poisson, marchés, bâtiments pour les réunions communautaires (Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil) ; installations de stockage et de traitement liées au café, éco-salles de bains (AMPF, Pérou) • Services : Subventions pour les salaires des praticiens de soins de santé et des enseignants ; subventions pour les frais de scolarité, les fournitures de soins de santé et les matériels pédagogiques (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; praticiens de santé, fournitures de soins de santé et matériels pédagogiques (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; pôles de services publics pour améliorer l’accès à la santé et à l’éducation (AMPF, Pérou) ; bateaux-ambulances et équipements radio pour les urgences (Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil) • Matériel : Matériels d’apiculture (projet Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe), culture de la vanille (projet Makira, Madagascar ; projet Katingan Mentaya, Indonésie), culture du bambou et des noix de cajou (projet Katingan Mentaya, Indonésie), plantations pour bois-énergie (projet Kariba REDD+, Zimbabwe), jardinage biologique (AMPF, Pérou ; projet Katingan Mentaya, Indonésie) • Renforcement des capacités : Pour les plantations de bois-énergie, détection précoe des incendies et lutte contre le braconnage (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; production de riz et de vanille (projet Katingan Mentaya, Indonésie ; projet Makira, Madagascar) ; agroforesterie du caoutchouc, microfinancement, bassins de pisciculture (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; culture du café et développement des coopératives, et jardinage biologique (AMPF, Pérou) ; planification participative, gestion financière et leadership des associations communautaires, produits artisanaux, tourisme, gestion de la pêche, cultivation du guarana, de l’acai et des bananes, commercialisation des noix du Brésil, gestion communautaire des forêts et production de bois y compris soutien à la certification (Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil) • Aide aux entreprises : Coopératives de produits forestiers non-ligneux, société d’aquaculture de poissons autochtones (SISA, Acre, Brésil) ; entreprises villageoises pour la fabrication de revêtements de sol composites à partir de rotin et de bambou, et pour la production de sucre de coco (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; développement d’une coopérative de café (AMPF, Pérou) • Accès aux marchés : Accès aux marchés locaux pour les légumes, les revêtements de sols composites, le caoutchouc et la vanille (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; accès aux marchés internationaux pour le café (AMPF, Pérou) • Garantie des droits fonciers : Soutien aux villages pour obtenir une reconnaissance et des droits officiels sur les terrains boisés (projet Katingan Mentaya, Indonésie), soutien aux colons illicites pour éviter l’expulsion d’un périmètre protégé en restant conformes aux lois de cette zone (AMPF, Pérou) • Fonds renouvelables* : Fonds villageois pour le micro financement (projet Katingan Mentaya, Indonésie) • Emploi* : Salaires journaliers pour les patrouilles et la surveillance (projet Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; pour la patrouille communautaire incendie pendant les quatre mois de la saison sèche (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; pour l’entretien des routes et la gestion des incendies précoces (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) * Bien que les fonds renouvelables et les emplois nécessitent des transferts d’argent, ils sont en général considérés comme des avantages non pécuniaires. 47 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Makira à Madagascar, un système intensif de Les projets de génération de revenus peuvent culture du riz (SRI) et d’autres activités de contribuer à la durabilité, mais peuvent aussi culture et génératrices de revenus semblent produire des résultats incompatibles avec avoir été les projets non pécuniaires qui ont le l’objectif global du programme - par exemple mieux fonctionné, en partie car les membres de quand plus de richesse est investie dans des la communauté ont les moyens d’action activités qui menacent la conservation des nécessaires pour les mettre en œuvre. À l’opposé, forêts. En Indonésie, le partage des avantages les projets d’infrastructure ont été les plus dans le projet de Katingan Mentaya souhaite difficiles. soutenir une transition vers une nouvelle économie locale dans laquelle les communautés Les projets générateurs de revenus peuvent être peuvent prospérer sans déforestation. Mais il est difficiles si de nouvelles technologies, plus probable que la génération de revenus compétences et intrants sont nécessaires, et si renforcera les objectifs du programme si la de nouveaux produits sont introduits sans en réussite des communautés dépend de l’entretien connaître le marché. En Indonésie, il s’est avéré de la forêt au lieu de n’être que compatible avec utile de mettre en œuvre des projets générateurs cet objectif. Par exemple, au Pérou, le café cultivé de revenus uniquement dans les zones les moins à l’ombre dans l’AMPF s’appuie sur le maintien de éloignées autour du projet Katingan Mentaya, la couverture boisée ; en outre, les caféiculteurs qui bénéficiaient de l’accès le plus facile aux ne conservent le droit de rester dans le périmètre marchés par les transports (voir l’Encadré 4.2f). protégé que s’ils contribuent à protéger le reste Les projets de génération de revenus peuvent de la forêt. Le marché incite également à aussi profiter de manière disproportionnée aux protéger la forêt, le café certifié se vendant à un personnes ayant un plus haut niveau prix plus élevé, qui serait perdu si la déforestation d’éducation, de richesse et de pouvoir. entraînait la perte de la certification. Encadré 4.2f. Les activités génératrices de revenus peuvent fournir des avantages efficaces et durables mais exigent un accès aux marchés Le projet Katingan Mentaya a souligné le développement d’activités commerciales communautaires par l’établissement de fonds renouvelables pour le microfinancement afin de soutenir les activités économiques à petite échelle, ainsi que le financement de petites et moyennes entreprises ayant des objectifs commerciaux conformes à la conservation et la restauration de la tourbe. Parmi les activités pilotes, citons le développement commercial dans des domaines tels que la fabrication de matières composites à base de rotin et de bambou, la production de sucre de coco, l’agroforesterie du caoutchouc et de la vanille, la production de riz biologique, la création de bassins de pisciculture, la gestion du bétail et la transformation du bois de récupération. L’équipe de projet fournit une expertise en développement commercial pour soutenir le développement d’entreprises locales axées sur les ressources naturelles et pour les aider à accéder aux marchés. L’objectif est que le financement carbone représente une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ne dépendant pas de la poursuite de la déforestation. Cependant, l’accès aux marchés sera crucial. Dans certains cas, le projet peut apporter une aide initiale en achetant des produits, par exemple en acquérant pour son personnel les fruits et légumes provenant des potagers, ou en aidant à trouver des acheteurs. Certains villages reculés ne peuvent pas accéder aux marchés de manière compétitive. Pour eux, les avantages ont été fournis sous forme de subventions pour améliorer les infrastructures de base. Ces subventions et cette expertise technique fournies par l’équipe de projet ont aidé les villageois à exploiter les Fonds villageois fourni par le gouvernement. Par exemple, dans un cas, le projet a fourni une pompe à eau solaire pour améliorer l’efficacité d’un château d’eau construit avec des fonds gouvernementaux. 48 Encadré 4.2g. L’augmentation de la sécurité des droits fonciers peut être perçue comme un bénéfice non pécuniaire significatif Le projet Katingan Mentaya pilote un programme d’assistance pour permettre aux villages de demander une reconnaissance et des droits fonciers officiels sur les forêts dans le voisinage immédiat du village. Le projet a aidé deux villages (Mendawai et Telaga) à concevoir et proposer au gouvernement un dossier de « forêt villageoise » (Hutan Desa) demandant des droits de gestion plus clairs sur entre 2 000 et 10 000 hectares de forêts dans la zone tampon du périmètre du projet, adjacents à ces villages. Si ce dossier aboutit, la licence de forêt villageoise accordera au village une licence de concession de 30 ans pour gérer durablement la forêt dans cette zone. Dans son dossier, le village doit présenter un plan de restauration et d’utilisation durable de la zone (y compris la restauration hydrologique et de la forêt). Les défis associés à l’aide apportée aux villages pour obtenir des licences de forêt villageoise varient d’un village à l’autre et l’approche doit toujours être adaptée aux circonstances et souhaits exacts du village en question. En général, le processus inclut une longue discussion initiale, une cartographie participative plus poussée, la formation d’un plan détaillé d’utilisation des terres pour la zone ciblée et la formulation d’une unité commerciale villageoise (si elle n’existe pas encore), suivies par le dépôt d’un dossier officiel au ministère des Forêts (PT RMU 2017). 4.2.2.8 Coûts, avantages et incitations En Australie, l’ERF est exploité par l’intermédiaire d’enchères destinées à acquérir des réductions Il est important de noter que les avantages qui d’émissions à moindre coût en sélectionnant sont partagés ne sont perçus comme tels que les offres les plus basses proposées. Les par leurs bénéficiaires et peuvent donc constituer propriétaires terriens ou porteurs de projet des mesures d’incitation efficaces encourageant ont tendance à soumettre leurs offres les plus les changements de comportements, à condition basses en tenant compte des coûts qu’ils qu’ils l’emportent sur les coûts apparents. engageront et des éventuels autres avantages qui pourraient découler du projet en leur faveur Les études de cas comportaient peu d’exemples (consulter Encadré 4.2h). d’évaluation minutieuse des coûts de renoncement ou de mise en œuvre pour chaque L’approche par voie d’enchères repose sur le fait type de bénéficiaire. Au Costa Rica, le prix de que les bénéficiaires ont la capacité d’évaluer la farine pour les premiers paiements PSA se leurs propres coûts et avantages, ce qui pourrait fondaient sur le coût de renoncement lié à la ne pas être faisable dans tous les pays. De la présence d’une vache par hectare de terre (fixé à même manière, différents montants pourraient la somme de 40 $US par hectare). Ce montant être payés à chaque bénéficiaire, ce qui pourrait a été ajusté au fil du temps en utilisant l’indice ne pas être considéré comme acceptable. des prix à la consommation du pays à titre de référence (Chaves et Chacón 2017) et les Il n’est pas toujours aisé de corréler paiements PSA pour la protection de la forêt rigoureusement avantages et coûts de sont désormais dans une fourchette de 64 $US renoncement, notamment dans les cas où à 80 $US par hectare et par an. Le partage des les avantages non-pécuniaires souhaités avantages semblait se baser, dans la plupart sont difficiles à quantifier. Dans le cas de des cas, sur la volonté de payer et la volonté l’AMPF au Pérou, il a par exemple été difficile d’accepter, ce qui veut dire que le montant ou le d’appliquer l’accord standard en matière type de bénéfice est offert, ou dans certains cas de conservation, lequel est destiné à faire négocié, et les bénéficiaires ont la possibilité de une analyse comparative des incitations participer librement. par rapport au coût de renoncement lié au 49 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.2h. Les enchères peuvent permettre d’ajuster et d’optimiser le montant affecté aux avantages En Australie, le fonds pour la réduction des émissions (« ERF » ou Emissions Reduction Fund) n’évalue pas, n’assure pas le suivi et ne paie pas pour des résultats qui concernent autre chose que des réductions d’émissions. En revanche, les enchères utilisées dans le but de choisir des projets sont destinées à l’achat de réductions d’émissions à moindre coût étant donné que les porteurs du projet ont tendance à tenir compte des autres avantages lorsqu’ils soumettent une offre pour un contrat. Le régulateur pour l’énergie propre (Clean Energy Regulator) invite les offres de la part de projets déjà inscrits et qui ont déjà démontré qu’ils répondent aux critères de méthodologie et de propriété. Les participants font une offre spécifiant un prix par tonne de réduction d’émissions et les projets à moindres coûts sont sélectionnés. Les participants ne peuvent pas voir les offres des autres entreprises étant donné que les offres sont « scellées » ou secrètes. Les participants retenus reçoivent le prix de leur offre après avoir déposé leur rapport certifié, démontrant le volume des réductions d’émissions réalisé après mise en œuvre du projet. Les avantages non carbone réduisent le niveau de financement requis de l’ERF pour la viabilité des projets et la nature compétitive du processus d’enchère encourage les porteurs de projet à déposer leur meilleure offre, en tenant compte des avantages non carbone. De la sorte, l’ERF offre un soutien financier à des réductions d’émissions rentables et peut générer d’autres avantages pour le projet (Commonwealth d’Australie 2014). changement des comportements des peuples Dans tous les cas, une forme de processus autochtones environnant. En plus d’un soutien d’identification participative des avantages non- technique dans le domaine agricole, qui est plus pécuniaires était en place. Les responsables de facilement traduit en termes pécuniaires, ces la mise en œuvre du programme Bolsa Floresta communautés ont demandé des avantages liés dans l’État d’Amazonas au Brésil, du projet à la récupération du savoir traditionnel, auxquels Makira à Madagascar et du Projet Kariba REDD+ il est difficile d’assigner un prix pour correspondre au Zimbabwé insistent tous sur le fait qu’écouter aux coûts de production de résultats les bénéficiaires et adapter les avantages en environnementaux plus désirables. fonction de leurs contributions figurent parmi les enseignements les plus importants. Un 4.2.2.9 Identification participative aperçu des structures et processus participatifs des avantages est présenté en Section 4.3 concernant la participation des acteurs. Le moyen le plus sûr de s’assurer que les avan- tages sont véritablement perçus comme tels 4.2.2.10 Délais et durée des avantages est de déléguer aux bénéficiaires le pouvoir de décision concernant la forme que revêtiront les Le calendrier des avantages peut avoir des avantages. Si les avantages sont pécuniaires, le effets importants sur leur efficacité. Si le bénéficiaire dispose généralement du contrôle partage des avantages a pour objectif de créer total et peut décider de la façon dont il dépense des incitations favorables aux changements ces fonds. À titre exceptionnel, les bénéficiaires de comportements, il peut créer un lien entre du SBP en Équateur sont tenus de soumettre avantages et résultats mais certaines activités, un plan d’investissement expliquant la façon comme les plantations d’arbres, nécessitent dont les fonds qu’ils reçoivent contribueront à la d’importants investissements initiaux. Il peut réduction de la pauvreté et au développement être difficile d’offrir des avantages dès le départ local (consulter Encadré 4.2i). si le programme est soumis à un financement 50 Encadré 4.2i. Soumettre l’octroi d’avantages pécuniaires aux communautés à des critères de processus décisionnel participatif pour l’utilisation des fonds peut contribuer à promouvoir des résultats sociaux équitables et positifs L’un des objectifs du programme Socio Bosque (SBP) est de dégager des avantages directs et vérifiables pour la réduction de la pauvreté et le développement local. Chaque bénéficiaire SBP doit, pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, développer un plan d’investissement familial ou communautaire exposant la façon dont il utilisera l’incitation financière. Les dépenses dans le domaine de l’éducation, de la santé et du développement des infrastructures sont encouragées. Le plan d’investissement agit également comme un outil permettant un processus décisionnel plus transparent dans les communautés (pour les avantages collectifs des peuples autochtones) et contribuant à réduire le risque que certains membres de la communauté soient mal informés des détails du programme ou exclus de ses avantages (Fehse 2012). Les groupes communautaires sont donc tenus de documenter le processus décisionnel interne lié à la demande au SBP d’utilisation de terres communales et les accords communautaires encadrant l’emploi de l’incitation. Le SBP forme les communautés pour qu’elles développent leurs capacités en matière de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation de leurs plans d’investissements. fondé sur les résultats, ce qui est généralement L’octroi d’avantages contradictoires ou incertains le cas pour les programmes d’utilisation des peut détériorer le climat de confiance et réduire terres pour la réduction des émissions. l’efficacité (consulter Encadré 4.2j). Dans le cadre du projet Makira à Madagascar, les retards La durée des avantages peut avoir des effets de livraison des avantages attendus étaient importants sur la viabilité du changement de démotivants pour les bénéficiaires (consulter comportement souhaité (consulter Encadré 4.2j). Encadré 4.3b). L’approche adoptée par les accords en matière de conservation par l’AMPF au Pérou met Ce type d’incertitudes n’est pas inhabituel l’accent sur la définition d’une série d’avantages et met en exergue un pouvoir de négociation qui peut être ajustée (augmentée ou réduite) en inégal entre les destinataires et l’État ou les fonction de la conformité de la communauté responsables de ces programmes, car ces ou de l’individu à leurs engagements de derniers peuvent être en situation de défaut de conservation. Si tous les avantages sont fournis conformité sans encourir aucune sanction ; or, dès le départ, il n’y a plus d’incitation à respecter ce n’est pas le cas pour les destinataires. Si les les engagements. Si des mesures de suivi et négociations sont plus impartiales, les accords des sanctions en cas de défaut de conformité peuvent tenir compte de facteurs possibles qui sont clairement établies, par la réduction ou pourraient entraver l’octroi des avantages et l’élimination des avantages, le rapport entre prévoir un éventail de mesures d’atténuation ou incitation et comportement peut être maintenu. de sanctions dans le but d’encourager l’État ou Il est néanmoins important de noter que, quel le responsable du programme à payer dans les qu’en soit le calendrier, certains avantages – par délais impartis. Par exemple, en prévoyant des exemple les subventions pour le salaire d’un clauses d’indexation aux termes desquelles le enseignant ou la prestation d’un service de base montant dû augmente en fonction de la durée – ne sont pas faciles à ajuster (pour des raisons du retard. éthiques ou logistiques). 51 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.2j. Considérations sur la durée et cohérence des paiements à titre d’encouragement Les deux programmes d’incitations forestières du Guatemala (PINFOR, PINPEP) offrent des paiements pendant 3 à 10 ans (selon les modalités du projet) et la même parcelle de terre ne peut être à nouveau enregistrée. L’institut national forestier (INAB) offre des incitations à court terme destinées à promouvoir l’adoption de pratiques de foresterie durables créant à long terme des opportunités génératrices de revenus (ex° : agroforesterie, plantations forestières, etc.). L’INAB approuve également un plan de gestion à plus long terme. En revanche, il est inquiétant de noter que la durée à court terme des incitations pose de probables difficultés pour la protection à long terme de la forêt et la viabilité des plantations. Pour les plantations, les incitations à court terme créent un éventuel fossé entre la fin des incitations et l’arrivée à maturité de la plantation. Dans le cas de la protection de la forêt naturelle, cela créerait une situation dans laquelle un propriétaire foncier en viendrait à déboiser (même si c’est illégal) parce qu’il ne veut pas, ou ne peut pas se permettre un actif improductif (Kuper 2014). En revanche, le SBP en Équateur prévoit des accords de 20 ans avec renouvellement automatique si le propriétaire ne met pas un terme à sa participation. D’un autre côté, les bénéficiaires SBP sont tenus de protéger et de conserver la zone figurant dans leur contrat (à savoir, maintenir la couverture forestière) et ont donc moins d’opportunités de générer des revenus supplémentaires grâce à leurs actifs forestiers existant. Cette durée de vingt ans est donc considérée comme suffisamment longue pour imposer des changements de pratiques et de perspectives et aurait une plus grande chance de voir la conservation perdurer après la fin de la durée initiale (de Koning et autres 2011). Les programmes PINFOR et PINPEP au Guatemala et le programme SBP en Équateur sont tous financés grâce au budget national, PINFOR et PINPEP recevant 1 % du budget de l’État, le budget du SBP étant quant à lui établi chaque année par le Trésor. Ces deux programmes ont eu du mal à procéder aux paiements dans les délais en raison du manque de disponibilité ou d’approbation du financement. En 2014, les phases de maintenance de plusieurs projets PINFOR ont été légalement annulées par l’INAB en raison de l’insuffisance de fonds. Les critiques soutiennent que la communauté et les projets de protection du programme PINFOR ont été surreprésentés dans les projets annulés, alors même que les plantations privées demeuraient une priorité (von Hedemann et Osborne, 2016). En Équateur, les paiements ont été temporairement différés à la mi-2015 et n’ont été rétablis qu’en 2017. Le ministère de l’Environnement a imputé le retard aux fluctuations du cours du pétrole sur les recettes étatiques. Ces incertitudes budgétaires et retards de paiement ont des effets sur le niveau de confiance des populations à participer aux programmes étant donné qu’ils remettent en question la valeur à long terme de leur participation et des engagements du gouvernement en faveur du maintien des niveaux d’avantages déclarés. 4.2.3 BONNES PRATIQUES EN qui devraient se voir récompensés car MATIÈRE DE BÉNÉFICIAIRES ET leurs droits et contributions ont permis AVANTAGES de générer des produits et services liés au financement fondé sur les résultats. • Identification des bénéficiaires : Une analyse approfondie devrait être réalisée pour • Critères d’admissibilité : L’exploitation des identifier les acteurs qui devraient recevoir terres et des ressources peut apporter des incitations les encourageant à changer une base claire et légitime permettant de leurs comportements pour parvenir aux déterminer l’admissibilité des bénéficiaires, objectifs de partage des avantages et mais il convient de dûment inclure les 52 principaux acteurs bénéficiant de droits contributions nécessaires à la participation concurrents et de reconnaître les droits au programme, et donc une analyses coutumiers. coûts-bénéfices pour les différentes parties prenantes peut être utile. Elle • Obstacles à la participation : Les critères pourrait cependant ne pas s’avérer facile d’adhésion ne doivent pas exclure les à réaliser et c’est pourquoi l’identification groupes cibles et les avantages doivent participative des avantages, qui permet être suffisamment intéressants pour aux bénéficiaires eux-mêmes de décider encourager la participation de ceux-ci ; il des avantages qu’ils reçoivent, est souvent faudra porter une attention particulière aux l’approche la plus efficace. groupes vulnérables ou marginalisés et aux inégalités existantes. • Bénéfices pécuniaires : Les avantages pécuniaires peuvent représenter des • Ciblage des avantages : Des allocations, incitations fortes en donnant aux une pondération ou des quotas peuvent bénéficiaires un contrôle sur la façon dont s’avérer efficaces pour cibler des groupes ils dépendent l’argent qu’ils ont reçu. Les bénéficiaires spécifiques et pour atteindre avantages pécuniaires peuvent être versés des objectifs particuliers. de façon optimale si les bénéficiaires ont des comptes en banque et sont en général • Bénéfices différentiels : Une approche plus appropriés quand la propriété foncière différentielle peut être efficace, en est évidente et les propriétaires ont la faisant varier la nature ou le montant capacité de mettre en œuvre les activités des avantages selon les groupes de sur leur propriété. bénéficiaires, afin de refléter leurs différents droits et contributions aux objectifs ou au • Bénéfices non pécuniaires : Des avantages partage des avantages. Cette approche non pécuniaires peuvent être ciblés devra prendre en compte les avantages pour atteindre des objectifs sociaux ou pécuniaires et/ou non pécuniaires, et les environnementaux mais, pour qu’ils soient avantages individuels et/ou collectifs efficaces, les bénéficiaires doivent identifier selon les cas, en gardant à l’esprit qu’une quels avantages sont mis en œuvre et complexité croissante pourra augmenter avoir la capacité de délivrer ces avantages. les coûts opérationnels et les coûts Cette faculté est aussi requise dans le transactionnels de la distribution des cadre d’avantages non-pécuniaires, qui avantages. sont parfois plus difficiles à établir que les pécuniaires, tant au niveau administratif • Conditions d’obtention des avantages : que logistique. Des résultats spécifiques peuvent être facilités en faisant dépendre les avantages • Bénéfices individuels et avantages collectifs des performances, en les associant à des : Bien que les avantages pour les ménages engagements précis par le biais d’un contrat individuels puissent être adéquats et de conservation, et/ou en exigeant un efficaces dans certains contextes, les plan d’investissement pour l’utilisation des avantages collectifs peuvent renforcer et avantages pécuniaires reçus. Les conditions récompenser les responsabilités collectives doivent être claires, accompagnée d’un suivi et assurer que tous les membres de la pour évaluer la conformité et des pénalités collectivité – y compris les plus vulnérables appliquées de manière cohérente lorsque les et marginalisés – partagent les avantages. conditions ne sont pas remplies. • Bénéfices générateurs de revenus : Les • Identification participative des avantages : avantages reçus sous forme d’activités Les avantages doivent l’emporter sur les génératrices de revenus sont souvent coûts de renoncement et les efforts et appréciés et peuvent contribuer à la 53 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES durabilité du projet si l’accès aux marchés avantages aux bénéficiaires et les entités est bon. Néanmoins, il faudra veiller, lors de impliquées et les motifs de cette participation. leur développement, à associer le succès De nombreux rôles sont nécessaires pour mettre en matière de génération de revenus à en œuvre et superviser le partage des avantages l’entretien de la forêt ou à d’autres objectifs et les entités remplissant ces tâches varient environnementaux pour éviter les effets fortement selon le contexte. pervers. • Calendrier des avantages : Les délais, 4.3.2 CONCLUSIONS DES CAS SUR la durée et la cohérence des avantages LES ACCORDS INSTITUTIONNELS, au fil du temps peuvent avoir des effets FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE importants sur leur efficacité, et il ne faut pas oublier que certaines activités 4.3.2.1 Observations générales demandent un investissement initial (comme les plantations d’arbres) mais Les accords institutionnels, financiers et de offrent par la suite une opportunité de relier gouvernance contribuent à l’efficacité de les avantages aux résultats. l’octroi des avantages. Le processus décisionnel entourant la conception et la supervision du partage des avantages est par ailleurs essentiel 4.3 Accords pour l’efficacité, de manière à garantir que le partage des avantages contribue aux objectifs institutionnels, financiers globaux du programme. En outre, les accords et de gouvernance de gouvernance sont fondamentaux en termes d’impartialité et d’inclusion. Bien que des 4.3.1 PRINCIPALES CONSIDÉRATIONS programmes plus complexes ciblant plusieurs DES ACCORDS INSTITUTIONNELS, facteurs de changement et offrant différents FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE types d’avantages à divers acteurs puissent soutenir de manière plus efficace la réalisation Des accords institutionnels formels et bien des résultats environnementaux, les accords structurés encadrant la gouvernance, les requis pour mettre en œuvre ces programmes questions financières et de gestion sont le comportent souvent une charge de gestion fondement du partage des avantages. Les accrue et des frais transactionnels supérieurs. différents accords juridiques et institutionnels varient grandement en fonction des objectifs La collaboration est fondamentale compte tenu globaux du programme, de l’alignement des nombreux rôles et responsabilités requis technique, des sources de fonds, de la capacité, pour la réalisation du partage des avantages. des ressources disponibles et d’autres facteurs. Les programmes sont les plus efficaces lorsque Une bonne gouvernance de ces accords les institutions et les bénéficiaires disposent de institutionnels, financiers et de gouvernance est capacités suffisantes et utilisent des accords essentielle pour permettre l’attribution effective, institutionnels, financiers et de gouvernance efficace et impartiale des avantages aux clairs. Un encadrement juridique clair et bénéficiaires. transparent vient à l’appui de cette collaboration et il est donc important de mettre en place une Les principales questions liées aux accords structure solide et flexible pour tenir compte de institutionnels, financiers et de gouvernance l’évolution des circonstances. comprennent la structure du partage des avantages et sa mise en œuvre, le processus L’analyse des cas a permis d’identifier les décisionnel, la façon dont les fonds sont perçus, principales difficultés liées aux accords gérés et dépensés, les modalités d’octroi des institutionnels, financiers et de gouvernance : 54 • Importance du cadre juridique formant L’absence de cadre juridique et institutionnel clair la base du transfert des avantages et peut considérablement entraver l’établissement définissant les accords institutionnels ; de mécanismes formels de partage des avantages. Par exemple, alors que des activités • La diversité des rôles impliqués dans le pilote de partage des avantages avaient été partage des avantages et l’inégalité des lancées pour le projet Katingan Mentaya en capacités peuvent avoir une incidence sur Indonésie, aucun mécanisme formel de partage l’efficacité et la productivité ; des avantages n’a encore été établi en raison de • Des structures responsables sont l’absence de réglementation gouvernementale nécessaires pour gérer le flux de claire encadrant le partage des avantages financement pour le partage des associés aux concessions pour la restauration avantages ; de l’écosystème générant des revenus tirés de la vente des crédits carbone. • L’importance des délais et sources de financement, dont un important besoin Les cadres juridiques revêtent des formes de financement initial pour établir les variées, allant des lois et réglementations, mécanismes de partage des avantages ; comme la loi SISA dans l’État d’Acre au Brésil, aux contrats et accords individuels, comme • La nécessité de comprendre les coûts les accords de conservation en place dans le transactionnels et les arbitrages associés à programme AMPF au Pérou. Les conditions la réduction de ces coûts ; et d’admissibilité et le fondement légal de la participation au partage des avantages sont • La nécessité de mécanismes de recours et souvent associés à l’occupation des sols et de règlement des plaintes spécifiquement à l’accès aux ressources, décrit en Section dédiés au partage des avantages. 4.2.2.2, ces droits étant légalement reconnus et généralement compris (bien qu’ils ne soient pas 4.3.2.2 Cadres juridiques et institutionnels toujours considérés comme légitimes, ce qui a été discuté à la section 4.2.2.2). L’importance de cadres juridiques solides et clairs formant la base du partage des avantages Dans certains cas, les cadres juridiques et est un thème récurrent dans tous les cas. Les institutionnels existants sont utilisés pour cadres juridiques sont cruciaux pour l’octroi faciliter et/ou mettre en œuvre les accords des avantages, quelle qu’en soit la forme, étant de partage des avantages. Au Zimbabwe, le donné que ces derniers sont généralement programme de gestion des zones communales transférés sur la base d’un accord et, dans pour les ressources autochtones (CAMPFIRE tous les cas, les cadres juridiques définissent ou ou Communal Areas Management Program for influencent fortement les critères d’admissibilité Indigenous Resources), lancé dans les années et les conditions associées aux avantages. 1990, avait déterminé que les communautés locales représentées par des Conseils ruraux Les cadres juridiques définissent aussi les de districts étaient les bénéficiaires légaux des accords institutionnels, notamment dans le ressources naturelles. Le projet Kariba REDD+ cadre des programmes menés par l’État, en se base sur les lois et règlements établis au déterminant les entités impliquées, leurs rôles titre du programme CAMPFIRE et a adopté et responsabilités et les modalités d’interactions une répartition similaire entre secteur privé et entre celles-ci. Les cadres institutionnels districts et communautés pour le mécanisme de viennent à l’appui de la collaboration essentielle partage des avantages. entre entités car le partage des avantages est souvent pluridisciplinaire, impliquant plusieurs Dans d’autres cas, de nouveaux cadres ministères ou agences dont le mandat et le juridiques et structures institutionnelles ont niveau varient. été établis spécifiquement pour les accords 55 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES de partage des avantages. Dans l’État d’Acre Au Vietnam, dans le cadre du programme au Brésil, la structure et le cadre SISA ont de paiement pour services forestiers été formalisés par voie législative en 2010 et environnementaux (PFES), le soutien des les textes imposaient la création de plusieurs bailleurs de fonds internationaux a permis institutions dédiées à SISA, comme l’institut à l’équipe du programme de mener des des changements climatiques et de régulation projets pilotes et de sensibiliser les décideurs des services environnementaux (IMC). De la politiques et éventuels acheteurs des services. même manière à Madagascar, les rôles, les En démontrant le succès et en sensibilisant responsabilités, les mécanismes de répartition au cours de cette période, le ministère de du partage des avantages liés au carbone et les l’agriculture et du développement rural a été autres mécanismes de gestion des avantages en mesure de rallier les acteurs au niveau du projet Makira ont été formalisés par décret national. Ce soutien fort a permis au programme du gouvernement. Au Kenya, les communautés d’obtenir un investissement initial suffisant, proches des zones du projet Kasigau Corridor pour paramétrer le programme et lancer REDD+ ont identifié les types d’activités de l’exploitation, des différents ministères et ce dès développement communautaire soutenus par le les premières phases du projet, avant le début projet et demandé l’établissement de nouvelles des paiements. Ce soutien a également abouti institutions comme le Comité carbone local à l’institutionnalisation du programme PFES en et d’autres organismes communautaires afin vertu d’une loi, ce qui a permis un plus grand de garantir une mise en œuvre impartiale et soutien du gouvernement et plus de cohésion transparente de ces ressources, étant donné avec les autres ministères. que ces communautés n’ont aucune expérience antérieure et que les capacités pour mettre en Les politiques peuvent jouer un rôle de catalyseur place ce type de projet leur fait défaut. tellement important que, dans certains cas, comme avec l’exemple du SBP en Équateur, il est Bien qu’un cadre juridique et institutionnel important de tirer parti de ce support pour faire solide soit essentiel, il n’en demeure pas moins avancer le cadre global du programme, alors important de maintenir un certain niveau même que tous les détails ne sont pas encore de flexibilité pour soutenir et permettre une établis. Le programme a plutôt préféré démarrer gestion évolutive du programme en réponse aux rapidement, en apportant les changements changements de circonstances ou de conditions. nécessaires, tirés de « l’apprentissage par la En Australie, même si l’ERF est établi de droit, pratique », lors de phases ultérieures. certains des détails sont clarifiés dans les réglementations, ce qui permet une certaine Pouvoir compter sur un cadre juridique solide flexibilité car ces réglementations peuvent et des institutions officielles créées dans le but être modifiées plus facilement. L’évolution des de gérer et faciliter les accords de partage des facteurs de déforestation ou de dégradation, le avantages contribue à garantir la continuité contexte politique, les données démographiques, malgré les changements de composition des les niveaux de financement et les autres facteurs gouvernements et administrations. Par exemple, peuvent tous avoir des effets sur le caractère les dispositions légales, un fort soutien politique effectif et impartial des accords de partage des et des expériences positives des bénéficiaires avantages, et la capacité d’adaptation est donc dans le cadre des programmes SISA dans essentielle (consulter Encadré 4.3a). l’État d’Acre au Brésil, PSA au Costa Rica et SBP en Équateur, ont contribué à la longévité Le soutien politique est une condition de ces programmes en dépit de l’évolution de indispensable à de nombreux programmes, l’environnement politique avec le temps. Le fait de notamment les programmes nationaux ou pouvoir démontrer des avantages sur le bien-être juridictionnels menés par l’État et il est vital des personnes et pour leurs moyens d’existence pour créer de nouveaux cadres juridiques est également un moyen efficace d’encourager le et institutionnels et adapter ceux existant. soutien en dépit des clivages politiques. 56 Encadré 4.3a. Importance de la flexibilité dans le cadre juridique et l’accord institutionnel formant la base du partage des avantages Le cadre juridique bien défini, formant la base du modèle de système d’incitations pour services environnementaux (SISA) dans l’État d’Acre au Brésil, a été établi par voie législative en 2010. Ce cadre est remarquable et innovant en ce qu’il a conféré au programme ISA Carbono la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution des circonstances. En effet, les objectifs globaux du programme ISA Carbono sont en soi relativement généraux : protéger et conserver la forêt en établissant un système valorisant les services écosystémiques et facilitant la distribution des avantages associés. En théorie et en pratique, le principe au cœur du Programme de ISA Carbono concerne les stocks et flux. Deux types de groupes de parties prenantes sont récompensés : ceux qui contribuent à la protection des peuplements forestiers (à savoir, les « stocks ») et ceux qui contribuent à la réduction de la déforestation (à savoir, le « flux »). Dans le cadre du programme REDD Early Movers (REM), des institutions particulières ont été formées au niveau de l’État alors que la plupart des avantages sont versés aux bénéficiaires par l’intermédiaire d’institutions de développement communautaire préexistantes. Cette façon de faire a contribué au succès du programme et ce, pour plusieurs raisons : • Cette flexibilité permettant d’ajuster les stratégies est aussi cruciale pour la gestion des diverses attentes des bailleurs de fonds participant à ce programme. Être capable de distribuer des avantages via des projets axés sur les intérêts spécifiques des donateurs peut encore compliquer les choses mais avec une bonne planification et coordination, cela renforce la pertinence du programme vis-à-vis d’un groupe beaucoup plus large de donateurs potentiels. L’établissement d’une structure financière globale, dotée de règles et réglementations, clarifie la conformité financière et permet aux donateurs de faire concorder leurs besoins à ce système. • Le fait d’utiliser ce cadre de plateforme globale par l’intermédiaire duquel de nombreux projets existants reçoivent un soutien a permis au programme de tirer parti de décennies d’expérience dans les initiatives de développement communautaire. L’intégration de ces projets existant au cadre donné s’est révélée très utile. Dans de nombreux cas, ils sont déjà implantés dans des lieux utiles et les exécutants et bénéficiaires disposent de l’expertise nécessaire. Ce facteur contribue également à réduire les coûts transactionnels, étant donné qu’une gestion à plus haut niveau du SISA peut s’attacher plus particulièrement à la gestion institutionnelle et financière et moins à l’expertise thématique pour la mise en œuvre des stratégies particulières. • Cette structure est relativement résistante aux évolutions politiques et changements du paysage politique grâce à des principes fondamentaux dépassant l’aspect politique ; elle se base sur des réglementations strictes et les stratégies spécifiques employées de même que les investissements dans les activités sont flexibles. La popularité du programme parmi les bénéficiaires lui a aussi valu une certaine adhésion parmi des politiciens de tout bord. En outre, les organes de gestion et de contrôle impliqués sont généralement de nouvelles institutions spécifiques au SISA, ce qui a contribué à la persistance du programme en dépit des incertitudes ou instabilités dues à d’autres facteurs contextuels externes au programme (ex : changements de gouvernement). Par exemple, le programme REM verse exclusivement des fonds au SISA par l’intermédiaire de l’institut des changements climatiques et de régulation des services environnementaux (IMC), lequel coordonne la mise en œuvre technique, régule et assure le suivi des programmes du SISA et reçoit une part du financement fondé sur les résultats du programme REM pour le renforcement de ses institutions et opérations, contribuant ainsi à la persistance de cette institution. Il est difficile de maintenir la cohésion entre tous ces sous-programmes et projets et cela pose parfois un risque pour leur effectivité et efficacité. Par conséquent, il est impératif, pour maintenir l’orientation stratégique globale, de mettre en place une supervision coordonnée et pluridisciplinaire. 57 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES 4.3.2.3 Rôles, responsabilités et capacités – Entité responsable du suivi et de l’évaluation du partage des avantages De nombreuses fonctions participent à la conception, supervision, l’exécution, au suivi et Dans certains cas, une entité peut assumer une au partage des avantages (consulter Illustration ou plusieurs fonctions ; il arrive que certaines 4.3a) et les entités remplissant ces fonctions fonctions ne soient pas requises, comme par varient en fonction du contexte et des capacités. exemple en cas d’avantages pécuniaires où aucun intermédiaire n’a à intervenir. Les principales fonctions sont les suivantes : • Bailleur de fond ou acheteur qui finance La capacité des organismes assumant ces le programme, dans le cas de programmes fonctions influence le caractère effectif et de réductions des émissions, les acheteurs efficace, tant en termes de mise en œuvre des d’unités de réduction des émissions activités que de gestion financière. Dans les générées grâce au programme. cas où les organisations sont bien structurées et disposent des capacités adéquates et de • Entité destinataire du financement issu l’expertise technique utile, les avantages sont du niveau international ou national et qui octroyés aux bénéficiaires de manière plus transfère ce financement au gestionnaire efficace, ce qui renforce le caractère effectif des fonds. global des activités. • Gestionnaire des fonds qui décaisse Au cours de la phase de conception de les fonds en adhérant aux règles et l’ERF en Australie, l’importance du rôle que réglementations en matière de partage des pourraient jouer l’État, le territoire et les autres avantages, au profit d’un certain nombre administrations locales dans ces programmes (en d’organismes définis par le programme : qualité d’agrégateur de projet ciblant les foyers et les petites entreprises) a été reconnu. D’un – Organe de gouvernance qui prend autre côté, les conditions de participation à l’ERF les décisions sur les principes, règles, sont complexes en raison des méthodologies affectations et taux de partage des nécessaires pour garantir l’intégrité de la avantages et qui supervise la conformité comptabilité carbone et les administrations à ses décisions. locales n’ont généralement pas les moyens de – Entité vérifiant les critères jouer un rôle d’agrégateur et de facilitation. d’admissibilité et/ou conditions permettant de recevoir les avantages (il Au Zimbabwe, le soutien technique et pourrait s’agir du gestionnaire de fonds administratif des Conseils de district rural ou d’une entité indépendante) devrait faciliter l’octroi des avantages aux communautés locales du projets Kariba REDD+. – Entité décidant de la forme des De la même manière, les agents des eaux et avantages non-pécuniaires (il pourrait forêts de Madagascar devraient apporter leur s’agir des bénéficiaires eux-mêmes, d’un support technique et superviser les contrats de organisme multilatéral comprenant des gestion forestière aux environs de la zone du représentants des bénéficiaires, ou une projet Makira. Dans chacun de ces cas, 20 % entité qui consulte les bénéficiaires) des revenus tirés des ventes de crédits carbone sont partagés avec ces organismes pour leur – Intermédiaire qui apporte son soutien permettre d’apporter un soutien fondamental à l’octroi des avantages non-pécuniaires et d’assumer une mission de supervision mais, (facultatif) en pratique, l’insuffisance des capacités et le – Bénéficiaire qui participe au programme manque de participation et de supervision du pour générer des résultats et recevoir des personnel d’État (en dépit de la réception des avantages fonds) font obstacle au succès du projet. 58 FIGURE 4.3A: Exemples de fonction participant au partage des avantages bailleur de fonds ou bailleur de fonds ou acheteur acheteur Entity entité that recevant receives finance le financement organe de gouvernance Manager of entité responsable gestionnaire prenant les décisions funds du suivi et de de fonds sur les principes, règles, l’évaluation affectations, taux, etc. Intermediary entité vérifint intermédiaire entité prenant les les critères nonmonetary d’admissibilité et $ (ex:(e.g. pour avantages for des décisions sur les formes de avantages benefits) conditions non-pécuniaires non-pécuniaires Beneficiary bénéficiaire En outre, la capacité des bénéficiaires a aussi situations, il peut se révéler plus efficace et une incidence sur son effectivité et son efficacité. effectif de laisser les ONG ou d’autres acteurs La mise en place d’un système de partage des du secteur privé jouer un rôle de prestataire de avantages dont la majorité des participants n’a services (consulter Encadré 4.3b). pas complété de cycle d’études secondaires, ne possède pas de compte bancaire et/ou a Les gouvernements peuvent parfois décider de des difficultés à subvenir à ses besoins de base, n’assumer aucune de ces fonctions en raison présente nettement plus de difficulté que dans de l’importance de fortes capacités et/ou d’un un pays plus développé où la population a bien manque d’organismes gouvernementaux adaptés. souvent accès à des ressources comme les Dans de tels cas, les ONG et les acteurs du infrastructures scolaires et bancaires. À l’inverse, ci­ secteur privé agissent, officiellement ou offi­ eu­ des participants à faible capacité demandent sement, en qualité de prestataires de ser­ vices des agences de soutien disposant de ressources ou d’intermédiaires entre les agences gouver­ ne­ suffisantes pour une plus grande participation mentales et les bénéficiaires. Consulter l’Encadré et pouvant affecter les ressources à l’appui 4.3c pour des exemples de recours à divers de cette participation. À cet égard, il est tout prestataires de services dans certaines situations. aussi important pour les organismes traitant Le secteur privé peut en effet jouer de nombreux directement avec les bénéficiaires d’avoir une rôles dans les accords de partage des avantages, présence locale. Ce besoin est avéré pour l’octroi et notamment en tant que : des avantages non-pécuniaires aux bénéficiaires dans le cadre du du projet Katingan Mentaya en • Bailleur de fonds : comme dans l’État Indonésie, du projet Makira à Madagascar, de d’Amazonas, au Brésil où les bailleurs de l’AMPF au Pérou et du Projet Kariba REDD+ au Bolsa Floresta comprennent Bradesco Bank, Zimbabwe. Pour cette raison et dans certaines Procter & Gamble, Coca-Cola et d’autres ; 59 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.3b. Obstacles à l’octroi des avantages aux bénéficiaires à plus faibles capacités À Madagascar, la plupart des communautés du projet Makira se trouvent dans des zones isolées (certaines à 3 jours de marche du transport le plus proche) et plus de la moitié des membres de la famille sont analphabètes. Alors que Tany Meva, l’organisme chargé de gérer et débourser les fonds, avait à l’origine demandé des propositions détaillées et chiffrées dans le cadre des avantages non-pécuniaires, de nombreuses associations communautaires de gestion (Vondron’Olon Ifotony ou VOI) ont envoyé de brefs descriptifs de leur utilisation proposée des fonds communautaires (dans un cas, juste « besoin d’une école »). Le personnel de Tany Meva s’est rendu, pour surmonter cet obstacle, dans les villages pour aider ces communautés à développer une proposition de projet complète en établissant la faisabilité du projet et les coûts estimés. Dans certains cas, les communautés ont été en mesure d’obtenir l’aide d’une personne bénéficiant d’un plus haut niveau d’éducation pour préparer un dossier de projet, ce qui a permis à leur projet d’être prioritaire. Tany Meva offre généralement des avances aux communautés pour qu’elles exécutent les activités prévues et, après avoir déposé des rapports techniques et financiers, un second versement peut être demandé. D’un autre côté, Tany Meva pourrait acheter le matériel et organiser son transport vers les communautés. Cette façon de faire a entraîné de sérieux retards et délais dans l’octroi des avantages. Dans certains cas, les paiements incitatifs prévus pour des patrouilles n’ont pas été versés pendant six mois, réduisant l’intérêt de la communauté en faveur de la protection de la forêt et menant à des plaintes des communautés. • Opérateur de projet : comme dans le projet 4.3.2.4 Gestion financière Katingan Mentaya en Indonésie, le projet Un système de gestion financière transparente Kasigau Corridor REDD+ au Kenya et le et responsable est crucial pour l’efficacité projet Karbia REDD+ au Zimbabwe ; mais c’est aussi un bon moyen de renforcer • Acheteur : une entité achetant des unités de la confiance et le soutien, non seulement des réductions d’émissions, comme dans le cas bénéficiaires mais également des ministères de Disney et BHP dans l’AMPF au Pérou ; et départements d’État et des bailleurs de fonds. Pour qu’un mécanisme de partage • Prestataire de services : comme en des avantages fonctionne, toutes les entités Australie où les organisations du secteur finançant le programme et tous ceux qui privé aident les propriétaires terriens à reçoivent des avantages doivent être convaincus préparer leurs propositions d’accès à l’ERF ; que le système est légitime et loyal dans sa • Bénéficiaire : comme dans le cas de distribution des avantages. Ainsi, la transparence plantations forestières sous gestion privée est un facteur majeur à tous les niveaux de la dans les projets PINPEP ou PINFOR au gestion financière (Consulter Encadré 4.3d). Guatemala ou les coopératives privées de Une composante essentielle de la bonne café de l’AMPF au Pérou ; ou gestion financière est la transparence dans la • Acteur dans le cadre de l’octroi des gestion et le décaissement des fonds. Dans avantages : comme dans le cas du projet l’État d’Amazonas au Brésil, les informations Katingan Mentaya en Indonésie, où les concernant le type et le montant des avantages entreprises privées communautaires de et le nombre de bénéficiaires de chaque unité de production participent ou apportent leur conservation participant au projet Bolsa Floresta appui aux avantages générateurs de sont consultables par le public sur le site internet revenus, comme la production de planchers FAS, accompagnées d’une liste complète des en rotin ou bambou ou de sucre de noix de bénéficiaires du sous-programme Bolsa Floresta coco ou de palme. Familiar. Au Kenya, les véritables avantages 60 Encadré 4.3c. Exemples des divers types de prestataires de services soutenant le partage des avantages En Équateur, le programme Socio Bosque (SBP) a établi des alliances coopératives avec des organisations de la société civile (ex : ONG et organismes des peuples autochtones) pour renforcer son efficacité. En collaboration avec le ministère de l’Environnement, ces organisations soutiennent les familles et communautés locales intéressées par la participation au SPB, en leur fournissant des informations sur le programme et en préparant le dossier de demande. Dans plusieurs cas, d’autres activités sont mises en œuvre, comme la formation de gardes forestiers, le support à la planification et la gestion financière ou des investissements dans des activités de production compatibles, comme l’agroforesterie ou l’écotourisme. En Australie, un nouveau type de secteur privé est apparu pour gérer les services administratifs à titre de « prestataire de services carbone », venant à l’appui de l’élaboration de projets et permettant aux propriétaires terriens d’accéder à des financements du Fonds pour la réduction des émissions (ERF). Pour pouvoir participer à l’ERF, les porteurs de projets doivent établir la documentation détaillée expliquant la façon dont ils comptent réduire les émissions en utilisant des méthodes approuvées et le fondement juridique leur donnant le droit de réaliser le projet. Le financement de l’ERF étant exclusivement basé sur les volumes de réductions d’émissions générés, la comptabilisation du carbone demande une grande intégrité. Il est par ailleurs plutôt difficile de prouver le caractère additionnel et de remplir les autres conditions des méthodes approuvées. Les propriétaires terriens n’ont généralement pas le temps ni les compétences pour préparer la documentation nécessaire et les prestataires de services peuvent les aider à préparer les rapports, à opérer le suivi, organiser des audits, soumettre des rapports et, dans certains cas, ils assument le risque en soumettant les projets et en concluant un contrat avec les propriétaires terriens. Au Costa Rica, le Fonds national de financement forestier (FONAFIFO) a conclu des accords de collaboration avec de nombreuses ONG dans le cadre du programme de paiement pour services environnementaux (PSA). Les ONG aident les bénéficiaires de PSA lors de la constitution des dossiers et peuvent fournir une expertise technique pour le développement des plans de gestion, la réalisation des activités du projet et le contrôle de la conformité au regard de l’affectation des terres convenue. Au Pérou, « Conservation International Peru » a conclu un contrat d’administration avec le service national des zones naturelles protégées (SERNANP) pour gérer la forêt protégée d’Alto Mayo (AMPF). Cet accord donne à l’ONG un mandat solide pour négocier et avec les communautés locales et les partenaires de projet, et pour traiter avec eux. Quelques autres organisations de la société civile contribuent à des aspects techniques du projet, en fonction de la diversité de l’expertise requise. Patrouille de rangers de parc l’Alto Mayo Forêt protégée. (©Thomas Mueller) 61 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.3d. Renforcer la transparence tout en réduisant les coûts transactionnels Les bénéficiaires du programme de paiement pour services environnementaux forestiers (PFES) sont répartis dans le pays et les fonds sont versés aux fonds villageois, aux groupes de foyers (jusqu’à 20 familles), aux coopératives et aux foyers individuels, de sorte que le versement de ces paiements représente une tâche énorme. Le programme prévoyait à l’origine que les paiements électroniques ne seraient utilisés que pour les groupes, mais un nombre accru de personnes ayant accès à internet et à des services bancaires électroniques, un système de paiement électronique au profit des foyers individuels est en phase pilote, avec le soutien de l’Agence allemande pour la coopération internationale (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit ou GIZ) et de l’Agence étasunienne pour le développement international (via le programme Vietnam Forests and Deltas). Cette évolution avait été demandée par les ministères afin de renforcer la transparence de la gestion financière entre les fonds provinciaux et les bénéficiaires. À titre de bénéfice supplémentaire, les programmes pilotes de ce système électronique ont prouvé qu’ils réduisaient les coûts transactionnels. distribués au titre du plan de partage des 4.3.2.5 Délais et sources de financement avantages sont régulièrement déclarés à tous les principaux acteurs du Projet Corridor Kasigau Le niveau et le calendrier de financement requis REDD+, dont les informations sur les ventes pour l’établissement et l’exécution du partage d’unités de réduction d’émissions générées par le des avantages sont d’importantes projet. considérations pour le succès du partage des avantages. Une autre composante est la mise en place d’un mécanisme de supervision vérifiant Plusieurs cas ont mis en avant la nécessité la conformité et l’exactitude des activités d’obtenir un important financement initial pour de gestion financière déclarées. Dans le la conception et le lancement du partage des projet Bolsa Floresta, toutes les activités avantages. Cette nécessité est directement liée financières impliquant un financement public à deux facteurs cruciaux, ce qui démontre qu’il sont contrôlées par le cabinet indépendant est important d’étudier de près la question du PricewaterhouseCoopers. L’audit doit alors financement bien avant la phase de mise en être agréé par le conseil de surveillance FAS et œuvre : tout d’abord l’établissement d’un le conseil d’administration, avant d’être revu mécanisme de partage des avantages demande par le Procureur d’État d’Amazonas et la cour généralement des ressources considérables et en des comptes (tribunal du contas). La rigueur second lieu, l’exécution des activités doit souvent du processus de contrôle Bolsa Floresta tient se produire avant la réception et le décaissement compte du niveau de légitimité nécessaire pour du financement fondé sur les résultats, il y a un programme d’État d’une telle complexité, qui donc un décalage concernant la réception des prévoit un grand nombre de bailleurs de fonds ressources requises pour encourager ou exécuter (et d’autres obligations connexes) et d’activités les activités. étendues géographiquement et exécutées par l’intermédiaire de nombreux acteurs. Dans bien des cas, le concept de partage des avantages impose la création de nouvelles Dans certains cas, la participation des institutions et accords de gouvernance, ce qui bénéficiaires aux organes décisionnels en matière implique que les agences de conception du de gestion financière apporte une plus grande programme doivent avoir le temps et les transparence (consulter Encadré 4.3e). capacités suffisants. En outre, les bénéficiaires 62 Encadré 4.3e. Représentation des bénéficiaires dans le processus décisionnel financier Le projet Makira à Madagascar est mis en œuvre sur des terres appartenant à l’État, dont le Parc naturel Makira et la zone tampon où les communautés locales ont établi des associations communautaires de gestion (Vondron’Olona Ifotony ou VOI) et signé des contrats de gestion forestière avec l’État. Les VOI sont représentés par six plateformes VOI pour chaque secteur de la zone du projet ; les plateformes constituent à leur tour une fédération des VOI. La Société pour la conservation de la vie sauvage (Wildlife Conservation Society) est le gérant désigné du parc naturel Makira, et Makira Carbon Company, une filiale intégrale de WCS, est chargée de la commercialisation et de la vente des crédits de réductions d’émissions vérifiés qui sont générés par le projet. En 2015, la fondation Tany Meva a été nommée afin de gérer et de décaisser les fonds tirés des ventes de crédits, affectés aux communautés et à la gérance du parc. Tany Meva a lancé un appel d’offres auprès de tous les VOI pour l’emploi de fonds communautaires, lesquels sont collectés via les plateformes VOI, triés en fonction de leur faisabilité par un Comité technique local composé des présidents des six plateformes VOI, du WCS et de Tany Meva, puis triés selon un ordre de priorité stipulé par la fédération VOI. Un comité de pilotage composé de représentants du ministère de l’Environnement responsable des établissements forestiers, de la Coordination Nationale REDD+ et du changement climatique, du WCS et de la fédération VOI, revoit et approuve les plans de travail annuels et budgets pour l’utilisation des fonds pour les communautés proposées par Tany Meva. peuvent avoir besoin de contributions (pécuniaires et/ou en nature) pour débuter les activités en vue de la réalisation des objectifs du programme. En revanche, lorsque le financement du partage des avantages est lié aux résultats, aucun fonds ne vient financer le programme tant que de meilleures performances ne sont pas réalisées ni mesurées. Par exemple, d’importantes ressources financières furent requises au début du Projet Kasigau Corridor REDD+ au Kenya, afin de mener des consultations avec les communautés, concevoir les stratégies d’exécution et les mécanismes de partage des avantages, créer des structures de gouvernance multipartite et finaliser le processus requis permettant de lever des fonds grâce à la vente de réductions d’émissions. En l’absence de participation gouvernementale au début du projet, le porteur du projet, Wildlife Works, a dû lever des fonds pour ces activités. De la même manière, dans l’État d’Acre au Brésil, un des facteurs majeurs ayant contribué au succès du programme SISA correspond au flux de trésorerie initial et à l’appui du programme Des zèbres dans le parc national du Tsavo au Kenya REM pour le renforcement institutionnel. (©Charlie Shoemaker) 63 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Les programmes ont découvert plusieurs Encadré 4.3f). Cela dit, un autre thème commun moyens d’obtenir le financement initial intéressant à relever est que la source du nécessaire, bien souvent grâce à une financement a certains effets sur la conception combinaison de financement mixte de bailleurs et la mise en œuvre du programme. Le de fonds et de budget public (tableau 4.3a). Dans financement par l’intermédiaire de crédits de le programme PFES au Vietnam, les bailleurs de responsabilité sociale de l’entreprise peut par fonds internationaux ont financé des exemple se révéler plutôt restrictif étant donné programmes pilotes pour prouver le succès et que les entreprises sont confrontées à des sensibiliser aux paiements pour services problèmes particuliers et veulent un environnementaux. Grâce à cela, le ministère de financement correspondant à leurs priorités l’Agriculture et du Développement rural a été en commerciales. Par exemple, dans le projet Bolsa mesure d’obtenir des achats de divers ministères Floresta dans l’État d’Amazonas au Brésil, dès les premières phases, qui ont été capable Samsung a soutenu des activités éducatives d’affecter collectivement les ressources pour concernant spécifiquement l’usage de la l’établissement du PFES et le lancement du technologie. projet avant l’entrée dans le système du financement des compagnies des eaux, des 4.3.2.6 Coûts transactionnels centrales hydrauliques et des sociétés de tourisme. Dans le cadre du partage des avantages, il existe toujours des coûts associés à de telles Un financement mixte associé à une certaine transactions, qui comprennent l’enregistrement flexibilité en vue d’obtenir de nouvelles sources en qualité de bénéficiaire, le fait de prouver que de financement peut se révéler très utile à la les conditions sont remplies et la réception viabilité des programmes à long terme et/ou à des avantages. Bien que certains de ces l’appui des différentes stratégies. L’intégration coûts varient en fonction du contexte, il existe de mécanismes de financement à long terme également des écarts dus à la conception du peut aussi se révéler stratégique (consulter programme et au type d’avantages à octroyer. Encadré 4.3f. Recours au financement mixte à l’appui du partage des avantages Dans l’Amazonas, le modèle de financement a dû changer en 2015 lorsque le financement public initial du projet Bolsa Floresta Familiar a été distribué et qu’il est devenu manifeste que les services de la REDD+ et le paiement des services écosystémiques n’offriraient pas un financement continu suffisant. La stratégie de financement a été réorientée vers un financement philanthropique offert par les entreprises et les fondations, initialement au Brésil puis à l’international. Un fonds en fiducie a par ailleurs été créé, les intérêts générés étant affectés au financement des décaissements pécuniaires et le fonds de dotation de base étant maintenu. FAS a connu un grand succès dans l’obtention de partenariats pour le projet Bolsa Floresta qui ont généré une valeur partagée, tant pour les bénéficiaires que pour les bailleurs de fonds. Ces partenariats comprenaient des entreprises comme la banque Bradesco, qui offre des technologies bancaires pour atteindre des communautés plus isolées, ce qui leur permet en retour d’étendre leur base de clients, ou comme Coca-Cola, qui soutient la plantation et l’exploitation du guarana (un fruit natif de la région amazonienne) et en retour achète tous les produits. Le FAS agit en tant qu’intermédiaire, reliant et comblant le fossé entre bénéficiaires et partenaires. En dépit de ce nouveau rôle de financement, FAS s’est arrangé pour maintenir les frais généraux à 17 %. 64 Tableau 4.3a. Sources de financement pour chaque cas PROGRAMME SOURCE(S) DES FONDS ERF, Australie Budget étatique SISA, Acre, Brésil Budget étatique, GIZ, Fonds d’amazonie (Amazon Fund, géré par la banque brésilienne de développement ou BNDS), REDD Early Movers (REM : financement dépendant des résultats des réductions des émissions gérées par la banque du développement allemande KfW, avec un financement des gouvernements allemand et britannique) Bolsa Floresta, Fonds philanthropique et budget étatique (jusqu’en 2015) Amazonas, Brésil PSA, Costa Rica Affectation des revenus générés grâce aux taxes sur les carburants dans le pays, des sources complémentaires étant obtenues de donateurs bilatéraux ou multilatéraux et du secteur privé via le paiement des services écosystémiques (ex : carbone, eau) SBP, Équateur Budget étatique avec un financement complémentaire du REM (KfW et le gouvernement norvégien), du Fonds mondial pour le climat (Global Climate Fund ou GFC), du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et des investissements du secteur privé (investissement minimal via compensation carbone) PINFOR Budget étatique et PINPEP, Guatemala Projet Katingan Fonds philanthropiques pour les partenaires du projet, investissements privés et Mentaya, revenus tirés de la vente de crédits carbone sur le marché volontaire pour le développeur Indonésie du projet Projet Kasigau Les banques privées et institutions financières (ex : International Finance Corporation, Corridor REDD+, Nedbank Group, BNP Paribas) soutiennent le développement du projet puis apportent Kenya des fonds tirés de la vente de crédits carbone sur le marché volontaire à partir de 2011 Projet Makira, Fonds philanthropiques et revenus tirés de la vente de crédits carbone sur le marché Madagascar volontaire Foresterie Fonds générés par chaque Groupe d’utilisateurs des ressources forestières communautaire, communautaires grâce à la vente de produits forestiers Népal AMPF, Pérou Fonds philanthropiques et revenus tirés de la vente de crédits carbone sur le marché volontaire PFES, Viet Nam Les sociétés privées de distribution d’eau, centrales hydrauliques et sociétés de tourisme paient des frais à taux fixe Projet Kariba Fonds philanthropiques et revenus tirés de la vente de crédits carbone sur le marché REDD+, Zimbabwe volontaire 65 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Plusieurs facteurs associés au contexte du santé national (Pagiola 2008). Ces conditions projet ou à sa conception peuvent se traduire sont désormais nettement plus rationnelles et par des coûts transactionnels plus élevés. Dans relient les bases de données du Fonds national le cadre de l’AMPF au Pérou, la mise en œuvre de financement forestier (FONAFIFO) à celles des d’une approche personnalisée du partage autres agences gouvernementales. Dans le cadre des avantages répondant aux circonstances du programme Bolsa Floresta dans l’État de complexes au niveau local, grâce à des accords l’Amazonas au Brésil, FAS dispense ses services en matière de conservation conclus avec les aux communautés très isolées et intègre des foyers individuels et les communautés de formations non pécuniaires et des programmes peuples autochtones est un moyen efficace. d’infrastructure sociale tout en parvenant à En revanche, ce modèle impose des coûts maintenir les frais généraux à 17 % (ce qui couvre transactionnels plutôt élevés en raison du grand aussi les frais de financement). Cette capacité nombre de bénéficiaires individuels ou de la est attribuable à deux principaux facteurs : une dissémination géographique des groupes dont formule standard est appliquée pour déterminer le changement de comportement suscite des les avantages des différents bénéficiaires et coûts de renoncement particuliers, selon leurs FAS collabore avec la banque Bradesco sur les contextes, qui sont encadrés par de nombreux nouvelles technologies bancaires pour renforcer accords. Dans le cadre du projet Makira à l’efficacité de la remise directe des avantages Madagascar, la capacité plutôt faible des pécuniaires. Dans l’État d’Acre au Brésil, un participants à contribuer au programme, en élément fondamental des frais généraux plutôt plus de leur extrême isolement géographique, faibles du SISA était l’intégration des activités complique l’octroi des avantages en nature et projets existant au modèle SISA. Alors que au niveau logistique, ce qui a imposé à la législation SISA et certains organismes de l’intermédiaire (la fondation Tany Meva) un coordination et de supervision ont été établis lourd fardeau dans sa livraison des avantages. spécifiquement pour le programme, la plupart Au Guatemala, le PINPEP se compose de des projets dans lesquels le programme investit nombreuses transactions de faible valeur, les disposent déjà de structures établies et d’années frais généraux se basant sur le pourcentage de d’expérience d’exploitation. L’efficacité du SISA fonds administrés par opposition au nombre de a été renforcée non seulement en harmonisant contrats émis (15 %). Tant dans le programme l’expérience avérée des projets de développement PINPEP au Guatemala que dans le projet communautaire mais en tirant aussi parti de Makira à Madagascar, les pourcentages de frais l’expertise technique spécifique de ces projets généraux pour l’administration n’ont pas été déjà bien établis. suffisant pour couvrir sans difficulté les coûts transactionnels associés à l’octroi efficace des Un scénario généralement souhaitable est l’emploi avantages pécuniaires ou en nature. de personnes locales pour aider à la livraison du projet (ex : comme des agents de vulgarisation D’un autre côté, plusieurs facteurs peuvent rémunérés, des formateurs, moniteurs et gardes). contribuer à réduire les coûts transactionnels, Ce type d’accord constitue fréquemment pour qui sont généralement associés aux modalités les communautés une importante incitation, en d’octroi des avantages et à un concept de particulier dans les zones isolées où les emplois programme relativement simple. Le programme sont rares. Ces personnes parlent souvent la PSA au Costa Rica imposait à l’origine aux langue, comprennent la culture, connaissent les participants des coûts transactionnels très personnes influentes et les frais de transport et/ élevés, demandant aux candidats de remplir ou d’hébergement et les autres frais associés au plusieurs conditions autonomes, dont la plupart personnel externe du projet sont généralement n’avaient rien à avoir avec leur capacité à fournir moindres, sans mentionner que ce scénario des services environnementaux, comme le fait peut créer un sentiment d’appropriation et de de prouver qu’ils ne doivent rien au système de responsabilisation. 66 Agréger les bénéficiaires peut aussi réduire les place. Au Kenya par exemple, les communautés coûts transactionnels. Dans le cadre du PFES autour du Projet Kasigau Corridor REDD+ ont au Vietnam, certains foyers sont organisés toutes jugé qu’une mise en œuvre des projets au en groupes de sorte qu’une transaction est niveau de la communauté était le moyen le plus divisée parmi les foyers bénéficiaires par un efficace de recevoir les avantages, considérant représentant du groupe, au lieu de conclure des que l’alternative, le versement d’avantages transactions individuelles avec chaque foyer. pécuniaires aux ménages individuels, aurait Ce programme teste également les paiements été négligeable ; les communautés ont conclu électroniques pour encore réduire les coûts que les projets communaux leur profitaient transactionnels dans les zones isolées, l’accès au davantage. système bancaire électronique étant de plus en plus courant. Dans le cadre de l’ERF en Australie, Il est tout aussi important de prévoir un certain les forts coûts transactionnels de participation degré de gestion adaptative en matière de sont devenus un obstacle à la participation des décaissement des paiements pécuniaires de projets de plus petite taille à l’Initiative agricole manière à réduire les coûts transactionnels au fil sans carbone (Carbon Farming Initiative) et des du temps (consulter Encadré 4.3d). changements ont été apportés pendant la phase de conception ultérieure de l’ERF pour faciliter 4.3.2.7 Mécanisme de recours et règlement le groupement. Le porteur du projet n’a plus à des plaintes détenir les droits de séquestration du carbone (à savoir, être propriétaire ou disposer d’un L’intégration d’un système de collecte, de intérêt bénéficiaire dans la zone du projet) et gestion, de règlement et de notification une autre entité peut conclure un contrat avec des plaintes des bénéficiaires et des autres le propriétaire terrien, des accords normalisés entités participantes au sujet du partage des étant établis pour transférer les droits depuis les avantages est essentielle pour garantir que foyers et les petites entreprises vers l’agrégateur les préoccupations particulières des parties de projet. prenantes sur un traitement déloyal ou un défaut de conformité sont dûment traitées. L’octroi d’avantages non-pécuniaires se révèle Un tel système offre également aux parties parfois un moyen moins efficace d’attribuer prenantes et autres personnes responsables les avantages aux bénéficiaires, entraînant de de la gestion et de la supervision le bénéfice ce fait des coûts transactionnels plus élevés. du partage des informations sur les problèmes Au Zimbabwe, le Projet Kariba REDD+ a été dangereux, négatifs, imprévus et/ou de non- en mesure d’octroyer d’importants avantages conformité potentielle. De telles informations non-pécuniaires aux communautés, notamment sont essentielles pour adapter le concept et la restauration et l’entretien de 198 puits et l’exécution du partage des avantages pour l’entretien de 1 200 kilomètres de route. Bien tenir compte de ces problèmes. En outre, des que les recettes du carbone affectées aux mécanismes de gestion des conflits et plaintes communautés couvrent les frais d’équipement sont souvent demandés par les bailleurs de et de main d’œuvre, elles ne sont pas suffisantes fonds et/ou les réglementations. pour couvrir les véritables coûts de mise en œuvre ; pour que les projets deviennent Le gestionnaire du projet du Projet Kasigau réalisables et soient mis en œuvre avec succès, Corridor REDD+ au Kenya, Wildlife Works, il a fallu un soutien technique et logistique possède un processus continu d’engagement supplémentaire et la supervision de l’équipe des parties prenantes grâce à de nombreux Carbon Green Africa (Afrique énergie verte). moyens d’apporter leurs contributions, y compris un système formel de dépôt des plaintes. Ces Cependant les avantages non-pécuniaires procédures officielles sont bien documentées ne sont pas toujours plus chers à octroyer si et régulièrement communiquées dans un effort quelques gros projets communaux sont mis en de transparence. En outre, Wildlife Works a 67 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES pris des mesures pour rendre le mécanisme fournir des services et de renforcer les de gestion des conflits et plaintes accessible, capacités peuvent contribuer à améliorer facile à comprendre et adapté aux particularités l’efficience et l’efficacité du programme culturelles. Dans l’État d’Acre au Brésil, un tout en bénéficiant d’une présence et de médiateur indépendant reçoit les plaintes des connaissances locales. bénéficiaires et s’assure qu’une réponse leur est • Nouvelles institutions ou institutions apportée. Cette fonction a été spécifiquement existantes : Il est souvent plus effectif créée au sein du bureau du Procureur général et efficace de tirer parti des institutions d’État dans le cadre du règlement SISA. existantes si elles sont légitimes, disposent Les mécanismes de gestion des conflits et des capacités et sont utiles à la thématique plaintes sont une composante de la participation du programme (tout en les renforçant selon des parties prenantes et de leur engagement, les besoins), étant donné que la création ce qui est décrit plus en détail en Section 4.4, de nouvelles lois et institutions demande en plus du rôle d’appui et de développement beaucoup de temps, de ressources d’une gestion adaptative, décrit plus en détail en et une forte volonté politique. Il n’en Section 4.5. reste pas moins que dans d’autres cas, l’établissement de nouvelles institutions peut se révéler plus approprié. 4.3.3 BONNES PRATIQUES DES ACCORDS INSTITUTIONNELS, • Financement initial : D’importantes FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE ressources financières sont souvent nécessaires dès le départ pour couvrir les • Cadre juridique : Le partage des avantages nombreux coûts associés à la conception et doit reposer sur un cadre juridique précis, à l’initiation du programme – consultation sur lequel s’appuient les accords et la des parties prenantes, description des collaboration nécessaires au programme. situations de référence, établissement de nouvelles institutions, réalisation des • Adaptabilité : Malgré l’existence activités – avant de pouvoir procéder aux d’un cadre juridique bien défini, il est paiements fondés sur les résultats. nécessaire de conférer une certaine souplesse aux mécanismes juridiques • Transparence de la gestion financière : et institutionnels – par exemple, les Des audits réguliers peuvent renforcer définir dans des règlementations plutôt la confiance dans le programme et la que dans une législation rigide – afin participation à celui-ci, mais ils augmentent de pouvoir réaliser des ajustements au également les coûts globaux. L’adoption niveau des bénéficiaires, des avantages, d’une méthodologie simple pour le calcul, de la composition des institutions et des le suivi et le versement des avantages activités au cours du programme, pour que contribue à une meilleure information du celui-ci s’adapte à l’expérience acquise et public. aux changements de contexte. • Coûts transactionnels : Les coûts de • Prestataires de services : Des capacités transaction doivent être évalués, non techniques et administratives seulement pour les réduire autant que conséquentes sont nécessaires pour possible et pour des raisons budgétaires, administrer le partage des avantages mais aussi pour ne pas compromettre de façon à distribuer les ressources l’efficacité et l’efficience du projet. efficacement et équitablement. Les • Mécanismes de recours et de règlement des partenariats avec les organisations non plaintes : Les mécanismes de partage des gouvernementales (ONG), le secteur avantages doivent mettre en place des privé et d’autres acteurs dans le but de mécanismes de recours et de règlement 68 des plaintes clairs, accessibles, impartiaux, Une documentation détaillée existe sur les respectueux des cultures locales et enseignements généraux et les bonnes pratiques compréhensibles, qui peuvent traiter les pour la participation des parties prenantes ; cette plaintes dans des délais adéquats. section s’attache donc aux conclusions sur la participation tirées de cas d’étude et concernant directement le succès du partage des avantages. 4.4 Participation des parties prenantes 4.4.2 CONCLUSIONS DES CAS SUR LA PARTICIPATION DES PARTIES 4.4.1 PRINCIPALES PRENANTES CONSIDÉRATIONS DE LA PARTICIPATION DES PARTIES 4.4.2.1 Observations générales PRENANTES Chaque cas a mis en avant l’importance de La participation des parties prenantes est la participation. La participation des parties essentielle à toutes les étapes du partage prenantes est essentielle pour : des avantages (conception, mise en œuvre et évaluation), afin de répondre aux besoins et • l’équité : il s’agit de garantir que le partage intérêts de toutes les parties prenantes. La des avantages est perçu comme juste ; participation peut se faire à plusieurs degrés, • le caractère effectif : il s’agit de garantir de la fourniture d’informations aux parties que les bons avantages sont octroyés aux prenantes en leur demandant un retour jusqu’à bonnes personnes au bon moment pour faire d’eux des partenaires égaux dans le atteindre les objectifs ; et processus décisionnel et de gouvernance. • L’efficacité : il s’agit de garantir La présente section ne s’attache pas aux l’identification et la mise en place de seuls bénéficiaires car la participation doit processus rentables. inclure d’autres parties prenantes qui ne sont pas actuellement des bénéficiaires mais qui Il importe en outre d’assurer la transparence et pourraient éventuellement être touchées ou de fournir des informations claires aux parties influencer le succès du partage des avantages. prenantes sur le partage des avantages dans un format qu’elles comprennent, afin de consolider Les principales considérations liées à la la confiance des parties prenantes et garantir participation des parties prenantes concernent leur soutien à l’intégralité du programme. La les modalités de leur consultation sur le concept participation peut aussi aider à éviter les conflits de partage des avantages, leur participation et malentendus. au processus décisionnel, l’exécution et la façon dont elles sont informées grâce à des Les consultations et la participation des parties déclarations et une diffusion active. Il s’agit de prenantes prennent du temps et demandent déterminer le degré de participation des parties des ressources et la volonté de partager le prenantes et quelles sont les mesures prises pouvoir et l’influence avec les parties prenantes. pour garantir la participation des femmes et La participation n’a de sens que si le partage des groupes vulnérables et/ou marginalisés. Un des avantages s’adapte aux contributions des mécanisme de recours et règlement des plaintes parties prenantes. La participation des parties fonctionnel doit être accessible et impartial – il prenantes a tendance à être limitée en raison s’agit là d’un élément crucial, avec d’autres du budget, du temps, des capacités ou de la mécanismes courants de consultation et de volonté politique alors que les cas examinés communication avec les bénéficiaires et les ont systématiquement prouvé l’intérêt d’une autres parties prenantes. participation effective des parties prenantes. 69 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES L’examen des cas a aidé à identifier la récurrence place d’un équilibre fragile pour garantir que de certains problèmes fondamentaux faisant toutes les voix sont entendues sans pour autant obstacle à la participation des parties prenantes accorder de traitement préférentiel à un groupe et liés au partage des avantages : particulier. • Nécessité et difficulté d’identifier les parties Un autre élément essentiel de la conception prenantes et de comprendre comment d’un partage des avantages efficace grâce à elles sont affectées par le partage des une participation effective consiste à mener un avantages et peuvent l’influencer. processus de cartographie des parties prenantes pour comprendre les intérêts et influences • Avantages d’une participation concrète des de chacun de leurs groupes et comprendre parties prenantes et envisager différentes comment ils sont organisés, prennent des approches pour s’assurer de ce qui se décisions et partagent et comprennent les passe. informations. Dans le cadre de l’AMPF au • Besoin non seulement d’encourager mais Pérou, la négociation d’accords en matière de de garantir l’inclusion des femmes, des conservation avec des familles individuelles, peuples autochtones et des groupes plutôt que des contrats avec des communautés vulnérables et/ou marginalisés. entières, a permis aux services des parcs péruviens et à leurs partenaires techniques • Importance des déclarations et de la de mieux comprendre les vies des occupants transparence et des moyens efficaces de illégaux dans cet environnement. La phase de partager les informations. conception et de négociation prévoyait une consultation approfondie et un dialogue avec 4.4.2.2 Identifier et comprendre les parties chaque famille individuelle, ce qui a permis prenantes de dégager une expertise grâce à laquelle des approches plus facilement réplicables par la suite La première étape du partage des avantages peuvent être généralisées. La cartographie des consiste à réaliser une bonne analyse des parties prenantes est généralement plus efficace parties prenantes, à identifier les groupes si celles-ci sont groupées, plutôt que de travailler qui sont potentiellement affectés et les au niveau des foyers, et cela contribue à groupes qui peuvent avoir une influence sur comprendre les forces et faiblesses des relations son succès. Cette étape peut avoir à être entre parties prenantes. révisée périodiquement si le programme ou le contexte change. Il est tout aussi important 4.4.2.3 Importance de la participation des de comprendre les relations entre les parties parties prenantes et approches pour une réelle prenantes que la façon dont elles influencent participation la perception de l’impartialité. Cela n’est pas toujours facile et la compréhension du contexte De nombreux cas illustrent les atouts d’une historique et des conflits ou alliances passés consultation approfondie des parties prenantes ou actuels est indispensable. Dans le cadre pour la conception du partage des avantages du projet Kasigau Corridor REDD+ au Kenya, et présentent diverses approches ayant l’existence de conflits tribaux et de tensions connu le succès (consulter Encadré 4.4a). Ces entre les communautés ayant des liens plus consultations ont dépassé la simple collecte anciens avec la zone du projet et les migrants des contributions sur les avantages allant les plus récents a créé un réseau complexe de directement au groupe et couvrent les concepts parties prenantes (Githiru 2016). En outre, de entourant tous les aspects du partage des nombreux propriétaires d’élevages ne vivent avantages. Dans l’État d’Acre au Brésil, la loi pas dans la région, ce qui crée des conflits SISA a été élaborée grâce aux contributions entre eux et les communautés qui y résident. des consultations ciblées des divers groupes de La conception du projet a demandé la mise en parties prenantes par l’intermédiaire d’ateliers, de 70 Encadré 4.4a. Approches différenciées de la consultation Système étatique d’incitations pour les services environnementaux (SISA), Acre, Brésil Un profond engagement des parties prenantes est impératif non seulement pour concevoir un mécanisme de partage des avantages adapté mais également pour générer suffisamment d’achat pour assurer la pérennité et le succès de sa mise en œuvre. Le cadre et la législation SISA reposent sur un processus de consultation participatif complet, transparent et à long terme mené entre 2009 et 2010. Ce processus prévoyait de soumettre la proposition au public pour avis sur le portail du gouvernement, en plus des contributions spécifiques de centaines de personnes recueillies à l’occasion de séminaires techniques, d’ateliers et d’entretiens individuels avec des parties prenantes à tous les niveaux (groupes de la société civile, peuples autochtones, agriculteurs, extractivistes, agences gouvernementales, sociétés de carbone et autres). Au total, plus de 300 commentaires et recommandations ont été soumis pour examen (EDF 2010). En outre, considérant que les groupes de parties prenantes ne sont pas homogènes, l’objectif de ce processus était de garantir que les intérêts des parties prenantes n’étaient pas seulement entendus mais faisaient aussi l’objet d’une réponse adaptée et mise en œuvre. La conception du programme et la création de protections de manière participative, y compris le fait d’avoir des ressources spécialement dédiées à la garantie de la participation de toutes les parties prenantes concernées (ex : groupes de bénéficiaires potentiels isolés géographiquement et moins accessibles), ont contribué à une meilleure compréhension et appropriation, ce qui en fin de compte renforce la participation et le soutien social en faveur du SISA. Fonds de réduction des émissions (ERF), Australie : Les processus officiels et officieux de vulgarisation sont importants pour garantir une bonne participation et réduire les conflits. L’ERF a été élaboré sur plusieurs années en tenant compte des expériences tirées de l’Initiative agricole sans carbone (Carbon Farming Initiative) à l’occasion d’une série de consultations formelles appelant à des commentaires écrits sur les cahiers des charges, suivi d’un livre vert et d’un livre blanc exposant les concepts du programme et répondant aux commentaires reçus (Commonwealth d’Australie 2014). Cela veut dire que les populations étaient généralement bien informées du concept de la législation. Le gouvernement publie par ailleurs régulièrement des mises à jour en ligne et transmet des informations à des listes de destinataires. Cette approche a connu le succès en ce qu’elle a recueilli les observations des prestataires de services de carbone, mais moins celles des propriétaires terriens, qui ont d’autres préoccupations. Pour obtenir des renseignements auprès de ces derniers, l’équipe de fonctionnaires responsables de l’ERF organise des visites dans les régions où un grand nombre de projets sont actifs. Ils ont des discussions informelles avec les propriétaires pour leur expliquer les règles et les modalités du projet et répondre à leurs questions. Il y a parfois des tensions au sein des communautés en raison d’une compréhension insuffisante des règles d’additionalité, c’est-à-dire des raisons pour lesquelles certaines personnes sont admissibles et d’autres à proximité ne le sont pas. séminaires, rencontres et d’autres commentaires Ces exemples tirés des programmes SISA et présentations en ligne. En Australie, l’ERF a été et ERF démontrent que des consultations conçu à l’aide des contributions issues d’une série efficaces prennent du temps, que des de consultations publiques en ligne en utilisant approches différenciées et ciblées peuvent être un processus de conception itératif, complété nécessaires pour garantir que les principales par d’autres consultations informelles avec parties prenantes comprennent les proposions les propriétaires terriens, un groupe de parties et offrent leurs contributions, et qu’il est prenantes essentiel dont l’engagement dans le fondamental de répondre aux commentaires processus en ligne était moindre. en expliquant aux parties prenantes comment 71 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES leurs contributions ont influencé le programme. avantages. De la même manière, dans le Un plan d’engagement des parties prenantes cadre du programme Bolsa Floresta de l’État expliquant toutes les étapes sous-jacentes et Amazonas au Brésil, des représentants élus des les ressources, délais et autres contributions unités de conservation participent à des réunions nécessaires est important pour une bonne semestrielles rassemblant les leaders afin de participation des parties prenantes. revoir les rapports de partage des avantages, de jouer un rôle de supervision et de modifier les Le fait de mener une consultation ne veut pas attributions des différents types d’avantages. dire obtenir un consentement libre, informé Ce mode de participation a renforcé la confiance et préalable, lequel est essentiel pour la parmi les bénéficiaires grâce à des structures de participation des peuples autochtones et des gouvernance légitimes et transparentes. autres groupes bénéficiant de droits collectifs sur les terres et ressources des programmes 4.4.2.4 Mesures visant à garantir l’intégration qui les touchent. Tous les cas impliquaient sociale et l’égalité des sexes la participation volontaire des propriétaires individuels et groupes communautaires, de Historiquement exclus, les groupes marginalisés sorte que le consentement obtenu semblait sont moins susceptibles de participer aux libre de toute contrainte. Mais il n’est pas activités du programme et de partage des toujours aisé de déterminer dans quelle avantages, et il en va de même des groupes mesure un tel consentement a fait suite à un vulnérables, en raison d’un manque de capacités processus décisionnel défini directement par les ou d’accès aux ressources nécessaires à leur groupes, ni de savoir s’ils possédaient toutes les participation. Bien souvent, marginalisation et informations avant de prendre leur décision. vulnérabilité vont de pair. La participation des groupes marginalisés et vulnérables importe Si les parties prenantes participent aux souvent pour une plus grande efficacité et activités de suivi et d’évaluation du partage impartialité et pour atteindre les objectifs sociaux des avantages, elles peuvent en apprendre plus du programme. Faciliter et garantir l’intégration sur les objectifs plus généraux du partage des sociale était l’un des objectifs clairs de plusieurs avantages, sur les points forts et les problèmes des cas examinés, en particulier dans le cadre liés à sa mise en œuvre et sur ses effets. de l’intégration au partage des avantages des femmes, des peuples autochtones et des groupes Certains cas mettent par ailleurs en lumière vulnérables et/ou marginalisés. Les mesures les atouts d’une participation renforcée des adoptées pour la participation de ces groupes parties prenantes, dépassant la consultation varient grandement, allant de la garantie de la pour leur conférer un rôle dans la gouvernance, la représentation aux consultations à la mise en supervision et le processus décisionnel relatif au place de quotas de participation en passant partage des avantages (consulter Encadré 4.4b). par la conception de programmes sous-jacents Dans le cadre du projet Makira à Madagascar, ciblant spécifiquement certains groupes. les bénéficiaires participent au processus décisionnel sur les avantages non-pécuniaires Le cas du Népal est sans doute le plus perçus par leur communauté et à l’établissement exemplaire, l’impératif d’inclusion sociale de l’ordre de priorité des avantages parmi les ayant été pris en compte dès la création différentes communautés. Ils participent grâce du programme en veillant à assurer une à des représentants élus dans une structure à représentation proportionnelle des femmes niveaux et par l’intermédiaire de plateformes et des peuples autochtones dans les organes régionales et d’associations de gestion de la décisionnels locaux, les Groupes d’utilisateurs fédération globale collective. Cette approche a des ressources forestières. Le Programme permis aux populations locales de recevoir les forestier communautaire adopte une approche avantages qu’elles souhaitaient et d’intégrer explicitement favorable aux plus pauvres en leur vision de l’équité dans l’attribution des appliquant une note de bien-être grâce à un 72 Encadré 4.4b. Atouts de la participation des bénéficiaires au processus décisionnel sur les avantages Projet Makira, Madagascar : La participation des bénéficiaires au processus décisionnel concernant l’utilisation des fonds attribués aux bénéficiaires est cruciale par souci d’impartialité. Une structure officielle à niveaux pour la représentation communautaire depuis le niveau local jusqu’au niveau national contribue à mettre en place une participation effective. Une allocation forfétaire de 50 % des recettes tirées de la vente de crédits de carbone du projet Makira est affectée aux communautés. Les communautés identifient leurs plans d’utilisation de ces fonds pour favoriser la protection de la forêt et les activités socioéconomiques de leurs plans de gestions qui sont joints à leur contrat de gestion forestière. En revanche, tous les plans de développement des communautés ne peuvent pas être financés immédiatement, si bien que les décisions sur les modalités d’utilisation des fonds carbone de la communauté sont prises grâce à un processus de hiérarchisation impliquant les représentants communautaires à plusieurs niveaux. Les communautés sont organisées en associations communautaires de gestion (VOI) qui à leur tour sont membres d’une plateforme VOI créée pour chacun des six secteurs entourant le parc naturel Makira. Les propositions des VOI relatives à l’utilisation des fonds, qui se basent sur les activités identifiées dans leurs plans de gestion, sont rassemblées par les plateformes VOI. Le président de chaque plateforme participe à un Comité technique local chargé de revoir et d’établir l’ordre de priorité des propositions. Ils tiennent compte des efforts de chaque VOI pour remplir ses responsabilités de protection de la forêt et du soutien reçu par la communauté jusqu’à ce jour. Bien que des données existent pour attribuer les fonds tous les ans à chaque VOI en fonction de la déforestation sur leur site, cette approche a été rejetée par les plateformes VOI car elle n’a pas été considérée juste. Les plateformes élisent un président de la fédération VOI qui, avec un représentant de chacun des trois régions géographiques du parc naturel Makira, les représente au sein du comité de pilotage Makira présidé par le gouvernement et qui est chargé de prendre la décision définitive à propos de l’utilisation des fonds en approuvant un plan de travail annuel et un budget pour les fonds carbone de la communauté. La participation communautaire au processus décisionnel s’est révélée importante pour l’intégration de la vision locale de l’intégrité dans l’attribution des fonds et pour faciliter le partage des informations avec les bénéficiaires sur les raisons des décisions concernant les attributions. Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Plus de 40 000 bénéficiaires de Bolsa Floresta sont organisés et représentés par une structure hiérarchique comprenant des représentants élus à chaque niveau : communauté, réserve, et pour l’ensemble du programme englobant les 16 réserves. La gouvernance de Bolsa Floresta implique une réunion des 40 à 70 présidents, vice-présidents ou trésoriers des organisations communautaires établies pour chacune des 16 réserves. Il s’agit d’un organisme fédérateur officiellement établi et composé des dirigeants des associations au niveau communautaire, ayant un rôle plutôt informel. Ces réunions se tiennent deux fois par an, généralement à Manaus et durent cinq jours. Les réunions de leadership offrent un espace unique pour une évaluation et des discussions ouvertes sur le projet Bolsa Floresta, s’attachant aux problèmes rencontrés et à leurs solutions. Ces rencontres sont aussi un lieu unique pour que les dirigeants se livrent à un véritable débat avec des hauts fonctionnaires du gouvernement, les encourageant ainsi à se prévaloir de leurs droits (Viana et Salviati, 2018). processus participatif visant à identifier les En règle générale, rien n’indique dans les personnes ayant un accès et un contrôle limités cas étudiés que l’égalité femmes-hommes sur les ressources (social, économique, physique, ait guidé la conception ou la mise en œuvre naturel et humain) et donc celles et ceux qui d’un quelconque programme. Plusieurs ont le plus besoin de tirer parti du programme programmes décrivaient la promotion de (consulter Encadré 4.4c). l’égalité des sexes dans des documents et 73 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.4c. Mesures visant l’intégration des peuples Autochtones, des femmes et des groupes marginalisés et/ou vulnérables Projet Katingan Mentaya, Indonésie : Le projet s’efforce de réduire les obstacles limitant la participation des peuples autochtones et des groupes vulnérables et marginalisés. Trois stratégies ont été mises en place : (1) cibler activement la participation des plus pauvres et des groupes marginalisés aux processus décisionnel et de participation grâce à des approches différenciées de la participation et du partage des informations (ex : tableau d’affichage communautaire, réunions à des lieux et heures différents, entretiens individuels, prospectus, groupes de discussions sur les genres), reconnaissant que ces groupes n’ont pas souvent ni les moyens ni les encouragements nécessaires à leur participation aux réunions et activités de projet ; (2) encourager participation et transparence afin de réduire le risque d’accaparement des ressources par les élites en mettant les dossiers et registres à la disposition du public et en garantissant une participation représentative, en particulier pour les peuples marginalisés ; et (3) garantir des capacités et des ressources suffisantes, tant humaines que financières, aux groupes marginalisés pour leur permettre de connaître le succès dans la réalisation des activités. Système étatique d’incitations pour services environnementaux (SISA), Acre, Brésil : Le programme carbone SISA comprend un programme de gestion des terres autochtones visant spécifiquement les peuples autochtones : il comprend un programme d’agents autochtones agroforestiers, soit une plateforme de participation, de communication et de renforcement des capacités qui s’attache principalement à la mise en œuvre d’activités d’agroforesterie par les peuples autochtones. Un groupe de travail autochtone, qui représente 12 associations communautaires de peuples autochtones et un groupe de travail intégralement composé de femmes offrent leurs contributions compte tenu de leurs perspectives au titre de la Commission de validation et de suivi (CEVA). Programme de paiements pour services environnementaux (PSA), Costa Rica : Le programme prévoyait des accords contractuels spéciaux pour encourager la participation des peuples autochtones, réussissant à intégrer 21 des 24 territoires de peuples autochtones dans le programme. Cet accès élargi aux mécanismes de dépôt de propositions de contrats a eu pour effet d’augmenter les demandes annuelles visant à intégrer les terres des peuples autochtones dans des contrats PSA recevant le soutien du système de points FONAFIFO, donnant la priorité aux zones dont l’indice de développement est bas et ayant une grande importance pour la conservation. L’intégration active des territoires des peuples autochtones est également renforcée par des quotas qui sont établis pour les groupes communautaires de peuples autochtones et pour les femmes, en plus d’une attribution d’une taille plus généreuse de 800 hectares par contrat avec une communauté de peuples autochtones (par opposition à un maximum de 300 hectares pour les propriétaires individuels). Népal : Le programme de foresterie communautaire impose une parité homme-femmes dans chacun des comités de gestion de groupes d’utilisateur des forêts communautaires, prévoit une représentation proportionnelle des autres groupes marginalisés (peuples autochtones, groupes ethniques minoritaires, pauvres et/ou groupes socialement marginalisés) et doit promouvoir des communications régulières et des audits et audiences publiques. Les Groupes d’utilisateurs des ressources forestières sont tenus d’affecter au moins 35 % de leurs revenus à la réduction de la pauvreté, en s’attachant plus particulièrement aux groupes socialement marginalisés, aux peuples autochtones et aux femmes. entretiens mais manquaient d’informations œuvre du programme. En revanche, il existe de sur les modalités d’exécution en pratique et bons exemples de programmes adoptant des plusieurs regroupaient tout simplement les mesures spécifiques concernant exclusivement femmes et les autres groupes marginalisés l’intégration des femmes (consulter Encadré dans le cadre de la conception et de la mise en 4.4d). 74 Encadré 4.4d. Programme sur l’égalité des genres Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : L’un des quatre sous-programmes, Bolsa Floresta Familiar, qui composent le programme Bolsa Floresta, assure un transfert pécuniaire direct et mensuel aux femmes qui dirigent le ménage. Cette incitation, le plus gros versement des quatre sous- programmes correspondant à 600 Réaux brésiliens (environ 150 $US) par an, est payée pour une utilisation à la discrétion de la chef de famille et subordonnée à un engagement d’application des bonnes pratiques de gestion forestière, dont l’abolition totale de la déforestation. Projet Katingan Mentaya, Indonésie : La composante micro-financière du projet est mise en place grâce à des groupes de communautés locales, dénommés Kelompok Swadaya Masyarakat, souvent composés exclusivement de femmes. Ces groupes encouragent non seulement l’entrepreneuriat local mais développent aussi les capacités à cet égard et renforcent l’autonomie des femmes en leur donnant un pouvoir de gestion financière. 4.4.2.5 Partage des informations et couvrant l’aspect financier et la responsabilité transparence des activités, présentant les progrès réalisés par rapport au plan d’investissement La diffusion des informations pour qu’elles communautaire et ces rapports doivent soient accessibles au public et le partage actif être partagés avec les membres de la des informations avec les parties prenantes communauté et être approuvés par l’assemblée dans un format qu’elles comprennent sont des communautaire. Cette façon de faire a contribué activités essentielles pour la transparence et à renforcer les structures de gouvernance pour l’établissement d’un plus grand climat de traditionnelles, à accroître la participation confiance et de soutien en faveur du partage des populations dans leurs organismes des avantages. Les informations financières communautaires et permis de réduire les conflits concernant l’enveloppe globale des avantages, intracommunautaires (Perafán et Pabón 2019). les montants des avantages partagés avec chaque groupe dans chaque zone géographique Au-delà des informations sur les avantages, et tous les avantages non-pécuniaires accordés plusieurs cas démontrent quu’il importe de sont dévoilés publiquement. Si des avantages vérifier que le partage des avantages est bien pécuniaires sont partagés, les taux versés par compris par les bénéficiaires et les autres parties hectare ou par ménage sont généralement prenantes. Dans le cadre du projet Kasigau divulgués, sans identifier les bénéficiaires ni les Corridor REDD+ au Kenya, le fait de documenter montants perçus. une définition commune et partagée du partage des avantages avec les propriétaires terriens Le partage des informations et la garantie disposant de droits réglementaires et les de transparence et de responsabilité dans communautés vivant sur les terres bénéficiant les groupes bénéficiaires sont aussi des de droits coutumiers, fut un outil crucial pour facteurs importants. De grosses injections établir un climat de confiance et encourager dans les communautés dotées de structures l’engagement des parties prenantes. Dans institutionnelles trop faibles manquant le cadre du programme Bolsa Floresta dans d’expérience dans l’économie pécuniaire l’État Amazonas au Brésil, le reclassement du peuvent avoir des effets négatifs et mener à la programme en quatre programmes sous-jacents corruption, l’accaparement des ressources par poursuivant des objectifs distincts (génération les élites et à des bouleversements sociaux. Le de revenus, infrastructure communautaire, SBP en Équateur impose aux communautés renforcement de la communauté et soutien qu’elles établissent des rapports semestriels à la famille) a facilité la communication et 75 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES permis aux éventuels bénéficiaires, partenaires et bailleurs de fonds de mieux comprendre les Encadré 4.4e. Réunions et audits publics différentes façons de participer. peuvent être des moyens efficaces de partager et de recevoir les informations Plusieurs cas ont illustré l’importance d’un processus formel de communication des Les réunions publiques peuvent informations aux bénéficiaires allant au-delà de promouvoir la transparence et offrir la diffusion des informations au public, de sorte des moyens efficaces de transmettre que les bénéficiaires et les parties prenantes leurs commentaires aux communautés reçoivent et comprennent ces informations. locales : Dans le cadre du projet de Dans le cadre du projet Makira à Madagascar, foresterie communautaire au Népal, les représentants élus des associations les Groupes d’utilisateur des ressources forestières communautaires sont tenus de gestion communautaire participent à de tenir des réunions publiques et un des réunions pour revoir et approuver les audit public au moins une fois par an, avantages et partager ces informations avec au cours de l’assemblée générale des les personnes qu’elles représentent. De la même Groupes d’utilisateur des ressources manière, les représentants élus de chaque forestières communautaires, pour unité de conservation du programme Bolsa informer les utilisateurs sur les Floresta de l’État Amazonas au Brésil servent programmes de groupe, les revenus, les d’intermédiaires dans le cadre du partage des dépenses, les ventes et la distribution informations et du processus décisionnel. Les des produits forestiers, pour prendre décisions du conseil directeur prennent en des décisions de groupe et déterminer le général au moins un an, ce qui donne le temps statut. En outre, les revenus, dépenses, d’engager des discussions et de recevoir les programmes et décisions du groupe commentaires des communautés entre les sont régulièrement partagés en postant les informations dans des espaces réunions semestrielles. Dans le cadre du projet publics. Kariba REDD+ au Zimbabwe, les informations sont partagées via des bulletins d’informations trimestriels publiés en langues anglaise, tonga et shona, les langues locales. Dans le cadre résultats, doivent être identifiés et analysés de la foresterie communautaire au Népal, les afin de bien comprendre la nature de leurs informations sont partagées lors d’audiences besoins et de leurs intérêts, leurs capacités publiques annuelles et d’audits publics de chaque et leurs droits, la variabilité au sein des groupe d’utilisateur de foresterie communautaire groupes et les connexions entre groupes, (consulter Encadré 4.4e). Cette approche peut se y compris toute historique de conflit révéler très efficace si une partie de la population ou d’alliance. Cette analyse des parties est analphabète et habituée à obtenir les prenantes permet d’améliorer la mise informations oralement via des réunions locales au point des processus de consultation, plutôt que sous forme écrite. d’identifier les bénéficiaires et les avantages adaptés, et de développer la gouvernance et les mécanismes institutionnels. L’analyse 4.4.3 BONNES PRATIQUES DE des parties prenantes devrait être PARTICIPATION DES PARTIES régulièrement mise à jour au cours de la PRENANTES mise en œuvre du partage des avantages et lors de l’évolution des circonstances. • Analyse des parties prenantes : Avant la conception des procédures de • Consultation des parties prenantes : La partage d’avantages, tous les groupes consultation des bénéficiaires est cruciale potentiellement affectés par le partage des pour déterminer la nature des avantages avantages, ou qui peuvent en influencer les la mieux adaptée et la façon de les délivrer. 76 La consultation de toutes les parties de prise de décision et de supervision, prenantes – y compris des bénéficiaires renforce encore la participation à la – est aussi utile pour les mécanismes conception et la mise en œuvre du partage institutionnels et gouvernementaux, les des avantages, en s’assurant que les procédures de participation des parties bénéficiaires influencent les modalités prenantes, ainsi que pour les processus de partage des avantages afin que ceux- de suivi et d’évaluation. Les consultations ci répondent à leurs besoins et intérêts. sont justifiées lorsque les commentaires Elle facilite également le partage des des parties intéressées influencent la informations avec les bénéficiaires. Les conception des mécanismes de partage représentants légitimes doivent être des avantages ; elles nécessitent un temps identifiés par le groupe qu’ils représentent. et des ressources suffisants, ainsi que la volonté politique de partager pouvoir • Mesures visant à garantir l’intégration et influence avec les parties prenantes. sociale : Des mesures spécifiques devraient Les consultations doivent être conduites être adoptées pour faciliter et garantir la dans le cadre d’un processus itératif, en participation des femmes, des peuples permettant aux parties prenantes d’étudier autochtones et des groupes marginalisés les propositions et d’en discuter avec et/ou vulnérables qui pourraient à défaut d’autres membres de leurs groupes avant être exclus. On pourra ainsi organiser des de communiquer leurs commentaires. Ce réunions distinctes, ou adopter d’autres processus est très utile, non seulement approches pour surmonter les obstacles à lors de la conception initiale du projet, la participation, en fixant aux activités et mais aussi pendant sa mise en œuvre, afin aux organes de gouvernance des quotas de d’appliquer au partage des avantages les participation, en affectant des avantages adaptations et améliorations nécessaires. et en créant des programmes sous-jacents Une consultation n’est pas la même chose ciblant spécifiquement des activités et que l’obtention du consentement éclairé avantages à certains groupes. préalable, qui est aussi essentiel pour la • Diffusion des informations : La publication participation des peuples autochtones et des informations concernant l’enveloppe d’autres groupes possédants des droits globale de financement pour le partage collectifs sur les régions et les ressources des avantages, les sommes distribuées dans les programmes qui les affectent. Dans à chaque partie prenante dans les ces cas, le consentement doit être obtenu différentes zones géographiques, le taux conformément à leurs propres processus de par hectare (ou autre) utilisé pour calculer prise de décision après consultation. les avantages pécuniaires et tous les • Planification, calendrier et ressources : Une avantages non pécuniaires fournis, favorise participation efficace des parties prenantes la transparence et renforce la confiance à nécessite un temps et des ressources l’égard du projet. importants, et son financement est souvent sous-évalué. Un plan d’engagement des • Transparence et information : Les parties prenantes devrait définir les étapes bénéficiaires et les potentiels bénéficiaires requises, les ressources, les délais et les doivent comprendre les objectifs autres éléments nécessaires, de même que poursuivis par le partage des avantages, les mesures garantissant la participation les opportunités de participation, les effective des parties prenantes. critères d’admissibilité, les conditions à remplir pour recevoir des avantages, • Participation à la gouvernance : La les résultats obtenus et les modalités participation des bénéficiaires aux de transmission des rétroactions ou de structures de gouvernance, avec des rôles dépôt d’une plainte. Ceci nécessite une 77 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES diffusion des informations adaptée à Si le partage des avantages est financé par chaque groupe concerné, dans un format des paiements en fonction des résultats, un compréhensible (par exemple, en utilisant suivi spécialisé peut être imposé. Par exemple, les langues locales, en diffusant les le transfert des réductions d’émissions est informations lors de réunions publiques ou généralement soumis à une méthode particulière par le biais des représentants des parties agréée. prenantes, et en portant une attention particulière à l’information des femmes La façon dont les résultats du suivi et de et des populations vulnérables et/ou l’évaluation sont utilisés dans le cadre de la marginalisées. Une information préalable gestion adaptative est une autre composante adéquate est essentielle pour permettre essentielle de l’exécution des accords de partage aux bénéficiaires potentiels de décider s’ils des avantages. Comme cela a déjà été discuté veulent ou non participer aux programmes dans les sections qui précèdent, un fondement qui les concernent, et est cruciale pour juridique est impératif pour mettre en place ces obtenir le consentement éclairé préalable programmes mais il doit demeurer suffisamment des peuples autochtones et d’autres flexible pour pouvoir intégrer les enseignements groupes bénéficiant de droits collectifs sur et répondre aux évolutions futures. Cette les terres et les ressources. capacité d’adaptation est fondamentale pour améliorer le caractère effectif, efficace et impartial au fil du temps et les facteurs qui 4.5 Suivi, évaluation et font l’objet d’un suivi ont une influence sur ces gestion adaptative adaptations. 4.5.1 PRINCIPALES CONSIDÉRATIONS 4.5.2 CONCLUSIONS DES CAS SUR LE DU SUIVI, DE L’ÉVALUATION ET DE LA SUIVI, L’ÉVALUATION ET LA GESTION GESTION ADAPTATIVE ADAPTATIVE Les principales questions concernent aussi bien 4.5.2.1 Conclusions générales les types de résultats faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation, en termes d’effectivité, Les conclusions sous-jacentes des cas sont d’efficacité, d’impartialité que les modalités de les suivantes : le contexte, en termes de suivi et les personnes en charge de ces activités. réglementations, données démographiques, La complexité du partage des avantages peut menaces et autres, évolue inévitablement et rendre difficile l’élaboration de systèmes de suivi donc la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation informatifs, diversifiés et solides et d’évaluation permettant l’adaptation à ces tout en s’assurant que cette composante ne changements est essentielle pour renforcer représente pas une charge trop lourde pour le effectivité et efficacité. Le suivi et le partage programme. des résultats donnent également une plus grande légitimité, ce qui repose sur une solide Les éléments mesurés et les modalités transparence et des retours aux bénéficiaires sur d’évaluation dépendent généralement et les performances opérationnelles. dans une certaine mesure des sources de financement du partage des avantages Il peut parfois sembler nécessaire de mesurer et par exemple, des bailleurs de fonds - et suivre les résultats environnementaux mais philanthropiques ou en lien avec la seulement lorsque, par exemple, les principaux responsabilité sociale d’entreprise - peuvent objectifs sont de générer des réductions hiérarchiser les indicateurs en fonction de d’émissions ouvrant droit à un financement leur mission. Des rapports spéciaux peuvent fondé sur les résultats. En revanche, la quasi- être requis pour l’utilisation de fonds publics. totalité des cas comprend une série d’objectifs 78 sociaux et environnementaux pour le partage systèmes informent également les évaluations des avantages (consulter Encadré 3.2a) et une des résultats et la conformité des organismes certaine forme de suivi est importante pour d’exécution et des bénéficiaires aux accords tous les objectifs. En outre, le fait de mesurer conclus avec les bénéficiaires, gouvernements, les résultats à travers les autres dimensions, organismes d’exécution, prestataires de services, comme le bien-être humain ou la bonne donateurs, acheteurs des produits et services gouvernance, peut également être important en résultant. Enfin, ces systèmes renseignent la pour les bénéficiaires, les bailleurs de fonds et les gestion adaptative pour une meilleure efficacité, exécutants et peut attirer d’autres financements effectivité et impartialité. et/ou accroître la participation. Si, au premier abord cela semble évident, il L’examen des cas a aidé à identifier la récurrence convient de noter qu’en dépit de savoir si les de certains problèmes fondamentaux en matière paiements se basent sur une formule standard de suivi, d’évaluation et de gestion adaptative : de participation ou un résultat quantifié et attribuable, il est non seulement important • Le suivi et l’évaluation de l’exécution de suivre les indicateurs environnementaux, du partage des avantages et de leurs comme les réductions des émissions ou conséquences, dont l’impact socio- la réduction de la déforestation mais il économique, sont essentiels pour les faut également évaluer les impacts socio- gestionnaires de projet et les parties économiques. Les informations sur les impacts prenantes pour pouvoir garantir la socio-économiques ont une influence sur conformité aux règles et réglementations l’engagement et le soutien des bénéficiaires et, du bailleur de fonds et du programme, au niveau politique, elles permettent d’attirer dans le but d’augmenter le soutien et la des bailleurs de fonds ou partenaires plus participation et plus important encore, de intéressés par le financement d’activités dans venir à l’appui des améliorations apportées le domaine du développement. Dans l’État au programme au fil du temps. Amazonas au Brésil, le suivi de l’impact social du programme Bolsa Floresta a été crucial • Une gestion adaptative informée par des pour permettre à certains donateurs de systèmes de suivi et d’évaluation solides justifier le financement continu du programme, est à la base des améliorations continues compte tenu du fait que l’objectif ultime du en termes d’effectivité, d’efficacité et financement était associé au développement d’impartialité, en enrichissant la création et durable holistique et non pas seulement à la l’exécution des groupes de bénéficiaires, les réduction des émissions et la dégradation de gammes d’avantages, la gestion financière, l’environnement. Le suivi des indicateurs sociaux l’octroi des avantages et bien d’autres peut aussi renforcer l’efficacité et l’effectivité facteurs. globales des programmes en aidant à influencer les changements à apporter aux stratégies, 4.5.2.2 Systèmes de suivi et d’évaluation gammes d’avantages ou autres composantes (consulter Encadre 4.5a). Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du mécanisme de partage des avantages et Un thème récurrent des cas concerne la le suivi de ses résultats sont des éléments de compensation entre les coûts et l’utilité base des accords de partage des avantages. des systèmes de suivi et d’évaluation, un Ces éléments peuvent offrir un aperçu global thème qui revient dans bien des domaines des résultats par rapport aux objectifs et les pour de nombreux types de projets. Il peut écarts dans le temps et l’espace, ce qui offre s’avérer difficile de trouver l’équilibre entre un des informations cruciales aux responsables du suivi suffisant pour renseigner une gestion programme et de son financement, dont l’État, adaptative et, dans certains cas, se conformer les donateurs et les organismes d’exécution. Ces aux exigences du bailleur de fonds, sans pour 79 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES Encadré 4.5a. Le suivi socio-économique contribue à une meilleure conception des avantages Au Pérou, les options offertes aux populations locales dans le choix des avantages non- pécuniaires autour de la Forêt protégée d’Alto Mayo (AMPF) ont énormément changé au fil du temps alors que les exécutants comprenaient de mieux en mieux l’ancrage social des problèmes environnementaux dans la région. Après s’être attaché initialement à la production de café, il a fallu attendre les conclusions des études sociales pour que les opérateurs comprennent que même en cas de meilleurs résultats, les bénéficiaires restent mécontents. Il s’agissait de surmonter des obstacles bien plus fondamentaux au bien-être humain, principalement issus de conditions de vie dépourvues de sécurité en matière de propriété foncière et de toute légalité puisqu’il s’agissait d’occupants illicites dans une zone protégée. Le programme a été obligé d’étendre ses activités pour ne pas seulement aborder le problème de la déforestation mais également pour accroître les rendements du café afin d’aider les populations locales à obtenir l’accord tacite du gouvernement leur permettant de vivre dans la zone protégée. Cela a permis aux occupants de se mettre en conformité avec les réglementations gouvernementales, sans pour autant avoir accès à tous les services qu’ils souhaitaient, étant donné que le gouvernement refuse d’assurer ces services dans la zone protégée. À cet égard, le programme REDD+ offrait une opportunité d’aborder les facteurs économiques de la déforestation mais également les problèmes fondamentaux entourant la sécurité du domicile et la paix avec les autorités du parc. Ce qui, en retour, a rendu la conservation non seulement possible mais également plus efficace. Cette approche n’a cependant pu être développée que grâce à des enquêtes sociales et les gammes d’avantages ont été ajustées en conséquence. autant surcharger le programme avec une programme, mais a aussi permis d’intégrer les composante de suivi et d’évaluation à haute priorités et les idées des communautés dans le intensité de ressources. Dans l’État d’Acre, processus. Dans certains cas, cela a eu un effet le système initial de suivi et de sauvegarde supplémentaire en ce que des emplois rémunérés SISA intégrait 52 indicateurs, mais après le peuvent être créés pour assurer le suivi, il s’agit premier cycle de suivi, il était évident pour les d’un bénéfice en nature généralement financé via parties prenantes que le nombre d’indicateurs l’agence d’exécution. et l’attention portée aux processus devaient être ajustés. Le nombre d’indicateurs a été D’un autre côté, l’exécution des activités de réduit pour s’adapter aux capacités locales, et suivi par un organisme indépendant peut la nature des indicateurs a été réorientée pour aider à renforcer le suivi, en particulier pour les cibler plus particulièrement les effets sur les avantages en fonction des résultats. Au Costa communautés bénéficiaires. Rica, le PSA a créé un système de suivi et de vérification de tiers destiné à réduire les efforts Une méthode qui peut être utilisée pour accroître et les sommes engagées dans le renforcement la participation et l’implication dans le projet est des capacités internes de suivi. Des ingénieurs d’impliquer les bénéficiaires dans les activités forestiers agréés (regentes forestales) sont de suivi et d’évaluation. Dans l’État brésilien chargés de l’élaboration de plans de gestion d’Amazonas, l’inclusion des dirigeants et de forestière avec les propriétaires terriens et membres des collectivités bénéficiaires dans la vérifient chaque année la conformité au plan planification et l’application des activités de suivi avant de payer des avantages. Ce système a non seulement renforcé leur participation au impose un système d’accréditation et des 80 vérifications régulières des ingénieurs eux- (inférieur à 43 %), par opposition à l’acceptation mêmes de même qu’un suivi complémentaire des demandes dans l’ordre dans lequel elles par le programme. Les ingénieurs qui certifient sont déposées, ce qui permet une meilleure la conformité de façon inappropriée risquent de conservation de la biodiversité et protection de perdre leur licence, ce qui revêt une importance l’impartialité. Ces priorités sont ajustées environ cruciale. tous les cinq ans pour répondre aux autres besoins ou écarts identifiés. En dépit de la structure de suivi, il est utile de mettre en place des activités de supervision Certains cas ont démarré la phase de mise en et de vérification du suivi et des résultats, œuvre via des projets pilotes pour tester ce qui ce qui est le cas au Costa Rica (de la façon fonctionne le mieux dans le contexte et apporter décrite au paragraphe précédent). Le niveau des ajustements au concept définitif des de rigueur du suivi est également lié à la accords pour le champ complet d’application du source du financement, par exemple, lors de la programme de partage des avantages. C’était le vente de réductions d’émissions sur le marché cas dans le cadre de PFES au Vietnam (consulter international, un certain niveau de contrôle de Section 4.3.2.3), en plus du programme PINPEP qualité et de normalisation est requis pour que au Guatemala, où dans les deux cas des projets les acheteurs aient confiance dans le processus pilotes ont été menés non seulement pour mieux et en ce qu’ils achètent. comprendre comment concevoir le programme mais également pour encourager l’engagement politique et l’assentiment des entités 4.5.2.3 Adaptations au fil du temps gouvernementales et des parties prenantes. Une gestion adaptative est au cœur des bonnes Le type de suivi a aussi une certaine influence pratiques de mise en œuvre pour quasiment tous sur le type d’adaptations apportées. L’Encadré les types de projets et c’est tout particulièrement 4.5a décrit un suivi holistique environnemental vrai pour le partage des avantages dans lequel et socio-économique dans le cadre de l’AMPF au les arbitrages entre effectivité, efficacité et Pérou qui a permis la renégociation (voire même impartialité doivent être réduit pour de meilleurs l’annulation) des accords et ce tous les ans. résultats à tous les niveaux. Bien que les Ce processus d’information et d’amélioration capacités d’adaptation soient importantes, des des stratégies et des gammes de services tensions existent entre besoin de consacrer le associées contribue à une meilleure efficacité et partage dans les lois tout en conservant une effectivité globales du programme et c’est un souplesse d’adaptation (consulter Section 4.3.2.2 élément important du modèle d’accord sur la et Encadré 4.3a). conservation. Le cadre du PSA au Costa Rica intègre des D’un autre côté, il faut prendre soin de ne pratiques de gestion adaptative pour que des pas introduire dans la gestion adaptative le changements puissent être apportés dans le but risque que les participants ne comprennent d’améliorer les résultats si des déviations sont pas les futurs changements de règles ou qu’ils observées. Le PSA était à l’origine un programme s’inquiètent d’une approche trop flexible qui non ciblé, mais des priorités en matière de pourrait finir par leur faire perdre leurs droits biodiversité et de résultats socioéconomiques et leur accès aux ressources forestières de ont été incorporées dans le processus de manière inattendue, ce qui est un problème soumission de dossiers pour permettre au particulièrement prégnant chez les peuples programme de cibler des problématiques autochtones. particulières. FONAFIFO donne actuellement la priorité aux zones sensibles de conservation qui Quelques exemples choisis de gestion adaptative ont été identifiées et aux districts dans lesquels tirés des cas sont présentés en Illustration 4.5a. l’Indice de développement est plutôt faible 81 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES ILLUSTRATION 4.5A: Exemples de gestion adaptative PINFOR et PINPEP, Guatemala Le PINPEP a été lancé en 2007 et donne accès Entre 1998 et à des incitations dans le 2016, l’éligibilité à La majorité des incitations a donc fini domaine de la foresterie PINFOR était limitée entre les mains de gros propriétaires et de l’agroforesterie aux aux propriétaires terriens privés alors même que la personnes dépourvues terriens capables de demande en faveur d’une plus grande de titre de propriété présenter une preuve participation était en hausse. formel qui peuvent de propriété sur au néanmoins prouver Informations complémentaires : moins 2 hectares de qu’elles bénéficient d’un Section 4.2.2.2, Encadré 4.2a terrain. droit légal de possession sur au moins 0,1 hectare. PSA, Costa Rica Le programme accepte désormais des preuves d’un droit de possession Une telle condition a empêché en l’absence de titre de Une preuve de la participation d’acteurs qui propriété dans certaines propriété formelle ne disposaient d’aucun titre de circonstances, ce qui était une condition propriété officiel. permet aux fermiers de participation au et agriculteurs les plus Informations PSA. pauvres et les plus petits complémentaires : de participer. Section 4.2.2.3 La biodiversité et les priorités socio- économiques ont été intégrées au processus d’application pour un plus grand ciblage du Ce programme n’améliorait pas programme au fil du l’efficacité en termes de meilleure Le PSA n’avait pas temps. FONAFIFO donne conservation de la biodiversité et été initialement actuellement la priorité d’impartialité. conçu comme aux zones sensibles de Informations complémentaires : programme ciblé. conservation et aux pays Section 4.3.2.3 dans lesquels l’indice de développement social est plutôt faible. Ces priorités sont ajustées environ tous les cinq ans pour répondre aux autres besoins ou écarts identifiés. 82 ILLUSTRATION 4.5A: Exemples de gestion adaptative AMPF, Pérou L’AMPF s’attachait à Le mécanisme de partage Un fort taux de déforestation l’origine à des incitations des avantages de l’AMPF a s’est poursuivi dans les zones pour les occupants illégaux été étendu pour intégrer les entourant l’AMPF, lequel était vivant dans la zone peuples autochtones voisins accompagné de conditions protégée qui se livraient de la zone protégée. Il a donc sociales et de valeurs culturelles à la déforestation pour la fallu définir une nouvelle en déclin pour les peuples culture du café. La plupart théorie du changement autochtones avoisinants. des gammes d’avantages particulière aux moteurs de insistait sur l’importance déforestation sur les terres Informations du support technique des peuples autochtones, complémentaires : pour passer de la culture aboutissant bien souvent à Section 4.2.2.4, Encadré 4.2c du café à des pratiques la location des terres à des plus durables et plus étrangers qui déboisent la productives. forêt pour l’agriculture. Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil La stratégie de financement a été réorientée vers un financement philanthropique En 2015, le financement public offert par les entreprises initial a été distribué et il était Le modèle de financement et les fondations, évident que les programmes PES/ de Bolsa Floresta se initialement au Brésil puis REDD+ n’assureraient pas un basait à l’origine sur un à l’international. Un fonds financement continu suffisant. financement d’État fiduciaire a par ailleurs été public et des paiements Informations créé, dont intérêts sont de REDD+ anticipés. complémentaires : affectés au financement des décaissements pécuniaires Section 4.3.2.5, Encadré 4.3f tout en maintenant le fonds de dotation de base. ERF, Australie L’ERF ultérieur facilite le regroupement de sorte que le porteur du projet n’a Les forts coûts transactionnels L’Initiative agricole sans plus besoin de détenir les de participation ont rendu carbone en Australie droits de séquestration du difficile la participation des petits mettait en place des carbone mais peut avoir propriétaires. conditions et processus conclu un contrat avec le de participation Informations propriétaire, prévoyant des relativement strictes, y complémentaires : accords standard pour le compris l’obligation que Section 4.3.2.6 transfert des droits vers un le porteur du projet soit le agrégateur de projet dans propriétaire. le but d’aider à réduire les coûts transactionnels. 83 ENSEIGNEMENTS ET BONNES PRATIQUES 4.5.3 BONNES PRATIQUES DE SUIVI, • Gestion adaptative : La gestion adaptative D’ÉVALUATION ET DE GESTION de la conception et de la mise en œuvre ADAPTATIVE des accords de partage des avantages en fonction des résultats du suivi et des • Suivi socioéconomique : L’intégration des évaluations est un outil inestimable pour effets socio-économiques aux systèmes renforcer le caractère effectif, efficace de suivi et d’évaluation, par opposition et impartial au fil du temps. Des essais aux seuls résultats environnementaux, pilotes de partage des avantages peuvent est utile pour une meilleure effectivité et contribuer à la gestion adaptative lors de la peut encourager le soutien des politiciens, phase de conception du projet. bailleurs de fonds et autres parties prenantes. • Approches simples, employant les populations locales : Le suivi doit être aussi simple et pragmatique que possible, tout en restant adéquat. La participation des bénéficiaires aux activités de suivi en échange d’un salaire peut constituer un bénéfice local important. ©Ankulibaba/Shutterstock 84 5. Conclusions Cette étude est riche d’enseignements qui propriété foncière a des effets sur les pouvoirs de contribuent à identifier un éventail varié de négociation et en conséquence sur le montant et bonnes pratiques dans le domaine du partage le type d’avantages qui sont partagés. Les études des avantages, en analysant, comparant et en de cas pointent, entre autres bonnes pratiques, la exposant une variété de programmes bien établis nécessité de veiller à identifier les bénéficiaires en dans de nombreuses régions. Ces programmes établissant des critères d’admissibilité, en évitant ont été mis en œuvre dans des contextes divers les obstacles à la participation et en établissant avec des approches et des objectifs multiples. des conditions d’obtention des avantages. Les bonnes pratiques identifiées grâce à ces cas Certains cas illustraient des moyens de cibler des sont tirées de véritables expériences et sont avantages pour certains groupes et d’adopter illustrées par de nombreux exemples. une approche différenciée en offrant différents types d’avantages à différents groupes. L’examen Les analyses ont révélé certains problèmes des cas aide à comprendre les atouts et pluridisciplinaires récurrents, et notamment inconvénients des avantages pécuniaires par l’importance du contexte pour la définition du opposition aux avantages non-pécuniaires, des partage des avantages. Il s’agit par exemple du avantages individuels par opposition aux contexte entourant le régime de propriété avantages communautaires, et des avantages foncière, des cadres juridiques et institutionnels, générateurs de revenus dans des contextes des facteurs et antécédents de changement divers et variés. d’utilisation des terres et de l’agenda politique. Chaque cas étudié met en lumière des tensions Les cas soulignaient l’importance du cadre liées à l’objectif du partage des avantages et à juridique formant la base du transfert des ses raisons sous-jacentes, considérant les avantages et définissant les accords objectifs du programme et les sources de institutionnels. Un certain nombre de rôles financement, envisageant si les avantages doivent être établis pour le partage des concernent des incitations pour résultats futurs avantages, dont certains peuvent être remplis ou des récompenses pour les résultats passés, et par des prestataires de services, notamment des évaluant la mesure dans laquelle les avantages ONG et des acteurs du secteur privé. De se basent sur des droits aux terres et aux nombreux cas s’appuyaient sur des institutions ressources ou sur les coûts de mise en œuvre des existantes en les renforçant en cas de besoin. activités générant des produits et services dont Transparence et responsabilité sont découle un financement. Une bonne gouvernance particulièrement importantes pour la gestion est tout particulièrement importante pour le financière. Les bonnes pratiques couvrent partage des avantages, que ce soit en termes de également l’impératif d’un financement initial participation, de transparence, de responsabilité, suffisant pour concevoir le mécanisme de d’impartialité, d’inclusion, d’effectivité ou partage des avantages et établir les cadres d’efficacité. Les cas révèlent de nombreux juridiques et institutionnels et nécessaire pour exemples d’équilibre entre effectivité, efficacité et mettre en place un mécanisme de recours et impartialité. Tous les cas relevaient l’importance règlement des plaintes venant soutenir le d’une gestion adaptative pour faire face aux défis partage des avantages. et au contexte en mutation. Chaque cas mettait en avant l’importance de la Les cas démontraient l’importance primordiale participation des parties prenantes, le fait qu’il de la propriété foncière et des ressources en faut faire attention à l’identification des parties identifiant les bénéficiaires et les avantages et en prenantes, l’importance de la conception de présentant la façon dont la sécurité de la processus de consultation effectifs et d’une 85 CONCLUSIONS bonne planification de la participation des Les bonnes pratiques identifiées grâce à ce parties prenantes, en y affectant suffisamment processus ne sont pas destinées à dégager une de temps et de ressources. Plusieurs cas série complète de directives sur les modalités de indiquaient les avantages de la participation des conception et de mise en œuvre du partage des parties prenantes au processus de gouvernance avantages mais sont offertes à titre de référence du mécanisme de partage des avantages. La à l’appui des processus à mettre en place qui transparence est cruciale pour la légitimité et les sont spécifiques à chaque pays. Elles ne couvrent bonnes pratiques couvrent les obligations de pas tous les aspects importants du partage des déclarations publiques et de partage effectif des avantages mais proposent des considérations qui informations avec les bénéficiaires et les autres peuvent contribuer à contextualiser les nombreux parties prenantes. éléments et options pour ces mécanismes complexes. Dans le cas du FCPF et de l’ISFL, ces Faciliter et garantir l’intégration sociale était l’un fonds étaient soumis à condition pour le partage des objectifs clairs de plusieurs des cas des avantages,6 et il existait des directives7 pour examinés, en particulier dans le cadre de la préparation de plans de partage des avantages l’intégration au partage des avantages des conformes à ces conditions. femmes, des peuples autochtones et des groupes vulnérables et/ou marginalisés. En Ce rapport démontre l’importance des leçons revanche, la plupart des cas ne démontraient tirées de l’expérience. Cette étude a été menée pas de manière irréfutable des activités de rapidement, principalement par le biais d’un conception et de mise en place de programmes examen documentaire complété par des sexospécifiques, bien qu’il existe quelques entretiens majoritairement avec des personnes exemples frappants de programmes adoptant engagées dans la conception et la mise en des mesures concernant spécifiquement et œuvre du partage des avantages, ainsi qu’avec exclusivement l’intégration des femmes. les personnes participant plus largement aux programmes. Une analyse plus détaillée Les activités de suivi et d’évaluation sont contribuerait à approfondir ces enseignements. essentielles pour les gestionnaires du programme En outre, les personnes qui participent à la et les parties prenantes pour garantir la conception du partage des avantages conformité, accroître le soutien et la participation bénéficieraient d’autres opportunités pour et venir à l’appui des améliorations apportées au apprendre grâce à l’expérience, y compris des programme au fil du temps. Les bonnes pratiques visites d’échange, des échanges facilités et des soulignent l’importance du suivi socio- ateliers d’apprentissage. Les échanges et économique et environnemental, les avantages l’apprentissage seront des outils de plus en plus des approches simples du suivi en employant des précieux à mesure qu’un plus grand nombre de populations locales si possible de même que programmes d’utilisation des terres centrés sur l’importance cruciale de la gestion adaptative. les résultatsest lancé au niveau juridictionnel. 6 Le Cadre méthodologique du FCPF et les conditions du programme ISFL ER (en anglais), respectivement. 7 Note sur le partage des avantages des programmes de Réduction des Émissions au titre du FCPF et ISFL (en anglais). 86 Références Arriagada, R. A., Sills, E. O., Ferraro, P. F., & Clean Energy Regulator. (2019). Auction Pattanayak, S. K. (2015). Do Payments December 2018. Web : http://www. Pay Off? Evidence from Participation in cleanenergyregulator.gov.au/ERF/ Costa Rica’s PES Program. PLoS ONE, Auctions-results/december-2018 : 10(7), e0131544. Australian Government. Bakkegaard, R. 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Jakarta : World Bank. (2019b). Securing Forest Tenure PT. Rimba Makmur Utama. Rights for Rural Development. An Analytical Framework. Washington, DC : World Bank. 89 RÉFÉRENCES 90 ©Sarah Fretwell/World Bank Annexes Appendice 1 : Aperçu des cas de partage des avantages Australie : Fonds de réduction des émissions (ERF) Acre, Brésil : Système d’incitations pour services environnementaux (SISA) Amazonas, Brésil : Bolsa Floresta Costa Rica : Programme de paiements pour services environnementaux (PSA) Équateur : Programme Socio Bosque (SBP) Guatemala : Programmes d’incitations forestières (PINPEP ou PINFOR) Indonésie : Projet de restauration et de conservation de Katingan Peatland (Projet Katingan Mentaya) Kenya : Projet Corridor Kasigau REDD+ Madagascar : Projet Makira Népal : Foresterie communautaire Pérou : Forêt protégée d’Alto Mayo (AMPF) Vietnam : Paiements pour services forestiers environnementaux (PFES) Zimbabwe : Projet Kariba REDD+ 91 ANNEXES Fonds de Réduction des Émissions (ERF) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Australie (à l’échelle nationale) PAPUA INDONESIA NEW GUINEA SUPERFICIE : Le Fonds ne se mesure pas en TIMOR-LESTE superficie mais en réduction de carbone : 97,7 millions de tonnes livrées en 2018. Coral Sea NORTHERN TERRITORY ANNÉES D’OPÉRATION : Le Fonds a été lancé QUEENSLAND grâce à la loi Carbon Farming Act de 2011 sur AUSTRALIA l’agriculture sans carbone, la première enchère au WESTERN AUSTRALIA titre de l’ERF s’étant tenue en 2015. SOUTH AUSTRALIA NEW SOUTH WALES MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : CANBERRA L’ERF a été établi avec une enveloppe de 2,55 VICTORIA milliards AUD destinée à l’achat de réduction INDIAN OCEAN des émissions. En 2018, 477 projets étaient sous TASMANIA contrat avec l’État (avec un engagement de fonds de 1,8 milliard AUD). Il est difficile d’estimer à quel nombre de bénéficiaires correspondent 477 projets. IBRD 44452 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Le principal objectif du fonds est la réduction des émissions au meilleur coût jusqu’en 2020 et contribuer à l’objectif australien de réduction d’ici 2020 des émissions à 5 % en dessous des niveaux existants en 2000. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES LL’ERF se base sur un processus d’enchères en vertu duquel les porteurs du projet soumettent des offres mentionnant le prix par tonne de réduction des émissions de carbone et l’État retient l’offre la moins chère. Les bénéficiaires sont des entreprises, des administrations (étatiques, municipales) et des propriétaires terriens qui peuvent délivrer des réductions vérifiées d’émissions dans les catégories admissibles du projet, y compris en matière d’efficacité énergétique, de gestion des déchets, de revégétation, de gestion du bétail et de gestion des brûlis de savane. Les agrégateurs peuvent travailler avec une pluralité de parties prenantes pour rassembler les projets les plus modestes en offres groupées. Le Fonds a même favorisé l’apparition de prestataires de services de carbone, dans le domaine de la gestion de projet, de la responsabilité liée au carbone et des aspects juridiques et financiers. À ce jour, la plupart des projets du secteur foncier concernaient des activités liées à la végétation, comme la régénération de la forêt autochtone, le contrôle des brûlis de savane et l’amélioration des pratiques agricoles. Le Fonds est structuré pour obtenir les réductions les plus efficaces en termes financiers et donc il ne donne pas la priorité aux avantages sociaux comme la réduction de la pauvreté. Les avantages correspondent simplement à des paiements pécuniaires en faveur des porteurs des projets les moins onéreux, en unités de crédit carbone. Les crédits carbone peuvent être vendus à l’État, sur le marché secondaire ou être utilisés pour des réductions volontaires des émissions (avec des avantages connexes liés à la réputation pour les entreprises). Les autres avantages connexes, comme une meilleure 92 qualité de l’eau, une érosion réduite et des économies pour une plus grande efficacité énergétique peuvent être déclarés par les porteurs du projet. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le Fonds est défini et géré par l’État sous l’autorité du Ministère de l’Environnement. Le régulateur de l’énergie propre administre le programme, rend compte au ministère et suit les directives du ministère sur les sujets d’ordre général. Le régulateur tient aussi un registre public dans lequel les informations sur des projets particuliers sont publiées. Certains des accords de gouvernance sont issus de l’initiative agricole sans carbone préexistante, notamment les méthodes et normes de vérification du projet. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES De nombreux commentaires ont été obtenus lors de la phase de conception du Fonds, en particulier des entreprises et de la communauté. Un cahier des charges et un Livre vert décrivant les caractéristiques conceptuelles ont été créés pour consultation publique. Un groupe consultatif d’experts a aussi été formé pour aider à mettre en place un concept adapté. Le gouvernement publie parallèlement des mises à jour régulières sur internet (ex : après chaque enchère), ce qui permet aux participants de gérer leurs soumissions en fonction des dernières tendances. Le processus d’exploitation du Fonds est lui-même participatif puisqu’il implique des enchères publiques pour générer et attribuer les projets les plus efficaces financièrement pour les réductions d’émissions, les parties admissibles et intéressées se chargeant de la conception de leurs propres initiatives et proposant leurs meilleures soumissions. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Le suivi s’attache à la vérification des réductions des émissions, par exemple, si elles sont véritables et additionnelles. Le Fonds n’assure pas le suivi actif des avantages connexes. Un comité indépendant conseille le gouvernement et le degré de vigilance est plutôt strict. Par exemple, les conditions d’additionnalité sont très sévères et le Fonds doit chercher des moyens d’équilibrer rigueur et participation. En raison du régime législatif, aucun changement ne peut cependant être apporté rapidement. RÉSULTATS OBTENUS : Huit enchères ont été tenues entre 2015 et 2018, correspondant à des contrats pour 193 millions de tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone (eCO2) issus des 477 projets, dont 37,7 millions de tonnes ont été délivrées et acquises par l’État. Le prix moyen contracté est de 12 AUD. 93 ANNEXES Système D’incitations pour Services Environnementaux (SISA) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Acre, Brésil R.B. DE VENEZUELA GUYANA French Guiana SURINAME (Fr.) COLOMBIA ATLANTIC SUPERFICIE : Le champ d’application des OCEAN initiatives SISA varie mais le principal projet, ISA Carbono, opère à l’échelle nationale (16,4 millions d’hectares). ACRE BRAZIL ANNÉES D’OPÉRATION : 2010 – présent PERU MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : BRASILIA La principale composante - ISA Carbono - BOLIVIA comprenait 21 000 bénéficiaires en 2017. SISA PACIFIC OCEAN a reçu un financement international de 35 millions € (39,65 millions $US) du gouvernement CHILE PARAGUAY ATLANTIC allemand et 17 millions GBP (20,7 millions $US) OCEAN du gouvernement britannique jusqu’en 2017, au ARGENTINA titre du programme REDD Early Movers (REM). URUGUAY IBRD 44453 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Protéger et conserver la forêt en établissant un système valorisant les services écosystémiques et facilitant la distribution des avantages associés. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES SISA n’est pas un programme mais plutôt un cadre juridique venant compléter les activités de REDD en poursuivant la protection totale de l’Amazonie. Le programme ISA Carbono permet le financement de nombreux programmes sous-jacents, chacun doté d’au moins une des trois composantes générales : (1) stock et flux : pour protéger les forêts et réduire la reforestation ; (2) programmatique : partager les avantages et favoriser REDD+ ; et (3) prestataires-bénéficiaires : légitimer les activités continues via le programme SISA. ISA Carbono est un programme juridictionnel de REDD+ au titre du SISA composé de 21 000 bénéficiaires soutenant la génération de revenus forestiers durables. Le programme ISA Carbono a apporté son soutien à COOPERACRE, une coopérative exploitée par des exploitants de caoutchouc et des leaders de la communauté et chargée de transformer et de commercialiser les produits. Les types de bénéficiaires sont des groupes familiaux, des entreprises privées, des coopératives et d’autres acteurs, sous condition de propriété ou de droits d’utilisation des ressources et sous réserve de la participation à un programme SISA. Ils doivent se constituer en organismes, promouvoir l’égalité des sexes et vivre dans des zones essentielles pour la réduction de la déforestation, ou poursuivre dans la voie de la protection de la forêt en cas de programme de gestion des terres autochtones. La gamme des avantages est étendue, allant des incitations fiscales en passant par des crédits et comprenant jusqu’à des paiements directs et il en va de même pour les niveaux d’avantages. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Les divers projets SISA ont reçu l’appui de sources de financement variées (dont le World Wildlife Fund, la banque allemande de développement KfW et la Banque mondiale). Par exemple, entre 2012 et 2016, le programme ISA Carbono a reçu à lui seul 25 millions € (28,2 millions $US) de financement fondé sur les résultats versés par le gouvernement allemand (BMZ et BMU via KfW) pour soutenir le renforcement institutionnel des programmes SISA et ISA Carbono et la mise en œuvre des sous-programmes ISA Carbono. Les fonds proviennent de donateurs au Fonds forestier d’État (FEF) en Phase 1, du secrétaire d’État à la planification (SEPLAN) en Phase 2 puis les fonds seront distribués aux différents organismes d’exécution : 94 l’institut des changements climatiques et de régulation des services environnementaux (IMC), la Commission de validation et de suivi (CEVA), la Compagnie de développement des services environnementaux (CDSA), l’Agence commerciale d’Acre (ANAC) et d’autres organismes. Les organismes d’exécution distribuent les fonds conformément aux sous-programmes de partage des avantages et autres accords contractuels respectifs, appliquent les politiques et distribuent des incitations aux bénéficiaires au niveau local. Cet accord institutionnel impliquant de nombreux organismes d’exécution est complexe mais son ambition est de promouvoir stabilité, transparence, cohérence et confiance dans les nombreuses activités et acteurs participant à SISA et chaque agence remplit un rôle spécifique. Seuls 10 à 30 % des fonds (selon le contrat avec les donateurs) sont utilisés pour mettre en place les politiques et les opérations, la gestion et les améliorations de SISA. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Le cadre législatif SISA a été élaboré au cours d’un processus de consultation complet, transparent et fortement participatif impliquant un vaste éventail de parties prenantes, notamment les groupes de la société civile, les peuples autochtones, les agriculteurs, les extractivistes, les agences gouvernementales, les organisations non gouvernementales, les scientifiques et les entreprises du marché du carbone. Suite à ce processus, la loi SISA a été adoptée avec un large soutien de l’opinion publique. Une attention particulière a été portée à la définition et au suivi de l’application des sauvegardes et, à cet égard, la participation des parties prenantes a été fondamentale, et continue d’avoir de l’importance au fur et à mesure des adaptations. SISA a également mis en place un sous-programme spécial dédié aux peuples autochtones et d’autres groupes de travail autonomes pour les peuples autochtones et, désormais, les femmes (lancé en 2016) afin d’obtenir leur participation équitable aux programmes. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Les données nationales sur la déforestation à grande échelle sont accessibles au public et complétées par la Plateforme production et protection d’Acre, laquelle suit les progrès annuels réalisés sur la voie des objectifs globaux de performances, en s’attachant plus particulièrement au changement de couverture forestière et aux émissions de carbone. Ces projets étant mis en œuvre grâce à divers instruments et agences, une grande attention doit être portée à la continuité de l’orientation stratégique de l’ensemble du portefeuille SISA. En intégrant les parties prenantes qui contribuent à la protection des forêts (stock) et celles qui contribuent à la réduction de la déforestation (flux) en plus des parties prenantes à tous les niveaux, et non pas seulement celles identifiées actuellement comme étant « à haut risque », le programme est en mesure de maintenir une flexibilité suffisante pour s’adapter à divers facteurs. RÉSULTATS OBTENUS : Si l’on compare les décennies 1996-2005 et 2006-2015, le taux moyen annuel de déforestation dans l’État a chuté de 60 %, représentant des émissions évitées de plus de 127 millions de tonnes d’équivalent de dioxyde (eCO2). RÉFÉRENCES Acre. 2010. Le système étatique d’incitations pour services environnementaux. Loi n°2.308. octobre 22 Gouverneur de l’État d’Acre Duchelle, A., M. Greenleaf, D. Mello, M. F. Gebara, et T. Melo. 2014. « Système étatique d’incitations pour services environnementaux d’Acre (SISA), Brésil » Dans « REDD+ on the ground » (REDD+ sur le terrain) publié par E. 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Rio Branco, Brésil : WWF. WWF. 2015. Development of Social and Environmental Safeguards in Acre. Rio Branco, Brésil : WWF. 95 ANNEXES Bolsa Floresta R.B. DE GUYANA VENEZUELA French Guiana SURINAME (Fr.) COLOMBIA SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Brésil (État ATLANTIC OCEAN d’Amazonas) AMAZONAS SUPERFICIE : 16 unités de conservation de l’État couvrant une superficie de 11 millions d’hectares BRAZIL en 2018. PERU ANNÉES D’OPÉRATION : 2008–présent BOLIVIA BRASILIA PACIFIC OCEAN MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : PARAGUAY 39 946 personnes regroupées en 9 598 familles CHILE ATLANTIC avec 1 260 réaux brésiliens (277 €) dépensés OCEAN ARGENTINA annuellement par famille en 2018. URUGUAY IBRD 44454 | JUNE 2019 Bolsa Floresta OBJECTIFS : L’objectif du programme est de protéger les forêts, d’éviter la déforestation et d’améliorer le bien-être des résidents dans des réserves de développement durable sélectionnées dans l’État d’Amazonas. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Parmi les avantages, on compte une modeste prime en espèces en échange d’un engagement à atteindre une déforestation nette de zéro et de la participation à des projets communautaires intégrant la conservation et le développement, dont le but est d’améliorer les moyens d’existence et de préparer les collectivités à résister aux pressions croissantes en faveur de la déforestation. Le programme est mis en œuvre par la FAS, sous la supervision du gouvernement de l’État, par le biais de quatre sous-programmes : génération de revenus – maximisation des revenus dérivés de la production durable au sein et aux alentours des forêts existantes ; infrastructures collectives – activités collectives d’amélioration de l’éducation, de la santé, de la communication ou du transport ; renforcement des collectivités – renforcer et accroître la participation aux associations et aux organismes sociaux ; et le Bolsa Floresta Familiar – un paiement mensuel mandaté par la législation de l’État pour les services environnementaux aux personnes résidant dans les unités de conservation, en majorité des femmes (86 pour cent en 2018). Les bénéficiaires potentiels doivent participer à un atelier abordant entre autres les thématiques du développement durable et du changement climatique, après lequel ils sont invités à signer un engagement pour joindre le programme. En plus de l’engagement à une déforestation nette de zéro, les familles doivent répondre à une série de critères et de conditions préalables spécifiques, dont les suivants : les familles doivent vivre dans la zone protégée depuis au moins deux ans, elles ne peuvent pas abattre les arbres des zones riveraines ou de la forêt primaire, elles doivent scolariser leurs enfants, elles doivent participer à des ateliers, entre autres. De 2010 à 2015, en plus des avantages individuels aux familles, des avantages collectifs ont inclus une aide à 2 424 projets créateurs de revenus, 900 manifestations avec des organisations communautaires, 460 ateliers de planification collective et 260 formations destinées aux bénéficiaires des projets créateurs de revenus. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Bolsa Floresta a été institutionnalisée par la législation de l’État en 2007, date à laquelle la FAS a été établie pour mettre en œuvre le programme, chaque sous-programme étant financé par une variété de sources publiques et privées. À l’échéance 2016, la FAS a travaillé avec plus de 210 organisations partenaires, dont 96 la moitié pour la mise en œuvre des projets et l’autre moitié pour les financements. Un comité d’évaluation de Bolsa Floresta, composé de dirigeants sociaux et de dirigeants des peuples autochtones élus pour chaque unité de conservation, des ONG, des experts universitaires, de la FAS et du gouvernement de l’État se réunit une ou deux fois par an pour évaluer les stratégies et leurs résultats. Le plan de travail et le budget sont approuvés par la direction de la FAS, qui comprend le gouvernement de l’État ; le budget du projet Bolsa Floresta Familiar est mandaté par la législation de l’État. En ce qui concerne les montants investis, un investissement initial de 60 millions de réaux brésiliens (13,2 millions €) a été fourni par le gouvernement d’Amazonas, Banco Bradesco et Coca-Cola pour créer un fonds d’investissement pour le sous-programme Bolsa Floresta Familiar, et un investissement initial de 19 millions de réaux brésiliens (4,2 millions €) a été fourni par le Fonds pour l’Amazonie (un fonds public national) en 2010 pour les sous-programmes de génération de revenus et de renforcement des collectivités, qui a reçu un nouveau versement de 31,5 millions de réaux brésiliens (7 millions €) en 2016. Toutes les activités financières sont contrôlées par la société extérieure PricewaterhouseCoopers, puis soumises pour approbation au comité de supervision et au conseil d’administration de la FAS, avant d’être évaluées par le Procureur et la cour des comptes de l’État d’Amazonas. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Dans le cadre du cycle annuel de Bolsa Floresta, deux ateliers sont tenus chaque année, et offrent l’occasion aux bénéficiaires de fournir un retour et une contribution au sujet de la conception et de la mise en œuvre du programme, ainsi que de tirer des leçons des expériences antérieures. La transparence représente également une composante clé du programme : les informations relatives à la nature et aux montants des avantages et au nombre de bénéficiaires dans chaque unité de conservation sont publiées sur le site internet de la FAS, accompagnées d’une liste exhaustive des bénéficiaires de Bolsa Floresta Familiar. Les bénéficiaires participent au suivi et à l’évaluation des programmes. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Des rapports annuels sont produits et publiés sur le site internet de la FAS. Ils décrivent en détail l’impact global des interventions sur différents indicateurs, comme le nombre de familles bénéficiaires, d’enfants scolarisés, de participants aux différentes manifestations, entre autres, en plus du suivi de la déforestation et des incendies au sein des 16 unités de conservation faisant partie du programme. Le respect des accords est contrôlé par des équipes de terrain avec l’aide des dirigeants locaux ; ceci a déjà mené à la résiliation de certains accords avec des participants ayant abattu des arbres sans autorisation ou qui n’habitent plus dans la zone du programme. Un séminaire d’évaluation participative est aussi tenu annuellement, au cours duquel les bénéficiaires jouent le rôle d’évaluateurs. RÉSULTATS OBTENUS : À l’échéance 2018, le programme a contribué à l’amélioration des moyens d’existence de 39 946 personnes. Lors des cinq premières années du programme (2008- 2013), le taux de déforestation au sein des 16 unités de conservation a décru de 37 pour cent. Entre 2014 et 2015, bien que le taux de déforestation des unités de conservation mettant en œuvre le programme Bolsa Floresta ait décru de 35,5 pour cent, le taux de déforestation dans les unités de conservations sans Bolsa Floresta a augmenté de 13,9 pour cent, alors que le taux de déforestation global en Amazonas a augmenté de 42,4 pour cent. RÉFÉRENCES Bakkegaard, R. K., et S. Wunder. 2014. “Bolsa Floresta, Brazil.” Dans REDD+ on the Ground, édité par E. Sills, 51–67. Bogor : CIFOR. Brito, A., G. de Lima Ferreira, J. Budi, M. Rodekirchen, et P. de Sa. 2019. Projeto Bolsa Floresta : Relatório final de avaliação de efetividade. Brésil : GIZ et BNDES. FAS. 2017. Relatório de atividades 2016. Manaus : Fundação Amazonas Sustentável. FAS. 2019. Relatório de atividades 2018. Manaus : Fundação Amazonas Sustentável. Viana, V., et V. Salviati. 2018. Bolsa Floresta Programme, Brazil. Londres : International Institute for Environment and Development. 97 ANNEXES Paiements pour Services Environnementaux (PSA) Lago de SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Costa Rica (niveau Nicaragua NICARAGUA national) SUPERFICIE : Une superficie terrestre totale ALAJUELA Caribbean Sea de 1,26 million d’hectares a été inscrite aux HEREDIA GUANACASTE différentes activités du programme (protection des forêts, reboisement, régénération naturelle, CO STA RIC A LIMÓN gestion des forêts). ~ 300 000 hectares sont SAN JOSÉ CARTAGO maintenus sous contrat actif chaque année. PUNTARENAS SAN JOSÉ ANNÉES D’OPÉRATION : de 1997 à aujourd’hui MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : PUNTARENAS Environ 600 millions de dollars américains PACIFIC PANAMA ($) (544 millions €) ont été investis dans le OCEAN programme à ce jour. Un total de 17 800 contrats de paiement pour services écosystémiques ont été signés à l’échéance de la fin 2018, et ~ 8 000 contrats actifs sont actuellement en place. IBRD 44455 | JUNE 2019 OBJECTIFS : La loi forestière n°7575 du Costa Rica, promulguée en 1996, reconnaît quatre services environnementaux fournis par les écosystèmes forestiers : (1) atténuation des émissions de gaz à effet de serre ; (2) services hydrologiques ; (3) conservation de la biodiversité ; et (4) beauté des paysages propices aux loisirs et à l’écotourisme. La loi a fourni une base législative pour accorder aux propriétaires terriens des contrats pour les services fournis par leurs terres. Le programme national de paiements pour services environnementaux (PSA), établi l’année suivante, fournit le mécanisme nécessaire à la mise en œuvre du programme. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Au départ, un titre foncier officiel était une condition préalable pour la participation, mais le programme a été modifié pour accepter également, dans certaines circonstances, des pièces prouvant un droit de possession remontant à 10 ans ou plus à défaut de titres fonciers. Les conditions de participation dépendent de l’ampleur des projets, qui doivent être inférieurs à 300 hectares. Un seuil minimal de 10 hectares a été adopté pour être cohérent avec la superficie minimale légale d’une « forêt » telle que définie dans la loi régissant les forêts. En 2010, le Fonds national de financement forestier (FONAFIFO) est passé à un système de points pour pondérer les demandes et les classer par priorité. Le FONAFIFO accorde dorénavant la priorité aux zones aux faibles indicateurs de développement et à l’importance élevée en matière de conservation (p. ex., les corridors biologiques, les forêts situées dans des bassins versants importants). Il a également déterminé des quotas pour les groupes communautaires de femmes et de personnes autochtones. Dans le cas des collectivités autochtones, il permet de regrouper 800 hectares dans un seul contrat. Les contrats de PSA durent en général de 5 à 10 ans et le programme fait la distinction entre différents types de projets, qui sont soumis à des modalités différentes en ce qui concerne le montant et la distribution annuelle des paiements. Par exemple, les paiements varient de ~ 41 $ (37 €) par hectare par an (pour un contrat de 5 ans) pour la régénération forestière naturelle à une somme cumulée de 1 000 $ (910 €) par hectare pour un contrat de reboisement de 15 ans, la plupart des paiements étant effectués 98 dans les premières années du contrat. La protection des forêts rapporte de 64 $ (58 €) à 80 $ (73 €) par hectare par an et les systèmes agroforestiers sont payés à 1,3 $ (1,2 €) par arbre, plutôt que par hectare. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le programme est opéré par le FONAFIFO, qui possède un département consacré à la coordination de toutes les activités relatives aux directives et procédures techniques en matière de PSA, aux modalités de paiement des bénéficiaires des contrats de PSA, ainsi qu’à l’évaluation et au suivi du programme. Le PSA est en fin de compte administré par le gouvernement du Costa Rica, qui détermine les priorités du FONAFIFO et le montant des paiements ; le ministère des Finances approuve chaque année le budget du FONAFIFO. Néanmoins, les opérations journalières sont gouvernées par un conseil d’administration. De plus, le FONAFIFO est une agence totalement décentralisée et possède huit bureaux régionaux. Le FONAFIFO est habilité à vendre les crédits carbone produits par le programme de PSA. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Le FONAFIFO a établi des accords de collaboration avec des ONG dans le cadre du programme de PSA. Les ONG peuvent fournir une aide au processus de demande lorsque cela s’avère nécessaire, contrôler la conformité à l’occupation des terres convenue, et fournir une assistance technique au début et durant le processus de plantation d’arbres. Le programme de PSA a pris des mesures spéciales pour la collaboration avec les peuples autochtones, ce qui facilite grandement l’accès au programme pour ces groupes. Des 24 territoires de peuples autochtones du pays, 21 ont participé au programme et la demande d’inclusion des terres des peuples autochtones dans un contrat de PSA augmente chaque année. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Les paiements PSA sont versés annuellement, après vérification que l’utilisation des terres n’a pas changé et que les activités de conservation ont été réalisées conformément au programme pertinent en matière de bonnes pratiques de gestion. Le programme exige que les participants collaborent directement avec un expert privé (appelé regente forestal) pour la préparation de certains documents du programme. L’expert est également responsable de la préparation des bilans du projet dans le cadre de la stratégie de suivi. Le personnel du FONAFIFO conduit également des visites sur le terrain, évalue (et réalise des audits réguliers) les rapports du spécialiste, et réalisent un suivi par système d’information géographique. RÉSULTATS OBTENUS : À ce jour, un total de 1,26 million d’hectares de terres a été inscrit au programme (dont 1,1 million d’hectares pour la protection des forêts). Ceci représente près de 18 000 contrats de PSA signés. Parmi ces contrats, 2 600 ont été signés avec des femmes et 284 avec des collectivités autochtones. De plus, 7,5 millions d’arbres ont été plantés dans le cadre de systèmes agroforestiers. Environ 300 000 hectares sont maintenus sous contrat actif chaque année. RÉFÉRENCES Arriagada, R. A., E. O. Sills, P. F. Ferraro, et S. K. Pattanayak. 2015. “Do Payments Pay Off? Evidence from Participation in Costa Rica’s PES Program.” PLoS ONE 10 (7) : e0131544. Chaves, O. S., et G. N. Chacón. 2017. “La experiencia de Costa Rica en el pago por servicios ambientales : 20 años de lecciones aprendidas.” Revista de Ciencias Ambientales 51 (2) : 195–214. FONAFIFO. (2018). Fondo Nacional de Financiamiento Forestal. https ://www.fonafifo.go.cr/es/. FONAFIFO, CONAFOR, et ministère de l’Environnement. (2012). Lessons Learned for REDD+ from PES and Conservation Incentive Programs. Examples from Costa Rica, Mexico, and Ecuador. Washington, DC : Banque mondiale. Fonseca, C. A., et J. A. Drummond. 2015. “The Payments for Environmental Services Program in Costa Rica : An Assessment of the Program’s Early Years.” Desenvolvimento e Meio Ambiente 33 : 63–80. Madeira, E. M., L. Kelley, J. Blockhus, D. Ganz, R. Cortez, et G. Fishbein. 2012. Sharing the Benefits of REDD+ : Lessons from the Field. Arlington, VA : The Nature Conservancy. Navarro, G. 2010. “REDD-plus Benefit Sharing in Costa Rica.” Document de travail, Banque mondiale, Washington, DC. Pagiola, S. 2008. “Payments for Environmental Services in Costa Rica.” Ecological Economics 65 (4) : 712–24. 99 ANNEXES   Programme Socio Bosque (PSB) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Équateur (niveau COLOMBIA national) SUPERFICIE : 1,6 million d’hectares sont ATLANTIC OCEAN protégés par le programme. QUITO ANNÉES D’OPÉRATION : Le programme a débuté en 2008. Lorsqu’un accord est signé, les paiements annuels se poursuivent pendant 20 E C UAD O R ans. MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : Depuis 2008, le gouvernement de l’Équateur a investi environ 55 millions de $ américains (50 PERU millions €) dans le programme. Près de 2 800 accords personnels et collectifs ont été signés, représentant approximativement 190 000 personnes. IBRD 44456 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les trois objectifs du programme sont de (1) conserver les forêts autochtones et d’autres écosystèmes autochtones afin de protéger leur valeur écologique, économique, culturelle et spirituelle ; (2) réduire de manière significative la déforestation et les émissions de gaz à effet de serre associées ; et (3) améliorer le niveau de bien-être des agriculteurs, des peuples autochtones et d’autres groupes qui vivent dans les zones rurales du pays, le but étant d’apporter des avantages à entre 500 000 et 1 million de personnes. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les collectivités et les ménages qui acceptent volontairement de protéger les écosystèmes d’importance en Équateur. On note quelques exigences en matière de vérification des titres fonciers pour les particuliers et les collectivités et un « certificat d’ascendance » pour les peuples autochtones. Les exigences en matière de titres fonciers peuvent être un obstacle pour les Équatoriens les plus démunis, mais cette décision a été prise dans l’intention de prévenir les problèmes d’accaparement des terres. Les avantages du PSB consistent en des paiements directs en espèces versés deux fois par an, à la condition de se conformer à plusieurs engagements de conservation. Il importe de noter que les paiements ne découlent pas du renoncement à des usages non respectueux de l’environnement en faveur de la conservation. Les paiements se situent sur une échelle graduée selon le nombre d’hectares conservés et la nature de l’écosystème et du bénéficiaire (particulier ou collectivité). Les petits propriétaires terriens et les collectivités reçoivent un paiement par hectare plus élevé pour des raisons d’équité. Dans le cas des collectivités participant au programme, l’utilisation des fonds alimentés par les paiement reçus doivent se conformer aux plans de développement communautaires, dont le but est de promouvoir le développement économique durable et l’accès aux services. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le programme est dirigé par une équipe spécifique du ministère de l’Environnement. Le programme emploie également un personnel régional et des agents de vulgarisation, qui permettent de socialiser le programme 100 et qui reçoivent et vérifient les dossiers de demandes. Tous les coûts du programme sont couverts par des fonds publics, déterminés annuellement par le Secrétaire national à la planification et au développement, avec des financements supplémentaires du REM (KfW et gouvernement norvégien), du Fonds vert pour le climat (GCF), du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et des investissements du secteur privé (investissement minimal par le biais de crédits carbone). Le programme se base sur des accords de conservation, dans lesquels les particuliers ou collectivités prennent des engagements de conservation forts (dans le cas du PSB, les engagements sont standardisés en fonction du nombre d’hectares conservés). En échange, ils reçoivent des primes en espèces pour récompenser leurs efforts. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Le programme a été développé en quelques mois en 2008, un processus rapide dont le succès a reposé sur l’adaptation de modèles d’accords de conservation ayant fait leurs preuves, aidé par une volonté politique préexistante, mais auxquels la participation de certains groupes restait limitée dans les programmes initiaux. Bien que la participation au programme se fasse sur une base volontaire, les processus participatifs sont une exigence fondamentale dans le cas des collectivités et organisations rurales autochtones et afro-équatoriennes. Pour ces groupes, même si le président de la collectivité ou de l’organisation rurale signe l’accord de conservation, le processus de prise de décision doit prévoir l’approbation par l’assemblée générale communautaire. L’assemblée approuve également le plan annuel d’investissement communautaire et le rapport financier et d’activité semestriel, qui est développé tout au long de la durée de l’accord de conservation. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Le suivi semble se concentrer sur la conformité aux exigences de conservation déterminées dans l’accord de conservation, et comprend des contrôles par télédétection et sur le terrain. Une évaluation de l’utilisation des fonds issus des paiements communautaires est également réalisée. Le suivi des facteurs environnementaux et socioéconomiques de moindre ampleur (indicateurs de bonne santé des écosystèmes et de bien-être humain) n’est pas au centre de la gestion adaptative du programme. RÉSULTATS OBTENUS : À l’échéance 2018, le programme rend compte de la protection de 1,6 million d’hectares, sur un objectif de 4 millions d’hectares. RÉFÉRENCES Conservation Stewards Program. 2019. Conservation Agreements : Empowering People to Choose Nature. Arlington, VA : Conservation International. https ://www.conservation.org/docs/default-source/publication-pdfs/csp-overview.pdf?sfvrsn=ba50d9c5_3. Cuenca P., J. Robalino, R. Arriagada, et C. Echeverrí. 2018. “Are Government Incentives Effective for Avoided Deforestation in the Tropical Andean Forest?” PLoS ONE 13 (9) : e0203545. de Koning, F., M. Aguiñaga, M. Bravo, M. Chiu, M. Lascano, M. Lozado, et L. Suarez. 2011. “Bridging the Gap Between Forest Conservation and Poverty Alleviation : The Ecuadorian Socio Bosque Program.” Environmental Science and Policy 14 (5) : 531–42. Fehse, J. 2012. Private Conservation Agreements Support Climate Action : Ecuador’s Socio Bosque Programme. Climate and Development Knowledge Network. Hayes, T., et F. Murtinho. 2018. “Communal Governance, Equity and Payment for Ecosystem Services.” Land Use Policy 79 : 123–36. Initiative 20x20. 2019. Ecuador’s Socio Bosque Program. Washington, DC : Initiative 20x20. Murtinho, F., et T. Hayes. 2017. “Communal Participation in Payment for Environmental Services (PES) : Unpacking the Collective Decision to Enroll.” Environmental Management 59 (6) : 939–55. Perafán, C., et M. Pabón. 2019. “Comunidades sostenibles : Evaluación sociocultural del Programa Socio Bosque.” Note technique IDB-TN-01587, Inter-American Development Bank, Washington, DC. 101 ANNEXES Programmes Nationaux D’incitations Forestières (PINFOR et PINPEP) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Guatemala (niveau national) SUPERFICIE : Une superficie de 383 000 BELIZE hectares est couverte par PINFOR (gestion des MEXICO plantations et des forêts naturelles). À l’échéance fin 2017, une superficie de 115 000 hectares a Gulf of été incluse dans le programme PINPEP (gestion Honduras des plantations, de l’agroforesterie et des forêts naturelles). G U AT E M A L A ANNÉES D’OPÉRATION : PINFOR a été opérationnel de 1998 à 2016. PINPEP a débuté en GUATEMALA HONDURAS 2007 et ne comporte pas d’échéance officielle. MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : 880 000 personnes ont bénéficié directement du PACIFIC OCEAN EL SALVADOR programme PINFOR, et 250 000 ont bénéficié IBRD 44457 | JUNE 2019 directement du programme PINPEP (à la fin 2017). À ce jour, le gouvernement guatémaltèque a investi 364 millions de $ américains (330 millions €) environ dans les deux programmes. OBJECTIFS : Les objectifs de PINFOR étaient d’augmenter les réserves forestières exploitable par le secteur forestier, améliorer la production forestière durable et fournir des incitations à la protection des forêts naturelles. PINPEP a également pour but d’accroître le couvert forestier, mais cela s’accompagne d’un objectif de création d’emplois en zone rurale et de promotion de l’égalité des sexes. Un nouveau programme, PROBOSQUE, a débuté en 2015 pour une durée de 30 ans ; ce programme étend les incitations forestières à des projets ayant des objectifs de production et de protection, y compris pour la fourniture de services écosystémiques (gestion des forêts naturelles dans les zones de recharge des aquifères). Le programme a aussi des objectifs liés à l’amélioration des conditions de vie et de la sécurité alimentaire, la promotion du développement rural, ainsi que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES La majorité des bénéficiaires de PINFOR étaient des gros propriétaires fonciers privés, conséquence de la superficie minimale exigée de 2 hectares et de la nécessité d’être en possession de titres de propriété foncière. PINPEP a été développé afin de permettre aux petits propriétaires sans titres fonciers officiels, mais pouvant prouver qu’ils possèdent un droit de possession des terres (accordé par la municipalité) d’accéder aux incitations. L’exigence minimale en termes de superficie de PINPEP n’est que de 0,1 hectare, ce qui permet aux familles moins aisées propriétaires de petites parcelles de participer. Les municipalités peuvent aussi participer en inscrivant les forêts municipales au programme, et ces municipalités sont souvent propriétaires de terres forestières étendues. Les avantages sont fournis sur la forme de paiements annuels en espèces. Les montants versés se basent sur la superficie des terres inscrites au programme, la nature du projet mis en œuvre (plantations 102 forestières, agroforesterie, gestion des forêts naturelles), et l’année de mise en œuvre (p. ex., les projets de plantation reçoivent un montant plus élevé la première année que les quatre années suivantes). Pour pouvoir recevoir leur paiement, les bénéficiaires doivent adhérer aux plans de gestion forestière développés par un expert technique qualifié dans le cadre du processus d’inscription. Ces plans décrivent les critères et les activités auxquels chaque projet doit se conformer, comme l’établissement de coupe-feu pour les projets de protection et un taux de survie de 65 pour cent pour les projets de plantation. Les contrôles annuels sur le terrain sont réalisés par le personnel de l’Institut national forestier (INAB) et le bénéficiaire doit mettre en œuvre des actions correctrices en cas de non-conformité avant de recevoir son paiement. Les primes d’incitation sont payées pour une période maximale de cinq à dix ans (selon la nature du projet) et la même parcelle ne peut être inscrite une deuxième fois. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Les programmes d’incitation sont gérés par l’Institut national forestier (INAB), qui est responsable de la vérification des performances des projets. Les paiements sont versés directement sur les comptes bancaires des bénéficiaires par le ministère des Finances (MINFIN), après réception de l’attestation d’adhésion au plan de gestion forestière. Bien qu’il dépende du ministère de l’Élevage et de l’Agriculture (MAGA), l’INAB est une agence autonome décentralisée possédant son propre conseil d’administration (Junta Directiva) et constituée de représentants du gouvernement central, des municipalités, des universités, des ONG environnementales et du secteur privé, y compris l’industrie forestière. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Il ne semble pas que PINFOR ait été développé avec la participation d’une vaste gamme de parties intéressées. De fait, la majorité des petits propriétaires fonciers a été exclue du programme, en raison de l’exigence d’être en possession d’un titre foncier officiel et de la superficie minimale de 2 hectares. Cet état de fait a poussé les organisations forestières à plaider pour la création d’un nouveau programme. Le processus d’établissement de PINPEP a impliqué la participation des petits propriétaires de terrains à vocation forestière ou agroforestière, ainsi que de plusieurs associations de peuples autochtones et d’agriculteurs, d’ONG, de défenseurs de l’environnement, de municipalités et de représentants du secteur forestier. Étant donné que le Guatemala espère utiliser ses programmes d’incitations forestières en tant que mécanisme d’incitation et de partage des avantages sous le programme REDD+, le consentement éclairé volontaire préalable sera exigé, tout du moins pour les éléments du programme qui peuvent avoir un effet sur les droits des peuples autochtones, par exemple les dispositions des règlements de PINPEP et PROBOSQUE relatives à la propriété collective (y compris sur les terres inscrites sous le nom d’un tiers), ou relatives aux activités pour lesquelles les droits sont revendiqués ou litigieux. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Les projets sont suivis et contrôlés annuellement par l’INAB pour vérifier qu’ils sont conformes aux activités et aux critères définis dans le plan de gestion forestière. L’INAB est autorisé à rejeter, approuver, ou exiger la modification des rapports/plans des projets avant le paiement de la prime d’incitation. Le suivi des facteurs et résultats environnementaux et socioéconomiques de moindre ampleur (indicateurs de santé des écosystèmes et de bien-être humain) ne forme pas actuellement le centre du cadre de suivi, en partie du fait de l’inclusion de nombreuses petites parcelles, ce qui accroît les coûts transactionnels des vérifications sur le terrain. Cependant, vu que PINPEP et PROBOSQUE font désormais partie du mécanisme REDD+ du Guatemala, d’autres composants de mesure, de compte-rendu et de vérification seront inclus à l’avenir, comme l’estimation des gains de stockage du carbone par le biais de la gestion forestière, du reboisement et de la régénération naturelle. 103 ANNEXES RÉSULTATS OBTENUS : À l’échéance fin 2017, une superficie de 500 000 hectares a été incluse dans les programmes PINFOR et PINPEP. En ce qui concerne PINFOR, un total de 10 418 projets a été incorporé au programme, dont 57 pour cent étaient des projets de reboisement/ plantations et 43 pour cent des projets de gestion des forêts naturelles (production et protection). Les correspondants de 12 pour cent de ces projets étaient des femmes, 48 pour cent des hommes, et 40 pour cent des collectivités (municipalités, communautés, entreprises). En plus des 880 000 bénéficiaires directs, 4 millions de personnes ont bénéficié indirectement du projet. En ce qui concerne PINPEP, pendant la période 2007-2017, 32 000 projets ont été inscrits au programme, dont 31 pour cent dirigés par des femmes, 61 pour cent par des hommes, et 8 pour cent sont des projets collectifs. On compte 250 000 bénéficiaires directs et 750 000 bénéficiaires indirects du programme. RÉFÉRENCES Comisión de Finanzas Publicas y Moneda. 2014. Dictamen PROBOSQUE. Congreso de la Republica de Guatemala. 2010. Decreto Número 51-2010. Cruz Valenzuela, J. 2015. “Cooperación internacional para Guatemala : Ley de programa de incentivos forestales para pequeños poseedores de tierras forestales o agroforestales PINPEP.” Thèse de maîtrise, Universidad Rafael Landívar, ville de Guatemala. INAB. 2014. Resolución JD 03.31.2014. INAB. 2017. Boletín Estadístico 1998-2017. Departamento de Incentivos Forestales. INDUFOR. 2017. Guatemala : Diseño e implementación del proceso nacional de consulta con las partes interesadas de la Estrategia Nacional REDD+, con pertinencia cultural y enfoque de género (Proyecto No GU-T1194). Inter-American Development Bank. Kuper, J. 2014. Guatemala Resource Tenure and Sustainable Landscapes Assessment. Washington, DC : USAID Tenure and Global Climate Change Program. von Hedemann, N., and T. Osborne. 2016. “Incentivos forestales del estado y la administración comunal : Una ecología política de pagos y compensación por servicios ambientales en el altiplano de Guatemala.” Journal of Latin American Geography 15 (1) : 83–110.   104 Projet de Restauration et de Conservation des Tourbieres de Katingan (Projet Katingan Mentaya) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Indonésie INDONESIA (sous-districts de Mendawai, Kamipang, BRUNEI Seranau, et Pulau des districts de Katingan et DARUSSALAM Kotawaringin Timur) SUPERFICIE : La zone du projet couvre 305 669 MALAYSIA hectares KALIMANTAN TIMUR ANNÉES D’OPÉRATION : 2010-2070 KALIMANTAN BARAT INDONESIA MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : KALIMANTAN TENGAH 34 collectivités villageoises pour une population Kamipang Seranau estimée en 2010 à 43 000 personnes divisées Pulau Hanaut Mendawai KALIMANTAN en 11 475 foyers Kotawaringin Timur Katingan SELATAN IBRD 44458 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les objectifs du projet sont de (1) protéger et réhabiliter 149 800 hectares d’écosystèmes de tourbières et d’obtenir une réduction annuelle moyenne des émissions de gaz à effet de serre de 7 451 846 tonnes ; (2) améliorer la qualité de vie et réduire la pauvreté des collectivités vivant dans la zone du projet ; et (3) stabiliser les populations viables d’espèces animales et végétales de la zone du projet et améliorer les habitats naturels et l’intégrité écologique par la restauration des écosystèmes. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les collectivités qui vivent dans la zone du projet. Une cartographie et une planification participatives ont été réalisées dans chacun des 34 villages afin de déterminer les objectifs de développement à court et moyen terme et de planifier des activités spécifiques qui peuvent être mises en œuvre entre les collectivités et le projet Katingan Mentaya. Des avantages non pécuniaires sont fournis par le biais de subventions pour des programmes d’éducation et de santé inscrits dans la durée (p. ex., sensibilisation, développement des infrastructures, projets d’assainissement) et de subventions pour le renforcement des institutions et des offres variées de formations (p. ex. compétences, techniques). De plus, des avantages pécuniaires sont fournis par le développement de fonds renouvelables de microfinance dont le but est d’aider les activités économiques à petite échelle et de financer des petites et moyennes entreprises dont les objectifs commerciaux sont conformes avec les objectifs globaux du projet. L’accent a été mis sur une assistance technique, matérielle et financière pour des projets de développement commercial communautaires, comme la fabrication de revêtements de sol en rotin et bambou, la production de sucre de cocotier, l’agroforesterie du caoutchouc et de la vanille, l’amélioration de la production de riz et d’autres produits issus de l’agriculture biologique, les étangs piscicoles, la gestion du bétail et la production de bois de récupération. Des formations et une assistance ont également été offertes pour l’établissement d’institutions de microfinance dans plusieurs villages. Dans des villages plus reculés, à l’accès moins aisé aux marché, les avantages ont surtout pris la forme de subventions pour l’amélioration des services comme la construction de sanitaires, l’énergie solaire et l’accès à l’eau potable. Dans tous les cas, le financement est fourni sur base de cofinancement avec les villageois, souvent par le biais d’un fonds villageois octroyé par l’État. 105 ANNEXES B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le projet Katingan est géré par une entreprise indonésienne, PT Rimba Makmur Utama (RMU), par le biais de deux concessions de restauration des écosystèmes (la première délivrée en vertu du décret SK 734/ Menhut-II/2013 du ministère des Forêts couvrant 108 225 hectares, la deuxième délivrée par le décret de l’Agence de coordination des investissements en capitaux 23/1/IUPHHK-RE/PMDN/2016 couvrant 49 620 hectares). Aucune réglementation officielle n’a encore été établie pour le partage des avantages de ces projets en Indonésie. Actuellement, la RMU porte l’entière responsabilité de la gestion et de la libération de fonds destinés à l’aide aux efforts de développement des collectivités. Les décisions sont prises par la RMU en fonction des informations obtenues lors du processus de planification participative. La possibilité de confier à l’avenir la gestion des financements à une entité indépendante ou semi-indépendante est en cours d’évaluation. De plus, le projet facilite le renforcement des capacités des institutions locales, telles que les coopératives et le ONG, à contribuer à l’obtention des résultats escomptés. Les avantages fournis sont en cohérence avec la règlementation gouvernementale qui stipule que toutes les activités de développement commercial villageois doivent passer par des entreprises appartenant au village. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Les ensembles d’avantages sont conçus par les villages en collaboration avec le personnel du projet Katingan Mentaya par le biais d’une cartographie et d’une planification participatives en respectant le principe du consentement éclairé volontaire préalable. Cette approche est suivie de manière itérative pour permettre aux populations locales d’évaluer de manière critique les impacts potentiels des activités et de négocier leur participation. En plus des réunions régulières, des tableaux d’affichage communautaires, des prospectus et des programmes de radios locales sont utilisés pour informer les villageois. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE La RMU réalise un suivi régulier de la couverture forestière par télédétection, ainsi que de la mise en œuvre et des résultats des activités du projet. Bien que le projet ait débuté en 2010, les premiers revenus carbone conséquents n’ont été obtenus qu’en 2018. Des activités de partage des avantages ont été conduites grâce à un investissement de financement pilote. En outre, le gouvernement indonésien n’a pas encore mis en place de mesures réglementaires pour le partage des avantages de ce type de projet. Le partage des avantages sera adapté selon les résultats des activités pilotes et formalisé une fois les mesures réglementaires clarifiées. RÉSULTATS OBTENUS : De 2010 à 2017, le projet a généré un équivalent d’émissions évitées de 21 918 156 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone (eCO2) ; a permis une réduction des pertes forestières de 33 805 hectares et produit 496 hectares de forêt réhabilitée ; a employé 127 équivalents temps plein (9 pour cent de femmes) ; et a amélioré les conditions d’existence de 2 740 personnes, les services de santé pour 200 personnes (56 pour cent de femmes), l’accès à l’eau ou la qualité de l’eau pour 51 personnes (67 pour cent de femmes et de filles), l’accès à l’eau potable pour 256 personnes (50 pour cent de femmes), le bien-être de 11 929 membres de collectivités, et les compétences de 945 membres de collectivités (34 pour cent de femmes). RÉFÉRENCES PT RMU. 2016a. Katingan Peatland Restoration and Conservation Project : Monitoring & Implementation Report, 2010-2015. Jakarta : PT Rimba Makmur Utama. PT RMU. 2016b. Katingan Peatland Restoration and Conservation Project : Project Description Document. Jakarta : PT Rimba Makmur Utama. PT RMU. 2017. Katingan Peatland Restoration and Conservation Project : Monitoring & Implementation Report, 2015-2016. Jakarta : PT Rimba Makmur Utama. PT RMU. 2018. Katingan Peatland Restoration and Conservation Project : Monitoring & Implementation Report, 2017. Jakarta : PT Rimba Makmur Utama. 106 . Projet REDD+ du Corridor Kasigau SOUTH SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Kenya (comté de SUDAN ETHIOPIA Taita-Taveta) Lake Turkana SUPERFICIE : 203 784 hectares (30 168 UGANDA hectares lors de la Phase 1 plus 173 616 hectares SOMALIA lors de la Phase 2) KENYA ANNÉES D’OPÉRATION : 2005-présent (Phase 2 ajoutée en 2010) Lake Victoria NAIROBI MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : 14 ranchs (pour un total de 4 185 parties TANZANIA prenantes) et 6 groupes communautaires (92 TAITA/TAVETA INDIAN OCEAN 500 personnes réparties dans 21 500 foyers) IBRD 44459 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les quatre objectifs du projet sont de (1) protéger les forêts sèches qui forment un corridor biologique pour la faune se déplaçant entre les parcs nationaux de Tsavo ouest et de Tsavo est, ce qui permettra de réduire les conflits homme-faune ; (2) conserver l’importante biodiversité de ces forêts sèches ; (3) offrir des opportunités de développement et de moyens de subsistance durables ; et (4) prévenir les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’agriculture sur brûlis. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les principaux changements de comportement nécessaires pour atteindre ces objectifs sont les suivants : pour les collectivités, les stratégies cherchent à réduire les pratiques d’agriculture sur brûlis et la production de charbon de bois pour la communauté ; et pour les propriétaires de ranchs, les stratégies reposent sur un engagement à ne pas s’adonner au braconnage, à la production de charbon de bois, à l’abattage d’arbres, au défrichage à des fins agricoles, à la récolte de bois pour la vente et/ou à d’autres activités préjudiciables aux forêts et à la biodiversité. Il existe trois catégories de bénéficiaires : (1) les propriétaires de ranchs, qui sont des particuliers ou des groupes – des entreprises privées ou des entreprises agricoles – à propriété partagée ; (2) l’agent d’exécution du projet – Wildlife Works (WW) – responsable des patrouilles, du suivi et de l’emploi ; et (3) les collectivités qui vivent dans la zone du projet. En théorie, les revenus sont répartis équitablement entre les trois catégories de bénéficiaires mentionnées plus haut, à raison d’un tiers des revenus ; cependant, la faiblesse des revenus et les coûts élevés du projet ont quelque peu changé la répartition des avantages. En pratique, les propriétaires de ranch reçoivent leur tiers, conformément aux obligations contractuelles (18 000 à 73 000 $ américains [16 000 à 66 000 €] par ranch et par an, distribués de manière différente selon le ranch) ; la moitié des revenus est attribuée aux coûts du projet (dont les salaires de 320 employés) ; et ce qui reste (environ un sixième) revient aux collectivités (en moyenne 5 à 8 $ [4,5 à 7 €] par personne par an). B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le Wildlife Works Sanctuary prend en charge la mise en œuvre du projet et la vente des crédits carbone associés. Les collectivités ne sont pas liées par un contrat ; par contre, les propriétaires de ranchs doivent 107 ANNEXES signer des accords contractuels d’une durée de 30 ans, étant donné que leur permission (en tant que propriétaires) est nécessaire à la conduite du projet. En matière de répartition des fonds, un tiers des revenus est automatiquement distribué aux propriétaires de ranchs, les coûts du projet sont ensuite déduits, et le reste – les avantages – sont partagés entre le WW et les collectivités. En ce qui concerne les collectivités, le Wildlife Works Carbon Trust (WWCT) distribue les avantages par le biais de comités carbone locaux (Location Carbon Committees) et d’organisations communautaires ; cette structure a été préférée aux paiements par ménage pour des raisons d’efficacité. Afin de mettre en œuvre ces projets collectifs, des institutions locales doivent être créées et/ou renforcées. Les organisations communautaires supervisent la mise en œuvre des projets et soumettent des dossiers aux comités carbone locaux. Les comités carbone locaux évaluent les dossiers et soumettent les dossiers sélectionnés au WWCT. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Le WW organise la formation continue et la participation des parties prenantes, en utilisant différentes modalités de participation et différentes options pour fournir un retour et déposer des réclamations. En outre, le WW établit des rapports périodiques sur la répartition réelle des avantages en comparaison au plan de partage des avantages, et les distribue à toutes les parties prenantes. Juridiquement, seul le consentement des propriétaires de ranchs est nécessaire, puisqu’ils sont les ayants droit légaux des crédits carbone. Toutefois, tant le WW que les propriétaires de ranchs reconnaissent l’importance d’impliquer les collectivités locales en tant que parties prenantes. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Le projet est suivi et évalué par le biais des procédures exigées dans le cadre de la conformité à la norme VCS (Verified Carbon Standard) (pour la comptabilité carbone) et le standard climat, communauté, biodiversité (pour les aspects sociaux et environnementaux). Le WW emploie des gardes qui patrouillent la zone du projet pour détecter les activités illégales. Une adaptation du projet a consisté à faire état des accords auprès des collectivités, bien que les contrats avec celles-ci ne soient pas requis. Cette démarche a réduit les malentendus et renforcé la confiance entre les parties prenantes du projet. RÉSULTATS OBTENUS : Réductions des émissions nettes estimées à 2,75 millions d’équivalents dioxyde de carbone (eCO2) de 2005 à 2017 pour la Phase 1 et 41,60 millions de tonnes d’équivalents dioxyde de carbone (eCOZ) supplémentaires de 2010 à 2017. RÉFÉRENCES Chomba, S., J. Kariuki, J. Friis Lund, et F. Sinclair. 2016. “Roots of Inequity : How the implementation of REDD+ Reinforces Past Injustices.” Land Use Policy 50 : 202–213. Githiru, M. 2016. “Correcting Inequity : How the implementation of the Kasigau Corridor REDD+ Project in Fact Redresses Past Injustices—Response to Chomba et al.” Land Use Policy 57 : 619–24. Wildlife Works. 2017. Kasigau Corridor REDD+ Project : Benefit Sharing Plan. Rukinga, Kenya : Wildlife Works. WWC. 2018a. 5TH MONITORING REPORT (M5) : The Kasigau Corridor REDD+ Project Phase I - Rukinga Sanctuary. Mill Valley, CA : Wildlife Works Carbon. WWC. 2018b. 5TH MONITORING REPORT (M5) : The Kaksigau Corridor REDD+ Project Phase II - The Community Ranches. Mill Valley, CA : Wildlife Works Carbon. 108 Projet Makira Mayotte SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Madagascar (France) el (régions d’Analanjirofo, de SAVA et de Sofia) ha nn eC SAVA b iqu SUPERFICIE : Le parc naturel de Makira, 372 oz am SOFIA M 470 hectares et la ceinture verte gérée par les ANALANJIROFO collectivités, 351 037 hectares ANNÉES D’OPÉRATION : 2005–2018 ANTANANARIVO MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : MADAGASCAR On estime à 49 000 le nombre de personnes habitant dans la zone du projet en 2009, à 412 INDIAN OCEAN 813 $ américains (373 660 €) les montants versés pour les projets communautaires entre 2015 et 2017, mais le nombre de bénéficiaires directs n’est pas connu avec précision IBRD 44460 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les objectifs du projet Makira sont de (1) éviter l’émission de 38 millions de tonnes de eCO2 sur les 30 ans du projet ; (2) maintenir l’intégrité écologique du paysage de Makira et sa connectivité avec les autres aires protégées du nord de Madagascar ; (3) assurer la maintenance des services écosystémiques ; (4) assurer la protection de sa biodiversité exceptionnelle comptant un grand nombre d’espèces endémiques, certainement parmi les plus importantes du pays, nombre d’espèces de plantes et d’animaux ne se trouvant nulle part ailleurs dans le monde ; et (5) responsabiliser les collectivités locales environnantes et leur permettre de gérer leurs ressources naturelles dans le respect de l’environnement et du développement durable tout en assurant leur sécurité alimentaire et leur besoins de subsistance. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Cinquante pour cent des revenus de la vente des crédits carbone générés par le projet Makira sont alloués à l’aide aux communautés locales à l’intérieur et aux alentours de la forêt de Makira, axée sur la gestion des ressources naturelle, la conservation des forêts et les initiatives de développement communautaires. Ces fonds alloués aux collectivités fournissent des avantages non pécuniaires pour les projets communautaires identifiés par les collectivités ou par le directeur du parc naturel de Makira, et qui ont été décrits dans des plans de gestion associés aux contrats de transfert de gestion (plans de gestion simplifiés dans le cadre des contrats de gestion forestière communautaire) ou dans le document de conception du projet Makira, ou encore dans le cadre de projets de conservation et de gestion des ressources naturelles dans la zone tampon entourant le parc naturel de Makira. Ceci inclut des financements pour les structures opérationnelles de gestion communautaire, parmi lesquelles les associations de gestion communautaire (VOI, pour Vondron’Olona Ifotony), les plateformes VOI et les fédérations de VOI. Soixante-quinze collectivités environnantes du parc naturel de Makira ont établi des VOI qui ont signé des contrats avec l’État pour prendre en charge la gestion des zones forestières de la zone tampon et qui remplissent les conditions pour prétendre à des avantages. Elles ont accepté d’appliquer un plan d’occupation et de gestion des terres dont le but est de réduire la déforestation en limitant l’agriculture sur brûlis, le défrichage pour le pâturage, et les activités illégales forestières et minières à petite échelle. Les projets communautaires impliquent entre autres la fourniture de matériel et de formation pour l’apiculture, 109 ANNEXES la culture de la vanille, l’amélioration de la culture du riz, ainsi que les soins de santé et la construction ou restauration d’écoles, de centres médicaux et de canaux d’irrigation. Le reste des revenus de la vente de crédits carbone est alloué à l’État (20 pour cent), à la Wildlife Conservation Society (WCS) pour la gestion de l’aire protégée (20 pour cent), à la Marika Carbon Company pour la promotion et la mise sur le marché des crédits (5 pour cent) et pour la validation et la vérification des crédits par des tiers (2,5 pour cent) ; et enfin à la Fondation Tany Meva pour la gestion et la distribution des fonds aux collectivités et la gestion de l’aire protégée (2,5 pour cent). À la fin 2017, au moins 3,8 millions de $ américains (3,4 millions €) ont été générés par la vente de crédits carbone. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Le projet Makira est mis en œuvre sur les terres appartenant à l’État, y compris le parc naturel de Makira et sa zone tampon, où les collectivités locales ont mis en place des VOI et signé des contrats de gestion forestière avec l’État. Les VOI sont représentés par six plateformes VOI pour chaque secteur de la zone du projet ; les plateformes constituent à leur tour une fédération des VOI. Le décret n° 2008-704 du 11 juillet 2008, approuvé lors d’un Conseil du Gouvernement de Madagascar et modifié le 16 juillet 2012, définit les rôles et les responsabilités, ainsi que le mécanisme de partage et de gestion des revenus carbone pour le projet Makira. La WCS a été désignée gestionnaire du parc naturel de Makira et la Makira Carbon Company, une société affiliée à part entière de la WCS, est responsable de la mise sur le marché et de la vente des crédits de réduction vérifiée d’émissions générés par le projet. La Fondation Tany Meva s’est vu confier en 2015 la gestion et la distribution des fonds résultant de la vente des crédits alloués aux collectivités et aux gestionnaires du parc. Tany Meva exige que tous les VOI lui soumettent des dossiers sur l’utilisation des fonds communautaires, qui sont recueillis par les plateformes VOI. Leur faisabilité est évaluée par un comité technique local composé des présidents des six plateformes VOI, de la WCS et de Tany Meva. Les projets sont ensuite classés par ordre de priorité par la fédération des VOI. Dans le cas de projets plus complexes, comme la construction d’écoles ou de canaux d’irrigation, Tany Meva requiert un plan de travail et un budget détaillés. Un comité directeur, composé de représentants du ministère de l’Environnement responsable des forêts, du Bureau national des changements climatique, du carbone et de la REDD+, de la WCS et de la fédération des VOI, évalue et approuve les plans de travail et budgets annuels pour l’utilisation des fonds carbone dans les communautés, tel que proposé par Tany Meva. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Les collectivités locales sont généralement très impliquées dans le projet. Elles sont consultées par le biais des structures de VOI, y compris les plateformes VOI représentatives et la fédération des VOI. En outre, 34 agents ont été recrutés pour le parc, originaires des communautés locales et vivant dans celles-ci. Ils sont d’une aide précieuse pour faciliter les flux d’information vers les communautés et les retours de celle-ci. La communication peut s’avérer un problème majeur, vu l’isolement de nombreux villages, dont beaucoup sont à quelques jours de marche des moyens de transport les plus proches, et vu le faible niveau d’éducation et l’illettrisme répandu dans la population. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE La WCS conduit un programme exhaustif de surveillance, dont des études socioéconomiques périodiques abordant les thèmes de la santé, de l’éducation, de la production, des revenus, de la sécurité et de l’autonomisation. Ces études se basent sur des entrevues détaillées avec les foyers et des groupes de discussion menés avec les VOI. Le suivi du couvert forestier et du respect de la conformité aux contrats de gestion et de zonage forestiers se fait en continu par télédétection ou visites sur le terrain. Les populations de lémurs et de fossas (des primates et carnivores endémiques) sont contrôlées, tout comme l’est le braconnage pour la viande de brousse. 110 Le versement des avantages des revenus carbone aux collectivités, qui a commencé en 2015, a rencontré des problèmes administratifs et logistiques qui ont quelque peu réduit et retardé les paiements. Le ministère de l’Environnement a décidé en octobre 2018 de résilier le protocole d’accord avec la Makira Carbon Company et d’ensuite suspendre le rôle de Tany Meva dans la gestion du fonds carbone communautaire. Pour assurer la poursuite des versements des avantages aux collectivités, la WCS s’est vu accorder la responsabilité de la gestion des fonds communautaires restants. Le processus a été amélioré dans le but de faciliter la distribution des avantages, et d’autres améliorations sont prévues. RÉSULTATS OBTENUS : Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013, le projet Makira a évité l’émission de gaz à effet de serre d’un total de 2 148 104 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (eCO2). Les impacts positifs pour les collectivités locales partiellement ou totalement attribués au projet se sont principalement fait sentir dans les domaines suivants : accès à la microfinance, scolarisation (passée de 76 pour cent à 96 pour cent) et renforcement des capacités, accès aux soins de santé, nouvelles et meilleures techniques agricoles génératrices de revenus (le revenu moyen annuel des ménages est passé de 159 à 394 $ [144 à 356 €]), et renforcement de la participation des membres des collectivités, y compris les femmes, dans la prise de décision. Les impacts positifs pour la biodiversité les plus évidents sont la plus grande fréquence de sept des huit espèces diurnes de lémurs présentes dans la zone du projet et la réduction des activités illégales responsables de la dégradation forestière. RÉFÉRENCES Rainforest Alliance. 2013. CCB Verification Statement for Wildlife Conservation Society. New York, NY : Rainforest Alliance. WCS-Madagascar. 2015. Makira Forest Protected Area Project : 2005-2013 Project Implementation Report. Antananarive : Wildlife Conservation Society-Madagascar.   111 ANNEXES Foresterie Communautaire SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Népal (niveau national) CHINA SUPERFICIE : 2 237 670 hectares en date de mai 2019, couvrant près de 37 pour cent de la couverture forestière totale du Népal. ANNÉES D’OPÉRATION : 1989 – présent NEPAL MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : 2 KATHMANDU 907 871 foyers (plus d’un tiers de la population du pays) répartis dans 22 266 groupes forestiers communautaires (CFUG, Community Forestry INDIA User Groups), parmi lesquels on comptait en mai 2019 1 072 comités exclusivement féminins. BANGLADESH Les avantages annuels totaux des CFUG ont IBRD 44715 | OCTOBER 2019 été estimés à 13,7 millions de $ américains (12,3 millions €) pour le pays en 2011. OBJECTIFS : Évoluer vers une gestion durable des ressources forestières en convertissant les forêts nationales accessibles en forêts communautaires d’une manière progressive et éclairée ; et améliorer les conditions socioéconomiques des plus démunis, des Dalits (un groupe socialement marginalisé), des peuples autochtones, des minorités ethniques et des femmes. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Le gouvernement népalais a institutionnalisé la foresterie communautaire dans la loi forestière (Forest Act) de 1993. La foresterie communautaire transfère les droits d’utilisation des ressources forestières de l’État vers les collectivités locales, par l’intermédiaire de groupes forestiers communautaires, après approbation des règlements administratifs et des plans de gestion forestière par les Bureaux divisionnaires des forêts (Divisional Forest Offices). Un groupe forestier communautaire jouit du plein droit de gérer la forêt et d’utiliser ses ressources conformément au plan de gestion forestière, ce qui peut comprendre la conservation, l’abattage des arbres, les cultures de rente, l’élevage du bétail et l’exploitation de produits forestiers non ligneux. Les groupes forestiers communautaires peuvent utiliser ces produits pour leurs besoins propres, et ils ont aussi le droit de vendre les produits forestiers. L’État impose à ces ventes une taxe de 15 pour cent dans le cas d’espèces à haute valeur marchande. La loi forestière de 1993 exige que 25 pour cent des revenus générés par la gestion de la forêt soient utilisés à des fins de protection et de gestion de la forêt communautaire et la somme restante allouée à des projets de développement. Les directives pour la mise en œuvre de la foresterie communautaire exigent que 35 pour cent des revenus soient utilisés pour améliorer les conditions sociales et économiques des plus démunis, des femmes, des Dalits, des peuples autochtones et des minorités ethniques, par la mise en œuvre de programmes d’amélioration des conditions d’existence. En outre, les groupes forestiers communautaires doivent verser 10 pour cent de leurs revenus au gouvernement local et 15 pour cent au gouvernement central. La Fédération népalaise des forestiers communautaires (FECOFUN) s’oppose à ce système de taxation, perçu comme injuste, et propose un système de taxation unique qui permettrait de réduire les conflits et la complexité du processus, ainsi que de mettre fin à un système de taxation qu’elle juge irréaliste. 112 Une enquête menée en 2013 a révélé que la gestion forestière génère en moyenne 640 jours de travail rémunéré par an et par groupe forestier communautaire. À un salaire moyen de 2 $ (1,8 €) par jour, ceci représente un transfert direct de 8,5 à 12,8 $ (7,6 à 11,5 €) par ménage et par an. Les groupes forestiers communautaires génèrent des fonds substantiels – une moyenne de 3 660 $ (3290 €) par an pour ceux en charge de plus de 100 hectares de forêt. Une part importante substantielle de cet argent est dépensée pour le développement communautaire, qui peut avoir un impact positif sur les moyens de subsistance des membres du groupe. Les fonds de foresterie communautaire ont principalement été utilisés pour les écoles (surtout pour les bâtiments) (30 pour cent), suivies par les activités de réduction de la pauvreté (17 pour cent), les routes (16 pour cent), et d’autres infrastructures telles qu’électricité, construction de temples, eau potable et sanitaires. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Les groupes forestiers communautaires sont des sociétés autonomes légales, gouvernées par une assemblée générale regroupant tous les foyers situés dans les limites de la communauté concernée, et un comité directeur sélectionné par le groupe de foresterie communautaire par consensus ou élection. Les groupes d’utilisateurs désirant assurer la gestion d’une forêt communautaire doivent soumettre un dossier écrit au gouvernement, qui met à la disposition des collectivités un expert pour les aider à préparer les règlements administratifs et un plan de gestion conformément aux directives décrites dans le Règlement forestier de 1995. Les décisions doivent être prises par consensus, et les frontières avec les collectivités voisines doivent être respectées. Les groupes de foresterie communautaire doivent alors préparer un plan de gestion définissant la gouvernance de la forêt communautaire, ici aussi avec l’aide de fonctionnaires du gouvernement. Le plan de gestion décrit la zone forestière communautaire et définit les activités qui y seront entreprises au long des 10 ans de vie du plan de gestion (cette période peut être prolongée). Les activités sont réalisées conformément au plan de gestion, aux règlements administratifs et aux décisions de l’assemblée générale des groupes forestiers communautaires. Depuis 2014, les directives en matière de foresterie communautaire exigent que les comités de gestion des groupes forestiers communautaires contiennent au moins 50 pour cent de représentantes, les 50 pour cent restants devant inclure une représentation proportionnelle des plus démunis, des groupes socialement marginalisés, des minorités ethniques et des peuples autochtones. La présidence ou le secrétariat du comité doit être assuré par une femme. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Le gouvernement a collaboré avec les ONG et le secteur privé pour organiser des ateliers nationaux visant à développer la politique et les règlementations centrales régissant la foresterie communautaire depuis 1987. La Fédération népalaise des forestiers communautaires a joué un rôle important dans la participation des bénéficiaires à la planification de la foresterie communautaire. La Fédération népalaise des forestiers communautaires est un réseau officiel de groupes forestiers communautaires dont l’objectif est de promouvoir leurs droits et renforcer leur rôle dans les processus de prise de décision. Depuis sa création en juillet 1995, la Fédération népalaise des forestiers communautaires s’est développée et regroupe presque 80 pour cent des groupes forestiers communautaires du pays, représentant environ 10 millions de personnes. La Fédération népalaise des forestiers communautaires fonctionne comme un réseau démocratique représentant les groupes forestiers communautaires à tous les niveaux de décision, et appliquant une approche inclusive à la prise de décision. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Le ministère népalais des Forêts et de l’Environnement est responsable du contrôle de l’état des forêts au Népal. En 2011, le gouvernement a réalisé une enquête auprès de 137 groupes forestiers communautaires et 2 068 foyers dans 47 districts, accompagnée de sept études de cas détaillées, qui ont fourni des 113 ANNEXES renseignements détaillés sur les activités, les revenus et l’utilisation des fonds par les groupes forestiers communautaires. Les directives en matière de foresterie communautaire ont été révisées à plusieurs reprises, avec une contribution importante des groupes forestiers communautaires et d’autres parties prenantes. RÉSULTATS OBTENUS : Selon la page web dédiée à la foresterie communautaire du ministère népalais des Forêts et de l’Environnement (mai 2019), la foresterie communautaire a eu pour effets la restauration de forêts dégradées ; la restauration des espaces verts ; la croissance de la biodiversité ; l’augmentation de la disponibilité de produits forestiers ; l’autonomisation des femmes, des plus démunis et des groupes désavantagés ; la promotion d’activités génératrices de revenus et de développement communautaire ; et l’amélioration des moyens de subsistance. RÉFÉRENCES ClientEarth. 2019. Communities at the Heart of Forest Management : How Can the Law Make a Difference? Sharing Lessons from Nepal, the Philippines and Tanzania. Londres : ClientEarth. Gilmour, D. 2016. Forty Years of Community-Based Forestry : A Review of Its Extent and Effectiveness. Rome : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. SHA Pandey, G. S., et B. R. Paudyall. 2015. Protecting Forests, Improving Livelihoods : Community Forestry in Nepal. Moreton in Marsh, Royaume-Uni : Fern. 2019. CF Data Update 2075_02_04 (2018 sept 20).   114 Forêt Protégée D’alto Mayo (AMPF) SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Pérou (forêt ECUADOR COLOMBIA protégée d’Alto Mayo) SUPERFICIE : 430 000 hectares SAN MARTIN YEARS OF OPERATION: Projet REDD+ débuté BRAZIL en 2008 et actif jusque 2028. Certaines activités, dont les accords de conservation, ont débuté en 2007. PERU SCALE OF FUNDS & BENEFICIARIES: À LIMA l’échéance 2016, 848 colons (60 pour cent PACIFIC OCEAN de la population) ont signé des accords de conservation. À ce jour, 24 millions de $ BOLIVIA américains (21,5 millions €) de revenus des crédits carbone et 14,7 millions $ (13,2 millions €) d’investissement de la part de donateurs. Il est CHILE prévu que 9,1 millions de $ (8,2 millions €) auront été investis à l’horizon 2022. IBRD 44461 | JUNE 2019 OBJECTIFS : L’objectif global du projet est de promouvoir la gestion durable de l’AMPF et de ses services écosystémiques au bénéfice des populations locales et du climat mondial. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont des colons et des collectivités vivant à l’intérieur et aux alentours de l’AMPF et de sa zone tampon. Les bénéficiaires signent des accords de conservation qui comprennent (1) des engagements fermes à conserver l’environnement conformément à la législation et (2) des incitations/bénéfices permettant de respecter ces engagements. Chaque colon qui signe un accord de conservation au sein de l’AMPF accepte d’entreprendre des activités de conservation, des séances de formation, des campagnes de reboisement et des activités de surveillance, ainsi que de signaler à la direction de l’AMPF toute activité illicite et l’établissement de nouveaux colons dans l’aire protégée naturelle de l’État. De plus, ils acceptent de n’entreprendre que des activités respectueuses de l’environnement et du développement durable, compatibles avec les objectifs de conservation de l’AMPF et de restreindre ces activités aux zones autorisées. Les accords font office de contrats pour le transfert des avantages en l’absence de propriété foncière officielle (les bénéficiaires résident illégalement dans l’AMPF). Un des avantages principaux est la sécurité foncière, plutôt que la propriété foncière. Les avantages prévus dans les accords avec les collectivités autochtones adjacentes à l’AMPF sont alignés sur des « plans de vie ». Les accords prennent une forme standardisée, mais il existe une certaine flexibilité est conférée aux engagements en matière de conservation et d’avantages/incitations. Les colons peuvent négocier et contribuer à la rédaction de l’accord. La majorité des avantages concerne une assistance technique pour l’amélioration de la culture et de la vente du café, ainsi que pour d’autres activités rémunératrices. Il existe des avantages supplémentaires, relatifs à la création de centres de services publics et à l’amélioration de l’accès aux soins de santé et à l’éducation. On ne connaît pas avec certitude la relation entre le montant des avantages et la réduction de la déforestation résultant des activités du bénéficiaire. Il ne semble pas exister de relation directe. 115 ANNEXES B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE La gestion de l’AMPF est coordonnée par un contrat administratif détenu par Conservation International - Pérou et signé par l’autorité en charge des aires protégées, la SERNANP. Conservation International (CI) détient l’autorité de vendre les crédits carbone générés par le projet. Vingt pour cent des montants générés sont conservés par le siège social de CI pour la génération d’actifs carbone (documentation, vérification, comptabilité carbone, etc.) et pour leur mise sur le marché et leur vente. Des 80 pour cent restants, 35 pour cent reviennent aux bénéficiaires locaux par le biais des contrats de conservation, 25 pour cent sont alloués à l’assistance technique, 25 pour cent sont alloués aux salaires et frais administratifs de l’AMPF, et 15 pour cent aux salaires et frais administratifs de CI. Un comité de gestion prend les décisions en ce qui concerne la gestion de l’aire protégée. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Chaque bénéficiaire peut négocier et signer un contrat de conservation, sur une base strictement volontaire, et choisir un ensemble d’avantages. La conception du programme s’est accompagnée de peu de consultation au niveau communautaire car les résidents de l’AMPF l’occupent illégalement, et les parties les plus importantes du cadre opérationnel étaient donc déjà inscrites dans la législation péruvienne. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Un contrôle rigoureux assure la conformité aux engagements en matière de conservation et le suivi des effets environnementaux et sociaux. Le projet assure un suivi de la déforestation, des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de nombreux aspects sociaux et environnementaux, pour vérifier la conformité à la norme VCS et au standard climat, communauté, biodiversité. Les accords de conservation représentent, par le biais de leurs activités de suivi et de renégociation, une forme de gestion adaptative sur mesure pour chaque bénéficiaire. RÉSULTATS OBTENUS : En date de 2015, les taux de déforestations avaient été réduits de 75 pour cent par rapport au niveau de référence. En 2019, plus de 800 accords de conservation ont été signés, 6,2 millions d’unité carbone vérifiées générées, et on compte 240 000 bénéficiaires indirects. RÉFÉRENCES Conservation International-Pérou. 2016. Alto Mayo Conservation Initiative Monitoring & Implementation Report No3. Lima : CI-Pérou. Cordero, D. S.-P. 2014. Country Report Considerations for REDD+ Benefit Sharing in Peru. New Haven, CT : The Forests Dialogue. The Forests Dialogue. 2014. Country Options for REDD+ Benefit-Sharing Insights from a TFD Initiative. New Haven, CT : The Forests Dialogue. Podvin, K. S. 2017. Final Project Report : Facilitating REDD+ Benefit Sharing in Peru. Quito, Équateur : Bureau régional pour l’Amérique du Sud de l’Union internationale pour la conservation de la nature, Quito, Équateur, en collaboration avec Conservation International-Pérou (CI-Pérou) et l’Asociacion para la Investigacion y Desarrollo Integral (Association pour la recherche et de développement intégral). 116 Paiement pour Services Environnementaux Forestiers (PFES) CHINA SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Vietnam MYANMAR HANOI (national) LAO PEOPLE'S Gulf SUPERFICIE : 5,3 millions d’hectares de forêt sur DEM. REP. of Tonkin bassin versant protégée/gérée jusqu’en 2015 ANNÉES D’OPÉRATION : 2011–présent THAILAND VIETNAM MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : De 2011 à 2017, 400,9 millions de $ américains SOUTH CHINA (360,4 millions €) ont été générés et 298,8 CAMBODIA SEA millions € (6 574 millions de dongs vietnamiens) Gulf distribués à 506 298 foyers bénéficiaires de of Thailand paiements PFES. IBRD 44462 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les objectifs de ce projet sont de (1) améliorer la qualité et la quantité des forêts, (2) accroître la contribution économique nationale du secteur forestier, (3) réduire le fardeau financier de l’État en matière de protection et de gestion des forêts, et (4) accroître le bien-être social. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les fournisseurs ou prestataires de services environnementaux forestiers appliquent des contrats de protection des forêts, tandis que les utilisateurs ou acheteurs de services environnementaux forestiers (usines hydroélectriques, sociétés de distribution d’eau, opérateurs touristiques) paient des prix fixés pour ces services. Les bénéficiaires sont les fournisseurs de services environnementaux forestiers et comprennent les fonds villageois, des groupes d’un maximum de 20 foyers, des coopératives et des foyers individuels. Les bénéficiaires doivent être propriétaires de forêts et produire un titre foncier ou une attestation de droit à l’utilisation des terres pour pouvoir participer. La surface boisée est vérifiée lorsqu’un nouveau fournisseur rejoint le programme, après quoi les fournisseurs sont soumis à des contrôles ponctuels, à moins qu’une réclamation ne soit déposée au sujet de pratiques illicites sur la propriété. Le taux par hectare des paiements directs en espèces est calculé principalement sur base du montant des revenus collectés par le PFES dans la province et de la surface forestière totale de la province incluse dans le programme. Certaines provinces appliquent également un coefficient K lié à la qualité des forêts (fonction, statut/stocks, origine et charge de travail de la forêt), mais celui-ci n’est pas uniformément appliqué et des données supplémentaires sont nécessaires avant d’élargir son application. Un ménage moyen participant au programme reçoit 82 $ (74 €) par an. Alors qu’environ deux tiers des hectares reçoivent moins de 200 000 dongs vietnamiens par an (7,7 €), le montant par hectare varie énormément entre les provinces, certaines ne recevant que 0,06 € par hectare par an les années de faibles revenus des PFES, alors que d’autres peuvent recevoir une somme de 50,83 € par hectare par an les années aux revenus de PFES élevés. B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Les mécanismes institutionnels dépendent surtout du Fonds provincial de protection et de développement des forêts (FPDF), avec l’appui du Fonds national de protection et de développement des forêts (VNFF). 117 ANNEXES Les FPDF s’occupent des acheteurs de services (signature des contrats et collecte des paiements) et des fournisseurs de services (préparation des plans de paiement, suivi, versement des paiements), et rend des comptes au VNFF. Le FDPF reçoit une commission de 10 pour cent et verse une contribution de 5 pour cent à un fonds de réserve. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Les collectivités où les essais pilotes du système ont été conduits ont été consultées et ont contribué à la conception du programme ; cependant, maintenant que celui-ci est opérationnel, les FPDF prennent les décisions relatives au programme de l’étude et à la distribution des avantages, alors que les bénéficiaires prennent les décisions relatives à l’affectation des revenus. Il existe relativement peu de documents détaillés, et les bénéficiaires ne sont en général informés et impliqués dans le processus de prise de décision qu’après que le paiement ait été versé aux collectivités. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Des contrôles ponctuels sont réalisés pour vérifier que les zones sont toujours boisées et pour observer les activités qui y prennent place, mais ces contrôles sont plus qualitatifs que quantitatifs. Il n’y a pas de suivi des résultats du programme de PFES en ce qui concerne l’amélioration de la fourniture de services écosystémiques ou du bien-être et des conditions de vie des populations locales. RÉSULTATS OBTENUS : À l’échéance 2017, 5,3 millions d’hectares de forêts – environ 42 pour cent de la superficie nationale – ont été protégés par le biais du programme de PFES. RÉFÉRENCES Catacutan, D., T. Pham, V. Dam, E. Simelton, T. To, A. Enright, E. Egashira et al. 2016. Major Challenges & Lessons Learnt from Payment for Forest Environmental Services (PFES) Schemes in Vietnam. Hanoi : ICRAF, CIFOR et GIZ. Nguyen, C., et V. Vuong. 2016. Assessment Report : 8 Years of Organizing and Operating the Forest Protection & Development Fund (2008-2015) & 5 Years of Implementing the Policy on PFES (2011-2015). Hanoi : VNFF, MARD, iPFES, et ADB. Pham, T. T., K. Bennet, T. P. Vu, J. Brunner, N. D. Le, et D. T. Nguyen. 2013. PFES in Vietnam : From Policy to Practice. Bogor, Indonésie : CIFOR. Pham, T. T., G. Wong, N. D. Le, et M. Brockhaus. 2016. The Distribution of PFES in Vietnam : Research Evidence to Inform Payment Guidelines. Bogor, Indonésie : CIFOR et CGIAR. Tran, V. 2017. PFES : Experiences & Lessons Learned, Vietnam. Forestry Economic Research Center, Hanoi : Vietnam Academy of Forest Science.   118 Projet REDD+ Kariba MOZAMBIQUE ZAMBIA SITUATION GÉOGRAPHIQUE : Zimbabwe (Matabeleland North, Midlands, MASHONALAND MASHONALAND CENTRAL WEST ND Mashonaland West, et Mashonaland Central) HARARE ALA ON T SH EAS ZIMBABWE MA SUPERFICIE : 784 897 hectares M AN MATABELELAND MIDLANDS ICAL NORTH AND ANNÉES D’OPÉRATION : 2011 - 2041 MATABELELAND MASVINGO MONTANT ET BÉNÉFICIAIRES DES FONDS : BOTSWANA SOUTH 334 518 personnes MOZAMBIQUE SOUTH AFRICA IBRD 44463 | JUNE 2019 OBJECTIFS : Les objectifs du projet Kariba REDD+ sont de (1) réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts ; (2) maintenir la fourniture de bois pour les usages domestiques : (3) contribuer au développement communautaire et à la réduction de la pauvreté : (4) améliorer l’accès aux services sociaux, d’éducation et de santé ; (5) renforcer les capacités dans le but d’améliorer la gestion des ressources naturelles et de s’adapter au changement climatique ; et (6) protéger et accroître la biodiversité. A. AVANTAGES ET BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les communautés qui vivent dans la zone du projet et les quatre conseils des districts ruraux de Binga, Nyaminyami, Hurungwe, et Mbire. Les activités du projet et les avantages qui en résultent ont pour but de réduire la transformation des forêts en terres agricoles et en prairies, suite à la création de pâturages ou la surexploitation des produits forestiers pour le bois-énergie à usage domestique, la production de briques ou le séchage du tabac. Des avantages non pécuniaires reviennent aux collectivités sous la forme, par exemple, de rénovations d’établissements de santé ou d’écoles, de subventions pour les salaires des professionnels de la santé et des enseignants, de produits médicaux et de matériel éducatif, de subventions pour les frais scolaires, ou la rénovation des puits d’eau potable. De plus, le projet met en œuvre des activités de gestion de l’environnement qui bénéficient également aux communautés locales, par exemple des formations et conseils pour l’agriculture de conservation, l’apiculture, les plantations de bois- énergie, le contrôle des incendies par brûlis précoce, l’entretien des routes et la lutte contre le braconnage, la plupart étant réalisées par la création d’emplois locaux. Les avantages pécuniaires sont versés aux conseils des districts ruraux et aux titulaires de baux. Les avantages s’accompagnent d’une obligation de protéger la forêt, mais ne sont pas liés aux performances. Trente pour cent des revenus carbone générés par la vente des réductions d’émission du projet Kariba REDD+ reviennent à la société privée Carbon Green Investment, promoteur du projet, et 70 pour cent au Kariba REDD+ Trust. Le Kariba REDD+ Trust verse alors 30 pour cent de ces fonds aux conseils des districts ruraux, 20 pour cent à un fonds de durabilité (Community and Project Sustainability Fund), 20 pour cent pour la gestion environnementale, 20 pour cent aux opérateurs de safaris titulaires de baux (dans le cas des deux districts où ceux-ci existent, sinon ces 20 pour cent sont partagés à parts égales entre les conseils de districts ruraux et le fonds communautaire), et 10 pour cent alimentent un fonds de longévité. Le fonds de longévité est réservé au versement d’avantages après la fin du projet REDD+. 119 ANNEXES B. MECANISMES INSTITUTIONNELS, FINANCIERS ET DE GOUVERNANCE Les terres concernées par le projet sont la propriété des collectivités et administrées par les conseils des districts ruraux, composés de membres élus démocratiquement pour chaque circonscription et des chefs traditionnels, conformément à la loi régissant les conseils de districts ruraux (Rural District Council Act de 1988), qui a identifié les collectivités représentées par les districts comme les bénéficiaires légaux des ressources naturelles de leur région. Le promoteur du projet, Carbon Green Investment, a conclu des accords juridiques avec les conseils des districts ruraux. Carbon Green Africa, une société privée établie au Zimbabwe et dont l’actionnaire majoritaire est Carbon Green Investment, est responsable de la gestion, du développement, de la mise en œuvre et de l’opération du projet, tant pour ses aspects techniques que financiers. Les 70 pour cent de revenus de la vente des crédits carbone destinés aux collectivités sont gérés par le Kariba REDD+ Trust, sous la supervision d’un comité composé de représentants des Conseils des districts ruraux et de Carbon Green Africa. Les revenus de la vente de crédits carbone ayant été plus faibles que prévu, l’entièreté de la part de Carbon Green Investment, représentant 30 pour cent des revenus, a été utilisée au Zimbabwe pour aider Carbon Green Africa à mettre en œuvre les activités du projet. Les dossiers de demande relatifs aux projets de développement communautaire sont compilés par les conseillers de chaque circonscription et classés par ordre de priorité par les conseils des districts ruraux avant d’être soumis au Kariba REDD+ Trust pour sélection finale et mise en œuvre. C. PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Des consultations officielles ont été conduites avec les conseils des districts ruraux pour la conception du projet en 2011, et la participation du Conseil de district rural dans le comité d’administration du Kariba REDD+ Trust et dans de nombreuses réunions collectives réalisées dans chaque circonscription est prévue dans le plan de gestion du projet. La gestion du Kariba REDD+ Trust est transparente : il soumet des rapports financiers et techniques réguliers aux Conseils des districts ruraux et au gouvernement. Un bulletin d’information mensuel est publié pour chaque district en langues anglaise, tonga et shona, et fournit des informations sur les progrès globaux du projet, la sensibilisation environnementale, les plaintes et les offres d’emplois (le cas échéant) et d’autres sujets pertinents. D. SUIVI, EVALUATION ET GESTION ADAPTATIVE Carbon Green Africa réalise un suivi régulier de la couverture forestière et de la mise en œuvre des activités du projet. RÉSULTATS OBTENUS : De 2011 à 2016, le projet a généré 13 423 705 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone (eCO2) ; formé 2 800 personnes à l’agriculture de conservation avec au moins 1 363 agriculteurs dont les rendements ont augmenté de 20 à 181 pour cent ; offert des formations et du matériel d’apiculture à 287 bénéficiaires ; réparé et entretenu 1 200 kilomètres de routes et créé des coupe-feu sur 800 kilomètres par brûlis précoce à une distance de 20 à 150 mètres de la route, permettant une réduction des incendies de 20 à 25 pour cent ; fourni du matériel à 26 écoles et huit établissements de santé ; et réparé et entretenu 198 puits. RÉFÉRENCES CGI. 2012. Kariba REDD+ Project CCBS Project Design Document (PDD). Carbon Green Investments. CGI. 2014. Kariba REDD+ Project, Zimbabwe : Project Implementation Report (PIR). Carbon Green Investments. CGI. 2017. Kariba REDD+ Project Monitoring & Implementation Report 2014–2016. Carbon Green Investments 120 . Appendice 2 : Tableau récapitulatif des bonnes pratiques, exemples illustratifs et références aux exigences du FCPF et de l’ISFL en matière de plans de partage des avantages Le tableau ci-dessous récapitule les bonnes pratiques identifiées dans cette analyse, accompagnées d’exemples pertinents tirés des études de cas. Des références aux sections de l’analyse où ces exemples sont décrits plus en détail sont fournies entre crochets. Pour les compléter, des références aux exigences de partage des avantages du FCPF et de l’ISFL sont fournies pour les 4 thématiques. Même si ces exigences constituent un tout, celles qui sont directement pertinentes pour les thématiques identifiées ont été énumérées. Étant donné que les exigences du FCPF et de l’ISFL en matière de partage des avantages ne sont pas structurées de la même manière que le présent rapport, ces exigences peuvent dans certains cas être pertinentes pour plusieurs bonnes pratiques, et inversement. Pour des renseignements supplémentaires concernant les exigences du FCPF et de l’ISFL et des conseils relatifs à la conformité à ces exigences, veuillez consulter le cadre méthodologique du FCPF, les exigences du programme de réduction des émissions de l’ISFL, et la note relative au partage des avantages pour les programmes de réduction des émissions du FCPF et de l’ISFL. RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A. Avantages et bénéficiaires A1. Identification des • Projet Kasigau, Kenya : Certains des avantages reviennent aux FCPF : Critère 30 ; bénéficiaires : Une propriétaires de ranchs, selon leurs droits de propriété foncière et Critère 31 analyse détaillée doit certains des avantages reviennent aux collectivités vivant dans la être réalisée pour zone du projet et qui doivent changer l’affectation de leurs terres pour ISFL : 3.6.1 ; 3.6.2 identifier les acteurs réduire la déforestation. [Section 4.2.2.5] qui devront recevoir des • SISA, Acre, Brésil : Les bénéficiaires de l’État d’Acre sont définis incitations à changer par la législation SISA, en fonction de la fourniture de services de comportement écosystémiques selon la méthode stocks / flux, en récompensant afin d’atteindre les les groupes d’acteurs qui contribuent à la protection des forêts objectifs du partage (stocks) ainsi qu’à la réduction de la déforestation (flux). Le partage des avantages, et des avantages reconnaît expressément le rôle que les peuples ceux qui devront être autochtones ont joué dans le passé et jouent encore dans la récompensés du fait sauvegarde des forêts de leurs territoires et les inclut parmi les de leurs droits et de bénéficiaires pour des raisons non seulement d’équité, mais aussi leur contribution à d’efficacité. [Section 4.2.2.4, Encadré 4.2c] la création des biens et services liés au financement basé sur les résultats. 121 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A2. Critères • AMPF, Pérou : Les contrats de conservation représentent un modèle pour d’admissibilité : Bien compenser l’absence de propriété foncière par la sécurité offerte par un contrat. que la propriété foncière Ils fournissent un mécanisme permettant la participation de colons illicites puisse fournir une base installés dans l’AMPF par l’établissement d’engagements de conservation claire et légitime pour juridiquement contraignants, dont le but est d’assurer la sécurité des terres en déterminer l’admissibilité veillant à ce que les colons respectent les règlementations de l’aire protégée. des bénéficiaires, il faudra [Section 4.2.2.2, Encadré 4.2a] s’assurer de prendre • Projet Makira, Madagascar : Là où les collectivités jouissent de droits collectifs en compte les parties coutumiers sur des territoires appartenant au gouvernement, une association prenantes qui jouissent et un contrat de gestion forestière conclus légalement peuvent faciliter de droits concurrents et l’établissement des droits et responsabilités collectifs comme base du partage de reconnaître les droits des avantages. [Section 4.2.2.2, Encadré 4.2a] coutumiers. • PINFOR & /PINPEP, Guatemala : Le programme PINFOR exigeait une preuve de la propriété d’au moins 2 hectares, alors que PINPEP – la phase suivante du programme – exige un droit de possession juridique, une forme de reconnaissance de la propriété coutumière d’au moins 0,1 hectare pour permettre l’inclusion des propriétaires de petites parcelles. [Section 4.2.2.2, Encadré 4.2a] • PSA, Costa Rica : Un titre de propriété officiel est exigé pour participer au programme de PSA, qui a exclu de nombreuses personnes possédant des droits fonciers coutumiers résultant d’une utilisation de longue durée, souvent depuis plusieurs générations, mais qui ne possèdent pas de titres de propriété officiels. Le programme a donc été modifié pour accepter les preuves d’un droit de possession en lieu des titres fonciers dans certaines circonstances. [Section 4.2.2.3] A3. Obstacles à la • ERF, Australie : Les coûts de participation élevés de l’initiative d’agriculture participation : Les carbone (Carbon Farming Initiative) ont constitué un obstacle pour les projets conditions d’admissibilité d’ampleur modeste. Par conséquent, des modifications ont été apportées lors ne doivent pas exclure du développement du fonds de réduction des émissions (ERF) suivant afin de les groupes cibles et faciliter le regroupement de telle manière que le promoteur du projet ne doive les avantages doivent plus posséder des droits de séquestration du carbone (c-à-d qu’il ne doit plus être suffisamment démontrer d’intérêts de propriété dans la zone du projet), mais puisse être une intéressants pour entité distincte ayant signé un contrat avec le propriétaire foncier. [Section encourager la 4.2.2.3] participation de ceux- • PSA, Costa Rica : Le PSA établit des quotas pour les femmes et les ci ; il faudra porter une collectivités autochtones, afin d’assurer que celles-ci reçoivent une partie attention particulière déterminée des avantages globaux des PSA. De plus, les collectivités aux groupes vulnérables autochtones bénéficient d’une allocation généreuse de 800 hectares par ou marginalisés et aux contrat (contre une surface maximale de 300 hectares pour les propriétaires inégalités existantes. fonciers individuels). [Section 4.2.2.4] A4. Ciblage des • PSA, Costa Rica : Les PSA ciblent les bénéficiaires qui peuvent contribuer avantages : Des aux objectifs de développement et de biodiversité en accordant la priorité allocations, une aux régions peu développées et importantes en matière de conservation, en pondération ou des utilisant un système de points pour pondérer et classer les demandes par quotas peuvent s’avérer ordre de priorité. Les PSA ont aussi déterminé des quotas pour les femmes efficaces pour cibler des et les collectivités autochtones pour s’assurer que celles-ci reçoivent une part groupes bénéficiaires prédéterminée des avantages des PSA. [Section 4.2.2.4, Encadré 4.2d] spécifiques et pour • Népal : Les groupes forestiers communautaires sont obligés d’allouer au moins atteindre des objectifs 35 % de leurs revenus à l’amélioration des conditions de vie des personnes les particuliers. plus démunies, des Dalits (membres d’un groupe socialement marginalisé), des peuples autochtones et minorités ethniques, et des femmes. Des directives relatives à la mise en œuvre de la foresterie communautaire décrivent la façon d’identifier les personnes démunies et marginalisées, en utilisant un classement participatif du bien-être permettant d’identifier les personnes qui souffrent d’un accès limité aux ressources et ont un contrôle limité sur celles-ci. [Section 4.2.2.4, Encadré 4.2d] 122 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A5. Avantages • SISA, Acre, Brésil : Le partage des avantages reconnaît expressément le rôle différentiels : Une que les peuples autochtones ont joué dans le passé et jouent encore dans la approche différentielle sauvegarde des forêts de leurs territoires et les inclut dans les bénéficiaires peut être efficace, en pour des raisons non seulement d’équité, mais aussi d’efficacité. Les peuples faisant varier la nature ou autochtones reçoivent une aide pour les agents agroforestiers autochtones et le montant des avantages pour les activités culturelles et de patrimoine, tandis que d’autres bénéficiaires selon les groupes de reçoivent des formations techniques et des incitations fiscales et économiques. bénéficiaires, afin de [Section 4.2.2.4] refléter leurs différents • AMPF, Pérou : Les colons illicites devaient être impliqués car leurs pratiques droits et contributions agricoles étaient un facteur direct de déforestation de l’AMPF, et les aux objectifs ou au populations autochtones environnantes devaient aussi être impliquées car elles partage des avantages. contribuaient indirectement à la déforestation par la location de leur territoire Cette approche devra à des personnes de l’extérieur pratiquant la déforestation. Les colons illicites se prendre en compte les voient accorder le droit de demeurer dans l’aire protégée et une aide technique avantages pécuniaires pour améliorer la culture du café, tandis que les collectivités autochtones et/ou non pécuniaires, et jouissent d’une aide prioritaire pour maintenir ou reprendre leurs pratiques les avantages individuels traditionnelles. [Section 4.2.2.4] et/ou collectifs selon les cas, en gardant à • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Différents types d’actions individuelles l’esprit qu’une complexité ou collectives sont encouragés en offrant certains avantages aux ménages croissante pourra pour des activités de productions respectueuses de l’environnement et du augmenter les coûts développement durable, et d’autres avantages aux collectivités pour améliorer opérationnels et les le bien-être social par l’éducation ou la santé par exemple. [Section 4.2.2.4] coûts transactionnels • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Les femmes (mères de famille) reçoivent un de la distribution des paiement mensuel dans le cadre des avantages du programme Bolsa Floresta, avantages. ainsi que des formations ou conseils sociaux et environnementaux spécifiques, par exemple sur les pratiques agricoles traditionnellement du ressort des femmes. [Section 4.2.2.4] • PSB, Équateur : Les petits propriétaires terriens et les collectivités reçoivent un paiement par hectare plus élevé. [Section 4.2.2.4] A6. Conditions d’obtention • AMPF, Pérou : Les accords de conservation ajustent les incitations des avantages : Des (réduction, augmentation) selon la conformité aux engagements définis par résultats spécifiques le contrat. L’ampleur des avantages dépend des coûts directs et des coûts peuvent être facilités de renoncement liés au changement d’utilisation des ressources, ainsi que en faisant dépendre des performances en matière de conservation. Un suivi rigoureux évalue les avantages des les résultats en matière de conservation et les résultats socioéconomiques. performances, en [Section 4.2.2.2, Encadré 4.2b] les associant à des • PSB, Équateur : Les bénéficiaires du PSB doivent soumettre un plan engagements précis d’investissement expliquant la manière dont l’argent qu’ils reçoivent par le biais d’un contrat contribuera à l’atténuation de la pauvreté et au développement local. [Section de conservation, et/ 4.2.2.9] ou en exigeant un plan d’investissement pour • ERF, Australie : Les propriétaires du projet reçoivent des unités australiennes l’utilisation des avantages de crédits carbone qui dépendent de la quantité de réduction des émissions pécuniaires reçus. Les générée telle que vérifiée par un contrôleur indépendant. Les propriétaires du conditions doivent être projet peuvent alors joindre une vente aux enchères pour vendre les crédits claires, accompagnée carbone au gouvernement. Les crédits peuvent également être vendus sur d’un suivi pour évaluer les marchés secondaires ou utilisés pour réaliser des réductions d’émissions la conformité et des supplémentaires. [Encadré 4.2h] pénalités appliquées de manière cohérente lorsque les conditions ne sont pas remplies. 123 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A7. Identification • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil ; Projet Makira, Madagascar ; et projet participative des Kariba REDD+, Zimbabwe : Être à l’écoute des bénéficiaires et avoir avantages : Les l’occasion d’adapter les avantages selon leur contribution ont été parmi les avantages doivent enseignements les plus importants. [Section 4.2.2.9] l’emporter sur les coûts • AMPF, Pérou : Il a été difficile d’appliquer l’approche des contrats de renoncement et les de conservation standardisés, dont l’objectif est de référencer les efforts et contributions incitations par rapport aux coûts de renoncement liés au changement nécessaires à la de comportement des collectivités autochtones autour de l’AMPF. Ces participation au collectivités demandaient des avantages relatifs au rétablissement des programme, et donc connaissances traditionnelles (ce qui est difficile à quantifier en termes une analyses coûts- pécuniaires) en plus de l’assistance technique agricole (qui peut plus bénéfices pour les facilement être définie en termes pécuniaires). [Section 4.2.2.8] différentes parties prenantes peut être • PSB, Équateur : Chaque bénéficiaire doit présenter la façon dont il utile. Cependant, utilisera l’incitation financière dans un plan d’investissement familial cela n’est pas ou communautaire, qui est un outil de transparence dans la prise de nécessairement facile décision au sein des collectivités (pour le bénéfice collectif des peuples et l’identification autochtones) et de réduction des risques de mésinformation ou d’exclusion participative des des avantages du programme. [Section 4.2.2.9, Encadré 4.2i] avantages – permettant aux bénéficiaires de définir leurs propres avantages – est souvent l’approche la plus efficace. A8. Avantages • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : La FAS a créé un partenariat avec la pécuniaires : Les banque Bradesco pour faciliter l’ouverture d’un compte en banque par avantages pécuniaires les bénéficiaires qui répondent aux conditions d’admissibilité de Bolsa peuvent représenter Floresta, pour que les transferts d’argent puissent se faire dans les régions des incitations fortes les plus isolées qui manquent de comptes en banques et comptent peu de en donnant aux concessions foncières individuelles. Les bénéficiaires reçoivent une carte bénéficiaires un contrôle de débit et ont accès à leurs paiements mensuels lorsqu’ils se rendent au sur la façon dont ils centre municipal local. [Section 4.2.2.6] dépendent l’argent • Projet Makira, Madagascar : Les associations communautaires de gestion qu’ils ont reçu. Les forestière reçoivent des paiements en espèces payés aux personnes avantages pécuniaires assurant les patrouilles de surveillance et le suivi du parc naturel de peuvent être versés de Makira. C’est un exemple de paiement en espèces à des particuliers façon optimale si les s’inscrivant dans un cadre plus large d’avantages communautaires bénéficiaires ont des principalement non pécuniaires, et souvent pour les salaires quotidiens. comptes en banque [Section 4.2.2.6] et sont en général plus appropriés quand • ERF, Australie : Le régulateur pour l’énergie propre (Clean Energy la propriété foncière Regulator) invite les offres de la part de projets déjà inscrits et qui ont est évidente et les déjà démontré qu’ils répondent aux critères de méthodologie et de propriétaires ont la propriété. Les participants font une offre spécifiant un prix par tonne de capacité de mettre en réduction d’émission et les projets à moindres coûts sont sélectionnés. Les œuvre les activités sur participants dont l’offre est acceptée sont payés le prix convenu après la leur propriété. soumission de reports faisant l’objet d’un audit et démontrant la quantité de réduction d’émissions réalisée après la mise en œuvre du projet. [Encadré 4.2h] 124 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A9. Avantages non Exemples d’avantages non pécuniaires [Section 4.2.2.6] : pécuniaires : Des avantages non • Infrastructure : Rénovation d’écoles et d’établissements de santé (projet pécuniaires peuvent être Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; infrastructure pour ciblés pour atteindre l’irrigation des cultures de riz (projet Makira, Madagascar) ; rénovation des des objectifs sociaux puits (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; accès à l’eau pure (projet Katingan ou environnementaux Mentaya, Indonésie) ; entretien des routes (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) mais, pour qu’ils ; construction de sanitaires (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; énergie soient efficaces, les solaire (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; rénovation et construction de bénéficiaires doivent bâtiments de stockage des récoltes, de structures de séchage du cacao et identifier quels du poisson, de marchés, de bâtiments pour les réunions communautaires avantages sont mis (Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil) ; bureaux pour les associations de gestion en œuvre et avoir la communautaire (projet Makira, Madagascar) ; établissements de stockage capacité de délivrer et de traitement du café et des produits associés, et écosanitaires (AMPF, ces avantages. Pérou) On a aussi besoin de capacités pour • Services : Subventions pour les salaires des professionnels de la santé délivrer les avantages et des enseignants (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; subventions pour non pécuniaires, qui les professionnels de la santé, les fournitures médicales et le matériel peuvent être plus éducatif (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; subventions pour les frais problématiques que les de scolarisation (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; fournitures médicales avantages pécuniaires, et matériel éducatif (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; centres de services tant d’un point de publics pour améliorer l’accès aux soins de santé et à l’éducation (AMPF, vue administratif que Pérou) ; bateaux-ambulances et équipement radio pour situations d’urgence logistique. (Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil) • Matériel : Matériel d’apiculture (projet Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; culture de la vanille (projet Makira, Madagascar ; projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; plantation d’essences combustibles (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; matériel de jardinage biologique (AMPF, Pérou ; projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; culture du bambou et des noix de cajou (projet Katingan Mentaya, Indonésie) • Renforcement des capacités : plantations de bois-énergie, contrôle des incendies par brûlis précoce et lutte contre le braconnage (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; production de riz et de vanille (projet Katingan Mentaya, Indonésie ; projet Makira, Madagascar) ; agroforesterie du caoutchouc (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; microfinance (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; étangs piscicoles (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; culture du café, développement de coopératives et jardinage biologique (AMPF, Pérou) ; planification participative, gestion financière et rôle directeur des associations communautaires, produits artisanaux, tourisme, gestion des pêches, culture des guaranas, de l’acaï et des bananes, commercialisation des noix du Brésil, gestion forestière communautaire et production de grumes bénéficiant d’une aide à la certification (Bolsa Florestas, Amazonas, Brésil) • Aide aux entreprises : Société de production de volailles (SISA, Acre, Brésil) ; aquaculture d’espèces autochtones (SISA, Acre, Brésil) ; entreprises villageoises pour la fabrication de revêtements de sols composites en rotin et bambou, ainsi que pour la production de sucre de palme (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; développement de coopératives de café (AMPF, Pérou) • Accès aux marchés : Accès aux marchés locaux pour les légumes (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; accès aux marchés internationaux pour le café (AMPF, Pérou), les revêtements de sol, le caoutchouc et la vanille (projet Katingan Mentaya, Indonésie) • Garantie des droits fonciers : Aide aux villages pour faire reconnaître officiellement leurs droits de propriété sur les forêts (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; aide aux colons illicites pour éviter leur expulsion de l’aire protégée, en leur permettant de se conformer à la législation locale (AMPF, Pérou) 125 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A9. Continured • Fonds renouvelables* : Fonds villageois pour la microfinance (projet Katingan Mentaya, Indonésie) • Emploi* : Salaires journaliers pour les patrouilles et le suivi (projet Makira, Madagascar ; projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; pour les patrouilles communautaires de pompiers pendant les quatre mois de saison sèche (projet Katingan Mentaya, Indonésie) ; pour l’entretien des routes (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) ; pour le contrôle des incendies par brûlis précoce (projet Kariba REDD+, Zimbabwe) * Bien que les fonds renouvelables et les emplois nécessitent des transferts d’argent, ils sont en général considérés comme des avantages non pécuniaires A10. Avantages • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Les bénéficiaires vivant dans des aires individuels et avantages protégées où les terres sont la propriété de l’État, il n’y a donc pas de collectifs : Bien que propriété foncière privée et un mélange atypique d’avantages individuels et les avantages pour les collectifs est offert. [Section 4.2.2.5] ménages individuels • AMPF, Pérou : Les colons illicites installés dans l’AMPF ne sont pas puissent être adéquats propriétaires des terres, mais reçoivent les avantages par ménage et efficaces dans individuel par le biais d’accords de conservation négociés ménage par certains contextes, les ménage. Le programme a débuté au niveau individuel afin d’introduire, avantages collectifs tester et renforcer le soutien accordé à cette approche par les personnes peuvent renforcer les plus ouvertes à une collaboration avec les autorités du parc. Il évolue et récompenser à présent vers un modèle de signature d’accords collectifs permettant les responsabilités d’impliquer tous les résidents de la région. [Section 4.2.2.5] collectives et assurer que tous les membres • Projet Katingan Mentaya, Indonésie : Les villageois autour de la zone du de la collectivité projet n’étant pas propriétaires, tous les avantages ciblent la collectivité, – y compris les bien que certaines activités soient pilotées par des « agriculteurs centraux plus vulnérables ». Si ces exploitations sont performantes, d’autres personnes recevront et marginalisés également de l’aide pour adopter les nouvelles pratiques. [Section 4.2.2.5] – partagent les • Projet Kasigau, Kenya : Une partie des avantages revient aux propriétaires avantages.. de ranchs (propriétaires fonciers) qui peuvent être des particuliers ou des groupes établis en sociétés en propriété partagée, et certains des avantages reviennent aux collectivités vivant dans la zone du projet. Ces collectivités vivant dans la région du projet ont toutes décidé de mettre en œuvre des projets communautaires pour leur permettre de recevoir des avantages optimaux, car les avantages aux ménages individuels auraient été beaucoup plus modestes que ceux récompensant les projets collectifs. [Section 4.2.2.5] • Népal : Le programme de foresterie communautaire illustre un autre avantage du partage des avantages avec les collectivités plutôt qu’avec les particuliers : on a observé que les ménages démunis ou marginalisés avaient plus de change de partager les avantages offerts à la collectivité dans son ensemble qu’en cas de partage individuel, où les élites pouvaient accaparer les avantages. [Section 4.2.2.5] 126 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL A11. Avantages • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Les représentants des associations générateurs de revenus : communautaires ont décidé d’allouer plus de fonds aux activités génératrices de Les avantages reçus revenus et de réduire les fonds pour les projets sociaux en 2014. [Section 4.2.2.7] sous forme d’activités • Projet Makira, Madagascar : Le système de riziculture intensive (SRI) et d’autres génératrices de revenus activités agricoles et génératrices de revenus ont semblé avoir été les avantages sont souvent appréciés non pécuniaires les plus performants, en partie parce que les membres des et peuvent contribuer communautés ont la capacité de les mettre en œuvre. À l’opposé, les projets à la durabilité du projet d’infrastructure ont été les plus difficiles. [Section 4.2.2.7] si l’accès aux marchés est bon. Néanmoins, il • Projet Katingan Mentaya, Indonésie : Le projet a mis l’accent sur le faudra veiller, lors de développement des activités commerciales communautaires par l’établissement leur développement, de fonds renouvelables dédiés au microfinancement d’activités économiques à associer le succès à petite échelle, ainsi que le financement de petites et moyennes entreprises en matière de dont les objectifs commerciaux sont en cohérence avec la restauration et la génération de revenus conservation des tourbières. L’objectif est que le financement carbone représente à l’entretien de la forêt une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ne dépendant ou à d’autres objectifs pas de la poursuite de la déforestation. Cependant, l’accès aux marchés sera environnementaux pour crucial. [Section 4.2.2.7, Encadré 4.2f] éviter les effets pervers. • AMPF, Pérou : Le café sous canopée de l’AMPF dépend de la maintenance de la couverture forestière. En outre, les producteurs de café ne préservent leur droit de rester dans l’aire protégée que s’ils contribuent à la protection du reste de la forêt. Le marché incite également à protéger la forêt, le café certifié se vendant à un prix plus élevé, qui serait perdu si la déforestation entraîne la perte de la certification. [Section 4.2.2.7] A12. Calendrier des • AMPF, Pérou : Si tous les avantages sont fournis dès le départ, il n’y a plus avantages : Le calendrier, d’incitation à respecter les engagements. Si le contrôle et les pénalités pour la durée et l’homogénéité non-conformité sont évidents et définis dans l’accord de conservation (par des avantages dans le exemple, réduction ou annulation des avantages), le couplage entre l’incitation et temps peuvent avoir le comportement peut être maintenu. Il est néanmoins important de noter que, un effet important sur quel qu’en soit le calendrier, certains avantages – par exemple les subventions leur efficacité, tenant pour le salaire d’un enseignant ou la prestation d’un service de base – ne sont compte du fait que pas faciles à ajuster (pour des raisons éthiques ou logistiques). [Section 4.2.2.10] certaines activités • Projet Makira, Madagascar : Des retards dans la prestation des avantages peuvent nécessiter attendus se sont avérés démotivants pour les bénéficiaires. [Section 4.3.2.3, des investissements Encadré 4.3b] initiaux (comme par exemple la plantation • PSB, Équateur : À la mi-2015, les paiements ont été temporairement retardés d’arbres), tandis que des et n’ont été repris qu’en 2017, pour cause de fluctuations du prix du pétrole qui versements plus tardifs ont affectés les revenus de l’État. Ces incertitudes budgétaires et les retards permettent de faire de payement ont affecté la confiance des gens envers la participation à ces dépendre les avantages programmes, et les ont fait se poser des questions sur la valeur à long terme des performances. de prendre part et sur la volonté du gouvernement à maintenir le niveau des avantages. De plus, le PSB a conclu des accords de 20 ans, et l’accord est renouvelé automatiquement si le propriétaire ne l’annule pas lui-même. Vingt ans étaient considérés comme une période assez longue pour nécessiter des changements de pratiques et augmenter les chances que les pratiques de conservation continuent après l’échéance initiale. [Section 4.2.2.10, Encadré 4.2j] • PINFOR/PINPEP, Guatemala : La position de l’Institut national forestier (INAB) est que les incitations fournies doivent être de courte durée, car leur but est de promouvoir l’adoption de pratiques forestières respectueuses de l’environnement et du développement durable qui créeront des opportunités de génération de revenus sur le long terme. Par conséquent, tous les programmes d’incitation forestière versent des paiements pendant 3 à 10 ans. Par contre, dans le cas des plantations, des incitations de courte durée peuvent potentiellement laisser un vide entre la fin des primes et l’arrivée à maturité de la plantation. Dans le cas de la protection des forêts naturelles, il y a un risque que le propriétaire finisse par abattre la forêt (même si cela est illégal) parce qu’il ne veut pas, ou ne peut pas se permettre de garder un actif non productif. [Section 4.2.2.10, Encadré 4.2j] 127 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL B. Mécanismes institutionnels, financiers ET de gouvernance B1. Cadre juridique : • SISA, Acre, Brésil ; PSA, Costa Rica ; et PSB, Équateur : Les dispositions FCPF : Critère 30 ; Le partage des légales, un soutien politique fort, et les expériences positives des Critère 31 ; Critère avantages doit reposer bénéficiaires, ont contribué à la longévité de ces programmes malgré 32 ; Critère 33 sur un cadre juridique l’évolution du contexte politique. [Section 4.3.2.2] précis, sur lequel ISFL : 3.6.1 ; 3.6.2 ; • SISA, Acre, Brésil et AMPF, Pérou : Les cadres juridiques sont de différentes s’appuient les accords 3.6.3 ; 3.6.4 natures, des lois et règlementations – comme la loi SISA – aux contrats et et la collaboration accords individuels – comme les accords de conservation conclus dans la nécessaires au PFAM. [Section 4.3.2.2] programme. B2. Adaptabilité : Malgré • ERF, Australie : Bien que l’ERF soit établi par la loi, certains détails sont l’existence d’un cadre précisés dans des règlements, ce qui permet une certaine flexibilité, vu que juridique bien défini, il ces derniers peuvent être plus facilement modifiés. [Section 4.3.2.2] est nécessaire de faire • SISA, Acre, Brésil : La législation SISA est une plateforme ou un cadre preuve d’une certaine général, les programmes étant mis en œuvre à l’aide de différents flexibilité dans les mécanismes individuels, et possède donc la flexibilité nécessaire pour mécanismes juridiques orienter les fonds vers des stratégies et des activités différentes par et institutionnels – par l’intermédiaire de ces différentes agences d’exécution de manière flexible exemple, les définir dans et facilement modifiable. [Section 4.3.2.2, Encadré 4.3a] des règlementations plutôt que dans une législation rigide – afin de pouvoir réaliser des ajustements au niveau des bénéficiaires, des avantages, de la composition des institutions et des activités au cours du programme, pour que celui-ci s’adapte à l’expérience acquise et aux changements de contexte. 128 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL B3. Prestataires • Projet Katingan Mentaya, Indonésie ; projet Makira, Madagascar ; AMPF, de services : Des Pérou ; et projet Kariba REDD+, Zimbabwe : L’efficacité et l’efficience de ces capacités techniques projets ont été renforcées par la prestation des services par des ONG et des et administratives acteurs privés présents sur le terrain. [Section 4.3.2.3] conséquentes sont • PSB, Équateur : Le programme a établi des alliances coopératives avec nécessaires pour les organisations de la société civile afin d’améliorer son efficacité. En administrer le partage collaboration avec le ministère de l’Environnement, ces organisations aident des avantages les familles et collectivités locales qui désirent prendre part au PSB. [Section permettant de distribuer 4.3.2.3, Encadré 4.3c] les ressources de manière efficace • ERF, Australie : Un nouveau type de secteur privé a émergé pour la et équitable. Les prestation de services administratifs, les « prestataires de services carbone partenariats avec les » qui fournissent une assistance au développement de projets et facilitent organisations non l’accès des propriétaires fonciers aux financements de l’ERF, ceux-ci ne gouvernementales possédant en général pas le temps et les compétences nécessaires à la (ONG), le secteur privé préparation des dossiers. [Section 4.3.2.3, Encadré 4.3c] et d’autres acteurs dans • PSA, Costa Rica : Le FONAFIFO a établi des accords de collaboration le but de fournir des avec de nombreuses ONG dans le cadre du programme de PSA. Les ONG services et de renforcer accordent leur aide aux bénéficiaires de PSA lors de la constitution des les capacités peuvent dossiers et peuvent fournir une expertise technique pour le développement contribuer à améliorer des plans de gestion, la réalisation des activités du projet et le contrôle de la l’efficience et l’efficacité conformité au regard de l’affectation des terres convenue. [Section 4.3.2.3, du programme Encadré 4.3c] tout en bénéficiant d’une présence et de • Projet Kariba REDD+, Zimbabwe et projet Makira, Madagascar : Dans connaissances locales. chacun de ces cas, 20 % des revenus de la vente des crédits carbone sont versés aux organes de supervision pour leur permettre de jouer un rôle d’assistance crucial : au Zimbabwe, les conseils des districts ruraux, et à Madagascar, les agents des Eaux et Forêts locaux. En pratique cependant, le manque de capacité, de motivation et de supervision de la part des fonctionnaires publics (malgré le versement de fonds) compromet le succès du projet. [Section 4.3.2.3] B4. Nouvelles institutions • Projet Kariba, Zimbabwe : Le projet Kariba REDD+ s’appuie sur la législation ou institutions et les règlements administratifs établis dans le cadre du programme de existantes : Il est gestion des ressources autochtones des zones communautaires (Communal souvent plus efficace Areas Management Program for Indigenous Resources, CAMPFIRE), qui et économique de tirer dans les années 1990 a établi que les collectivités locales représentées par parti des institutions les Conseils de districts ruraux sont les bénéficiaires légaux des ressources existantes si elles naturelles. [Section 4.3.2.1] possèdent la légitimité, la • SISA, Acre, Brésil : La structure et le cadre du système SISA ont été capacité et la pertinence formalisés dans la législation en 2010, loi qui prévoit la création de plusieurs thématique nécessaires institutions spécifiques au SISA comme l’Institut pour la régulation du au programme changement climatique et des services environnementaux (IMC). [Section (celles-ci peuvent 4.3.2.2] être éventuellement renforcées), vu que la • Projet Makira, Madagascar : Les rôles et responsabilités du projet Makira, rédaction de nouvelles ainsi que les allocations de partage des revenus du carbone et les lois et la mise en place mécanismes de partage des avantages ont été formalisés par un décret de nouvelles institutions gouvernemental. [Section 4.3.2.2] exigent un temps, des • Projet corridor Kasigau REDD+, Kenya : La réalisation des activités de ressources et une volonté développement communautaire soutenues par le projet a nécessité politiques considérables. l’établissement de nouvelles institutions telles que les comités carbone Si ce n’est pas possible, locaux (Location Carbon Committees) et des organisations communautaires l’établissement de qui assurent la transparence et l’équité de ces activités. [Section 4.3.2.2] nouvelles institutions peut être plus adéquate. 129 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL B5. Financement • PFES, Vietnam : Les bailleurs de fonds internationaux ont financé des initial : D’importantes essais pilotes pour démontrer le succès des paiements pour services ressources financières environnementaux et réaliser une sensibilisation sur cette problématique. sont souvent Cela a permis au ministère de l’Agriculture et du Développement rural nécessaires dès le d’obtenir l’appui précoce de plusieurs ministères, qui ont alors pu allouer départ pour couvrir collectivement des ressources pour établir les PFES et débuter leur les nombreux coûts mise en œuvre avant que les sociétés de distribution d’eau, les usines associés à la conception hydroélectriques et les entreprises touristiques ne s’impliquent dans le et à l’initiation programme. [Section 4.3.2.5] du programme – • Projet corridor Kasigau REDD+, Kenya : D’importantes ressources consultation des parties financières ont été nécessaires au début du projet pour les consultations prenantes, description avec les collectivités, le développement des stratégies de mise en œuvre des situations de et du partage des avantages, l’établissement de nouvelles structures référence, établissement de gouvernance participative, et pour mettre en place les procédures de nouvelles institutions, nécessaires à l’obtention de financements par la vente des réductions réalisation des activités d’émissions. [Section 4.3.2.5] – avant de pouvoir procéder aux paiements • SISA, Acre, Brésil : Un des facteurs prépondérants ayant contribué au fondés sur les résultats. succès du programme SISA est le financement initial du programme REM du gouvernement allemand, qui a été crucial pour créer des conditions favorables et initier les flux financiers. [Section 4.3.2.5] B6. Transparence de la • PFES, Vietnam : Le programme avait à l’origine envisagé de n’effectuer gestion financière : Des des paiements électroniques que pour les groupes ; cependant, avec audits réguliers peuvent l’élargissement de l’accès aux services bancaires électroniques, un système renforcer la confiance de paiement électronique aux ménages est en cours d’essai pour améliorer dans le programme et la la transparence des flux financiers entre les fonds provinciaux et les participation à celui-ci, bénéficiaires. [Section 4.3.2.4, Encadré 4.3d] mais ils augmentent • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : les informations relatives à la nature et également les coûts aux montants des avantages et au nombre de bénéficiaires dans chaque globaux. L’adoption unité de conservation participant au programme sont publiées sur le site d’une méthodologie internet de la FAS, accompagnées d’une liste exhaustive des bénéficiaires simple pour le calcul, le du sous-programme Bolsa Floresta Familiar. En outre, toutes les activités suivi et le versement des financières impliquant des fonds publics font l’objet d’audits réalisés par avantages contribue une société externe. Cet audit est ensuite soumis pour approbation au à une meilleure comité de supervision et au conseil d’administration de la FAS, avant information du public. d’être évalué par le Procureur et la cour des comptes (tribunal du contas) de l’État d’Amazonas. [Section 4.3.2.4] 130 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL B7. Coûts • AMPF, Pérou : L’application d’une approche sur mesure de partage des transactionnels : Les avantages répondant aux conditions locales complexes par le biais d’accords coûts de transaction de conservation présente des coûts transactionnels relativement plus élevés doivent être évalués, suite au grand nombre de bénéficiaires individuels ou collectifs répartis sur le non seulement pour territoire géographique, les coûts de renoncement et les coûts du changement les réduire autant que de comportement étant pris en compte de manière contextuelle par le biais de se peut et pour des nombreux accords différents. [Section 4.3.2.6] raisons budgétaires, • Projet Makira, Madagascar : La capacité relativement réduite des participants mais aussi pour ne de s’impliquer dans le programme, en plus de leur isolement géographique, pas compromettre complique la logistique de fourniture d’avantages en nature, ce qui peut l’efficacité et amener les coûts de transaction à surpasser les pourcentages de frais l’efficience du projet. généraux administratifs. [Section 4.3.2.6] • PINPEP, Guatemala : Le programme PINPEP requiert de nombreuses petites transactions, les frais généraux étant estimés sur base du pourcentage des fonds alloués plutôt que du nombre de contrats conclus. Il s’ensuit que les pourcentages de frais généraux administratifs n’ont pas été suffisant pour couvrir les coûts de transaction associés à un nombre important de petits contrats. [Section 4.3.2.6] • PSA, Costa Rica : Le programme a tout d’abord imposé des coûts de transaction très élevés aux participants, exigeant de ceux-ci qu’ils répondent à plusieurs critères différents, dont beaucoup n’avaient aucune relation avec leur capacité à fournir des services environnementaux. Ces exigences ont été très simplifiées en connectant les bases de données du FONAFIFO avec celles des autres agences gouvernementales. [Section 4.3.2.6] • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : La FAS interagit avec des communautés extrêmement isolées et incorpore des programmes non pécuniaires de formation et d’infrastructures sociales. Néanmoins, elle a réussi à maintenir ses frais généraux à 17 % couvrant également les coûts de levée des fonds, grâce aux mesures suivantes : (1) une formule normalisée est appliquée pour déterminer les avantages alloués aux différents bénéficiaires et (2) la FAS a collaboré avec la banque Bradesko pour utiliser les nouvelles technologies bancaires pour améliorer l’efficacité des versements directs d’avantages pécuniaires. [Section 4.3.2.6] • SISA, Acre, Brésil : Un facteur clé des coûts de transaction relativement modestes du SISA (10 à 30 % selon le bailleur de fonds, incluant l’administration et le suivi), a été l’incorporation d’activités et de projets existants au modèle SISA. L’efficacité a été optimisée au sein du SISA, non seulement en s’appuyant sur la grande expérience existante en matière de projets de développement communautaire, mais aussi en tirant profit de l’expertise technique spécifique des projets déjà établis. [Section 4.3.2.6] • PFES, Vietnam : Les ménages se regroupent parfois avec une transaction unique divisée entre les ménages bénéficiaires par un représentant du groupe, plutôt que d’avoir une transaction par ménage. Ces regroupements de bénéficiaires peuvent réduire les coûts de transaction. [Section 4.3.2.6] • ERF, Australie : Les coûts de transaction élevés de la participation ont posé de gros problèmes pour la participation de projets d’ampleur plus modeste à l’initiative d’agriculture carbone, ce qui a mené à modifier les ERF ultérieurs pour faciliter le regroupement et réduire le fardeau des transactions pour les participants en charge de projets relativement modestes. [Section 4.3.2.6] • Projet Kariba, Zimbabwe : Le projet a pu générer des avantages non pécuniaires considérables pour couvrir les coûts en matériel et en ressources humaines ; malheureusement, les revenus carbone alloués aux collectivités ont été insuffisants pour couvrir les coûts réels de la mise en œuvre des avantages, et le projet a dû recourir à une aide supplémentaire et à la supervision de l’équipe de Carbon Green Africa. [Section 4.3.2.6] 131 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL B8. Mécanismes de recours • Projet corridor Kasigau REDD+, Kenya : Le responsable du projet, et de règlement des Wildlife Works, gère un processus continu de participation des parties plaintes : Les mécanismes prenantes, avec plusieurs points de contact et un système officiel pour de partage des avantages déposer des plaintes. Ces procédures officielles sont bien documentées doivent mettre en place et communiquées de façon claire et cohérente, et des mesures des mécanismes de spécifiques sont prises pour que la procédure de réclamation soit recours et de règlement accessible, facile à comprendre et respectueuse des cultures locales. des plaintes clairs, [Section 4.3.2.7] accessibles, impartiaux, • SISA, Acre, Brésil : Un médiateur indépendant réceptionne les plaintes respectueux des cultures des bénéficiaires et s’assure que celles-ci sont adéquatement traitées. locales et compréhensibles, [Section 4.3.2.7] qui peuvent traiter les plaintes dans des délais adéquats. C. Participation des parties prenantes C1. Analyse des parties • Projet corridor Kasigau REDD+, Kenya : Les conflits tribaux et tensions FCPF : Critère 30 ; prenantes : Avant existant entre les communautés locales, les migrants récents et les Critère 31 ; Critère la conception des propriétaires de ranchs qui ne vivent plus dans la région ont créé un 32 procédures de partage réseau très complexe de parties prenantes. Le développement du projet d’avantages, tous les a dû maintenir un équilibre délicat pour faire en sorte que toutes les ISFL : 3.6.1 ; 3.6.2 ; groupes potentiellement voix soient entendues sans avoir l’air de favoriser l’un ou l’autre groupe. 3.6.4 affectés par le partage [Section 4.4.2.2] des avantages, ou qui • AMPF, Pérou : La négociation d’accords de conservation avec des peuvent en influencer les familles individuelles, plutôt qu’avec des collectivités, a nécessité une résultats, doivent être consultation et un dialogue séparés avec chaque famille, ce qui a fourni identifiés et analysés afin des renseignements très détaillés sur lesquels se sont basées des de bien comprendre la approches plus générales développée ultérieurement. [Section 4.4.2.2] nature de leurs besoins et de leurs intérêts, leurs capacités et leurs droits, la variabilité au sein des groupes et les connexions entre groupes, y compris toute historique de conflit ou d’alliance. Cette analyse des parties prenantes permet d’améliorer la mise au point des processus de consultation, d’identifier les bénéficiaires et les avantages adaptés, et de développer la gouvernance et les mécanismes institutionnels. Les analyses des parties prenantes doivent être révisées périodiquement lors de la mise en pratique du partage des avantages et lors des changements de contexte. 132 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL C2. Consultation des parties • SISA, Acre, Brésil : Un engagement sérieux des parties prenantes : La consultation prenantes est nécessaire, non seulement pour mettre au point des bénéficiaires est cruciale un mécanisme de partage des avantages adéquat, mais aussi pour déterminer la nature des pour gagner leur assentiment et assurer la longévité et le avantages la mieux adaptée succès du projet. Le cadre et la législation du SISA ont bénéficié et la façon de les délivrer. La d’une consultation participative exhaustive, transparente consultation de toutes les parties et durable, au cours de laquelle la proposition de projet a prenantes – y compris des été présentée au public et les commentaires recueillis sur le bénéficiaires – est aussi utile pour portail du gouvernement, en plus des demandes spécifiques de les mécanismes institutionnels et commentaires à des centaines de personnes lors de séminaires gouvernementaux, les procédures techniques, d’ateliers et de réunions individuelles avec une grande de participation des parties variété de parties prenantes. [Section 4.4.2.3, Encadré 4.4a] prenantes, ainsi que pour les • ERF, Australie : L’ERF a été développé sur une période de processus de suivi et d’évaluation. plusieurs années, en tenant compte de l’expérience de Les consultations sont justifiées l’initiative d’agriculture carbone et d’une série de consultations lorsque les commentaires des officielles, lors desquelles des commentaires écrits sur les parties intéressées influencent cahiers des charges, puis sur un livre vert, ont été sollicités, la conception des mécanismes avant la production d’un livre blanc décrivant le plan du de partage des avantages, programme, tenant compte des retours reçus. Pour obtenir des et nécessite un temps et des renseignements de la part des propriétaires fonciers, l’équipe de ressources suffisants, ainsi que fonctionnaires responsables de l’ERF organise des visites dans la volonté politique de partager les régions où un grand nombre de projets sont actifs. Ils ont des le pouvoir et l’influence avec discussions informelles avec les propriétaires pour leur expliquer les parties prenantes. Les les règles et les modalités du projet et répondre à leurs questions. consultations doivent être [Section 4.4.2.3, Encadré 4.4a] conduites dans le cadre d’un processus itératif, en permettant aux parties prenantes d’étudier les propositions et d’en discuter avec d’autres membres de leur groupe avant d’offrir leurs commentaires. Ce processus est très utile, non seulement lors de la conception initiale du projet, mais aussi pendant sa mise en œuvre, afin d’appliquer au partage des avantages les adaptations et améliorations nécessaires. Une consultation n’est pas la même chose que l’obtention du consentement éclairé préalable, qui est aussi essentiel pour la participation des peuples autochtones et d’autres groupes possédants des droits collectifs sur les régions et les ressources dans les programmes qui les affectent. Dans ces cas, le consentement doit être obtenu conformément à leurs propres processus de prise de décision après consultation. 133 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL C3. Planification, • SISA, Acre, Brésil : La législation prévoit des apports provenant de calendrier et ressources : consultations ciblées avec différents groupes intéressés lors d’ateliers, de Une participation séminaires et de réunions, ainsi que la soumission de commentaires en efficace des parties ligne. [Section 4.4.2.3] prenantes nécessite • ERF, Australie : Le programme a été conçu pour bénéficier de l’apport un temps et des d’une série de consultations publiques en ligne en utilisant un processus ressources importants, itératif, complété par des consultations informelles avec les propriétaires et son financement est fonciers, des acteurs cruciaux qui ne se s’étaient pas très impliqués dans le souvent sous-évalué. processus en ligne. [Section 4.4.2.3] Un plan d’engagement des parties prenantes doit inclure les étapes à suivre et les ressources, le temps et les autres facteurs nécessaires. C4. Participation • Projet Makira, Madagascar : Les bénéficiaires participent à la prise à la gouvernance : de décision concernant les avantages non pécuniaires reçus par leur La participation communauté et l’établissement de priorités en matière d’avantages des bénéficiaires aux différentes communautés. Une structure hiérarchique formelle de aux structures de représentation communautaire, du niveau local au niveau national, gouvernance, avec des contribue à améliorer la participation. [Section 4.4.2.3, Encadré 4.4b] rôles de prise de décision • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Plus de 40 000 bénéficiaires et de supervision, de Bolsa Floresta sont organisés et représentés par une structure renforce encore plus hiérarchique comprenant des représentants élus à chaque niveau : la participation au communauté, réserve, et pour l’ensemble du programme englobant les développement et à 16 réserves. La gouvernance de Bolsa Floresta implique une réunion la mise en œuvre du des 40 à 70 présidents, vice-présidents ou trésoriers des organisations partage des avantages, communautaires établies pour chacune des 16 réserves. [Section 4.4.2.3, en s’assurant que les Encadré 4.4b] bénéficiaires influencent les modalités de partage des avantages afin que ceux-ci répondent à leurs besoins et intérêts. Elle facilite également le partage des informations avec les bénéficiaires. Les représentants légitimes doivent être identifiés par le groupe qu’ils représentent. 134 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL C5. Mesures pour assurer • Népal : Le programme de foresterie communautaire prévoit la l’inclusion sociale : Des représentation proportionnelle des femmes et des peuples autochtones mesures spécifiques ; adopte une approche accordant la priorité aux personnes qui ont un doivent être adoptées accès limité aux ressources ou peu de contrôle sur celles-ci ; et définit une pour faciliter et assurer allocation d’avantages centrée sur les groupes marginalisés, les peuples la participation des autochtones et les femmes. [Section 4.4.2.4, Encadré 4.4c] femmes, des peuples • Projet Katingan Mentaya, Indonésie : Le projet réalise des activités dont autochtones et des l’objectif est de réduire les obstacles qui limitent la participation des groupes marginalisés peuples autochtones et des groupes vulnérables et marginalisés. De plus, et/ou vulnérables qui l’aspect microfinance du projet concerne presque exclusivement des pourraient sinon être collectivités féminines. [Section 4.4.2.4, Encadrés 4.4c et 4.4d] exclus. Ces mesures peuvent être par • SISA, Acre, Brésil : La Commission de validation et de contrôle (CEVA) du exemple des réunions programme exige l’approbation de deux groupes de travail avant la prise séparées ou d’autres de décision : l’un composé entièrement de peuples autochtones et l’autre approches réduisant complètement féminin. Des programmes spécifiques du SISA ciblent la les obstacles à la participation des peuples autochtones, par exemple le programme de participation, des gestion foncière autochtone et le programme d’agents agroforestiers quotas de participation autochtones. [Section 4.4.2.4, Encadré 4.4c] aux activités et • PSA, Costa Rica : Les contrats sont attribués sur base d’un système de aux organes de points accordant la priorité aux régions peu développées et d’importance gouvernance, l’allocation élevée pour la conservation, avec des quotas minimaux définis pour les d’avantages, ou la collectivités autochtones et les femmes. Le programme a également défini mise en place de des modalités contractuelles spécifiques pour permettre la participation sous-programmes des peuples autochtones. [Section 4.4.2.4, Encadré 4.4c] ciblant spécifiquement les activités ou les • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Un des quatre sous-programmes avantages à l’avantage (Bolsa Floresta Familiar) est spécifiquement conçu pour les bénéficiaires de certains groupes. féminines. Grâce à ce programme, la cheffe de famille reçoit une prime mensuelle en échange de l’adoption de bonnes pratiques de gestion forestière, y compris la déforestation zéro. [Section 4.4.2.4, Encadré 4.4d] C6. Diffusion des • PSB, Équateur : Le programme exige que les collectivités développent informations : un rapport financier et un rapport d’activité chaque semestre, qui La publication rendent compte des progrès réalisés en regard du plan d’investissement des informations communautaire, et qui doit être distribué aux membres de la collectivité et concernant l’enveloppe approuvé par l’assemblée communautaire. [Section 4.4.2.5] globale de financement • Népal : Les groupes forestiers communautaires doivent tenir une audience pour le partage des publique, ainsi que se soumettre à un audit public au moins une fois par avantages, les sommes an pour informer les utilisateurs sur les programmes, revenus, dépenses, distribuées à chaque ventes et distribution de produits forestiers, décisions et avancées du groupe. partie prenante dans En outre, les revenus, dépenses, programmes et décisions du groupe sont les différentes zones régulièrement rendues publiques par la publication des informations à des géographiques, le taux endroits ou forums publics. [Section 4.4.2.5, Encadré 4.4e] par hectare (ou autre) utilisé pour calculer les • Projet Kasigau, Kenya : Les avantages réels distribués sont régulièrement avantages pécuniaires comparés au plan de partage des avantages et le rapport de cette analyse et tous les avantages transmis à toutes les parties prenantes principales du projet. Ceci inclut les non pécuniaires fournis, informations sur la vente des unités de réduction des émissions générées par favorise la transparence le projet. [Section 4.3.2.4] et renforce la confiance à l’égard du projet. 135 ANNEXES RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL C7. Transparence • Projet Kasigau, Kenya : L’élaboration d’une compréhension commune et information : Les du partage des avantages, non seulement avec les propriétaires bénéficiaires actuels et de titres fonciers, mais aussi avec les communautés qui vivent potentiels doivent être sur le territoire et jouissent de droits coutumiers, s’est avérée très bien au fait des objectifs importante pour instaurer la confiance et encourager la participation. du partage des avantages, [Section 4.4.2.5] des possibilités et critères • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Les décisions du conseil directeur d’admissibilité, des prennent en général au moins un an, ce qui donne le temps d’engager conditions à remplir pour des discussions et de recevoir les commentaires des communautés recevoir les avantages, entre les réunions semestrielles. [Section 4.4.2.5] des résultats obtenus et des processus de • Projet Makira, Madagascar : Les représentants élus des associations retour d’informations de gestion communautaire participent aux réunions d’évaluation et ou de réclamation. Ceci d’approbation des avantages, et transmettent les informations aux nécessite une diffusion personnes qu’ils représentent. [Section 4.4.2.5] des informations • Projet Kariba, Zimbabwe : Les informations sont publiées dans un adaptée à chaque groupe bulletin d’information trimestriel en langues anglaise, tonga et shona, concerné, dans un format les langues parlées localement. [Section 4.4.2.5] compréhensible (par exemple, en utilisant les langues locales, en diffusant les informations lors de réunions publiques ou par le biais des représentants des parties prenantes, et en portant une attention particulière à l’information des femmes et des populations vulnérables et/ou marginalisées). Une information préalable adéquate est essentielle pour permettre aux bénéficiaires potentiels de décider s’ils veulent ou non participer aux programmes qui les concernent, et est cruciale pour obtenir le consentement éclairé préalable des peuples autochtones et d’autres groupes bénéficiant de droits collectifs sur les terres et les ressources. 136 RÉFÉRENCE AUX BONNES PRATIQUES EXEMPLES ILLUSTRATIFS CRITÈRES DU FCPF ET DE L’ISFL D. Suivi, évaluation et gestion adaptative D1. Suivi socioéconomique : • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Le suivi des impacts sociaux du programme FCPF : Critère 30 ; L’inclusion des impacts Bolsa Floresta a joué un rôle prépondérant pour permettre aux bailleurs de Critère 32 économiques dans fonds de justifier la poursuite du financement du programme. [Section 4.5.2.2] les systèmes de ISFL : 3.6.2 ; 3.6.4 • AMPF, Pérou : Ce n’est qu’après la réalisation des enquêtes sociales que les suivi et d’évaluation, acteurs du projet ont réalisé que, même si les revenus étaient en hausse, les plutôt que d’aborder bénéficiaires n’était toujours pas satisfaits, car de nombreux autres facteurs uniquement les résultats de bien-être devaient encore être considérés. Le programme a dû se diversifier environnementaux, et aider la population locale à recevoir l’approbation tacite du gouvernement à permet d’améliorer vivre au sein de l’aire protégée, mais ces actions n’ont été ajustées qu’après la l’efficacité et peut réalisation d’enquêtes sociales. [Section 4.5.2.2, Encadré 4.5a] renforcer le soutien des politiciens, des bailleurs de fonds et d’autres parties prenantes. D2. Approches simples, • Bolsa Floresta, Amazonas, Brésil : Une méthode qui peut être utilisée pour employant les populations accroître la participation et l’implication dans le projet est d’impliquer les locales : Le suivi doit bénéficiaires dans les activités de suivi et d’évaluation. Dans l’État brésilien être aussi simple et d’Amazonas, l’inclusion des dirigeants et de membres des collectivités pragmatique que possible, bénéficiaires dans la planification et l’application des activités de suivi a non tout en restant adéquat. seulement renforcé leur participation au programme, mais a aussi permis La participation des d’intégrer les priorités et les idées des communautés dans le processus. Dans bénéficiaires aux activités certains cas, cela a l’avantage supplémentaire de créer des emplois rémunérés, de suivi en échange d’un des avantages en nature généralement financés par l’agence d’exécution. salaire peut constituer un [Section 4.5.2.2] bénéfice local important. • SISA, Acre, Brésil : Le système de suivi du SISA comprenait 52 indicateurs à l’origine ; après le premier cycle de suivi, les parties prenantes se sont accordées sur le fait que le nombre d’indicateurs, et l’accent mis sur les processus du programme, devaient être ajustés. Le nombre d’indicateurs a été réduit pour s’adapter aux capacités locales, et la nature des indicateurs a été réorientée pour cibler plus particulièrement les effets sur les communautés bénéficiaires. [Section 4.5.2.2] D3. Gestion adaptative : • AMPF, Pérou : Les options de bénéfice non pécuniaire offertes aux populations La gestion adaptative locales environnantes de l’AMPF ont fortement évolué au cours du temps au de la conception et fur et à mesure que les causes sociales des problèmes environnementaux de de l’application de la région ont été mieux appréhendées par les acteurs du projet. Le programme mécanismes de partage a dû se diversifier et, en plus de s’attaquer à la déforestation, il a aidé les des avantages fondés sur populations locales à recevoir l’approbation tacite du gouvernement de vivre au les résultats du suivi et de sein de l’aire protégée, ce qui a incité les colons à se conformer aux stipulations l’évaluation est essentielle gouvernementales. [Section 4.5.2.2, Encadré 4.5a, Section 4.5.2.3, Figure 4.5a] pour faire évoluer • PSA, Costa Rica : Le PSA était à l’origine un programme non ciblé, mais positivement l’efficacité, des priorités en matière de biodiversité et de résultats socioéconomiques l’efficience et l’équité du ont été incorporées dans le processus de dépôt de dossiers pour permettre projet. Des essais pilotes au programme de cibler des problématiques particulières. Pour renforcer de partage des avantages les mesures de protection de la biodiversité ainsi que l’équité, le FONAFIFO peuvent contribuer à la accorde actuellement la priorité aux régions identifiées comme points chauds gestion adaptative lors de de la biodiversité, ainsi qu’aux régions au développement social relativement la phase de conception du limité. Ces priorités sont ajustées tous les cinq ans environ, au fur et à mesure projet. de l’identification de lacunes ou de nouveaux besoins. [Section 4.5.2.3] • PFES, Vietnam & PINFOR/PINPEP, Guatemala : Des essais pilotes ont été réalisés pour mieux appréhender la meilleure manière de concevoir le programme, mais aussi pour renforcer la volonté politique et le soutien des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. [Section 4.5.2.3] 137 ANNEXES Appendice 3 : Questions indicatives posées durant les entretiens Des entretiens ont été menés avec les personnes impliquées dans chaque cas d’étude. Leur but était de s’entretenir avec au moins une personne impliquée dans la conception et la gestion du programme et, si possible, de s’entretenir avec d’autres personnes pouvant témoigner du point de vue des bénéficiaires ou des bailleurs de fonds. Dans plusieurs cas, les entretiens n’ont pu avoir lieu sans autorisation du gouvernement et/ou du responsable du projet. Les enseignements tirés des entretiens et d’une analyse documentaire, qui ont fourni une quantité considérable de renseignements, ont été identifiés et documentés pour chaque cas étudié. Les personnes consultées ont mis en évidence les problèmes auxquelles elles ont été confrontées, les modifications apportées, et ce qui avait à leur avis contribué au succès du projet ou aux problèmes rencontrés. Les questions directrices de l’entretien sont énoncées ci-dessous. Bien que les questions de l’entretien abordent quatre grands thèmes, sa structure a permis aux auteurs d’approfondir les détails intéressants, d’adapter les questions au rôle, aux connaissances et à l’expérience de la personne consultée, et d’être ouverts à toutes autres réflexions sur la problématique abordée. Vu la structure flexible de l’entretien, toutes les questions indicatives n’ont pas toujours été posées ou n’ont pas été pertinentes pour toutes les personnes consultées. QUESTIONS DIRECTRICES POUR LES ENTRETIENS Nom, fonction et organisation : Rôle au sein de l’initiative : Nombre d’années d’activité : Quels sont d’après vous les principaux enseignements tirés de l’allocation des incitations et des avantages dans votre programme, qui pourraient être utiles aux gouvernements et à d’autres parties intéressées travaillant à la conception de mécanismes de partage des avantages pour des programmes locaux d’occupation des terres centrés sur les résultats ? Quels ont été les principaux problèmes auxquels vous avez été confronté.e ? Comment ont-ils été ou pourraient-ils être résolus ? Quels ont été les principaux facteurs de succès ? Quelles mesures ont été prises pour les exploiter afin de renforcer le programme ? Équité Dans quelle mesure les arbitrages entre l’efficacité (donner de bons résultats) et l’équité (faire en sorte que les avantages soient partagé d’une manière jugée juste par tous) ont-ils été abordés lors de l’allocation des avantages ou des incitations ? A-t-on procédé à des modifications pour améliorer les résultats sociaux, pour renforcer le soutien au programme et la légitimité de celui-ci ? Alternativement, quels changements pourraient-être apportés ? Est-ce que certains groupes n’ont pas pu participer adéquatement au projet et, si oui, lesquels ? Quelles mesures ont été ou pourraient être prises pour accroître la participation ? Quels ont été les points forts et les points faibles de l’engagement des parties prenantes dans la conception et l’évaluation du projet ? 138 Efficacité Quels facteurs ont contribué au succès ou compromis le succès de l’allocation des avantages et/ou des incitations ? Par exemple en matière de : • Populations ciblées ? Critères d’admissibilité ? • Ampleur des avantages aux particuliers ou allocation aux différents groupes ? • Nature des avantages fournis – pécuniaires et non pécuniaires ? • Conditionnalité ? (p. ex., lien clair avec les résultats, contribution au développement des activités) • Calendrier des avantages ? • Autre Des changements ont-ils été apportés pour améliorer les résultats ? Alternativement, quels changements pourraient-être apportés ? Quels sont les points forts et les points faibles du suivi et de l’évaluation ? Comment ceux-ci pourraient-ils être améliorés ? Efficience Quels facteurs juridiques et institutionnels ont eu un effet sur l’efficacité et sur l’efficience du programme ? Pourquoi et de quelle manière ? Quelles mesures ont été ou pourraient être prises pour résoudre les problèmes et exploiter les opportunités ? La gestion des fonds et les modalités de distribution des avantages ont-elles rencontré des problèmes ? 139 140 Initiative for Sustainable Forest Landscapes