SFG1914 REV RÉPUBLIQUE D’HAÃ?TI MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) UNITÉ CENTRALE D'EXÉCUTION (UCE) PROJET DE RELEVEMENT D’URGENCE DES INFRASTRUCTURES ET DES INSTITUTIONS : P120895 Plan d’Action de Réinstallation(PAR) du projet de construction de la route Cap-Haïtien Labadie Mis à jour Financement : GOUVERNEMENT HAÃ?TIEN (GOH) & BANQUE MONDIALE (IDA) JUIN 2018 Table des Matières PREMIERE PARTIE ...................................................................................................................... 1 ETUDE DE LIGNE DE BASE SUR LES POPULATIONS AFFECTEES AU NIVEAU DE LA ROUTE .... 1 I. INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE .............................................................................. 1 a) Mise en contexte de la modification de novembre 2017 ............................................. 1 b) Mise en contexte de la modification de juin 2018 ...................................................... 2 1.1. Description du projet .................................................................................................. 2 1.2. Compréhension du mandat ........................................................................................ 3 1.3. Objectifs ...................................................................................................................... 3 1.4. Matériel et méthode ................................................................................................... 3 1.5. Clarification de concepts ............................................................................................. 5 DEUXIEME PARTIE ...................................................................................................................... 8 CADRE JURIDICO LEGAL POUR L’EXPROPRIATION ET LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE EN HAÃ?TI ........................................................................................................................................... 8 2. Introduction................................................................................................................. 8 2.1. Les lois et règlementations en vigueur pour l’expropriation en Haïti ........................ 8 TROISIEME PARTIE ................................................................................................................... 13 CARACTERISTIQUES GENERALES & SPECIFIQUES DE LA ZONE SOUS ETUDE .......................... 13 3.1. Le milieu naturel et socioéconomique ...................................................................... 13 3.2. Caractéristiques de paysage du tronçon de route situé à la bande du Nord. .......... 16 3.3. Caractéristiques socioéconomiques des ménages affectés (PAPs) .......................... 19 QUATRIEME PARTIE ................................................................................................................. 24 LES RISQUES, LES IMPACTES POTENTIELS ET LES MESURES DE MITIGATION ......................... 24 4. Introduction............................................................................................................... 24 4.1. Les risques, les dommages et les pertes liés à la réhabilitation de la route............. 24 Tableau 4.1. Estimation des expropriations faite le CPA – février 2015 ............................. 25 Tableau 4.2. Liste des PAP et évaluation du montant de la compensation à payer – mars 2015 30 Tableau 4.3. Nouvelles affectations identifiées pour les activités économiques en juin 2017 32 4.1.7. Compensations additionnelles pour travaux de protection de biens et structure s . 33 Tableau 4.4. Nouvelles affectations identifiées pour les biens et structures en juin 2017 . 35 4.1.8. Rapport du CPA du 1er juin 2018 ............................................................................... 36 Tableau 4.5. Nouvelles affectations identifiées pour les biens et structures suivant le rapport du CPA en date du 01 juin 2018 .............................. Error! Bookmark not defined. Tableau 4.6. Nouvelles affectations identifiées pour les biens et structures suivant le rapport du CPA en date du 01 juin 2018 .............................. Error! Bookmark not defined. Tableau 4.7. PAR initial : Affectations identifiées pour les biens et structures non encore compensées suivant le rapport du CPA en date du 01 juin 2018 ....... Error! Bookmark not defined. 5. Frais mise en Å“uvre .......................................................................................................... 41 Tableau 5. Budget de mise en Å“uvre du PAR au mois de novembre 2017 ......................... 42 CINQUIEME PARTIE .................................................................................................................. 43 GESTION DES DOLEANCES ....................................................................................................... 43 a. Mécanisme de gestion des doléances ...................................................................... 43 2|Page b. Méthodologie mise en Å“uvre du mécanisme de gestion des doléances ................ 43 SIXIEME PARTIE ........................................................................................................................ 45 CONSULTATIONS PUBLIQUES AU COURS DE L’EXECUTION DU PROJET .............................. 45 SEPTIEME PARTIE ..................................................................................................................... 46 CONCLUSION ........................................................................................................................ 46 ANNEXES .................................................................................................................................. 47 ANNEXE A.1. ENQUETE SOCIOECONOMIQUE AUPRÈS DES PERSONNES AFFECTÉES PAR LES TRAVAUX ADDITIONNELS ........................................................................................................ 48 ANNEXE A.2. QUESTIONNAIRE D’ENQUETE SOCIOECONOMIQUE .......................................... 50 ANNEXE A.3. FICHE D’ESTIMATION DES DOMMAGES ET PERTES DES STRUCTURES AFFECTEES ................................................................................................................................ 55 Annexe A.4. PROCEDURE DE GESTION DE PLAINTES (PGP) ..................................................... 56 Annexe A.5. LETTRE AU CABINET DE M. Amsterly Pierre ........................................................ 59 Annexe A.6. Entente de compensation avec Mme Camille Florence ...................................... 60 3|Page PREMIERE PARTIE ETUDE DE LIGNE DE BASE SUR LES POPULATIONS AFFECTEES AU NIVEAU DE LA ROUTE I. INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE Depuis environ trois décennies, la réhabilitation du tronçon de route reliant la ville du Cap- Haïtien à Labadie est inscrite dans les cahiers de charges de la population capoise qui estime que cet axe de route menant vers l’un des plus beaux sites touristiques d’Haïti peut contribuer au développement économique du centre de la ville et amener des opportunités certaines pour des petites et moyennes entreprises de la région. Dans l’état actuel de la route, les localités entourant la Bande du Nord sont isolées et ne favorisent pas une intégration économique liée au développement de la ville du Cap-Haïtien. Avec la prolifération des installations touristiques, hôtels et guest house, au niveau de toute la Bande du Nord, les demandes pour l’hébergement des visiteurs se multiplient de plus en plus, mais la route se trouve encore dans une situation critique qui exigerait sa complète réhabilitation pour garantir sa viabilité. Celle-ci augmenterait le bien être des utilisateurs de ce tronçon et réduirait bon nombre d’impacts environnementaux négatifs à la santé de la population riveraine. Pour répondre à ce besoin, l’Unité Centrale d’Exécution (UCE) du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), organe de mise en Å“uvre du Projet de Relèvement d’urgence des Infrastructures et des Institutions, dans le cadre de la réponse étatique liée aux séisme du 12 Janvier 2010, a été aussi sensibilisé par l’obligation de réhabiliter le tronçon de la route menant vers Labadie et ainsi contribuer à l’amélioration du bien-être des capois en général et des riverains en particulier. Néanmoins, la mise en Å“uvre des travaux de réhabilitation de la route nécessite une étude visant à caractériser les différents risques auxquels sont exposés les riverains de la route, les différents impacts identifiés par rapport aux travaux de réhabilitation et de déterminer les mécanismes alternatifs de mitigation incluant les compensations. Ainsi, en conformité avec la législation haïtienne et la politique de la Banque Mondiale, se justifie la formulation d’un plan d’action pour la réinstallation des Personnes Affectées par le Projet (PAPs) dans le but de compenser les dommages et les pertes des ménages qui seront affectés. Une ligne de base ainsi qu’une proposition de PAR ont été préparés par le consultant Alix Innocent. Ce document a été modifié pour tenir compte de l’estimation des terrains, des jardins et des maisons faite par l’instance légale du gouvernement qui est le Comité Permanent d’Acquisition(CPA) et les pratiques de compensations recommandées par la politique de la Banque Mondiale(BM) en matière de Réinstallation involontaire et constitue le PAR pour le projet de réhabilitation de la route Cap-Haïtien Labadie. a) Mise en contexte de la modification de novembre 2017 Une nouvelle modification de ce document est faite pour tenir compte de la mise en place des exutoires des ouvrages de drainage ainsi que les terrassements additionnels. Les enquêtes de terrain et le calcul des affectations ont été réalisés par l’UCE au cours du mois de juin 2017. 1|Page Un kilomètre allant au débarcadère de Labadie est ajouté aux travaux, lors de l’exécution,en septembre 2017, à la demande des communautés de la zone du projet. Les impacts de ces travaux additionnels sont pris en compte dans le présent document. b) Mise en contexte de la modification de juin 2018 Suite à un rapport du Comité Permanent d’Acquisition à l’amiable (CPA) en date du 1 er juin 2018 relatif à la situation du traitement des affectations additionnelles pour l’acquisition de terre pour la stabilisation de talus et la construction de canal d’exutoire, une mise à jour de ce Plan d’Action de Réinstallation est réalisée en cette date du 07 juin 2018. Les éléments nouveaux ajoutés au document concernent cinq (5) cas recensés et identifiés par le CPA nécessitant une indemnisation par rapport aux bonnes pratiques en vigueur dans les projets de développement en regard de la Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale (OP4.12) et des dispositions de la loi haïtienne en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Deux (2) PAP ont produit des réclamations, au cours des mois de janvier et février 2018, pour des compensations ayant trait à des travaux inachevés par l’entreprise pour lesquels elles aimeraient continuer les travaux personnellement aux fins de protéger leurs maisons qui sont en situation vulnérable. Il s’agit respectivement d’une clôture dans la zone de Marché Galles et un pied de talus dans la zone de Fort Bourgeois. Des visites ont été faites depuis mars 2018 sur le chantier pour vérifier et évaluer la situation et avoir une entente avec les personnes plaignantes. 1.1. Description du projet Le projet de réhabilitation du tronçon de la route Cap-Haïtien Labadie rentre dans le cadre du projet de relèvement d’urgence des infrastructures et des institutions, connu sous le code P120895, suite aux catastrophes qu’a connu le pays au 12 Janvier 2010. Ce projet, financé par la Banque Mondiale et le Trésor Public du Gouvernement Haïtien (GOH), consiste en la remise en état dudit tronçon en vue de réduire les risques d’accidents mais surtout d’améliorer le bien- être des usagers de la route. L’aménagement proposé consistera à effectuer le terrassement de différents axes routiers en vue de la stabilité des pentes de talus, à procéder à la mise en place des structures de chaussé en béton bitumé, en adoquins et en béton de ciment. Il consistera aussi à la mise en place des structures de drainage et d’assainissement tels des ouvrages de traversé, les dalots, qui faciliteront le passage dans des zones de talwegs mais aussi des fossés longitudinaux, des caniveaux et trottoirs. Des dispositifs de sécurité et de signalisation seront aussi mis en place. Des bandes blanches axiales et latérales, du marquage au sol, mais aussi des dos d’âne au traversé des localités sont aussi prévus. La signalisation verticale devra aussi indiquer aux usagers de la route sur le mode de comportement à adopter en vue d’une meilleure circulation. En ce sens, des panneaux de règlementation de vitesse, d’avertissement, d’information sur, les limitations de vitesses, les distances à parcourir pour atteindre une localité ou habitation importante, mais aussi des bornes kilométriques seront mises en place le long de la route. 2|Page L’éclairage de nuit est aussi une composante importante pour la sécurité des usagers de la route. A cet effet, il est prévu l’installation de lampadaires à chaque 30 mètres à droite et à gauche des tronçons qui seront alimentés à l’aide de l’énergie solaire. En terme de protection biologique, les talus seront protégés avec l’aide des essences forestières en vue de faciliter l’interception des pluies, l’infiltration des eaux de ruissellement et réduire les risques d’érosion et la destruction des talus par les eaux de ruissellement. En bref, il s’agira d’améliorer différents tronçons totalisant environ 7.50 Kilomètres partant de la rue 21, à proximité du gymnasium de Champ Mars, pour aboutir au niveau du port de Labadie. 1.2. Compréhension du mandat L’étude technique qui a abouti à la proposition d’aménagement du tronçon de la route Cap- Haïtien – Labadie d’où est issu le plan des expropriations ainsi que l’étude d’implantation ont confirmé que la réhabilitation de la route va engendrer une modification du paysage naturel et routier et ainsi affecter négativement les riverains des zones résidentielles et le petit commerce qui s’étend le long de la route. Il va sans dire que les termes du mandat consistent à identifier les types de menaces provoqués par la réhabilitation de la route et identifier les impacts potentiels ainsi que les personnes affectées. Une approche d’évaluation des risques a été retenue en vue de valider l’étude de la firme ESC Ingénieurs Conseils et les travaux de l’entreprise COAMCO, mais aussi d’identifier d’autres structures et entités affectées mais qui n’auraient pas été prises en compte, en tenant compte de la valeur de l’emprise de travail retenue. 1.3. Objectifs L’objectif de la consultation est défini dans le cadre du mandat. Il s’agit de réaliser une étude de ligne de base, de déterminer les types d’impacts liés à la réhabilitation du tronçon Cap - Haïtien – Labadie ainsi que la préparation du PAR. Ceci implique de manière subsidiaire que : 1. Les impacts liés à la réhabilitation de la route sont identifiés et déterminés ; 2. Les personnes affectées par ces impacts sont identifiées ; 3. Les types de compensations à mettre en Å“uvre comme mesure de mitigation visant la réinstallation durable des ménages affectés sont calculés, estimés ou déterminés ; 4. Un plan d’action pour la réinstallation des personnes affectées par la réhabilitation de ce tronçon de route est formulé. 1.4. Matériel et méthode Pour répondre aux termes de ce mandat, l’équipe a dû retenir une méthodologie axée sur les aspects suivants : 3|Page 1.4.1. Identification des risques et menaces ainsi que les entités et structures affectées. L’étude d’analyse de risques a été réalisée suivant une approche coût -bénéfice qui doit permettre à l’Etat de justifier les choix judicieux impliquant la réhabilitation de la route. Pour l’analyse des risques, les paramètres retenus sont les suivantes : â—? L’assignation d’un numéro de code aux structures et entités affectées et qui identifie son propriétaire ; â—? L’identification du point kilométrique où se trouverait la menace ; â—? L’identification, à l’aide d’un GPS, des coordonnées géographiques de la menace ; â—? L’identification proprement dit du risque ou de la menace ; â—? L’identification de l’impact prévisible ainsi que la structure et la ou les personnes affectées ; â—? La mesure de mitigation requise. 1.4.2. Estimation des dommages et pertes des structures et personnes affectées. Les structures identifiées et affectées suivant les travaux de terrain sont les suivantes – les fonds bâtisses constitués des murs de maisons, les terrains des particuliers, les maisons ; mais aussi le petit commerce. Le processus d’estimation des dommages et pertes des structures affectées se fait sur le terrain suivant une approche systématique qui visait à : â—? Identifier les dommages liés aux murs, terrains, maisons et commerces affectés ; â—? Identifier le type de structure affecté ; â—? Déterminer ou calculer les valeurs relatives aux pertes de la structure affectée. Pour le mur affecté on a dû mesurer, avec l’aide ruban métrique, les valeurs correspondant à la longueur de la base, la largeur de base ainsi que la hauteur. Ces valeurs ont permis de calculer la surface affectée pour le mur et celle-ci constitue un élément important lors de l’estimation de la compensation requise. Pour le terrain, on détermine la longueur et la largeur de terrain et ensuite calculer la surface affectée. Quand le relief nous donne la possibilité de le faire on fait directement le calcul avec l’aide d’un GPS. Les valeurs affectées ont permis de calculer la valeur de la compensation suivant une enquête informelle sur le marché foncier au niveau de la zone. Au niveau d’une maison affectée on identifie le nombre de niveau affecté et détermine la longueur et la largeur affectées ; celles-ci permettent de calculer la surface de maison affectée. On détermine alors, connaissant le prix au mètre carré, la valeur globale de compensation pour la maison affectée. Toutefois il y a lieu de mentionner que le prix au mètre carré pour la maison affectée varie suivant les caractéristiques de la maison. Des informations sur les caractéristiques de la maison ont été en ce sens enregistrées. En ce qui concerne le commerce affecté, on a pu, à l’aide de l’analyse de risque, identifier la personne qui sera potentiellement ou même visiblement affectée par les travaux de la route, et des informations biologiques et socioéconomiques ont été collectées à son sujet. Les informations biologiques vont permettre de mettre en Å“uvre le plan d’action pour la compensation des PAPs et les informations sur les activités économiques ont permis de 4|Page spécifier les montants d’allocation pour la compensation. En ce sens, les informations sur le revenu des activités de commerce ainsi que sur le fond de roulement pour le brassage des affaires ont été critiques à cet effet. 1.4.3. Etude de la vulnérabilité des Personnes Affectées par le Projet La rationalité de cette étude consiste à apprécier le niveau de vulnérabilité des PAPs en vue d’un accompagnement durable, si nécessaire. Cette approche consistait à analyser différents paramètres caractérisant la vulnérabilité socioéconomique et les paramètres étudiés ont rapport au standard défini en milieu urbain, péri urbain et sub rural au niveau du pays. Ainsi, pour les besoins d’analyse, on a dû analyser les critères suivants afin de définir le degré de vulnérabilité du PAP, lequel va nous servir à proposer des recommandations dans le cadre de cette étude. Il s’agissait alors de collecter des informations sur : 1. Le statut au logement de la personne affectée ; 2. Son niveau d’éducation ; 3. Son patrimoine mobilier ; 4. Ses équipements de cuisine, de loisir et logistiques au niveau du bâti du ménage affecté ; 5. Enfin, le niveau de dépendance du ménage affecté vis-à-vis des transferts d’argent en provenance de l’étranger. L’analyse de ces informations va permettre de définir le niveau de vulnérabilité des PAPs, celui-ci devra permettre de proposer des mesures d’accompagnement, eu égard à la compensation monétaire payée. Les personnes affectées ont été identifiées lors des évaluations de terrain pour les risques et menaces potentiels et aussi lors des mesures d’estimations des dommages et pertes des différentes structures affectées. En effet, derrière une structure affectée, on peut en fait retrouver tout un monde impliqué, comme par exemple, dans le cas d’une maison locataire et ou propriétaire, ou même encore le propriétaire du terrain. 1.5. Clarification de concepts L’étude de base, pour l’identification des ménages affectés, implique pour nous la mise en place d’une approche d’identification des risques potentiels en vue de déterminer la magnitude des impacts, les personnes affectées et la mesure de mitigation à mettre en place pour la compensation des personnes affectées conformément au cadre opérationnel définissant les bonnes pratiques en matière de réinstallation involontaire. Certains concepts sont utilisés, çà et là, tout au long de ce document, pour la compréhension de tous, nous nous proposons de clarifier leur définition. Le risque. Il se définit comme la probabilité d’occurrence d’un évènement susceptible d’atteindre ou non des personnes ou entités exposées considérées comme vulnérables. Dans ce cas le risquepeut être perçu comme un potentiel accident qui peut engendrer des dommages 5|Page et des pertes, incluant des pertes en vie humaine. Le risque peut être de nature climatique (inondation, cyclone, ouragan, tempête, etc.) géologique (érosion, glissement de terrain, éboulement, séisme, etc.) ou encore biologique (infestation de parasites ou de virus, infections, etc.). La vulnérabilité. Elle se définit comme le degré d’exposition des personnes ou des biens. Elle peut être de type économique, social ou environnemental. Les personnes et les biens vulnérables une fois frappés par un aléa deviennent des victimes et / ou affectés et ainsi affectent le niveau de l’économie d’un pays ou d’une région, ainsi que son Produit Intérieur Brut (PIB), engendrant ainsi une affectation de ses indicateurs de développement. Un Aléa. Il se définit comme un risque converti en évènement et qui frappe les personnes ou les biens, causant ainsi des dommages qui permettent de calculer des pertes. Un dommage. C’est un mode d’affectation d’un aléa sur une personne ou sur les biens. Un accident de route est un risque convertit en aléa. Il peut provoquer des blessés ou des morts, ou encore l’affectation des infrastructures et des biens matériels. Les adjectifs qualifiant différents types de dommages sont : détruits, endommagés, partiels, etc. Les pertes. Elles résultent d’un manque à gagner, généré par des dommages, et ce manque à gagner est perçu comme une perte de profit. Ainsi l’évaluation des pertes consiste non seulement à faire l’estimation des dommages mais aussi à évaluer le bénéfice ou profit auquel la personne affectée a involontairement renoncé au niveau d’une structure affectée qui peut être une bâtisse. La bâtisse. Elle désigne une construction servant de résidence ou autre, sur la propriété, la parcelle ou le fonds. Déclaration d’utilité publique. Elle est une mesure légale et administrative prise par l’Etat en vue de mettre en Å“uvre des activités de développement, les infrastructures par exemple, au niveau d’une zone. Cette mesure, si elle s’avère utile au développement d’une zone, génère des retombées positives comme la création d’emplois, mais aussi des retombées négatives telles l’expropriation créant ainsi des personnes affectées par le projet (PAPs) connues aussi sous le nom des ménages. En ce sens, la déclaration d’utilité publique peut être vue comme un aléa qui affecte des ménages et qui cherchera à les compenser à travers des mesures de mitigation qui pourront aller jusqu’à la réinstallation involontaire des familles affectées. Dans tous les cas, la déclaration d’utilité publique est un acte souverain par lequel l‘Etat décide d’utiliser un périmètre déterminé du territoire national, pour la construction d’équipements collectifs, et invite, de ce fait, toute personne, propriétaire d’un titre de parcelle(s) à l’intérieur dudit périmètre à faire valoir ses droits à compensation. Personnes affectées par le projet(PAP). Elles désignent ici les personnes affectées par la déclaration d’utilité publique dans le cadre de la réhabilitation de la route de Bande du Nord. 6|Page Mitigation ou Compensation. Les deux concepts, mitigation ou compensation, peuvent être appréciées comme des stratégies visant à atténuer les effets adverses qui affectent les PAPs afin de les rétablir dans leurs conditions socioéconomiques. Réinstallation involontaire. C’est un cadre de politique adopté par le Gouvernement de la République (GOH) en partenariat avec l’Association International pour le Développement (IDA), bien connue sous le nom de la Banque Mondiale (BM) et la Banque Interaméricaine de Développement (BID) en vue de s’assurer que les PAPs ont une situation, après réinstallation, au moins égale à la situation avant déplacement. Emprise de route. Elle définit les bandes de terrain, des deux (2) côtés de la voie publique, lors même non délimitées physiquement, et/ou non aménagées, qui font partie du domaine public de L’Etat. Sur le plan strictement de génie civil l’emprise de route définit aussi la largeur de chaussée, perron et caniveaux où vont s’installer des structures de route. Plan des expropriations. C’est un document élaboré par le Service compétent du MTPTC et qui fournit tous les détails de la procédure visant à mettre à la disposition de l’Etat les terrains sur lesquels s’édifieront les infrastructures à réaliser. 7|Page DEUXIEME PARTIE CADRE JURIDICO LEGAL POUR L’EXPROPRIATION ET LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE EN HAÃ?TI 2. Introduction La mise en Å“uvre du projet de réhabilitation de la route Cap-Haïtien – Labadie va certainement impliquer le remodelage du paysage à travers la modification de certains espaces qui doit permettre de garantir une route respectant un certain standard dans le but non seulement d’améliorer le bien-être de la population capoise en général mais aussi de celle des riverains de la Bande du Nord, de Fort Bourgeois, Ducroix, Massé, Montion, Cormier et Labadie. Ceci implique des choix difficiles basés sur une stratégie de mitigation des risques afin de permettre non seulement d’avoir une structure de route respectant les normes requises mais aussi de réduire les risques d’accident au niveau du tronçon à réhabiliter. Ceci justifie alors la décision d’affecter en tout ou en partie certaines structures appartenant aux PAPs telles les structures constituées de murs, les terrains et les fonds bâtisses, tout en garantissant leur compensation. Ainsi, la législation haïtienne ainsi que les cadres de politiques pour la réinstallation et la compensation des ménages affectés définissent les procédures juridiques et les méthodes de bonnes pratiques à mettre en Å“uvre pour garantir que les droits des PAPs soient respectés. 2.1. Les lois et règlementations en vigueur pour l’expropriation en Haïti Selon les lois haïtiennes, le Gouvernement de la République (GOH) est autorisé à procéder à l’expropriation des terres privées, ou encore à l’évacuation et au déplacement involontaire sur les terres du domaine de l’Etat et a définit les conditions requises en conséquence. Ainsi il existe tout un ensemble de dispositions légales se rapportant à la loi du 3 septembre 1979, mais aussi à celles du 18 septembre 1979, du 1er septembre 1951, du 12 janvier 1934 et du 28 juillet 1927 ainsi que le Décret d’application de la loi du 28 juillet 1927. Il y a aussi, ajoutée à cela, la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique publiée par le Moniteur du 8 Novembre 1979. La loi du 3 septembre 1979 sur la Déclaration d’utilité publique et les servitudes indique que « l’expropriation est possible pour cause d’utilité publique et n’est autorisée qu’à des fins d’exécution de travaux d’intérêt général et pour une mission de service public ». La loi du 18 septembre 1979 accordant à l’Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l’exécution de certains travaux urgents d’intérêt général. La Loi du 18 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’Utilité Publique précise les conditions dans lesquelles l’opération d’expropriation doit être réalisée, notamment « L’exécution de ces travaux divers devra obligatoirement être supervisée par le Département des Travaux Publics, Transports et Communications en concertation avec tout organisme et institution intéressés et ne pourra être entreprise, comme pour tout établissement de servitudes 8|Page d’utilité publique, qu’en vertu de l’arrêté ou du décret du Chef de l’Etat qui, en en confirmant la nécessité, désignera le nom de la commune ou celui du quartier ou la zone où sont situés les terrains, ou les immeubles à exproprier. L’arrêté, suivant le cas, en indiquera la délimitation. La Loi du 1er Septembre 1951, P645 du Code de Lois Usuelles, sur le droit de l’Etat de prendre possession de biens (contre indemnisation) pour l’exécution de travaux publics. La loi du 12 Janvier 1934, P622 Code de Lois Usuelles, concède à l’Etat le droit à l’acquisition des terres rurales. La Loi du 28 juillet 1927 traite des reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers. La loi du 8 novembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique décrit les causes ainsi que les procédures de sa mise en Å“uvre. Ainsi elle précise clairement, entre autres, que : Art. 1. L’expropriation, pour cause d’utilité publique, n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclaré d’utilité publique pour l’exécution des travaux. Art.3. L’exécution des travaux divers devra obligatoirement être supervisée, par le département des travaux publiques transports et communications avec tout organisme et institution intéressés et en pourra être entreprise, comme pour établissement de service d’utilité publique, qu’en vertu de l’arrêté ou de décret du chef d’état qui, en confirmant la nécessité, désignera le nom de la commune ou celui du quartier ou la zone où sont situés les terrains ou les immeubles à exproprier. L’arrêté, suivant le cas, en indiquera la délimitation. Art.5. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’intérêt général s’opère en deux phases, la première, de caractère purement administratif, a lieu par voie amiable. En cas d’échec, de cette conciliation préalable et obligatoire, elle devient contentieuse à la seconde. Art.7. L’immeuble déclarée d’utilité, objet d’une réquisition d’expropriation amiable ou contentieuse est légalement affranchi de toutes actions ou de sûretés réelle de tout droit litigieux de tous empêchements légaux notamment de tout droit quelconque qu’on prétend exercer sur le dit immeuble, à quelque titre que ce soit. Lesdits droits et actions tant qu’ils existent sont d’emblée transportés sur le montant de l’indemnité à payer par l’Etat expropriant. Art.8. Dans ce cas, (réf. Art.7.) la consignation du montant sera faite à un Compte Spécial Permanent d’Acquisition d’Immeubles pour l’implantation de travaux déclarés d’utilité publique ouvert à la banque nationale de la république d’Haïti par les diligences de la Secrétairerie d’Etat des Finances et des affaires économiques, et ce au profit de qui justice dira. En plus de ces dispositions légales, cette loi décrit aussi en ses articles 12, 13 et 14, des procédures relatives au ‘’Service d’acquisition amiable des terrains d’exécution des travaux d’utilité public et d’intérêt général’’. 9|Page Les articles 15, 16, 17 et 18 traitent des ‘’Diligences préliminaires de l’administration du bureau de compétence’’, procédures devant être mises en branleaprès la publication de l’arrêté de déclaration d’utilité publique. L’article 19, de cette loi, traite du ‘’Transfert des pièces et des informations recueillies’’ et qui implique directement le service du domaine privé de l’Etat au niveau de la Direction Générale des Impôts. Tandis que la loi, dans son article 20, traite ‘’Des diligences du comité d’acquisition des immeubles pour l’exécution des travaux d’utilité publique et des préliminaires de l’audience’’. Les articles 21, 22, 23 et 24 traitent ‘’De l’audition amiable des parties par le comité permanent d’acquisition des immeubles pour l’exécution de s travaux déclarés d’utilité publique’’. Les articles 25, 26 et 27 traitent ‘’Du renvoi des parties devant le jury d’expropriation en cas d’échec de la conciliation’’ ; et les articles 28, 29, 30, 31 et 32 traitent de la mise en place du ‘’Jury spécial d’évaluation et de son rôle exécutif’’. Les articles 33 et 34 traitent ‘’De la salle d’audience’’ où siège le doyen du tribunal civil et où seront exposés les schémas d’exécution des travaux à entreprendre. Les articles 35, 36, 37, 38 et 39 traitent ‘’De la compétence du jury’’ dans le cadre du processus d’expropriation et le ‘’Rôle du Commissaire du Gouvernement’’ est clairement défini dans les articles 40, 41, 42 et 43, tandis que les articles 44, 45, 46, 47 et 48 traitent ‘’De la visite des lieux en matière d’expropriation d’utilité publique’’. Le ‘’Mode de fixation de l’indemnité’’ est traité aux articles 49 et 50. Les articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57 traitent ‘’Des ordonnances émises par le jury d’expropriation’’, procédure légale impliquant notamment le doyen du tribunal, le commissaire du gouvernement et le greffier. L’ ‘’Audience des affaires spéciales en expropriation pour cause d’utilité publique’’ est traité aux articles 58, 59 et 60 et la ‘’Disposition d’abrogation’’ est traité à l’article 61. Le Décret d’application de la Loi du 28 juillet 1927 autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin de les lotir et de les distribuer aux familles paysannes nécessiteuses qui en produiront la demande. Cette distribution sera assortie de l'obligation pour ces familles de mettre personnellement en culture, dans l'année même, au moins 2/3 des terres dont elles sont bénéficiaires. Les bénéficiaires sont considérés comme des usufruitiers de l'Etat pour une période de neuf ans renouvelable. L'Etat leur apportera, par l'entremise des institutions et organismes spécialisés, l'encadrement technique et le soutien financier nécessaires à la mise en valeur de ces terres. 2.2. Politique de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire La Politique Opérationnelle 4.12 (OP 4.12) portant sur la « Réinstallation Involontaire » s’applique si un projet financé par la BM est susceptible d’entraîner une réinstallation involontaire de populations, des impacts sur leurs moyens d’existence, l’acquisition de terres ou des restrictions d’accès à des ressources naturelles constituant la source principale de subsistance de ces populations locales. 10 | P a g e Selon OP 4.12, une acquisition (involontaire) de terre est un élément du processus par lequel l’État peut déclarer une terre d’utilité publique que le propriétaire ou occupant doit nécessairement quitter contre une indemnisation. En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’État à travers une déclaration d’utilité publique de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. L’acquisition de terre par l’État est planifiée dans le cadre du projet de réhabilitation de la route Cap-Haïtien – Labadie. Dans ce cas, l’OP 4.12 se veut l’outil opérationnel à mettre en Å“uvre pour assurer que les indemnisations et les compensations offertes aux PAP se fassent en respect des principes établis par la BM. Les objectifs de compensation. Il s’agit en fait de garantir que les personnes affectées conservent un niveau de vie comparable avant et après réinstallation involontaire. La définition des critères d’éligibilité doit permettre de s’assurer que les individus, n’ayant pas de droit foncier formel sur une structure affectée (fonds, ou bâti) au moment où commence le recensement, mais ayant des titres qui sont moyennant reconnus par la législation en vigueur, puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation reçoivent une compensation. Les critères d’éligibilité s’appliquent aussi aux personnes n’ayant pas de droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Celles-là doivent aussi recevoir une assistance devant permettre de rétablir ou d’améliorer leurs conditions de vie si elles sont susceptibles d’être affectées. Tout ceci doit être pris en compte dans un processus de préparation qui consiste à faire un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet. Celui-ci permet alors de déterminer les personnes éligibles. Les personnes susceptibles d’être déplacées ou de subir le poids des déplacés prennent alors part à un processus de consultation sur les diverses options de réinstallation et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la mise en Å“uvre et le suivi de la réinstallation, ou, dans notre cas, du rétablissement des conditions socioéconomiques, et ceci doit nécessairement être consigné dans le cadre d’un plan de réinstallation. Celui-ci devait être préparé et mettre à disposition du public dans un lieu accessible d’une manière et dans une langue compréhensible avant la mise en Å“uvre du projet afin que toutes les mesures arrêtées dans le cadre de la compensation soient connues par tout le public. Ces mesures doivent garantir que : 1. Les personnes affectées soient soumises à des options et informées des alternatives réalisables au plan technique et économique ; 2. Les personnes déplacées soient rapidement pourvues d’une compensation effective ; 3. Ces personnes sont pourvues d’une compensation au coût intégral de remplacement suffisant pour couvrir les coûts de transactions qu’elles auront à consentir dans le processus de rétablissement de ses conditions matériels d’existence ; 4. Les personnes affectées sont récipiendaires d’une aide pour le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leurs conditions de vie social et économique ; 11 | P a g e 5. Les personnes affectées soient compensées d’un mode de paiement facilement vérifiable d’un point de vue administratif ; 6. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiés en ce qui concerne des populations déplacées, dont les moyens d’existence sont tirés de la terre ; 7. Le groupe des personnes vulnérables, vivant en deçà du seuil de pauvreté et qui sont susceptibles de ne pas être protégés par la législation nationale, soient soumis à un accompagnement spéciale ; La mise en Å“uvre des activités de réinstallation, vise à rétablir ou même améliorer les conditions initiales d’existence des personnes affectées. Celle-ci est connexe à l’exécution du projet ; en ce sens, elle doit s’assurer que le déplacement, la restriction d’accès n’interviennent pas avant que les mesures de réinstallation soient en place. En ce sens elle doit s’assurer que : i. L’exécution des termes d’un arrêté ne peut se faire qu’après le versement des indemnités aux personnes affectées ; ii. Les mécanismes appropriées et accessibles des doléances sont mis en place. 12 | P a g e TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES GENERALES & SPECIFIQUES DE LA ZONE SOUS ETUDE L’étude des caractéristiques générales et spécifiques doivent permettre de présenter la zone d’étude dans son environnement géographique et socioéconomique. Ainsi, l’on se propose de présenter le milieu naturel de la commune du Cap-Haïtien, plus spécifiquement les caractéristiques de paysage du tronçon de route à réhabiliter et enfin les caractéristiques socioéconomiques de l’échantillon d’étude. 3.1. Le milieu naturel et socioéconomique 3.1.1. Localisation géographique La Commune du Cap-Haïtien est le Chef-lieu du Département du Nord et aussi la deuxième ville du pays. Elle se situe à environ 275 kilomètres de Port-au-Prince, la Capitale du pays. C’est une commune côtière. Figure.1.- Localisation géospatiale de la zone d’étude. Le relief dominant est la plaine et son climat s’apparente à celui de zone subtropicale. Du point de vue administratif, la Commune du Cap-Haïtien, subdivisée en trois (3) sections communales dont la Bande du Nord, le Haut du Cap et la Petite Anse, est bornée au Nord par l’Océan Atlantique, au Sud, par les communes de Quartier-Morin, de Milot et de Plaine du Nord, à l’Est, par la commune de Quartier Morin et à l’Ouest, par celle de l’Acul du Nord. C’est une ville portuaire située sur la côte septentrionale d’Haïti et la ville se situe à l’Ouest de la baie du Cap-Haïtien, à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap sous la protection de la 13 | P a g e Montagne du Morne Jean culminant à environ 720 mètres d’altitude et constituant la bande montagneuse du Nord. 3.1.2. Les conditions climatiques à Cap-Haïtien et Bande du Nord Climat, pluviométrie et température. Le département du nord est surtout caractérisé par un climat à deux saisons : une saison pluvieuse de septembre à juin et une saison sèche en juillet – août. Les pluies sont plus abondantes sur les sommets des massifs du Nord que dans la partie basse de la plaine, ce qui constitue une différenciation climatique caractérisée par une zone humide ayant une pluviométrie annuelle allant de 1000 à 1500 mm et une zone plus sèche où elle oscille entre 500 et 1000 mm de précipitations (Clervil, 2014). Il y a lieu toutefois de préciser que les zones de montagnes humides telles Dondon, Milot, Limbé et Plaisance ont des points pluviométriques avoisinants 2000 mm de pluies l’an. La région du Nord est l’une des régions les moins exposés aux aléas climatiques telles les cyclones, mais à cause du niveau d’érosion élevé, la susceptibilité à l’inondation est grande. Au niveau de la commune du Cap-Haïtien, le régime pluviométrique semble être plus important entre les mois d’Octobre allant jusqu’à Janvier, durant ces mois, les records pluviométriques oscillent entre 140 mm et 245 mm avec le pic pluviométrique notamment en novembre. Entre les mois allant de Février à Mai la pluviométrie oscille entre 100 mm et 128 mm ; la période sèche va de Juin à Septembre où les plus faibles pluviométries sont enregistrées et inférieures à 100 mm de pluie. Il convient toutefois de mentionner qu’avec le phénomène des changements climatiques, provoquant les phénomènes el Nino et la Nina, le régime pluviométrique est grandement perturbé et les cycles de pluie ne permettent plus de différencier les saisons pluvieuses des saisons sèches en Haïti en général et le Cap-Haïtien en particulier. La Commune du Cap-Haïtien jouit d’un climat normal ; dans le temps, entre Novembre et Avril, le climat est très agréable et la température oscille entre 22° et 24° Centigrade. Il est relativement bon durant tout le reste de l’année. Cependant, depuis environ une quinzaine d’années, les changements climatiques couplés à la déforestation, l’érosion des mornes et la dégradation de l’environnement, provoquent des pics de températures supérieures à 32°C et des situations de fortes humidités qui affectent le bien-être des populations. 3.1.3. L’environnement biophysique 1. La Géologie et le relief Le massif du Nord est le principal substrat géologique qui définit deux types de roches : les roches ignées et les roches sédimentaires qui sont subdivisées en trois catégories à savoir les roches sédimentaires, les roches effusives et complexes volcano-sédimentaires et les roches intrusives (Clervil, 2014). La ville du Cap-Haïtien est située en zone de piémont dans une étroite plaine alluvionnaire qui s’étend entre la mer et le Morne du Cap. Celui-ci est parcouru de plusieurs failles visibles. Il est constitué d’une couche de calcaire karstique constituée d’amas de blocs rocheux reposant sur des roches volcaniques. Le calcaire, très fissuré, absorbe de grandes quantités d’eau en 14 | P a g e période de pluies intenses et facilite l’infiltration des eaux qui migrent jusqu’aux couches inférieures des roches volcaniques imperméables (Mathieu et al.) Le relief de la ville est constitué des zones de plaine situées à la zone côtière de la Petite Anse les plaines du Haut du Cap. La partie haute constituée de l’ancienne ville et des parties habitées du Morne du Cap, du Haut du Cap à la limite de la Bande du Nord. 2. Limites administratives et urbanisation Le Cap-Haïtien, fondée en 1670, est enclavé entre l’Océan Atlantique et le Morne constituant la Bande du Nord. Selon Mathieu et al, au temps des flibustiers, la ville du Cap s’étalait au niveau des marais de la plage de Petite Anse. Comme les bateaux y accostaient difficilement et que la ville était toujours sujette aux inondations occasionnées par les marées, la ville a été transplantée dans les hauteurs des mornes du Haut du Cap. Le commerce maritime a continué à se développer au Bas du Cap, dans la Baie où se trouve actuellement la zone urbaine. La ville du Cap-Haïtien est réputée pour la beauté de ses maisons et la propreté de ses rues. Du fait de sa grande vulnérabilité aux aléas sismiques la ville a succombé face au tremblement de terre du 7 mai 1842 qui a occasionné la mort de plus de la moitié de la population (environ 5 000 morts) et la destruction de la ville à plus de 80%. Mathieu et al, a aussi noté que le Cap-Haïtien se compose de trois sections communales à savoir : 1. la Section du Haut du Cap située au sud de la ville à environ 8 km, et comprend les grandes habitations suivantes : Breda, Haut du Cap, Morne Cabane et Sainte Philomène. Comme la ville du Cap, une partie de ses habitations longent l’embouchure de la rivière du Haut du Cap et une autre partie s’élève dans les mornes surplombant la commune. 2. La Section de la Petite Anse situé au sud-est est localisée entre la rivière du Haut du Cap à l’ouest et l’Océan Atlantique au nord-est. Elle comprend les grandes habitations suivantes : Fort St Michel, Shada, Baudin et Petite Anse. 3. La Bande du Nord à l’ouest comprenant les grandes habitations situées dans les hauteurs des mornes du Cap telles : Fort Berly, Labadie, D’Espagne, Vigie, Castrel, Martin et Goderas. La ville du Cap, s’étend jusqu’à la mer où se déversent les eaux des principaux égouts et grimpe progressivement dans les mornes qui la bornent à l’Ouest. Le versant Est du morne du Cap est sillonné de ravines qui déversent leurs eaux sur la ville : la ravine Belle Hôtesse près de la rue 24, la ravine ‘‘Zetriye’’ de la rue Bel air à la rue zéro et la ravine de Sainte Philomène. Sous la pression constante de la poussée démographique due à l’exode rural, la ville du Cap s’est développée à des moments qu’il est important d’indiquer. En effet, entre les années 1930 et 1940 la ville s’est agrandie par son avancement sur la mer pour construire la rue A et plus tard le boulevard du Bord de Mer. Sous la Présidence d’Estimé, l’entrée du Cap qui passait par la route du Bel Air a été redessinée : on a repoussé la mer pour construire la route qui conduit à la Barrière Bouteille. 15 | P a g e Un peu plus loin, au début des années 1971, sous le gouvernement de Jean-Claude Duvalier, début des travaux d’agrandissement du port ont permis d’accommoder plus de bateaux touristiques qui visitaient alors la ville. Entre les années 1978-1979, les quartiers SHADA, CONASA ont été colonisés après la construction du Pont Neuf, en remplacement de celui qui se trouvait à la rue 2 A et qui s’effondrait. A cette même époque, avec le développement du projet de l’Entreprise Publique pour la Promotion de Logements Sociaux (EPPLS), le quartier de La Fossette a été retracé en fonction de la nouvelle rue conduisant au pont. La zone dénommée ‘’Cité Champin’’ a été développée entre les années 1982 et 1983 de manière anarchique sans la mise en place des infrastructures de base sous la pression de la poussée démographique due à l’exode rural. Il en est de même pour la création, entre les années 1986 et 1987, de la ‘’Cité du peuple’’. Après 1986, la route qui mène à l’aéroport, retracée dans les années 70, a été réhabilitée. Ceci a impliqué le développement des quartiers de Bas Aviation, Fort St Michel, Fougerolles et Conasa dans les zones marécageuses. L’infrastructure urbaine de la ville du Cap-Haïtien supporte le poids de toutes les populations de ses trois sections communales dans la mesure où, avec la construction de nouvelles bâtisses, celles-ci ne font plus qu’une avec la ville. La ville du Cap-Haïtien semble vouloir s’étendre aux limites de la commune, à l’exception de la Bande du Nord. Ceci s’explique pour deux raisons, la première est que cette zone a toujours eu l’attention des autorités locales et nationales qui voulaient préserver le centre touristique de Labadie ; la seconde, le régime foncier qui s’établit est de type propriété privé où les espaces vacants appartenant à l’Etat n’existent presque pas ou encore sont entre les mains des particuliers à titres de fermiers. Aujourd’hui, il est évident que la ville du Cap-Haïtien, capitale de la Métropole du Nord, paraît congestionnée et surpeuplée du fait de l’absence des structures de services au niveau de presque toutes les communes de type rural. Les statistiques selon lesquelles la population de la commune du Cap-Haïtien tournerait autour de 800 000 habitants montrent l’ampleur de la colonisation de cette commune par des habitants venant dans d’autres communes du Nord et du Nord-est. Les cités avoisinantes sont archicombles et les mornes, déjà rongés par toutes sortes de constructions, semblent être les derniers espaces à conquérir. Même les zones d’inondations telles que Shada, Aviation, Conasa, Madeline sont très densément peuplées. Toutefois, il est réjouissant de constater que la zone d’étude et d’implantation de la route, située dans la section de la Bande du Nord, n’est pas encore soumise aux lois de constructions anarchiques que connait le pays tout entier. 3.2. Caractéristiques de paysage du tronçon de route situé à la bande du Nord. Le projet de réhabilitation de la route Cap-Haïtien – Labadie se situe au niveau de la Section Communale de la Bande du Nord. Une analyse de paysage nous a permis de définir, tout au long du transect, 10 unités écologiques de paysage. 3.2.1. Les unités de paysage de la zone sous étude, la Section Communale de Bande du Nord 16 | P a g e Les observations faites au niveau du tronçon de la route nous ont permis de mettre en évidence, selon les coordonnées géographiques et les altitudes, les unités suivantes : 1. Une zone urbaine à 43 mètres d’altitude, pour des coordonnées de latitude (19°45.861’) et de longitude (072°12.350’), et située à proximité du Champ de Mars caractérisée par un système d’habitat groupé constitué de maisons en béton avec une très forte concentration de la population. Une végétation induite constituée de cocotiers, d’amandiers, de manguiers et d’avocatiers, et de quénêpiers, en quelques endroits clairsemée et assez touffue dans les talwegs. Un sol sablo-limoneux de couleur brune avec une roche mère de type sédimentaire. Le relief est constitué d’une zone de plaine et de piémont entourant les talwegs, et ensuite des interfluves ou montagnes de très fortes pentes de chaque côté des talwegs. La route très fermée à une largeur inférieure à la celle de l’emprise qui est de 7.50 mètres et n’offre pas de visibilité adéquate à certains virages. Figure. 2.- Le transect Champ de Mars - Labadie et les tronçons analysés. 2. Une zone péri urbaine au niveau de Bande du Nord, assez humide et située à 71 mètres d’altitude, pour des coordonnées de latitude (19°46.170’) et de longitude (072°12.569’), caractérisée par une faible concentration de population. La végétation dominante est native mais quelques espèces fruitières telles que les manguiers, le véritable et les palmiers constituent des éléments de paysage non moins importants. Le sol brun est de type sablo-limoneux et semble être issu d’une roche mère de type basaltique. Le relief est une zone de replat intermédiaire, de faible pente, constituée de falaises en zones de talwegs. La largeur moyenne de ces tronçons de route est d’environ 8 mètres ; les risques de glissement de terrain sont très élevés au niveau des interfluves. Ce paysage offre une vue dominante sur la ville du Cap-Haïtien et les signes d’érosion sont très marquées au niveau des mornes ou des interfluves. 17 | P a g e 3. Une zone de montagne moins humide située à une altitude de 118 mètres, pour des coordonnées de latitude (19°46.168’) et de longitude (072°12.472’), située dans le prolongement de la Bande du Nord et caractérisée par un mode d’habitat dispersé et une faible concentration de population. La végétation de type native offre aussi quelques essences forestières tels que le Neems et fruitières tels le manguier, entre autres. Le sol, de type sablo- limoneux, est de couleur brun clair ; et la roche mère semble de nature basaltique, montrant des signes d’érosion très marquées. Cette zone, offrant une vue sur le fond du sud de la ville du Cap, présente un relief montagneux avec la présence de falaises. La largeur de route est normale et en conformité avec l’emprise définie dans l’implantation de la route et le risque de glissement de terrain est faible. Le drainage naturel est assez important et les eaux sauvages sont drainées vers la Ravine Belle Hôtesse culminant vers la mer en passant par la rue 24. 4. Une zone de montagne moins humide à 143 mètres d’altitude, pour des coordonnées de latitude (19°46.262’) et de longitude (072°12.544’), située à Fort Bourgeois au niveau de l’habitation Massé. On y retrouve une portion d’habitat dispersé mais aussi d’habitat groupé. La concentration de population est faible et la végétation native avec une dominance d’arbres fruitiers (manguiers, arbres véritables, avocatiers et quénêpiers). La présence de plantation de bananiers des remarquée de même que des plantations de type agroforesterie. Un sol brun clair de type sablo-limoneux ; relief de type montagneux constituant une zone de replat intermédiaire avec une présence de falaise maquée. Les signes d’érosion sont très forts, mais les risques de glissement de terrain sont faibles. La vue dominante donne sur la mer au nord, et l’espace de la route est normale. 5. Une zone de montagne humide à 153 mètres d’altitude, pour des coordonnées de latitude (19°46.432’) et de longitude (072°12.712’), encore au niveau du quartier de Fort Bourgeois.On a un type d’habitat regroupé avec une concentration importante de population. La végétation dominante est constituée de fruitiers et d’arbres forestiers avec une très faible présence de forêt native. Le sol est brun et de type sablo-limoneux et le relief est constitué d’un replat intermédiaire. La présence de falaise est évidente et les signes d’érosion sont très forts. Le drainage naturel est important et le ruissellement ou déversement des eaux sauvages se fait au niveau de l’Atlantique. Les risques de glissement de terrain sont évidents et l’espace de route est très réduite et inférieur à la largeur de l’emprise de route considérée. 6. Une zone de montagne assez humide à 153 mètres d’altitude pour des coordonnées de latitude (19°46.547’) et de longitude (072°12.816’), au niveau de Montion à Fort Bourgeois. C’est une zone de replat intermédiaire où les activités agricoles sont beaucoup plus intenses. L’habitat est assez dispersé et la végétation dominante est de type agroforestier avec la quasi disparition de la forêt native. Le sol est brun et de type sablo-limoneux ; la présence de falaise est marquante et les signes d’érosion sont très fortes. Le risque de glissement de terrain est très élevé, et l’espace de la route très réduit par rapport à la largeur de l’emprise retenue. 7. Une zone de montagne moins humide, avec une tendance sèche, sur altitude 133 mètres, pour des coordonnées de latitude (19°46.651’) et de longitude (072°12.899’), caractérisée par un habitat très dispersé et une végétation native dominante ; quelques présence de fruitiers 18 | P a g e et de forestiers. Le sol est de couleur brun clair de nature calcaire, avec une couleur rouge claire par endroits. Le relief est caractérisé par une zone de pente descendante, avec falaise peu importante. Des indices d’érosion marqués, avec faible risque de glissement de t errain. L’espace de route normal mais le système de drainage naturel est faible. 8. Une zone de montagne assez sèche, sur l’habitation Ducroix, avec forte présence de végétation native de type ‘’mangrovien’’ sur une altitude de 108 mètres, po ur des coordonnées de latitude (19°46.780’) et de longitude (072°12.991’). Paysage grimaçant par endroit attestant la présence de calcaire karstique avec un sol de couleur brun claire. Le relief est très fort, présentant d’importantes falaises, et l’habitat est dispersé. Les risques de glissement de terrain sont très élevés, l’espace de la route est très réduite par rapport à l’emprise définie pour la route et le drainage, très faible. 9. Une zone de montagne assez humide, sur l’habitation Ducroi x, avec une végétation native dominante, caractérisée par la présence de mangroves, sur une altitude de 70 mètres, pour des coordonnées de latitude (19°46.858’) et de longitude (072°12.929’). Le sol est de couleur brune et relief, fort sur pente descendante. La présence de falaise est très importante et les risques de glissement de terrain, mais aussi d’éboulement élevés. L’érosion est peu importante, si le drainage naturel existe il est toutefois assez faible. L’espace de route réduit est inférieure à la largeur de l’emprise de route défini pour le projet. 10. Une zone constituée de bords de rivage allant de Ducroix à Labadie, en passant par Cormier, sur une altitude de 12 mètres, pour des coordonnées de latitude (19°47.027’) et de longitude (072°12.992’),caractérisée par un habitat dispersé et concentré par endroits. La végétation dominante est native sur fond de paysage grimaçant, justifiant une forte présence de calcaire karstique de type corallien. Le relief est caractérisé par une zone de piémont avec de petites pentes par endroits. Le sol est de couleur brune claire, mais aussi rouge claire en zone d’interfluves. L’érosion est de type géologique, autrement dit, elle est normale et naturelle. Le drainage est faible et l’espace d e route est normal par endroit, mais réduit en zone urbanisée et de plage. 3.3. Caractéristiques socioéconomiques des ménages affectés (PAPs) Les caractéristiques socioéconomiques présentées ci-après nous permettront d’avoir une idée de la population des ménages affectés. Ainsi, nous allons vous renseigner sur deux aspects principaux qui nous donneront une idée générale du niveau de vie dans cette Section Communale à savoir : le milieu humain et leurs conditions d’existence. 19 | P a g e Figure.3.- Position Géospatiale des Familles Affectées le long du transect Champ de Mars vers Cormier. 3.3.1. Les caractéristiques biographiques Age, sexe et statut marital. Le groupe des ménages étudiés est une population subdivisée en trois grands groupes, les jeunes âgés de 24 ans à 40 ans qui représentent environ 33% des PAPs affectées dans cette catégorie à laquelle 52% sont des femmes. Les moins jeunes dont les âges sont entre 40 ans et 65 ans. Cette catégorie est la plus importante en nombre et représente 57% de l’échantillon. Dans celle-là, on a pu recenser environ 62% d’hommes pour 38% de femmes. Enfin les citoyens seniors considérés comme des vieillards et dont les âges sont entre 65 ans et plus. Cette catégorie représente 10% de l’échantillon de la population sous étude. Tableau.3.1.- Un aperçu de la répartition des tranches d’âge et catégories de sexe de notre échantillon d’étu de. Représentativité Les jeunes Les moins jeunes Les seniors (%) Tranches d’âge 24ans < Age > 40 ans 40ans 65ans Age> 65 ans Taux des deux sexes 33 57 10` Pourcentage de femmes 59 38 40 Le statut marital des personnes enquêtées est assez ventilé et l’étude a pu constater une variété de situations telles les personnes mariées, les personnes séparées, celles vivant en concubinage, les veufs et les célibataires. Le tableau ci-après nous offre une lecture de la situation des types de ménages affectés. Tableau.3.2.- Un aperçu sur le statut marital de l’échantillon enquêté. Mariés En séparation En Veufs Célibataires (%) (%) concubinage (%) (%) (%) 47 7 29 8.5 8.5 % femmes % femmes % femmes % femmes % femmes 29 100 38 100 50 20 | P a g e Il est aussi intéressant de signaler, en termes de trouvailles dans notre étude, que parmi les personnes mariées, seulement 29% sont des femmes. Elles sont 50% au niveau des personnes en condition de célibat, 38% au niveau des personnes en concubinage, et 100% chez les veufs et les séparés. Ce qui exprime clairement une grande vulnérabilité des femmes qui doivent faire face aux différents défis pour répondre aux différents besoins familiaux tels, par exemple, nourrir et assurer l’éducation de leurs enfants. Niveau d’éducation. Les enquêtes sur l’échantillon enquêté des PAPs révèlent différents niveau d’éducation. Les résultats obtenus montrent divers catégories de niveau d’éducation, à savoir : les personnes analphabètes, celles qui savent lire et écrire le créole, celles qui arrivent à un niveau primaire, secondaire, universitaire et post gradué. Le tableau ci-après nous en fait un résumé de la situation. Tableau.3.3.- Une lecture du niveau d’éducation de l’échantillon enquêté. Analphabèt Lire le Primaire Secondaire Universitair Post gradué e créole (%) (%) e (%) (%) (%) (%) 16 9 29 20 5 13 Il faut signaler qu’un taux de 8% de nos enquêtés n’a pas répondu à la question et que 74% de nos enquêtés sont de faibles niveaux académiques. Niveau de logement. Au niveau de notre échantillon enquêté, la situation du logement montre une figure décrite au niveau du tableau ci-après pour des options analysées concernant les propriétaires, locataires, les personnes logées au niveau d’une famille ou d’un ami, les personnes bénéficiant un loyer subventionné et les occupants illégaux ou squatters. Tableau.3.4.- Le niveau du statut au logement sur l’échantillon de l’étude. Propriétaire Locataire Subvention Logé par Famille ou Squatter (%) (%) (%) ami (%) (%) 79 10 0 11.5 0 Le taux élevé de personnes en propriété est dû au fait que le niveau de la densité de la population dans cette zone est extrêmement faible et que dans le temps, le taux d’inflation était extrêmement faible, le marché foncier avait facilité l’acquisition d’une parcelle et que les matériaux de construction étaient à prix abordable. Métiers, entreprises et professions. L’Etude socioéconomique au niveau de l’échantillon enquêté nous a permis de catégoriser les métiers et professions en cinq grands groupes : les travailleurs manuels qui s’investissent surtout dans le secteur de la manutention, les travailleurs techniques qui travaillent dans un domaine de profession technique, les professions libérales, les grandes entreprises et enfin, les petites et moyennes entreprises telles les boutiques d’épiceries, de quincailleries, les marchandes de petites barques et les vendeurs de nourriture. Le tableau ci-après nous donne la réalité suivante : Tableau.3.5.- La représentation des types de métiers et professions au niveau de l’étude. 21 | P a g e T. manuels T. techniques P. libérales Grandes P&M (%) (%) (%) Entreprises Entreprises (%) (%) 21 4 18 0 57 Le développement des petites et moyennes entreprises parait logiquement être le plus fréquent et atteste le niveau d’initiatives individuelles comme alternative face au problème du chômage. Il faut toutefois signaler que ces petits entrepreneurs sont essentiellement des détenteurs de petits restaurants de fortune, des marchandes de fritures et des dépositaires d’une barque de quincaillerie. Les travailleurs manuels (T. manuels) sont essentiellement de petites gens qui font çà et là de petits boulots quand l’occasion s’en est présentée ; ces catégories passent la plupart de leur temps au chômage. S’il est intéressant de noter l’absence des grands entrepreneurs, il faut dire que les professionnels sont en nombre considérable, et ceci s’explique au fait que la Section Communale de Bande du Nord est une zone en grande partie périurbaine. 3.3.2. Les conditions d’existence de la population affectée 1. Les revenus chez les PAPs affectés Les revenus déclarés en fonction des activités des ménages affectés, les PAPs, ont permis de classer différentes catégories de vulnérabilités ou de précarités au niveau des revenus. Ainsi pour établir cette classification, nous avons considéré le salaire de base, voté au palais législatif de la Chambre des Députés et du Sénat de la République. Ainsi le salaire de base journalier de 200 HTG nous indique le salaire mensuel des ouvriers de la sous-traitance travaillant dans la manufacture des vêtements égal à 4 800.00 HTG. Ainsi se pose la classification établie au niveau de l’échantillon enquêté : 1. Les PAPs de revenus très précaires, dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 4 800.00 HTG ; 2. Les PAPs de revenus précaires, dont les niveaux de revenus se situent entre 4 800.00 HGT et 10 000.00 HTG ; 3. Les PAPs de revenus assez précaires, dont les revenus se situent entre 10 000.00 HTG et 30 000.00 HTG ; 4. Les PAPs de revenus acceptables, dont les revenus sont supérieurs à 30 000.00 HTG. Les travaux effectués sur le terrain nous ont permis de générer le résultat affiché au tableau ci-après. Tableau.3.6.- La situation des revenus au niveau de l’échantillon enquêté. Revenus très Revenus précaires Revenus assez Revenus précaires (%) précaires (%) acceptables (%) (%) 21.5 24 33 21.5 Ce tableau nous montre que 78.5% de nos enquêtés ont des revenus précaires qui peuvent être répartis comme suit : 22 | P a g e 1. 21.5% des ménages ont des revenus très précaires, ne leur permettant pas de faire face adéquatement aux besoins sociaux de base et parmi ceux-ci 86% sont des femmes ; 2. 24% des ménages ont des revenus précaires et se trouve un peu dans la même situation que ceux de la première catégorie. Parmi les ménages aux revenus précaires on retrouve 62.5% de femmes ; 3. Les revenus précaires sont détenus par 33% des ménages affectés ; et parmi ces ménages on compte 27% de femmes ; 4. Les revenus acceptables sont gagnés par seulement 21.5% des ménages enquêtés et parmi ceux-ci, on compte 29% de femmes ayant un revenu leur permettant de faire face à d’énormes difficultés liées à la situation d’inflation au niveau du pays. Ces données nous montrent encore une fois le degré ou niveau élevé de vulnérabilité des femmes par rapport aux hommes. Il est en effet malheureux de constater que plus les revenus sont élevés, moins le pourcentage des femmes est élevé ; une relation inversement proportionnelle entre la responsabilité énorme des femmes et leurs faibles niveaux de revenus. 2. La dépendance des PAPs vis-à-vis de la diaspora L’analyse de la dépendance des ménages affectés nous intéressait aussi dans la mesure où dans un sens comme dans l’autre elle nous permettrait d’analyser le degré de vulnérabilité des PAPs. Ainsi, nous avions défini les niveaux de dépendance suivant un jargon définissant les ménages en divers catégories à savoir : 1. très dépendant, identifiant les personnes recevant des transferts d’argent sur une base mensuelle ; 2. dépendant, identifiant les personnes recevant une donation des parents, proches ou amis entre 3 et 4 fois l’an ; 3. assez dépendant, identifiant des personnes recevant un don de la diaspora au plus 2 fois l’an, mais qui ne dépendent pas de la diaspora pour leur survie ; 4. pas du tout dépendant, identifiant des personnes qui ne reçoivent pas de don ou d’argent en provenance de la diaspora. Le tableau suivant nous en donne un aperçu de la réalité de la dépendance vis-à-vis de la diaspora haïtienne au niveau des PAPs : Tableau.3.7.- Le niveau de dépendance des PAPs vis-à-vis de l’étranger. Très dépendant Dépendant Assez dépendant Pas dépendant (%) (%) (%) (%) 16 20 40 24 De ce tableau il en ressort que 76% des personnes enquêtées ont un niveau de dépendance quelconque vis-à-vis de la diaspora. Celui-ci s’accentue surtout au niveau de la catégorie dénommée ‘’assez dépendant’’, où les personnes sont au nombre de 40%, qui reçoivent des dons au plus 2 fois l’an. Par contre, les niveaux de dépendance les plus accrues sont de 16% et 20% ; ils constituent un faible score qui parait surprenant mais qui peut, entre autres, s’expliquer au fait du taux de chômage élevé dans la diaspora, conséquence de la récession mondiale. 23 | P a g e QUATRIEME PARTIE LES RISQUES, LES IMPACTS POTENTIELS ET LES MESURES DE MITIGATION 4. Introduction Ce chapitre traite essentiellement des résultats des évaluations des structures affectées : les murs de bâtisses, les terrains, des parties de maisons affectée, ainsi que sur les activités économiques des ménages concernés. Il propose aussi de types d’accompagnement à garantir pour certaines catégories de PAPs affectées. 4.1. Les risques, les dommages et les pertes liés à la réhabilitation de la route Au fin de justifier le degré d’affectation des différents ménages tout au long du parcours des 7.50 kilomètres de route, une analyse d’identification des risques en tenant compte non seulement des choix proposés par les études (ESC & COAMCO) mais aussi des situations dangereuses susceptibles d’affecter la population et les utilisateurs de la route tels les fal aises et les courbes qui réduisent la visibilité, mais aussi les constructions irrégulières qui auront un impact négatif sur les travaux. Cette analyse a consisté en l’identification et la localisation du risque avec l’aide d’un GPS, son identification, l’analyse des impacts prévisibles, les personnes susceptibles d’être affectés et les mesures de mitigation suggérées comme stratégie de compensation. 4.1.1. Affections des biens et structures Le Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) a effectué à l’évaluation économique des biens et structures affectés par le projet. Les types d’affectation sont : les maisons, les murs et les terrains de culture. L’évaluation du CPA, retenue pour le paiement des compensations pour les pertes de biens et structures, est faite après l’implantation de la route par les ingénieurs et reflète la situation réelle des affectations pendant l’exécution du projet. C’est cette évaluation qui sera payée par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Elle a été transmise a u MEF le 26 décembre 2014 par lettre datant du 23 décembre 2014. L’évaluation faite par le CPA indique qu’il y a vingt-sept (26) affectations qui concernent 25 personnes. Elle s’élève à cinq million trois cent soixante et un mille sept cent neuf et quatre - vingt centimes (5,361,709.80). Le tableau 4.1 présente l’estimation du CPA pour chaque PAP. 24 | P a g e PROJET ROUTE CAP @ LABADIE Tableau 4.1. Estimation des expropriations faite le CPA –février 2015 Ordre Description Cout terrain Superficie Terrain Cout bâtiment Autre cout Montant total PK OCCUPANT CPA & TV* 1 PROP.CPA 1 4 680,00 9,36 m2 214 760,00 219 440,00 0+130 REMY BRUNEL 2 PROP.CPA 2 5 400,00 10,80 m2 254 800,00 260 200,00 0+140 SAJOUS PIERRE FERNAND 3 PROP.CPA 3 9 000,00 18,00 m2 39 060,00 48 060,00 0+200 MARIE LOURDES TROTTE 4 PROP.CPA 4 9 000,00 18,00 m2 39 060,00 48 060,00 0+230 AIMABLE ALTA GILLES 5 PROP.CPA 5 10 770,00 21,54 m2 34 099,20 44 869,20 0+340 BOSSUET ETIENNE 6 PROP.CPA 6 12 300,00 24,60 m2 231 105,00 243 405,00 0+360 ADELINE SIMON 7 PROP.CPA 7 24 600,00 49,20 m2 252 000,00 57 768,00 334 368,00 0+380 EMMANUEL ROBENSON 8 PROP.CPA 8 18 000,00 36,00 m2 166 320,00 29 736,00 214 056,00 0+390 VANESSA JOSEPH 9 PROP.CPA 9 8 700,00 17,40 m2 20 000,00 28 700,00 0+400 ELIE ALMAJOR 10 PROP.CPA 10 18 000,00 36,00 m2 27 125,00 28 800,00 73 925,00 0+410 JACKKLIN ALTHO FELIX VALCOURT/ 11 PROP.CPA 11 8 700,00 17,40 m2 47 840,00 56 540,00 0+415 D. VALCOURT 12 PROP.CPA 12 18 000,00 36,00 m2 166 320,00 29 736,00 214 056,00 0+420 M. MARLENE G. ALMAJOR 13 PROP.CPA 13 6 675,00 13,35 m2 84 000,00 90 675,00 0+460 JOSEPH ANTOINE 14 PROP.CPA 15 20 700,00 41,40 m2 115 920,00 136 620,00 0+600 ARSENE JN PIERRE 15 PROP.CPA 16 46 000,00 115,00 m2 2 159 514,00 182 400,00 2 387 914,00 0+660 M . GUYLENE DUPUY 16 PROP.CPA 17 6 900,00 13,80 m2 14 560,00 21 460,00 1+900 GUILANDETHEOPHILE 17 PROP.CPA 18 6 900,00 13,80 m2 21 350,00 28 250,00 1+910 L. NIQUETTE JOSEPH 25 | P a g e Ordre Description Cout terrain Superficie Terrain Cout bâtiment Autre cout Montant total PK OCCUPANT 18 PROP.CPA 19 9 600,00 19,20 m2 35 490,00 45 090,00 1+920 ROSE DAVILMAR 19 PROP.CPA 20 10 000,00 20,00 m2 15 876,00 25 876,00 2+020 MARIE OXTIUS 20 PROP.CPA 21 8 900,00 17,80 m2 123 690,00 132 590,00 2+200 MIRTYL MAJORIE 21 PROP.CPA 22 6 675,00 13,35 m2 77 469,00 84 144,00 2+210 MIRTYL MAJORIE 22 PROP.CPA 23 25 050,00 50,10 m2 123 446,40 148 496,40 2+300 RAYMOND GRACIA 23 PROP.CPA 24 56 420,00 161,20 m2 300 115,20 356 535,20 4+720 PARNELL ST PREUX 24 PROP.CPA 25 6 700,00 13,40 m2 21 000,00 27 700,00 4+200 JESULA EDMOND 25 PROP.TV -1 26 000,00 65,00 m2 26 000,00 1+090 LEONARD PIERRE 26 PROP.TV- 2 64 680,00 184,80 m2 64 680,00 0+780 DANIEL MAURICE TOTAL 448 350,00 1 036,50 m2 3 947 623,00 965 736,80 5 361 709,80 26 * TV : Terrain Vide 26 | P a g e 4.1.2. Affectations pour travaux d’urgence et construction de la variante à Ducroix (novembre 2016- avril 2017) 1. TRAVAUX D’URGENCE : Au cours de l’implantation du projet, des travaux de stabilisation de talus sont entrepris pour maintenir la route contre l’érosion qui apporte des alluvions sur la chaussée. La réalisation de ces travaux a affecté huit (8) personnes. (voir tableau 4.3) Les travaux de drainage réalisés au cours de cette même période ont entrainé la construction de canaux vers les exutoires naturels existant. Ces travaux ont des impacts sur quatre (4) propriétés : trois terrains et une maison communautaire érigée sur un ouvrage de drainage. Des activités commerciales pratiquées dans ce bâtiment seront compensées et le déplacement de la maison est également à compenser bien qu’elle fut construite sur un espace appartenant au domaine public de l’Etat. Le statut d’occupation est confirmé avec les autorités locales et les riverains de la zone de Marché Galles. Sept (7) personnes et une (1) association sociale locale, gérant de la maison communautaire sont concernées par des compensations économiques. Pour compléter ces travaux en amont, une maison construite sur le canal de drainage sera déplacée si une décision technique montre la nécessité de le faire pour curer le canal. Une toilette située dans ce canal est aussi concernée par cette situation. L’inventaire a eu lieu en mai 2017. Le choix technique fait en septembre 2017 a permis d’éviter le déplacement de la maison et de la toilette. Ces deux (2) personnes ne sont plus affectées par les travaux 2. VARIANTE DE DUCROIX : A la phase d’exécution du projet, un terrain est utilisé pour la construction d’une variante parmi les trois variantes identifiées dans le projet initial. La construction de cette variante entrainait une affectation sur 3 propriétés différentes. Etant donné qu’un seul propriétaire a été trouvé lors du recensement-inventaire effectué en novembre 2016, le plan de construction de la variante a été modifié pour éviter d’affecter les deux (2) autres terrains.Le propriétaire exprime sa volonté de recevoir la compensation en nature : terre pour terre. Le document est transmis au CPA pour évaluation et indemnisation par la compensation en nature. Le tableau 4.4contient l’évaluation des nouvelles affectations identifiées dans la modification de juin 2017. Ces personnes ont été consultées individuellement à partir du mois de février 2017. Il leur a été expliqué les impacts du projet sur leurs biens ou activités économiques et le mode de compensation pour atténuer les impacts négatifs du projet sur leur condition socio-économique. Les consultations ont poursuivi au fur et à mesure du recensement des affectations nouvelles pour les exutoires et les travaux d’urgence jusqu’au mois de mai 2017. 27 | P a g e 4.1.3. Affections des activités socio-économiques Les bonnes pratiques de la Banque exigent une couverture des impacts liés à des pertes de revenu ou de moyens de subsistance, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site. Dans le cadre de ce projet, une indemnité de quatre (4) mois de revenu sera accordée aux personnes dont les activités commerciales subiront des impacts pendant l’exécution des travaux. Le montant des compensations calculé pour ces affectations est deux million cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-quinze gourdes et vingt-quatre centimes (2,198,075.24 Gourdes) dans le PAR initial pour quarante-trois (43) PAP. Les travaux d’urgence et la construction des canaux d’exutoire lors de l’exécution vont augmenter le nombre de PAP ainsi que le montant pour compenser les nouvelles personnes affectées. 4.1.4. Affectation du logement Cette affectation concerne les pertes de logement par les personnes vulnérables qui seront causées par le projet. Des frais de loyer seront versés au PAP en guise de compensation. Les frais pour le loyer ont été calculés sur une base forfaitaire de vingt-cinq mille huit cent gourdes (25,800.00 Gourdes) pour vingt-deux (22) PAP concernées sur une période de (12) mois. Ce montant tient compte des coûts pratiqués dans la zone. Le montant de cette allocation pour loyer est cinq cent soixante-sept mille six cents gourdes (567,600.00 Gourdes). Aux propriétaires des maisons qui sont endommagées par le projet une indemnité est payée suivant le prix de location de la maison sur une période de trois (3) mois. Cette rubrique est prévue pour minimiser les impacts sur le mode de vie des propriétaires de maison qui auront à faire les réparations nécessaires pour continuer à utiliser leur espace de résidence. Le montant alloué à ce type de compensation est deux cent soixante-quatre mille gourdes (264,000.00 Gourdes) pour les dix (10) PAP dans cette situation. 4.1.5. Affectation liée à la sécurité alimentaire A vingt-deux (22) PAP vulnérables, il est alloué une indemnisation pour couverture de frais pour la sécurité alimentaire. Cet apport aux familles vulnérables leur permettra de maintenir leur moyen de subsistance pendant la durée des travaux. Cent quarante-six (146) personnes réparties dans les familles recensées sont concernées par cette situation. Un montant au forfait de trois mille six cents gourdes (3,600.00 Gourdes), qui tient compte du coût des aliments dans la zone, est déterminé pour chaque personne pendant une période de trois (3) mois. Ce qui donne un montant de un million cinq cent soixante-seize mille huit cents gourdes (1,576,800.00 Gourdes). 4.1.6. Travaux additionnels de septembre 2017 (kilomètre additionnel) Le projet a connu une extension du linéaire à la demande des communautés, en septembre 2017, avec la décision de faire la réhabilitation jusqu’au port de Labadie. Cette route d’un kilomètre est additionnée au projet initial. Ce kilomètre de plus comprend une emprise variant entre 5 et 9 mètres. Cette décision d’étendre les travaux au port de Labadie apporte de la plus- 28 | P a g e value au projet car les riverains et le CASEC de la Bande du Nord ont demandé qu’elle soit réalisée puisque le débarcadère dessert le village de Labadie. Les travaux seront effectués dans l’emprise existante ce qui implique qu’il n’y aura pas d’affectation sur les terrains se trouvant sur ce linéaire qui est une concession de l’Etat haïtien à la Royal Caribbean exploitant le site dont la route y est comprise. Un accord est trouvé avec la firme d’exploitation du site pour faire des déplacements à des points identifiés de la clôture métallique pour avoir les croisements là où c’est nécessaire. La route existant entre dans le domaine privé de l’Etat. Les opérations liées aux travaux de réhabilitation de la route sur le kilomètre allant au débarcadère n’a aucun impact sur l’environnement de la route, enclavée entre la montagne et le site d’exploitation de Labadie. Bien qu’appartenant au domaine de l’Etat les travaux seront explicitement autorises par la Royal Caribbean Cruises Ltd. détenteur d’un titre de concession. 29 | P a g e Tableau 4.2. Liste des PAP et évaluation du montant de la compensation à payer – mars2015 TYPES DE COMPENSATION # NOM SEXE IDENTIFICATION TOTAL SECRUTE LOYER ACTIVITE REPARATION ALIMENTAIRE ANNUEL COMMERCIALE MAISON 1 ADELINE SIMON F 002-675-498-5 54,000.00 25,800.00 79,800.00 2 AIMABLE ALTA GILLES F # INCONNU 54,000.00 25,800.00 79,800.00 3 CHARITE PIERRE F 03-16-99-1967-09-00004 75,600.00 25,800.00 10,000.00 111,400.00 4 CLENISE CHARLES F 03-01-99-1971-05-00021 140,400.00 25,800.00 14,000.00 180,200.00 5 FABIOLA SERGILLES F 03-01-99-1978-04-00153 54,000.00 25,800.00 66,666.68 146,466.68 6 GARRY SIMEON (MME) F 004-277-306-4 54,000.00 25,800.00 79,800.00 7 GARTH JANVIER M 03-04-99-1968-07-00026 54,000.00 25,800.00 7,200.00 87,000.00 8 GUILANDE THEOPHILE F 03-01-99-1988-09-00143 54,000.00 25,800.00 50,000.00 129,800.00 9 HELEINE DORVAL F 03-16-99-1952-03-00010 54,000.00 25,800.00 8,000.00 87,800.00 10 IMMACULA THELUSMA F 03-01-99-1972-06-00052 75,600.00 25,800.00 26,000.00 127,400.00 11 JACKSON JEROME M 03-01-99-1969-12-00023 108,000.00 25,800.00 80,000.00 213,800.00 12 JESULA EDMOND F 03-01-99-1979-02-00060 75,600.00 25,800.00 74,000.00 175,400.00 13 JOCELINE CELICOURT F 03-01-99-1980-06-00132 108,000.00 25,800.00 200,000.00 333,800.00 14 JOSEPH ANTOINE M # INCONNU 54,000.00 25,800.00 79,800.00 - 15 JULNA THELEMAQUE F 03-16-99-1980-01-00102 86,400.00 25,800.00 6,000.00 118,200.00 16 LOUIS NIQUETTE JOSEPH F 03-04-99-1967-11-00061 54,000.00 25,800.00 10,000.00 89,800.00 17 MARIE-LOURDES TROTTE F # INCONNU 54,000.00 25,800.00 79,800.00 - 18 ODOTTE JEAN M 03-01-99-1982-05-00031 75,600.00 25,800.00 120,000.00 24,000.00 245,400.00 19 REJEANNE PIERRE F 03-01-99-1956-02-00060 118,800.00 25,800.00 30,000.00 24,000.00 198,600.00 20 ROSE DAVILMAR F 03-01-99-1982-07-00100 64,800.00 25,800.00 20,000.00 110,600.00 21 ROSE MARIE MERCIE JEAN F 03-01-99-1973-04-00079 54,000.00 25,800.00 50,000.00 129,800.00 22 VIOLENE EXPRIME F 03-01-99-1982-03-00085 54,000.00 25,800.00 100,000.00 179,800.00 23 ERILIEN ECHNER M 03-01-99-1969-06-00106 160,000.00 24,000.00 184,000.00 24 GANEL AMBROISE M 004-373-825-0 400,000.00 400,000.00 25 GISLAINE VALCOURT F 03-01-99-1954-06-00036 22,704.28 22,704.28 26 HENRY VALCOURT M 03-04-99-1951-00004 200,000.00 200,000.00 27 JEAN FRESNEL PHANAS M 001-546-568-4 24,000.00 24,000.00 28 JOSEPH FRANCKEL/JOCELYNE PIERRE 03-19-99-1958-06-00037 14,000.00 14,000.00 29 MICHEL JOANEM M 03-01-99-1979-10-00105 40,000.00 40,000.00 30 PELICOT LOUIS M 03-05-99-1972-03-00009 100,000.00 100,000.00 31 PHEDIA JOSEPH F 03-01-99-1987-08-00011 120,000.00 120,000.00 32 ROSE ALCINDOR F 006-159-581-9 22,704.28 22,704.28 33 SERILLIA SEBASTIEN EXPRIME F 03-04-99-1950-11-00002 100,000.00 100,000.00 34 ELIE ALMAJOR M 009-740-019-0 36,000.00 - 36,000.00 35 EMMANUEL ROBINSON M 03-01-99-1957-02-00019 24,000.00 24,000.00 - 36 ESTIMINA REMY F 004-099-443-2 24,000.00 24,000.00 - 37 MARIE GUYLENE DUPUY F 001-028-660-5 36,000.00 36,000.00 - 38 MARIE MARLENE G. ALMAJOR F 03-01-99-1955-02-00020 300,000.00 24,000.00 324,000.00 39 ROSE NADINE CHARLES F # INCONNU 24,000.00 24,000.00 - 40 SAJOUS PIERRE FERNAND M 05-01-99-1960-09-00120 300,000.00 24,000.00 324,000.00 41 ANNE-MARIE ALOUIDOR F 03-15-99-1946-10-00016 5,000.00 5,000.00 42 ALFRED AUGUSTAMA M 16,000.00 16,000.00 43 AUBERNE DESTINE M 004-268-456-0 40,000.00 40,000.00 30 | P a g e TYPES DE COMPENSATION # NOM SEXE IDENTIFICATION TOTAL SECRUTE LOYER ACTIVITE REPARATION ALIMENTAIRE ANNUEL COMMERCIALE MAISON 44 EMMANUEL AINSI CONNU M 24,000.00 24,000.00 45 FEDELYNE MERVEILLE F 006-133-921-3 40,000.00 40,000.00 46 GARRY DORTELUS M 008-273-398-0 120,000.00 120,000.00 47 JOACHIM LIBENSON M 24,000.00 24,000.00 48 NICKSENSON PROPHETE M 32,000.00 32,000.00 49 WISLY AINSI CONNU M 004-611-012-3 32,000.00 32,000.00 50 DORCIN FREDERIC M 03-07-99-1964-06-00011 62,000.00 62,000.00 51 BIEN AIME NANIE F 006-640-136-3 50,000.00 50,000.00 52 LOUIS GERMAINE F 03-03-99-1976-12-00062 60,000.00 60,000.00 53 JEAN BAPTISTE MARIE HELENE F 004-290-716-8 160,000.00 160,000.00 TOTAL 1,576,800.00 567,600.00 3,340,275.24 264,000.00 5,748,675.24 Tableau récapitulatif du budget de mise en Å“uvre du PAR - mars 2015 DESCRIPTION MONTANT EXPROPRIATION 5,361,709.80 COMPENSATION 5,748,675.24 COMMUNICATION 5,000.00 TRANSPORT 15,000.00 RAFRAICHISSEMENT LORS DES SEANCES DE CONSULTATIONS PUBLIQUES 20,000.00 TOTAL 11,150,385.04 31 | P a g e Tableau 4.3. Nouvelles affectations identifiées pour les activités économiques en juin 2017 PRIX BIENS ET STRUCTURES / SUPERFICIE en m²/ UNITAIRE / PRIX TOTAL MONTANT A # NOM ET PRENOM PK ACTIVITE /FRAIS DE STATUT D'OCCUPATION OBSERVATION NOMBRE DE MOIS REVENU (Gdes) PAYER (en Gourdes) REINSTALLATION MENSUEL(Gdes) 1 JOSEPH JACKSON 2+960 TERRAIN L:20m X l:3m=60 500.00 30,000.00 30,000.00 proprietaire exutoire 2 PIERRE JAMES 0+683 ACTIVITE ECONOMIQUE 3 mois 10,000.00 30,000.00 30,000.00 directeur de borlette exutoire ACTIVITE ECONOMIQUE 3 mois 25,000.00 75,000.00 3 JEAN-JACQUES JAMES 0+683 LOYER 12 mois 2,150.00 25,800.00 108,300.00 proprietaire de bar exutoire DEMENAGEMENT FF 7,500.00 MAISON (DALLE L:10m X l:6.72M=67.2 5,000.00 336,000.00 occupation d'espace public UNION DES JEUNES DE INACHEVEE) 4 0+683 3 mois 3,944.44 11,833.33 357,833.33 avec autorisation du exutoire MARCHE GALLES LOYER 3 mois 3,333.33 10,000.00 CASEC et de la Marie ASSISTANCE LOCATION 5 LOUIS ALTAGRACIA 0+683 ACTIVITE ECONOMIQUE 3 mois 10,000.00 30,000.00 30,000.00 vendeuse de borlette exutoire 6 FANFAN JUNA ACTIVITE ECONOMIQUE 3 mois 3,500.00 10,500.00 10,500.00 serveuse de bar exutoire ACTIVITE ECONOMIQUE 3 MOIS 75,000.00 225,000.00 7 PIERRE CHRISTOPHE 0+683 DEMENAGEMENT FF 7,500.00 282,500.00 proprietaire de borlette exutoire LOYER PERDU 24 MOIS 2,083.33 50,000.00 8 JEAN-JACQUES FRANTZ 0+683 ACTIVITE ECONOMIQUE 3 mois 5,000.00 15,000.00 15,000.00 responsable de bar exutoire L:1.5m X l:2m=3 canal d'exutoire en 9 ERILIEN JUDELIN STRUCTURE (toilette) 2,000.00 60,000.00 60,000.00 occupant d'espace public profondeur:30' amont MAISON (BLOCS, TOLES) L:13.75m X l:3m=41.25 3,500.00 144,375.00 canal d'exutoire en ASSISTANCE LOCATION 12 mois 2,150.00 25,800.00 propriétaire de maison amont 10 ROSIER PIERRE-RICHARD 0+683 DEMENAGEMENT FF 17,500.00 365,085.15 construite sur le canal en attene d'une SECURITE 9 PERSONNES/3 mois 3,600.00 97,200.00 d'exutoire en amont solution technique ALIMENTAIRE 3 mois 26,736.72 80,210.15 ACTIVITE ECONOMIQUE MONTANT A PAYER EN GOURDES 1,289,218.48 La solution technique adoptée en septembre 2017 a permis d’éviter le déplacement des deux (2) dernières PAP (lignes 9 & 10). 32 | P a g e 4.1.7. Compensations additionnelles pour travaux de protection de biens et structure s Dans le Mécanisme de Gestion de Plaintes, concernant les travaux à faire pour le traitement des plaintes reçues en janvier et février 2018 lors des travaux de finition du projet en décembre 2017, des compensations en espèces sont prévues pour trouver une solution définitive à ces dossiers. Les personnes plaignantes : Mme Merline Philistin et Mme Florence Camille ont fait des réclamations pour des travaux qu’elles souhaitent terminer pour la protection de leur maison et structure. L’entreprise avait entamé les travaux en fin de projet pour Mme Merline en ce qui concerne une clôture qui fut démolie lors de la réalisation des travaux. La construction de la clôture a été suspendue par la famille qui estime insatisfaisantes les réparations faites par l’entreprise. Elle souhaite finir les travaux avec une main-d’œuvre qu’elle emploiera. Mme Camille réclame une protection pour le pied de talus sur lequel il y a sa construction, en cours, à risque. Le talus a été déstabilisé lors de la construction d’escalier d’accès à une agglomération vivant au sommet du talus en question. Pour Mme Philistin Merline : L’estimation des travaux restant à faire pour réhabiliter la clôture se présente comme suit : Devis Estimatif et quantitatif du mur de clÈ?ture de Mme Philistin Merline à Marché Galles No Désignation des travaux Unité Quantité Prix Unitaire en Prix Total en HTG HTG 1 Travaux de démolition FFt 1 3,500.00 3,500.00 partielle du mur 2 Maçonnerie de blocs m2 57 1,393.00 79,401.00 3 Chainage inter et Ml 19 3,650.75 69,364.25 échaffaudage 4 Béton colonnes m3 0.75 40,295.00 30,221.25 5 Chainage Sup et arcade Ml 19 5,475.75 104,039.25 2 6 Crépissage et enduisage m 114 851.65 97,088.10 Total 383,613.85 33 | P a g e Pour Mme Camille Florence : L’évaluation des travaux nécessaires à la stabilisation du pied de talus en contre bas de sa maison en construction se présente comme suit : Devis mur de protection de pied de talus au PK 1+560 à Fort Bourgeois Prix Unitaire Montant total Odre Item Quantité Unité en Gdes en Gourdes Soutènement en maçonnerie de 1 moellon 43.2 m3 7035 303,912.00 2 Remblais contigu 300 m3 469 140,700.00 TOTAL en Gourdes 444,612.00 longueur : 18 m hauteur: 3 m base : 1.2 m Sommet : 0.4 m Différentes visites ont été effectuées pour confirmer la nécessité réelle de faire des travaux de protection. Les travaux consistent à protéger le pied du talus. Un mur de soutènement existant sera prolongé jusqu’à la limite du terrain (sur 18 mètres linéaires). Pour la finalisation de ces travaux, une compensation sera accordée aux personnes plaignantes afin qu’elles puissent les réaliser. L’évaluation pour compléter les travaux et donner une solution définitive aux plaintes reçues de ces deux PAP s’élève à un montant de huit cent vingt- huit mille deux cent vingt-cinq gourdes et quatre-vingt-cinq centimes (828,225.85 HTG). Une entente de compensation est signée avec Madame Camille Florence ce 14 juin 2018. (voir Annexe A.6) Madame Philistin Merline, rencontrée ce 14 juin 2018, demande de consulter son ingénieur avant de signer l’entente. La somme sera disponible pour le règlement de sa compensation aussitôt l’entente signée avec elle. 34 | P a g e Tableau 4.4. Nouvelles affectations identifiées pour les biens et structures en juin 2017 PRIX PRIX TOTAL MONTANT A # NOM ET PRENOM PK BIENS ET STRUCTURES SUPERFICIE en m² STATUT D'OCCUPATION OBSERVATION UNITAIRE (Gdes) PAYER(Gdes) 1 JEAN JEAN CLAUDE TERRAIN L:40m X l:3m=120 500.00 60,000.00 60,000.00 proprietaire exutoire VICTOR FADIUS 2 TERRAIN L:20m X l:3m=60 500.00 30,000.00 30,000.00 proprietaire exutoire FRANCIUS 3+660 talus en 3 JOSEPH EDWIN @ TERRAIN ROCHEUX L:148m X l:5m=740 350.00 259,000.00 259,000.00 proprietaire eboulement 3+808 1+160 surlargeur dans la 4 DELALEU ARDOUIN @ TERRAIN ROCHEUX L:80m X l:1.7m=136 350.00 47,600.00 47,600.00 proprietaire courbe 1+240 3+620 stabilisation de 5 MOMPOINT MARIO @ TERRAIN ROCHEUX L:65m X l:3m=195 350.00 68,250.00 68,250.00 proprietaire talus 3+685 4+435 stabilisation de 6 DOLCE ESTANTINE @ TERRAIN ROCHEUX L:40m X l:3m=120 350.00 42,000.00 42,000.00 proprietaire talus 4+475 4+300 stabilisation de 7 COLAS FRANTZ @ TERRAIN ROCHEUX L:50m X l:3.06m=153 350.00 53,550.00 53,550.00 proprietaire talus 4+350 4+350 stabilisation de 8 REGIS JUDE @ TERRAIN ROCHEUX L:65.9m X l:5m=329.5 300.00 98,850.00 98,850.00 proprietaire talus 4+415 MASURE secouée par les 9 DEVALSAINT MYRTHA 2+280 L:6.75 X l:6.25=42.1875 1,200.00 50,625.00 50,625.00 proprietaire (CLISSEE, MACONNEE, TOLES) engins lourds TERRAIN 18.83 500.00 9,415.00 representant de Erilien stabilisation de 10 JEAN ODOTTE 2+400 42,367.50 MAISON 18.83 1,750.00 32,952.50 Echner talus 3+240 TERRAIN 247,500.00 stabilisation de 11 STEEVE LOUIS @ L:90m X l:10m=900 275.00 327,230.06 proprietaire MASURE (BLOCS, TOLES) 79,730.06 talus 3+270 5+040 L:440m X Construction de la 12 GAEL GAETJENS @ TERRAIN ROCHEUX Compensation en nature propriétaire l:5.63m=2,475 variante Ducroix 5+480 MONTANT TOTAL ESTIME (en GOURDES) 1,079,472.56 35 | P a g e 4.1.8. Rapport du CPA du 1er juin 2018 Les brigades du Comité Permanent d’Acquisition à l’amiable (CPA) ont effectué les activités de vérification, au cours des mois d’août à décembre 2017, des parcelles de terrain qui ont été recensées par l’UCE comme affectées lors de l’exécution des travaux. Ceux-ci consistaient en la stabilisation des talus et la réalisation des canaux d’exutoire. Dans ce rapport, le nombre de parcelles est augmenté de cinq (5). Un atelier organisé avec le CPA les 6 et 7 juin a permis de voir la situation de règlement des compensations pour les acquisitions d’espace pour la stabilisation de talus et les exutoires. (tableau 4.4.a) Analyse du rapport suivant l’atelier de travail tenu avec le CPA le 07 juin 2018 1- Les données relatives aux acquisitions de terre pour les travaux additionnels, au nombre de 11, et celles de la PAP Gael Gaetjens relatives à une compensation en nature transmis au CPA pour analyse et évaluation en août 2017 figurant dans le PAR modifié de novembre 2017, ont été traitées à différentes dates par le CPA : 28 aout, 21 septembre, 14 novembre et 13 décembre de l’année 2017. 2- D’autres terrains ont été recensés par le CPA au cours des activités de vérification et d’évaluation soit un nombre de cinq (5). Ils sont respectivement inscrits aux codes : i) PROP.# TV-006, Ethma Pierre ; ii) PROP.# TV-005,Bernadin Dialine; iii) PROP.# TV-004, Lemerse iv) PROP.# TV-008,Amsterly Pierre v) PROP.# TV-007,Francklin Milscent La vérification effectuée, en date du 09 juin 2018, pour les PAP identifiées aux codes PROP.# TV-005 et PROP.# TV-007 se trouvant au même Point Kilométrique (PK 2+960)) pour la même superficie affectée quatre-vingt mètres carrés (80 m2) montre qu’il s’agit de la même parcelle qui est identifiée aux noms de deux (2) personnes qui sont des époux : Francklin Milscent et Bernadin Dialine. Monsieur Francklin Milscent affirme que le terrain est au nom de sa femme Bernadin Dialine. Trois (3) PAP ont déjà été compensées: Ethma Pierre, Myrtha Devalsaint et Victor Fadius Francius.Les cheques ont été emis pour cinq (5) PAP le 14 juin après la validation de leur titre par le notaire : Delaleu Ardouin, Joseph Edwin, Colas Frantz, Regis Jude et Lemercier Etienne. Ces chèques sont prêts à être expédiés au notaire au cours de la semaine. 36 | P a g e Les tableaux ci-dessous reprend l’ensemble les cas relatifs aux procédures d’acquisition traités en 2018. Chèques émis pour 8 personnes affectées: Noms des personnes affectees Status MYRTHA DEVALSAINT OK VICTOR FADIUS FRANCIUS OK ETHMA PIERRE OK LEMERCIER ETIENNE OK DELALEU ARDOUIN OK JOSEPH EDWIN OK COLAS FRANTZ OK REGIS JUDE OK 9 personnes affectées et les procédures d’expropriation en cours de finalisation. A noter qu’aucune de ces personnes n’a été déplacées ou privées d’activités génératrices de revenues. Name JEAN JEAN CLAUDE Dossier non complété et pièces manquantes au 20 juin 2018 JEAN ODOTTE Dossier non complété et pièces manquantes au 20 juin 2018 STEEVE LOUIS Titre en cours de vérification a la DGI ADELINE SIMON Dossier non complété et pièces manquantes au 20 juin 2018 AIMABLE ALTA GILLES Dossier non complété et pièces manquantes au 20 juin 2018 GAEL GAETJENS Titre en cours de vérification a la DGI BERNARDIN DIALINE Dossier non complétés et pièces manquantes au 20 juin 2018 FRANCKLIN MILSCENT AMSTERLY PIERRE Aucune pièce justificative ne permet de caractériser la nature des compensations et des affectations. Aucune pièce n’a été versée au dossier au 20 juin 2018 malgré des relances des rencontres et des courriers datées du 4 et 16 octobre, du 30 novembre ; du 7 juin et du 9 juin. Le CPA a procédé à l’évaluation de la partie de la parcelle qui pourrait être couverte par le pied de talus au mois d’octobre 2017. Monsieur Amsterly Piere était sur les lieux lors de la mission de vérification d’une brigade du CPA qui a pris son cas en considération. Le CPA a inclus Monsieur Amsterly Pierre dans son rapport d’évaluation en attendant que celui - ci fasse valoir son droit d’exploitation de la parcelle pour être compensée suivant la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2 personnes non identifiées au 20 juin 2018 PK Montant estimée 3+620 204,000.00 HTG 4+435 144,000.00 HTG 37 | P a g e Les montants estimatifs des compensations attachées aux 11 cas pour lesquels les procédures d’instructions n’ont pas été finalisées à la date du 20 juin font l’objet d’un transfert sur un compte séquestre Nom-Prénom du PAP identifié Montant (HTG) JEAN JEAN CLAUDE 144,000.00 JEAN ODOTTE 204,120.00 STEEVE LOUIS 583,910.00 ADELINE SIMON 243 405,00 AIMABLE ALTA GILLES 48 060,00 BERNARDIN DIALINE) 96,000.00 FRANCKLIN MILSCENT AMSTERLY PIERRE 1,588,125.00 DOLCE ESTANTINE 144,000.00 MOMPOINT MARIO 204,750.00 GAEL GAETJENS 2,643,300.00 38 | P a g e Résumé des Rencontres et échanges du gouvernement avec Monsieur Armsterly Pierre Activités Objet Date 1 Première rencontre avec Monsieur Points sur la procédure de plainte et 4 octobre 2017 Amsterly à Cormier Plage. de traitement des dossiers. Demande d’accès au terrain : ce qui a été fait. 2 Deuxième rencontre avec M. Armsterly Explication des étapes de la 16 octobre 2017 à l’UCE procédure à suivre pour le règlement de la plainte. 3 Courrier adresse de l’UCE adressee a Demande de formalisation et de 30 novembre Monsieur Amsterly en date du 30 justification des réclamations 2017 novdmbre 2018 émises par le plaignant 4 Courrier du CPA aux avocats de Rien ne permet au CPA d’instruire 7 juin 2018 Monsieur Amsterly demandant la le dossier. Le courrier a pour présentation des titres de Propriétés du plaignant objectif d’inviter une fois d eplus le plaignant a soumettre les éléments pouvant permettre de caractériser sa plainte. 5 Troisième rencontre sur le chantier en Discussion sur les réclamations. 9 juin 2018 compagnie du CPA Relevé topographique pour vérifier la superficie de la partie de parcelle que le plaignant réclame comme lui appartenant. Le plaignant n’a pas présenté les pièces justificatives demandées 39 | P a g e 40 | P a g e 5. Frais mise en Å“uvre Un montant de quarante mille Gourdes (40,000.00 Gourdes) servira aux frais de mise en Å“uvre relatif aux activités des autorités locales et la réception des PAP lors des séances de consultation. Le tableau récapitulatif ci-dessous présente le coût de chaque opération d’indemnisation et de frais encourus pour la réinstallation. Le cout total des compensations pour activités commerciales perturbées par la réalisation des travaux s’élève à cinq million sept cent quarante-hui mille six cent soixante-quinze gourdes et vingt-quatre centimes (5,748,675.24 Gourdes) pour les PAP recensées, enregistrées dans le PAR initial : cinquante-trois (53) PAP. Les compensations pour affectations additionnelles recensées suite aux réclamations faites par les PAP lors des paiements effectués en juin 2016 s’élève à six cent soixante-huit mille sept cent treize gourdes (668,713.00 Gourdes) pour cinq (5) PAP. Pour les acquisitions de terrains et d’espace pour la réalisation des travaux, le Gouvernement a payé un montant de cinq million trois cent soixante-et-un mille sept cent neuf et quatre-vingt centimes (5,361,709.80 Gourdes) à vingt-six (26) PAP. Les travaux d’urgence et la réalisation de canaux d’exutoire ont modifié le budget de mise en Å“uvre du PAR. La solution technique adoptée en septembre 2017 de ne plus déplacer la maison sur le canal de l’exutoire et la toilette avoisinante a permis de minimiser les impacts du projet sur les biens de deux familles qui étaient concernées par ce déplacement. Pour les activités commerciales affectées par les travaux additionnels, la somme de huit cent soixante-quatre mille cent trente-trois gourdes et trente-trois centimes (864,133.33 Gourdes)a servi pour compenser sept (7) personnes et une (1) association sociale locale dont les activités sont perturbées par la construction d’un exutoire vers la ravine Belle Hotesse se trouvant en aval.Ces travaux sont nécessaires étant donné la quantité importante d’eau qui arrive en amont du bassin versant proche. Deux (2) PAP ne sont plus indemnisées suite au choix technique de curer le canal d’exutoire sans déplacer les structures qui y sont construites dessus. Les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation des talus et exutoires dans le cadre des travaux d’urgence sont estimées à un million soixante-dix-neuf mille quatre cent soixante- douze gourdes et cinquante-six centimes (1,079,472.56 Gourdes) par l’UCE. Au final, l’évaluation du CPA pour l’acquisition de parcelles s'élève à un montant de trois million quatre cent vingt-deux mille sept cent trente-cinq gourdes (3,422,735.00 HTG). 41 | P a g e Pour les cas de Gaël Gaetjens et Amsterly Pierre l’évaluation du CPA est de quatre million deux cent trente et un mille quatre cent vingt-cinq gourdes (4,231,425.00 HTG). La compensation pour le règlement des plaintes produites par deux (2) PAP en fin de travaux, s’élève à huit cent vingt-huit mille deux cent vingt-cinq gourdes et quatre-vingt-cinq centimes (828,225.85 HTG). Il n’y a pas eu de frais de rafraichissement payé pour les activités du PAR. Le cout total des compensations du PAR pour le projet Cap-Haïtien Labadie est de vint et un million cent quarante-cinq mille six cent dix-sept gourdes et vingt-deux centimes (21,145,617.22HTG) récapitulé dans le tableau suivant. Tableau5. Budget de mise en Å“uvre du PAR au mois de novembre 2017 DESCRIPTION MONTANT en GOURGES ACQUISITION DE BIENS ET STRUCTURES – (MARS 2015) 5,361,709.80 ACQUISITION ADDITIONNELLE (TRAVAUX D’URGENCE NOVEMBRE 2016 – AVRIL 2017) 3,422,735.00 ACQUISITION VARIANTE BANA (VALEUR DE LA COMPENSATION EN ATTENDANT 4,231,425.00 VALIDATION DE TITRE ET RÈGLEMENT EN NATURE POUR UNE PAP COMPENSATION ACTIVITÉS COMMERCIALES – JUIN 2016 5,748,675.24 COMPENSATION ACTIVITES COMMERCIALES : ADDITIONNELLE – JUILLET 2016 668,713.00 COMPENSATION ACTIVITES COMMERCIALES : TRAVAUX DE REALISATION 864,133.33 D’EXUTOIRE MECANISME DE GESTION DE PLAINTES (DEUX PAP À COMPENSER) 828,225.85 FRAIS DE COMMUNICATION : BUREAU DU CASEC 5,000.00 TRANSPORT : BUREAU DU CASEC 15,000.00 TOTAL 21,145,617.22 42 | P a g e CINQUIEME PARTIE GESTION DES DOLEANCES Au cours de la réalisation des travaux, certains changements peuvent être effectués dans le plan initial aux fins d’accommodation technique du chantier. Ces changements ont des impacts sur la population qu’il faut prendre en compte. La mise en Å“uvre d’un mécanisme de gestion des doléances permet de prendre en compte ces doléances et de donner une solution satisfaisante à la population bénéficiaire qui peut avoir des requêtes d’informations, des réclamations de dédommagement et d’autres types de plaintes ayant trait à la construction. a. Mécanisme de gestion des doléances L’UCE est responsable de la mise en place de mécanisme permettant aux riverains de la zone du projet d’exprimer leur compréhension du projet et de valoriser leur point de vue au moment de l’exécution. Ce mécanisme permet aussi aux bénéficiaires de faire des réclamations, de demander des informations et de porter plaintes pour des interventions, des actions qu’ils estiment porter préjudice à leur mode de fonctionnement habituel. b. Méthodologie mise en Å“uvre du mécanisme de gestion des doléances Pour mettre en Å“uvre ce mécanisme, l’UCE utilise des outils tels les documents d’enregistrement des plaintes, les consultations : publiques et individuelles, les appels téléphoniques et tout autre moyen jugé efficace par les riverains pour exprimer leurs doléances. 5.1.1. Outils de mise en Å“uvre de la gestion des doléances Au bureau du CASEC, des fiches de plaintes ainsi qu’un registre sont remis aux autorités locales pour accueillir les personnes se présentant au bureau du CASEC pour présenter une doléance. Le CASEC fait les enregistrements et les transmettent à l’UCE pour traitement. La transmission se fait par téléphone dans les cas où une intervention urgente est nécessaire. 1. Consultations publiques Des consultations publiques périodiques sont prévues dans les bureaux du CASEC et dans les localités quand le besoin se fait sentir. Au cours de ces séances, l’ingénieur de chantier représentant de l’UCE est invité pour traiter les aspects techniques et voir avec l’entreprise comment on peut apporter des solutions s’il y a un problème qui perturbe la vie des gens. 2. Appels téléphoniques La population de la zone du projet peut faire des appels téléphoniques à des personnes responsables de l’UCE et du CASEC pour exprimer toute doléance ou réclamation ou demande d’information concernant le projet. Les numéros doivent être disponibles et connus des riverains. 43 | P a g e 2. Autres moyens de communication Les riverains ont la possibilité d’utiliser d’autres moyens pour communiquer avec le projet : les leaders communautaires, le bureau de l’entreprise, l’ingénieur représentant de l’UCE, les réseaux sociaux… : certaines personnes utilisent whatsapp pour contacter le spécialiste en impacts sociaux. Les membres du CASEC font aussi usage de whatsapp, sms et facebook pour partager des communications relatives au projet. 44 | P a g e SIXIEME PARTIE CONSULTATIONS PUBLIQUES AU COURS DE L’EXECUTION DU PROJET Au cours de l’exécution du projet, il a été jugé important d’établir un mécanisme de communication avec la population bénéficiaire sur les opérations en cours sur le projet. Ce mécanisme accompagne le mécanisme de gestion des doléances impliquant une participation communautaire effective. Ces consultations publiques sont tenues avec les autorités locales, les notables, les représentants d’association locale et les riverains de la section de la Bande du Nord. Elles sont tenues sur une base périodique et en fonction des besoins de communication sur le projet. Ces consultations ont lieu dans les bureaux du CASEC et dans les localités de la zone du projet telles : Ducroix, Cormiers et Fort Bourgeois. Les autorités locales et les riverains sont informés à l’avance des date des rencontres, ainsi que les relais communautaires si la consultation se tient dans une communauté. Cette bonne pratique de consultation permet de prendre en compte les revendications de la population et d’apporter des réponses à des questions relevant de l’exécution que certains jugent incorrects à leurs yeux. L’ingénieur représentant de l’UCE participe à ces séances pour aider le spécialiste social dans cette démarche de communication et d’information. Ces consultations sont parfois couronnées d’accompagnement sur des sites où des riverains réclament des interventions pour améliorer les travaux où pour clarifier une exécution faite dont ils pensent qu’elle devait être autrement. 45 | P a g e SEPTIEME PARTIE CONCLUSION La caractérisation des structures affectées au niveau du tronçon a été réalisée avec le support sans condition du personnel de terrain au niveau de la Coordination du CASEC de Bande du Nord et des leaders locaux. Les ménages affectés que nous avons pu rencontrer ont fait montre d’une grande collaboration, et le désir de voir de façon concrète la réhabilitation de la route est très grand. La mise en Å“uvre des termes de l’arrêté du 8 novembre 1979 est une condition nécessaire à garantir le développement d’une route devant permettre de réduire les risques de toutes sortes. D’une façon globale, les conditions de vie des ménages dépendaient des opportunités au niveau de l’environnement socioéconomique. Il va sans dire que la rupture temporaire des activités économiques de certains d’entre eux notamment les marchands va créer une situation de manques à gagner pour ces familles auxquelles doit faire face l’Etat haïtien. La mise en Å“uvre du PAR dont le montant s’élève à treize million sept cent quarante-deux mille sept cent trois gourdes et quatre vingt-treize centimes (13,742,703.93 Gourdes) permettra de conserver le niveau de vie des personnes affectées par le Projet après leur réinstallation. Pour le kilomètre additionnel et les travaux d’urgence, les évaluations et les mesures de mitigation sont prises pour respecter les objectifs du présent PAR. 46 | P a g e ANNEXES 47 | P a g e ANNEXE A.1. ENQUETE SOCIOECONOMIQUE AUPRÈS DES PERSONNES AFFECTÉES PAR LES TRAVAUX ADDITIONNELS Pour les dix-neuf (19 personnes affectées lors de l’exécution des travaux, dix (10) ont été questionnées sur leur condition socio-économique. Il ressort que : − Leur situation maritale est très proche des ménages étudiés pour les personnes affectées dans la configuration initiale du projet à savoir : marié (3), concubinage (3), célibataire (2) et veuf (2). Le nombre d’enfants par ménage est élevé pour les deux (2) personnes âgées du groupe ; les personnes plus jeunes comptent un ou deux enfants mais ils ont tous des dépendants qui sont des parents proches qui n’ont aucune activité ou des membres de la famille élargie ne vivant pas sous le même toit qu’eux. − Les personnes consultées ont un niveau d’éducation allant de la simple capacité de lire et d’écrire (2 PAPs) à une formation universitaire (2 PAPs), formation professionnelle (1 PAP) et niveau secondaire (5 PAPs). − Sur les dix (10) PAPs, neuf (9) ont une activité économique génératrice de revenus leur permettant de prendre soin de leur famille. Une dépend de son fils vivant à l’étranger étant donné qu’il est chômeur. − Les revenus des PAPs varient du simple salaire minimum à des revenus importants provenant de la gestion d’entreprise personnelle. Deux (2) PAPS sont entrepreneurs, trois (3) ont un emploi leur procurant un salaire de moins de dix mille gourdes ; trois (3) gagnent entre dix et vingt mille gourdes par mois ; un (1) a un salaire de vingt-cinq mille gourdes et un n’a aucun emploi ; celui-ci a eu des démêlés judiciaires qui lui ont porté de graves préjudices sur le plan économique. − Les PAPs contactées ont une dépendance relative vis-à-vis de la diaspora. Une personne n’a aucun contact de ce genre dans la diaspora ; sept (7) reçoivent des transferts rarement au cours de l’année. Une (1) personne en dépend entièrement. Une personne ne s’est pas prononcée sur cet aspect car il n’en dépend pas. − Deux femmes figurent parmi les personnes consultées. Elles exercent un commerce en plus d’un petit emploi qui leur rapporte peu. L’activité commerciale leur permet d’aider leur foyer à répondre aux besoins primaires. 48 | P a g e − Une seule personne est locataire de son logement. Les autres PAPs sont propriétaires de leur maison d’habitation ; certains d’entre eux ont d’autres propriétés en plus de leurs lieux d’habitation qui ne sont pas affectés par le projet. 49 | P a g e ANNEXE A.2. QUESTIONNAIRE D’ENQUETE SOCIOECONOMIQUE ETUDE DE LINGE DE BASE QUESTIONNAIRE D’ENQUETE SOCIOECONOMIQUE Date Enquête /__________________/ Nom et prénom de l’enquêteur /_____________________________________/ A. LES ACTIFS DU CHEF DE MENAGE 1. INFORMATIONS GENERALES DU MENAGE AFFECTE Nom et Prénom de l’enquêté (chef de ménage) : Nom /___________________________/ Prénom /__________________________/ Occupations /_______________________________/_________________________________/ Age /_______/ Sexe /_______/ Provenance /__________________/ NIF ou CIN /___________________________/ No de tél. /________________/ /________________/ Statut matrimonial : Marié (e) /_____/ Concubinage /_____/Divorcé (e)/_____/Veuf/Veuve/_____/ Nombre d’enfants /__________/ nombre de femmes /________/ autres personnes à charges (#) /________/ Personne mandatée en cas d’absence ou d’indisponibilité : Nom /______________________________/ Prénom /_______________________/ Zone d’habitation personne mandatée /_____________________________/ No de téléphone/_______________/_________________/ 2. STATUT PROFESSIONNEL DU MENAGE AFFECTE • Travailleur manuel Type de travail Fonction Nombre d’années Revenu mensuel • Travailleur professionnel Type de travail Fonction Nombre d’années Revenu mensuel • Gros / Petit entrepreneur Type d’entreprise Types produit vendu Nombre d’années Revenu mensuel B. TYPES D’AFFECTATION PAR LA REHABILITATION DE LA ROUTE 3. LES DOMMAGES & PERTES a. Types de dommage • Perte totale de maison résidentielle • Perte partielle de maison résidentielle • Maison de commerce • Terrain (Parcelle agricole / de lotissement) • Petit commerce • Autres à préciser (mur, bois, tuyau, etc.) • Préciser nature de la perte ‘autre’ /______________________________/ • Estimation de perte pour ‘autre’ /_____________________(HTG)/ b. Dommages liés à la maison résidentielle • Superficie de l’espace de maison Habitation /_____________/ Maison /____________/ • Coordonnées (Lat/Long) de l’espace /_______________________/_______________________/ • Déplacement de mur • Perte de terrain (superficie à mesurer) 50 | P a g e c. Déplacement de mur • Longueur du mur affecté • Largeur du mur affecté • Hauteur du mur affecté • Type de matériaux du mur • Estimation coûts de construction du mur /_____________________(HTG)/ d. Dommage/Perte totale de maison résidentielle • Superficie maison & cour /___________/ Cour /___________/ • Type de maison : Basse /___/ Etage/___/ nombre si présence d’étage/___/ • Tenure : Propriétaire /___/ Locataire /___/ Héritage /___ / Usufruit /___/ Autres /___________/ • Nom & Identification Locataire /___________________________/ ID /_____________________/ • Nombre de façades : 1 façade /___/ 2 façades /___/ 3 façades /___/ 4 façades /__/ • Nature du toit de la maison : /____________________________________/ • Nature plancher : Béton/___/ Béton + Céramique/___/Planche /___/ Terre battue/___/ • Quantité de fenêtres/___/ Nature/__________/Quantité de portes/___/ Nature portes/_______ • Qté. de murs /__/ & nature des murs : Tôle/__/Roche /__/Bloc/___/Bois/___/Plywood/___/ • Nombre de chambre/___/ • Surface : Chambre 1/_______/ Chambre 2/_______/ Chambre 3/_______/ Chambre 4/_______/ • Existence de toilette : Oui/___/Non/___/ si oui quantité/___/ nature/__________________/ • Présence de barrière : Oui /___/ Non/___/ Si oui, nature : Fer forgé/___/ Bois/___/ Autre/___/ • Peinture : oui /___/ non /___/ • Mode d’acquisition : Achat /___/ Construction /___/ N/A /___/ • Prix si achat de maison /_________________(HTG)/ • Documents d’achat : Notarié /___/ DGI /___ / Seing privé /___/ Autres /____________ • Prix de consentement à vendre la maison /__________________(HTG)/ e. Dommage /perte partielle de résidence • Superficie maison & cour /___________/ Cour /___________/ • Type de maison : Basse /___/ Etage/___/ nombre si présence d’étage/___/ • Tenure : Propriétaire /___/ Locataire /___/ Héritage /___ / Usufruit /___/ Autres /___________/ • Nom & Identification Locataire /___________________________/ ID /_____________________/ • Nombre de façades : 1 façade /___/ 2 façades /___/ 3 façades /___/ 4 façades /__/ • Nature du toit de la maison : /____________________________________/ • Nature plancher : Béton/___/ Béton + Céramique/___/Planche /___/ Terre battue/___/ • Quantité de fenêtres/___/ Nature/__________/Quantité de portes/___/ Nature portes/_______ • Qté. de murs /__/ & nature des murs : Tôle/__/Roche /__/Bloc/___/Bois/___/Plywood/___/ • Nombre de chambre/___/ • Surface : Chambre 1/_______/ Chambre 2/_______/ Chambre 3/_______/ Chambre 4/_______/ • Existence de toilette : Oui/___/Non/___/ si oui quantité/___/ nature/__________________/ • Présence de barrière : Oui /___/ Non/___/ Si oui, nature : Fer forgé/___/ Bois/___/ Autre/___/ • Peinture : oui /___/ non /___/ • Mode d’acquisition : Achat /___/ Construction /___/ N/A /___/ • Prix si achat de maison /_________________(HTG)/ • Documents d’achat : Notarié /___/ DGI /___ / Seing privé /___/ Autres /____________ • Prix de consentement à vendre la maison /__________________(HTG)/ • Type d’affectation : Mur/___/ Qté/___/Porte/___/Fenêtre/___/ Autres /_________________ • Mur : nombre de façade affecté/___/ • Porte : Quantité affectée/___/ • Fenêtre : Quantité affectée/___/ 51 | P a g e • Barrière : Couleur/___/ Nature/____________/Quantité affectée/___/ • Autres, préciser : nature /________________/___________________/___________________/ • Autres, préciser : Quantité/______________/___________________/____________________/ • Estimation coût selon nature/____________(HTG)/______________(HTG)____________(HTG)/ f. Perte de terrain (parcelle agricole ou lotissement) • Superficie affectée • Type de parcelle : Agricole /___/ Lotissement /___/ • Tenure : Propriétaire /___/ Locataire /___/ Usufruit /___/ Autres /______________________/ • Mode d’acquisition : Achat /___/ Héritage /___/ N/A si Location/___/ • Prix de location /________________HTG) • Nom & Identification Locataire /_____________________________/ ID /__________________/ • Nombre de mois consommés /___/ • Nombre d’héritiers / ayant droits /___ / • Prix si achat de terrain /_________________(HTG)/ • Documents d’achat : Notarié /___/ DGI /___ / Seing privé /___/ Autres /____________ • Prix de consentement à vendre le terrain /__________________(HTG)/ • Cultures emblavées si parcelles agricoles o /________________________/__________________________/ o /________________________/__________________________/ o /________________________/ • Coûts pour travail & préparation sol /________________(HTG)/ • Coûts d’achats de semences /_______________(HTG)/ • Valeur vente/consommation globale produits agricoles : Saison 1 /____________/ S2 /____________/ • Revenu Agricole (à calculer) (S1 /_____________(HTG) (S2) /_______________(HTG)/ g. Déplacement de petits marchands • Coordonnées de position spatiale (Lat/Long) /________________/_______________/ • Type d’articles vendus o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ • Valeur globale des articles en vente/______________(HTG)/ • Nombres d’années de vente au niveau de l’espace /__________/ • Lieux d’achat des produits : PAP/___/ En ville /___/ Rép. Dominicaine /___/ • Revenu/mois : inf. à 8K /___/ inf. à 15K /___/ 15-30K /___/ 30-50K /___/ Sup. 50k /___/ h. Perte totale de bâtiments de commerce • Superficie bâtiment & cour /______________________/ • Type de bâtiment : dépôt /___/ Dépôt & Etages/___/ nombre si Etage/___/ Autre___________ / • Tenure : Propriétaire /___/ Locataire /___/ Usufruit /___/ Autres /______________________/ • Nombre de façades : 1 façade /___/ 2 façades /___/ 3 façades /___/ 4 façades /__/ • Nature du toit du bâtiment /__________________ /________________/ • Nombre & nature des murs /___/ /_________________________________/ • Peinture : oui /___/ non /___/ • Type d’articles vendus o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ 52 | P a g e o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ o /____________________________/________________________/ • Valeur globale des articles en vente /___________________(HTG)/ • Nombres d’années de vente au niveau de l’espace /____/ • Lieux d’achat des produits : PAP/___/ En ville /___/ Rép. Dom./___/ Autres __________ • Revenu/mois : inf. à 100K (HTG) /___/ 100-150K /___/ 150-250K /___/ Sup. 250k _____ • Mode d’acquisition : Achat /___/ Construction /___/ N/A /___/ • Prix si achat de maison / coût de construction /_________________(HTG)/ • Documents d’achat : Notarié /___/ DGI /___ / Seing privé /___/ Autres /____________ • Prix de consentement à vendre la maison /__________________(HTG)/ • Justification du prix /_________________/_______________/_______________/ • Prix estimé : Semble normale /___/ Exagéré /___ / C. CARACTERISTIQUES DES MENAGES : VULNERABILITE / CONDITIONS ET MOYENS D’EXISTENCE 4. Logement Précisez pour nous votre statut d’occupation de logement • Propriétaire • Locataire • Logement à loyer subventionné • Location-vente • Logé gratuitement par une famille ou un ami • Logement squatté 5. Niveau d’éducation Précisez pour nous votre niveau d’éducation • Etre analphabète • Savoir lire et écrire le créole et aussi compter • Avoir le niveau du primaire • Avoir le niveau du secondaire • Etre au niveau universitaire • Niveau universitaire post gradué 6. Patrimoine mobilier Précisez / énumérer pour nous de quoi se compose : 1. Votre moyen de circulation / de transport • Cheval / Bourrique • Motocyclette • Charrette ou équivalent • Voiture • Camionnette • Camion 2. Votre équipement de loisir à la maison • Salon • Bibliothèque • Télévision • Lecteur CD/DVD (Vidéo) + Radio • Ordinateur 3. Equipement de cuisine et autres moyens logistiques • Congélateur • Réfrigérateur • Four à gaz • Autres (précisez) /________________/________________/_______________/_________________/ 53 | P a g e 4. Autres moyens logistiques • Téléphone cellulaire • Atelier artisanal • Machine à coudre • Equipements aratoires minima (machette, houe, pelle, piquoir) • Dépôt pour le stockage des denrées agricoles ou autres produits • Glacis pour séchage des produits / denrées agricoles • Autres (précisez) /______________________/______________________/__________________/ 5. Recevez-vous des transferts d’argents en dons • De manière régulière (chaque mois) • Pas souvent (3 à 4 fois l’an) • Au plus deux fois l’an 6. Etes-vous membres de coopérative oui /_/ non /__/ de mutuels de solidarité oui /__/ non /__/ D. CHOIX DE L’OPTION DE COMPENSATION 7. Précisez pour nous quel est le type de compensation préférez-vous ? • Dédommagement monétaire • Compensation en nature /______________/______________/_______________/_______________/ Je, ________________________________, soussigné et j’atteste, par la prés ente que les informations fournies sont fiables et sincères. Signature _____________________________________ 54 | P a g e ANNEXE A.3. FICHE D’ESTIMATION DES DOMMAGES ET PERTES DES STRUCTURES AFFECTEES FICHE D’OBSERVATIONS TERRAIN NOM & PRENOM PROPRIETAIRE______________________________________CODE _________________LOCALITE__________________ TELEPHONE ________________________________/___________________________________ COORDONNEES VGS 84: N__________________________________ W_________________________________ STRUCTURES AFFECTEES MUR TERRAIN MAISON MUR LONGUEUR LARGEUR BASE HAUTEUR SUPERFICIE VOLUME MAT. BASE LONGUEUR MUR LARGEUR MUR SUP. MUR TERRAIN LONGUEUR LARGEUR SUPERFICIE VGS 84 - N VGS 84 - W FORME MAISON REZ DE CHAUSSEE LONGUEUR LARGEUR SUPERFICIE OBSERVATIONS Portes (#_&_Nat) Fenêtres (#_&_Nat) Nature Plancher Toiture Toilette NIVEAU 1 LONGUEUR LARGEUR SUPERFICIE OBSERVATIONS 55 | P a g e Portes (#_&_Nat) Fenêtres (#_&_Nat) Nature Plancher Toiture Toilette NIVEAU 2 LONGUEUR LARGEUR SUPERFICIE OBSERVATIONS Portes (#_&_Nat) Fenêtres (#_&_Nat) Nature Plancher Toiture Toilette COMMERCE TYPE DE COMMERCE ARTICLES VENDUS NOM COMMERCANT TEL. & ZONE (E) D’HABITATION Annexe A.4. PROCEDURE DE GESTION DE PLAINTES (PGP) MINISTERE REPUBLIQUE D’HAÃ?TI MINISTE DES TRAVAUX PUBLICS REPIBLIK DAYITITRAVO PIBLIK TRANSPORT TRANSPO ET COMMUNICATIONS AK KOMINIKASYON Palais des Ministères Palè dè Ministè Projet de Relèvement d’Urgence des Infrastructures et des Institutions - Reconstruction de la Route Cap-Haïtien Labadie Procédure de gestion des plaintes (PGP) La Procédure de Gestion des Plaintes peut s’appliquer dans plusieurs situations et notamment, en absence de compensation ou l orsque des personnes se sentent lésées par rapport aux barèmes de compensations établis. 56 | P a g e La Procédure de Gestion des Plaintes consiste à résoudre les plaintes aussi rapidement et amicalement que possible à travers un accord mutuel entre les deux parties. Durant le processus d’implantation du PAR, l’UCE établit une Entente de Compensation avec la personne concernée afin de formaliser un accord. Si les négociations s’avèrent difficiles, les parties pourront faire appel au Comité de Compensation afin d’obtenir de l’assistance dans les discussions. Si un Comité Local de Médiation s’avérait nécessaire pour régler un cas particulier, l’UCE pourra le mettre en place avec l’assistance des CASEC. Le dernier recours sera de faire appel à la justice haïtienne. Les étapes d’enregistrement et de traitement des plaintes. Compte tenu du faible taux d’alphabétisation dans la zone d’interv ention du projet, les étapes doivent être flexibles pour permettre aux plaignant/e/s de soumettre divers types de preuves, sous forme écrite ou orale et à l’intérieur d’un délai étendu. Ainsi, la Procédure de Gestion des Plaintes, qui devra être présentée aux PAP lors de l’Assemblée publique avec les PAP et au moment de la signature du l’Entente de Compensation, prendra la forme suivante : 1. Le/la plaignant/e communique sa plainte officielle par écrit ou oral à son CASEC; 2. Le CASEC qui reçoit la plainte consigne dans un formulaire à cet effet les informations relatives à la dite plainte qu’il remet à l’UCE dans un délai maximum de deux (2) semaines en émettant sur le même formulaire un avis sur le bien fondé des arguments du/de la plaignant/e et sur les pistes de règlement possibles qu’il privilégie le cas échéant; 3. Dans le cas ou le/la plaignant/e ne serait pas disposé/e à signaler sa plainte par l’entremise de son CASEC, il est toujours possible de la présenter directement à l’UCE qui consignera les informations pertinentes sur le formulaire prévu à cet effet 4. L’UCE enregistre la plainte dans un Registre des Plaintes établi à cet effet qu’il met à disposition du Comité de Compensation sur demande. L’UCE doit actualiser le Registre des Plaintes à chaque nouvelle étape de gestion d’une plainte; 5. Après étude du cas présenté, l’UCE émet une décision sur la plainte et, le cas échéant, propose une nouvelle Entente de Compensation qu’il présente au/à la plaignant/e dans un délai maximum de deux (2) semaines après réception de la plainte; 6. Si le/la plaignant/e est satisfait de la réponse de l’UCE, il/elle doit notifier dans un délai maximum d’une (1) semaine que sa doléance est close; 7. Si le/la plaignant/e est insatisfait de la réponse de l’UCE, il/elle doit notifier dans un délai maximum d’une (1) semaine qu e sa doléance est toujours valide. Dans cette circonstance, une proposition de règlement final sera élaborée par l’UCE et entérinée à majorité simple des membres du Comité de Compensation dans un délai maximum de trois (3) semaines; 8. Si le/la plaignant/e est satisfait de la proposition finale de l’UCE, il/elle doit notifier que sa doléance est close dans un délai maximum d’une (1) semaine; 9. Si un Comité local de Médiation s’avérait nécessaire pour régler un cas particulier, l’UCE pourra le mettre en place avec l’assistance des CASEC; 10. Si au terme de ce processus les parties ne sont arrivées à aucun accord, toute compensation en instance sera payée, et le dossier sera clos et dans ce cas, le/la plaignant/e pourra remettre le dossier au tribunal. Comme c’est souvent le cas, les populations rurales peuvent prendre un certain temps avant de décider de porter plainte. La Procédure de Gestion des Plaintes prévoit de laisser aux personnes jusqu'à 30 jours à partir de la dernière journée de la période de paiement des compensations établie par l’UCE. 57 | P a g e 58 | P a g e Annexe A.5. LETTRE AU CABINET DE M. Amsterly Pierre 59 | P a g e Annexe A.6. Entente de compensation avec Mme Camille Florence 60 | P a g e 61 | P a g e