FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 SOMMAIRE RUBRIQUES INTITULE PAGES SIGLES & ABREVIATIONS 03 04 à 05 NOTE LIMINAIRE Ière partie : 06 à 11 SUIVI DES MISES EN ŒUVRE EN 2018 PAR LE PARFP DES RECOMMANDATIONS DE LA LETTRE DE CONTROLE INTERNE DE LA MISSION D’AUDIT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 ET ANTERIEUREMENT ET DES RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS L’AIDE-MEMOIRE DE LA DERNIERE MISSION DE SUPERVISION DES EXPERTS DE LA BANQUE MONDIALEDU 17 DECEMBRE 2018 AU 11 JANVIER 2019 IIème partie : EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE DE CONTROLE 12 à 30 INTERNE DU PARFP, DE SON SYSTEME COMPTABLE, AINSI QUE DE SES PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES EN 2018 RAPPEL DE LA PRESENTATION GENERALE DU PROJET, DU CADRE 13 à 31 II.1 INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PARFP ET EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION DE GESTION, DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ ET DU SUIVI DE L’EXECUTION BUDGETAIRE DU PARFP AU COURS DE L’EXERCICE 2018 II.11 PRESENTATION GENERALE DU PROJET PARFP 13 à 22 II.12 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION DE 23 à 31 GESTION ET DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ PARFP AU COURS DE L’EXERCICE 2018 II.2 PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES 32 à 43 II.3 PROCEDURES DE GESTION DE LA TRESORERIE 44 à 47 II.4 PROCEDURES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 48 à 63 II.5 PROCEDURES DE GESTION DES IMMOBILISATIONS 64 à 70 II.6 PROCEDURES DE GESTION DU CARBURANT 71 à 75 II.7 PROCEDURES DE GESTION DES MISSIONS ET DEPLACEMENTS 76 à 78 II.8 PROCEDURES DE RECONSTITUTION DES COMPTES SPECIAUX IDA ET DU 79 à 89 CONTROLE INTERNE SUR DES PIECES JUSTIFICATIVES DES RAPPORTS DE SUIVIS FINANCIERS (RSF) ANNEXES 90 à 107 TVA INDUMENT FACTUREE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU 91 à 93 ANNEXE 1 : MORALES NON REDEVABLES DU REGIME REEL D’IMPOSITION SITUATION DES FOURNISSEURS ETRANGERS VIS-A-VIS DE L'IMPOT ANNEXE 2 : 94 et 95 BNC : MANQUE A GAGNER POUR L’ETAT DU SENEGAL ANNEXE 3 : TABLEAU DE CONTROLE SUR LES DPD DE 2018 96 et 97 ANNEXE 4 : FICHIER SIGNE INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS AU 31/12/2018 98 à 106 ANNEXE 5 : LISTE DES PERSONNES DU CABINET FICADEX AYANT PARTICIPE A LA 107 à 109 MISSION D’AUDIT DU PARFP 2 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 SIGLES & ABREVIATIONS ACAB Arrangement Cadre des Appuis Budgétaires CC Cours des Comptes CCHS Comité Conjoint d’Harmonisation et Suivi CCP Comité de Coordination et de Pilotage CF La commission des Finances de l’Assemblée Nationale « Country Financial AccountabilityAssessment » CFAA Evaluation de la gestion finances publiques DGCPT Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor DGD Direction Générale des Douanes DGF Direction Générale des Finances DGID Direction Générale des impôts et Domaines DI Direction de l'Investissement DPEE Direction de la prévision et des Etudes Economiques DPN Direction Nationale de la Planification DREAT Délégation de la Réforme de l’Etat et de l’Assistance Technique DSPRV Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères DTAI Direction du traitement Automatique de l’Information IDA Association Internationale de Développement IGE Inspection Générale d’Etat IGF Inspection Générale des Finances MEFP Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan PARFP Projet d’appui aux réformes des finances publiques PCRBF Projet de coordination des réformes budgétaires et financières PEFA « Public Expenditure and Financial Accountability» Performance en matière de Gestion des Finances Publiques PRBF Plan de Réformes Budgétaires et Financières SE/PCRBF Secrétariat exécutif du projet de coordination des réformes budgétaires et financières 3 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 LETTRE DE CONTROLE INTERNE ET DE RECOMMANDATIONS AU TITRE DE L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE L’EXERCICE 2018 DU PARFP DE : A: FICADEX AFRIQUE SENEGAL Monsieur le Secrétaire Exécutif du Projet de Rond-Point Jet d'Eau Immeuble F, Appartement Coordination des Réformes budgétaires et F2, 1er Etage, Avenue Habib BOURGUIBA financières (PCRBF) et Coordonnateur du Projet BP 7697 Dakar (Sénégal) d’Appui aux Réformes des Finances Publiques Tél. (221) 33.825.25.85 (PARFP) Fax (221) 33.825.26.21 Email : Rue René ficadex@orange.sn/ficadexsnegal@yahoo.fr Téléphone : +221 33 889 21 00 Site Web : //www.ficadexsenegal.com Email : infos@minfinances.sn Ndiaye x Avenue Carde, 4017 Dakar N/Réf. : DAK/FAD/ALD/0941/06/2019 Objet : Rapport sur le Contrôle Interne et de recommandations suite à l’audit comptable et financier du PARFP au titre de l’exercice 2018 Dakar, le 29 Juin 2019 NOTE LIMINAIRE Monsieur le Coordonnateur du PARFP, En exécution de la mission d’audit comptable et financier des états financiers annuels 2018 du Projet d’Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP)que vous nous avez confiée, nous avons, conformément aux normes Internationales d’Audit (ISA) telles que définies par le Conseil des Normes Internationales et d’Assurances de la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) ettransposées dans les normes d’audit applicables au Sénégal, examiné les procédures de contrôle interne présentes dans les systèmes comptables et administratifs, afin de déterminer dans quelle mesure ces procédures ont été respectées et pourront influencer la nature et l’étendue des travaux nécessaires à la vérification desdits états financiers. Nous avons également vérifié les dispositions conventionnelles prévues dans les Accords de Financement, à savoir le financement initial Crédit N° 49150-SNsigné le 28 Juin 2011, et le financement additionnel Crédit N°55280-SN signé le 23 septembre 2014 entre la République du Sénégal et l’Association Internationale de Développement dont l’objectif consiste à améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion et l’utilisation des ressources de l’Etat. 2 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Il incombe aux responsables du Projet de créer et de maintenir un système de contrôle interne de l’entité. En assumant cette responsabilité, ils doivent dans leurs estimations et leurs jugements, évaluer les avantages escomptés et les charges afférentes qu’implique l’application des règles et des procédures du système de contrôle interne pertinentes. Le système de contrôle interne a pour but de fournir une assurance raisonnable que le patrimoine du Projet est protégé contre les pertes et altération résultant d’une autorisation non donnée, que les transactions sont effectuées conformément aux critères établis par les Responsables et aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles et que les transactions sont correctement comptabilisées pour permettre la préparation des comptes conformément aux principes comptables acceptables. Notre responsabilité consiste à évaluer si les sécurités que ledit système de contrôle interne prévues sont suffisantes pour exprimer correctement notre opinion sur les comptes suite à notre audit. Les travaux effectués ont pour objectif de nous aider à mieux comprendre l’évolution de l’environnement du Projet et de ses diverses activités, et par la même occasion de mieux cerner la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière dans le but de déterminer la nature et l’étendue des travaux nécessaires à l’expression de notre opinion sur ses états financiers 2018, but essentiel de notre mission. Lesdits travaux ne sauraient être assimilés à une étude d’organisation approfondie et n’ont pas donc nécessairement pour but de mettre en évidence toutes les faiblesses éventuelles des procédures au sein du Projet. Nous tenons à préciser que les remarques formulées en pareille circonstance sont essentiellement critiques et destinées à susciter des améliorations. En effet, notre évaluation du système de contrôle interne et des procédures comptables étant orientée vers la vérification des états financiers, le travail entrepris est effectué sur la base de sondages sélectifs du système comptable et des informations y afférentes, et ne détecte donc pas nécessairement toutes les faiblesses du système. Les faiblesses mentionnées dans ce rapport et pour lesquelles nous avons formulé des recommandations sont celles qui, à notre avis, sont susceptibles d’être améliorées. Les travaux effectués ont consisté principalement à : Faire un suivi en 2018 des précédentes recommandations formulées lors de l’audit externe des comptes de l’exercice 2017 du PARFP ; Faire un suivi des recommandations formulées dans les Aide-mémoires lors des missions de supervision du PARFP par les Experts de la Banque Mondiale, et notamment le dernier de la période du 17 décembre 2018 au 11 janvier 2019; Avoir des entretiens avec les principaux Responsables concernés ; Recueillir et examiner les différents documents mis à notre disposition par ces derniers ; Analyser les méthodes utilisées pour centraliser, traiter et enregistrer les différentes transactions ; Apprécier les contrôles mis en œuvre pour assurer la maîtrise des opérations ; Effectuer des sondages sur les transactions des exercices 2018 pour constater l’application correcte des contrôles jugés efficients ou évaluer l’incidence des insuffisances éventuelles de contrôle. 3 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Les domaines couverts par nos travaux ont porté donc sur les procédures suivantes : Suivi en 2018 des précédentes recommandations formulées lors de l’audit externe des comptes de l’exercice 2017 du PARFP; Suivi des recommandations formulées dans les Aide-mémoires lors des missions de supervision du PARFP par les Experts de la Banque Mondiale, et notamment le dernier de la période du 17 décembre 2018 au 11 janvier 2019; Système d’information de gestion, les reporting et de la tenue de la comptabilité ; Passation de marchés dans le cadre d’acquisition des travaux, des biens et services ; Gestion de la trésorerie; Gestion des Ressources Humaines ; Gestion des immobilisations ; Gestion du carburant ; Gestion des missions et déplacement ; Reconstitution du compte désigné IDA et contrôle des pièces justificatives ; Gestion budgétaire et suivi de l’exécution budgétaire 2018. Nous avons débuté nos travaux le Lundi 13 Mai 2019 dans les locaux du Projet par une réunion de démarrage de la mission présidée par Monsieur le Coordonnateur entouré de son équipe ; et notre Consultant Spécialiste en passation des Marchés (SPM) Monsieur Mansor GAYE a démarré ses travaux en premier lieu le même jour pour l’audit des Passations des Marchés en 2018 du PARFP. A la fin de notre intervention qui s’est déroulé sur le terrain du 13 mai au 07 juin 2019, nous avons tenu une réunion de restitution de la synthèse de nos travaux avec la Coordination du Projet le vendredi 07 juin 2019 dans les locaux du siège du Projet au ministère des Finances et du Budget sous la présidencedu Coordonnateur du Projet entouré de son équipe. Nous avons exposé le résumé de l’essentiel de nos travaux et de nos conclusions au cours de ladite réunion. Conformément au Point 11 des termes de référence(TDR) portant l’obligation du Consultant en matière d’Etablissement de rapports, nous avions transmis aux responsables concernés et habilités à les recevoir respectivement : Dans un premier temps par Email en versions électroniques format WORD par courrier N° DAK/FAD/ALD/00915/06/2019 en date du 19 juin 2019, à Monsieur Mor DIOUF Secrétaire Exécutif du Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF) et Coordonnateur du Projet d’Appui aux Réformes des Finances Publiques(PARFP), nos Rapports Provisoires d’Audit et de Contrôle Interneen versions WORD ainsi qu’aux différents acteurs concernés par nos travaux à l’Unité de Coordination du Projet dans le but de recueillir leurs commentaires et avis éventuels sur nos conclusions et recommandations avant la sortie de nos rapports définitifs, et notamment sur celui portant sur le Contrôle Interne ; 4 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Dans un deuxième temps, sur version papier format A4, par courrier N° DAK/FAD/ALD/00917/06/2019 en date du 19 juin 2019, à Monsieur Samba FALL, Directeur de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP)/MFB, qui transmettra lesdits rapports à l’Unité de Coordination du Projet PARFP. Par émail en date du 27 juin 2019, nous avons été amenés à relancer la Coordination du PARFP pour rappeler que nos rapports provisoires ont été transmis depuis le 19/06/2019 aux responsables du Projet, sans qu’ils nous en accusent réception, et ni ne nous fassent parvenir en retour leurs observations éventuelles sus lesdits rapports. En réponse à la relance du 27 juin 2019 et par email du même jour, nous avons reçu les observations de la Coordination par le biais de la Responsable Administrative et Financière(RAF), sur nos Rapports Provisoires de Contrôle Interne et d’audit. Nous donnons dans la suite de notre présent rapport définitif de contrôle interne, le détail de nos travaux, nos principales observations et conclusions, ainsi que nos recommandations s’il y a lieu à l’issue de notre examen des points ciblés en tenant compte des remarques et réponses fournies par les Responsables concernés et en y formulant notre avis final en cas de besoin. 5 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Ière partie : SUIVI DES MISES EN ŒUVRE EN 2018 PAR LE PARFP DES RECOMMANDATIONS DE LA LETTRE DE CONTROLE INTERNE DE LA MISSION D’AUDIT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 ET ANTERIEUREMENT ET DES RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS L’AIDE- MEMOIRE DE LA DERNIERE MISSION DE SUPERVISION DES EXPERTS DE LA BANQUE MONDIALE DU 17 DECEMBRE 2018 AU 11 JANVIER 2019 6 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 A- SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SUPERVISION DE LA BANQUE MONDIALE DU 17 DECEMBRE 2018 AU 11 JANVIER 2019 Etat d'avancement en Evaluation cabinet Numéro Action Responsable Date limite Juin 2019 d’après FICADEX EN JUIN 2019 responsables PARFP Sécurisation du P2.1 Vérifier la qualité de la nouvelle livraison reçue le 20 décembre 2018; 2. Veiller à une bonne 1 Equipe SIGIF février 2019 synchronisation des plannings des équipes de test et d'assistance à la recette du groupement Organiser le dispositif de support post-déploiement comme prévu dans la stratégie de déploiement: mettre en place une équipe pérenne de support post ateliers de déploiement 2 Equipe SIGIF février 2019 conformément à la stratégie et finaliser l'organisation de la généralisation du P1 et du P2 afin d'être en mesure de lancer les ateliers dès la fin des travaux de recettes Sécuriser les ressources: 1. Retenir les ressources en place. Prévoir des actions de communication internes basées sur les Aucune réponse ne témoignages des agents (Interviews vidéo ou articles) afin de Cf. calendrier de 3 Equipe SIGIF nous a été transmise valoriser leurs contributions; 2. Envisager la mise en place d'un déploiement par les Responsables du dispositif de cooptation pour identifier les nouveaux talents et Projet, bien qu’ils aient anticiper le turnover prévisible des ressources précisé que les Signer l'accord de service avec l'ADIE. Finaliser la signature des Equipe SIGIF/ 4 février 2019 réponses du SIGIF SLA à payer avec les fonds de contrepartie PARFP seraient transmises au Conduite du changement: Prévoir des actions de communication Cabinet externes fortes sur le premier semestre 2019, mettant en avant 5 Equipe SIGIF février 2019 les premiers résultats et rendant le processus de basculement irréversible. Outil d'automatisation des procédures de la Cour des Comptes: 6 Formalisation d'un plan d'actions et d’un chronogramme clair Cour des Comptes février 2019 pour la suite du déploiement de l'outil Dispositif de gouvernance du SIGIF: Mettre en place une unité 1er Trimestre 7 de pilotage et de gestion du SIGIF rattachée au Cabinet du MEFP 2019 MEFP Clôture du projet: Prendre les dispositions nécessaires pour 8 clôturer le financement initial au 30 juin 2019 avec un PARFP 30 juin 2019 décaissement intégral des fonds 7 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Mesures prises / Constats relevés par la mission de supervision du 17 décembre 2018 au 11 EVALUATION DU CABINET Recommandations Etat d'avancement janvier 2019 FICADEX EN JUIN 2019 à ce jour juin 2019 A-CONTRÔLE INTERNE des dotations de carburant qui ne respectent pas les dispositions de la circulaire sur les émoluments du personnel des projets notamment: (a) des dotations mensuelles de 257 litres et 272 litres concernant 2 véhicules de service, qui dépassent le seuil autorisé de 200 litres. (b) les dotations forfaitaires de carburant à hauteur de 730 litres par mois à des Prendre les dispositions fonctionnaires affectés au programme SIGIF ne disposant pas de véhicules de nécessaires fonction. Ceux-ci sont en effet du personnel initialement en service dans différentes pour régulariser la distribution et directions du Ministère. Cependant en raison de l'objectif de rendre autonome les dotations mensuelles de l'administration dans la gestion du SIGIF, ces cadres ont été mis à la disposition du carburant. Projet en les obligeant ainsi à quitter leur position de chef de service dans leur administration d'origine. La dotation mensuelle en carburant qui leur est ainsi Aucune réponse ne nous a octroyée constitue un appui logistique pour leur permettre d'accomplir leur mission été transmise par les dans de meilleures conditions. Responsables du Projet, Payer au réel les frais de péages bien qu’ils aient précisé que la dotation de carburant en sus du remboursement de transport aux participants des en les réponses du SIGIF ateliers à hauteur de 11,8 millions de FCFA sur l'année 2018 qui servirait selon la lieu et place de la dotation seraient transmises au Coordination à couvrir les frais de péages, ce qui ne respecte pas les dispositions de complémentaire de carburant lors Cabinet la note circulaire du G50. des missions ; B- BUDGET Le suivi périodique du budget est effectué. Cependant, les taux d'exécution du Améliorer le rythme d'exécution budget annuel 2018 qui se sont élevés au 30 septembre 2018 à 24 % pour le des activités restantes du projet financement initial et à 54 % pour le financement additionnel restent relativement faibles. Cette faiblesse du taux est due essentiellement aux retards dans le Mieux évaluer les prévisions démarrage et l'exécution de certaines activités comme l'automatisation des budgétaires pour éviter des procédures de contrôle de la Cour des Comptes et par l'absence de paiements dans budgets les délais de certaines activités en cours de finalisation, notamment celles relatives très ambitieux au Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGIF). 8 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Mesures prises / Constats relevés par la mission de supervision du 17 décembre 2018 au 11 EVALUATION DU CABINET Recommandations Etat d'avancement janvier 2019 FICADEX EN JUIN 2019 à ce jour juin 2019 C- FLUIDITE DES FONDS Les délais de traitement des paiements des fournisseurs sont longs et peuvent Réduire les délais de paiement atteindre jusqu'à 190 jours. fournisseurs Aucune réponse ne nous a D- REVUE DES TRANSACTIONS ET SUIVI DES IMMOBILISATIONS été transmise par les La revue des transactions de la période a permis de relever un manque à gagner Rejeter toute facturation de TVA Responsables du Projet, pour le projet constitué par le paiement de la TVA facturée par des fournisseurs qui provenant de fournisseurs qui ne bien qu’ils aient précisé que ne sont pas au régime du réel. sont pas au régime du réel les réponses du SIGIF La mission a noté que la plupart des immobilisations qui sont installées au niveau La mission recommande à la seraient transmises au du SIGIF ne sont pas codifiées et les emplacements des immobilisations retrouvées coordination de codifier toutes les Cabinet physiquement ne sont pas renseignés au niveau du fichier des immobilisations, ce qui immobilisations du projet et ne facilite pas leur localisation. renseigner leur localisation dans le fichier des immobilisations. 9 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Suivi Etat d’Exécution des Recommandations sur la Passation des Marchés formulées Mission de Supervision de la Banque Mondiale du 9 au 16 juillet 2018 Recommandations Responsabilité Date limite Etat d’Exécution En juin 2019 Gestion de la passation Finaliser les TDRs pour l’étude diagnostique Comité de suivi de 26 Juillet 2018 TDR finalisé et soumis à l’IDA. L’ANO de des marchés des systèmes existants et l’évaluation de la dématérialisation l’IDA obtenu le 18 septembre 2018 l’environnement global en vue de proposer des options et une feuille de route pour une dématérialisation Procéder au recrutement du consultant pour PARFP Au plus tard le 30 Le contrat a été signé, le 05 avril 2019 l'étude diagnostique novembre 2018 le contrat suite à une procédure de sélection basée doit être signé sur la qualification Elargir la formation sur la planification et DCMP/PARFP Septembre 2018 Formation réalisée en collaboration avec l'exécution du budget à toutes les structures l’ENA du 02 au 18 octobre 2018 concernées et surtout les responsables de ces structures Gestion de la passation Mettre à jour le PPM dans STEP PARFP 15/08/2018 En cours avec le recrutement d’une des marchés assistante en Passation des Marches Regrouper les contrats d'acquisitions de PARFP 15/08/2018 Les activités n’ont pas le même rythme matériels et consommables informatiques d’avancement ainsi que ceux d'édition de documents Accélérer la mise en œuvre des activités PARFP Tous les contrats doivent Les services bénéficiaires sont les être signés au plus tard au déclencheurs des activités et tenir en 30 novembre 2018. compte les délais règlementaires de passation des marchés Renseigner les contrats à revue à postériori PARFP Décembre 2018 En cours avec le recrutement d’une dans STEP assistante en PM au mois de mai 2019 10 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 B- SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU PRECEDENTCABINET D’AUDIT Constats antérieurs du cabinet d’Audit EVALUATION DU CABINET Recommandations Etat d'avancement précédent FICADEX EN JUIN 2019 Absence de saisie et de suivi de tous les marchés dans TOMPRO Il ressort des échanges eus Nous encourageons les dirigeants du PARFP à avec la spécialise en gestion La saisie et le suivi des engagements dans poursuivre les travaux de saisie des engagements financière, qu’aucune avancée TOMPRO ne sont pas effectués de manière Après le rattrapage pour les exercices 2012, dans TOMPRO. Nous préconisons également, au n’est à noter sur ce volet. Il a systématique. Pour les exercices antérieurs 2013, 2014, la saisie s’est poursuivie avec vu du volume croissant des engagements, été porté à notre connaissance (2012.2013 et 2014), un rattrapage est en train les gros marchés de 2015 et 2016 qui l’acquisition d’un outil de programmation la signature d’un contrat avec le d’être effectué. Cependant, la saisie et le suivi s’étalent sur plusieurs exercices. Seulement automatique du plan de passation de marchés qui fournisseur du logiciel en vue des engagements de 2015 ne sont pas encore la version de TOMPRO 5.2 qui était utilisée prendrait en charge toute la programmation à de sa mise à jour, laquelle effectués. L’absence de saisie des engagements jusque-là par le projet présentait quelques rebours, de la date butoir pour la rédaction des permettra de résoudre le ne permet pas d’obtenir en temps réel le niveau difficultés (apurement du marché). Avec la termes de références du marché, à la date de la problème de la saisie des d’exécution des engagements pour s’assurer du nouvelle version du logiciel qui vient d’être signature du contrat et démarrage des travaux, engagements. la mission n’a respect du planning et pourrait entrainer un mise en place, la saisie se poursuit. tout ceci dans le respect strict des délais prescrits pas obtenu le contrat avec retard dans l’exécution globale du PARFP. pour chaque étape de la procédure de passation ledit fournisseur suite à sa requête. Absence de serveur permettant la sauvegarde des données financières et comptables Le PARFP utilise TOMPRO1 pour le traitement de ses opérations. Même si nous n’avons pas La mission reste en attente relevé d’insuffisances pouvant impacter le quant à sa requête d’obtenir le traitement financier et comptable, dernier rapport de sauvegarde l’environnement informatique du Projet est A la suite d’échanges et séances de travail effectué par la DTAI et celui marqué par l’Absence de serveur permettant avec la DTAI, cette dernière a pris en charge Nous recommandons l’utilisation de serveur pour relatif au test de restauration une meilleure sauvegarde des données la question de la sauvegarde des données assurer une meilleure sauvegarde des données des sauvegardes effectuées. financières et comptables, bien que des du PARFP, nonobstant les sauvegardes sur financières et comptables. La mission n'a pas obtenu sauvegardes régulières soient effectuées sur clé USB et sur disque dur externe effectuées de réponse des clés USB et disques durs externes. par le RAF. responsables du projet suite L’absence de serveur et d’une réplication à sa requête. expose le PARFP à un risque de perte de données financières et comptables en cas de sinistre ou de défaillance du système. 11 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 IIème partie : EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE DE CONTRÔLE INTERNE DU PARFP, DE SON SYSTEME COMPTABLE, AINSI QUE DE SES PROCEDURES COMPTABLES EN 2018 L’examen du fonctionnement de la structure de contrôle interne couvre les points ci-après : Système d’information de gestion, de la tenue de la comptabilité et Gestion Budgétaire et Suivi de l’Exécution Budgétaire 2018 ; Passation des marchés dans le cadre d’acquisition des travaux, des biens et services ; Gestion de la trésorerie; Gestion des Ressources Humaines ; Gestion des immobilisations ; Gestion du carburant ; Gestion des missions et déplacements ; Reconstitution du compte désigné IDA et Contrôle des Pièces Justificatives. 12 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.1. RAPPEL DE LA PRESENTATION GENERALE DU PROJET, DU CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PARFP ET EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION DE GESTION , DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ ET DU SUIVI DE L’EXECUTION BUDGETAIRE DU PARFP AU COURS DE L’ EXERCICE 2018 II.11-PRESENTATION GENERALE DU PROJET PARFP A. Contexte du Projet Le Gouvernement du Sénégal a réalisé, entre 2002 et 2003, avec l'appui de ses partenaires au développement deux exercices d'évaluation approfondies des systèmes de gestion des finances publiques (ou CFAA en anglais) et de passation des marchés publics (ou CPAR en anglais) en vue d'améliorer la performance de la gestion des finances publiques. Ces exercices qui ont permis de conduire à un diagnostic de la situation des structures, des ressources humaines, des procédures, des outils et instruments des différentes composantes du système de gestion des finances publiques et de passation de marchés ont abouti à deux rapports publiés en 2003 et assortis de deux plans d'actions, lesquels ont été validés par le Gouvernement et ses partenaires au développement en juillet 2003 Afin de compléter l'exercice d'évaluation des plans d'actions CFAA et CPAR, le Gouvernement a mené en 2007, avec l'appui technique et financier des partenaires au développement, une évaluation de la performance globale du système de gestion des finances publiques basée sur le Cadre de Mesure de la Performance en matière de Gestion des Finances Publiques (Public Expenditure and Financial Accountability ou PEFA). Nonobstant la forte volonté politique qui a permis de réaliser des performances satisfaisantes dans la mise en œuvre des principales réformes, l'évaluation PEFA a démontré que de nombreux défis restent encore à relever dans le domaine de la gestion des finances publiques tels que le niveau d'adhésion de certaines structures opérationnelles, le manque de ressources pour la préparation et l'accompagnement des réformes et la faible utilisation des outils de programmation et de suivi. C'est dans cette dynamique que le Gouvernement et les partenaires au développement ont convenu de la nécessité de mettre à jour et d'unifier les différents plans de réformes des finances publiques et de se concentrer sur les actions prioritaires permettant de remédier aux insuffisances et d'inscrire, dans la durée, les ajustements et les améliorations nécessaires à la consolidation des performances en matière de gestion des finances publiques. 13 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Le plan intitulé « Plan de Réformes Budgétaires et Financières (PRBF) 2009-2012 constitue un cadre commun cohérent de suivi de la mesure des performances en matière de gestion des finances publiques. Il intègre les mesures résiduelles des plans d'actions CFAA et CPAR ainsi que les mesures importantes du plan d'actions PEFA, du rapport final du FMI sur l'amélioration du système budgétaire, du programme de l'ISPE et de l'Arrangement Cadre des Appuis Budgétaires (ACAB). Le PRBF a été validé le 7 octobre 2009 par le Gouvernement et ses partenaires au développement, notamment ceux du groupe « finances publiques et appuis budgétaires» Le Gouvernement a réalisé en juin 2011, avec l'appui technique et financier de la Commission Européenne, une seconde évaluation de la performance globale du système de gestion des finances publiques basée sur le Cadre de Mesure de la Performance en matière de Gestion des Finances Publiques (PEFA). Cette analyse a comparé les performances de 2011 à celles de la situation de référence de 2007. Le rapport final de l'évaluation PEFA de juin 2011, a permis l'élaboration du PRBF 2012-2014. En 2017, un 3ème exercice d'auto évaluation PEFA a été réalisé par le Gouvernement du Sénégal en vue d'une revue externe par un cabinet indépendant. Par ailleurs, l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopté en 2009, six nouvelles directives visant à moderniser l'environnement juridique et institutionnel du système de gestion des finances publiques afin de parvenir à accroitre la crédibilité du budget, rendre plus transparentes les opérations financières de l'État et également à renforcer les dispositifs de contrôle interne et externe sur l'exécution budgétaire. C'est dans ce contexte que le Gouvernement du Sénégal a souhaité mettre en place le Projet d'Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP) d'un coût global de 7.231.340.000 FCFA. Ainsi, l'État du Sénégal a sollicité et obtenu de l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un crédit initial de 9.600.000 DTS (6,810 milliards FCFA) représentant 94, 17% du montant global pour mettre en œuvre le PARFP sur une période de quatre ans (Septembre 2011 - Août 2015). La mise en œuvre du projet est régie par l'Accord de crédit numéro 4915-SN, signé le 28 juin 2011, entre le Gouvernement du Sénégal et l'IDA et est entré en vigueur le 22 septembre 2011. Ledit financement initial se termine le 30 juin 2019 Le PARFP a pour objectif d'améliorer la crédibilité, la transparence et la responsabilité dans la gestion et l'utilisation des ressources de l'État. Plus spécifiquement, ce projet cherche à: (i) Réformer le cadre légal et institutionnel, améliorer et étendre les cadres des dépenses à moyen terme ; (ii) développer et mettre en œuvre une stratégie de gestion de la dette publique ; (iii) améliorer le processus d'exécution du budget ; (iv) renforcer les mécanismes d'audit interne ; (vi) renforcer les mécanismes d'audit externe, et (vii) améliorer le contrôle parlementaire. 14 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Le PARFP comportait au départ les (04) quatre composantes suivantes: Amélioration de la Politique budgétaire et des perspectives pluriannuelles dans la planification ; L'amélioration des mécanismes d'exécution budgétaire ; L'amélioration du contrôle externe et parlementaire ; La gestion et la coordination du projet. Au cours de l'exercice 2014, le Gouvernement du Sénégal a obtenu un crédit additionnel de l'IDA de 19.500.000 DTS (30.000.000 USD) pour financer la mise en place du Système Électronique Intégré de Gestion de l'information Financière (SIGIF) y compris le renforcement du transfert de compétences et d'autres activités de gestion du changement en vue d'appuyer la pérennisation et l'amélioration de la capacité de gestion du SIGIF. L'accord de crédit numéro 5528-SN, signé le 23 septembre 2014, est entré en Vigueur le 10 novembre de la même année. Ce financement additionnel proroge la date de clôture du projet initialement prévu le 30 Juin 2015 au 30 juin 2019 et a porté le nombre de composantes du projet de (04) quatre à cinq (05). Ledit financement additionnel finit le 31 décembre 2019 avec une période de clôture qui va jusqu’au 30 avril 2020. B. Principales composantes du PARFP Composante 1 : Amélioration de la politique budgétaire et des perspectives pluriannuelles dans la planification: o Sous-composante 1.1 : Réforme du cadre légal et institutionnel ainsi que l'amélioration et l'extension des cadres des dépenses sectorielles à Moyen terme o Sous-composante 1.2 : Développement et mise en œuvre d'une stratégie de gestion de la dette Composante 2 : Amélioration des mécanismes d'exécution budgétaire: o Sous-composante 2.1 : Amélioration du processus d'exécution budgétaire o Sous-composante 2.2 : Amélioration du système d'information de gestion des finances publiques o Sous-composante 2.3 : Renforcement des mécanismes d'audit interne Composante 3 : Amélioration du contrôle externe et parlementaire o Sous-composante 3.1 : Renforcement de l'audit externe o Sous-composante 3.2: Amélioration du contrôle parlementaire Composante 4 : Gestion et Coordination du projet 15 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Composante 5 : Gestion des performances du secteur public et cadre de suivi des résultats du Plan Sénégal Émergent : o Sous-composante 5.1 : Amélioration du système de gestion des performances et Supervision des entreprises et agences publiques par le Gouvernement Central o Sous-composante 5.2 : Renforcement du système de suivi et évaluation des résultats C. Financement du Projet Le Projet d'Appui aux Réformes des finances publiques est financé par l’association internationale de Développement (IDA) pour un montant de 9 600 000 DTS pour le financement initial et 19 500 000 DTS pour le financement additionnel. Le tableau ci-dessous Indique les catégories de dépenses qui peuvent être financées au titre des accords de financement d Crédits N° SN IDA 49150 et SN IDA 55280. BUDJET DU PROJET D’APPUI AUX REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES CATEGORIE SOURCES DE FINANCEMENT % DES DEPENSES FINANCEES (TAXES COMPRISES) COMPOSANTE 1 : amélioration de la politique budgétaire et les perspectives pluriannuelles dans la planification COMPOSANTE 2 : amélioration des mécanismes d’exécution ADDITIONNEL budgétaire COMPOSANTE 3 : amélioration du INITIAL contrôle externe et parlementaire 100% COMPOSANTE 4 : la gestion et la coordination du projet COMPOSANTE 5 : gestion des performances du secteur public et ADDITIONNEL cadre de suivi des résultats du plan Sénégal émergent TOTAL Le projet bénéficie aussi de fonds de contrepartie Etat du Sénégal à hauteur de 421.340.000 FCFA. 16 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 D. Durée du financement La mise en œuvre du projet est régie par l'Accord de Crédit numéro 49150-SN signé le 28 Juin 2011 et entré en vigueur le 22 Septembre 2011 pour une durée de quatre ans (Septembre 2011 - Aout 2015). Un financement additionnel, objet du Crédit numéro 55280- SN, signé le 23 septembre 2014, est entré en vigueur le 10 novembre de la même année. Ce financement additionnel proroge la date de clôture du projet initialement prévue le 30 juin 2015 au 30 juin 2019. E. L'agence d'exécution du Projet La réalisation des composantes du PARFP est confiée au Projet de coordination des réformes budgétaires et financières (PCRBF). Placé sous la tutelle du Ministère de !'Economie et des Finances, les mécanismes de mise en œuvre du PARFP suivent le dispositif institutionnel déjà mis en place pour la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Ce dispositif s'appuie sur les structures existantes notamment : (i) le Comité Conjoint d'harmonisation de et suivi (CCHS); (ii) le comité de coordination et de pilotage (CCP} qui est chargé de l'orientation et de la supervision des activités du projet, (iii) le secrétariat exécutif du projet de coordination des réformes budgétaires et financières (SE/PCRBF) qui est chargé de la gestion des activités courantes, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du projet, et (iv} les comités techniques de suivi qui sont des cadres de dialogue et de suivi opérationnel de la mise en œuvre des réformes prévues dans le cadre du PARFP et qui regroupent autour du projet les points focaux désignés par les structures bénéficiaires. F. les bénéficiaires du projet Les bénéficiaires directs du PARFP sont : 1. les Directions clés du MEF, notamment la Direction Générale des Finances (DGF}, la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), la Direction Générale des Douanes (DGD}, la Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT), l'inspection Générale des Finances (IGF), la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), la Direction Nationale de la Planification ((DPN), la Direction du Traitement Automatique de l'information (OTAI), la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE), la Délégation de la Réforme de l'Etat et de l'Assistance Technique (DREAT); 2. la Cour des Comptes (CC) 3. la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF) 4. l’Inspection Générale d’Etat (IGE), les médias, la société civile 17 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Les citoyens sénégalais sont les bénéficiaires indirects du projet car l'amélioration de la gestion et de l'utilisation des fonds publics contribuera significativement à la réalisation des objectifs de relance de la croissance économique et de réduction de la pauvreté. G. Dispositif institutionnel de mise en œuvre Placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan, les mécanismes de mise en œuvre du PARFP suivent le dispositif institutionnel déjà mis en place pour la mise en œuvre des réformes des finances publiques. Ce dispositif s'appuie sur les structures existantes notamment 1 (i) le Comité Conjoint d'Harmonisation et de Suivi (CCHS), instance consultative; (ii) le Comité de Coordination et de Pilotage (CCP) qui est chargé de l’orientation et de la supervision des activités du projet, (m) le Secrétariat Exécutif du Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financière (SE/PCRBF) qui est chargé de la gestion des activités courantes, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du projet ; et (iv) les comités techniques de suivi qui sont des cadres de dialogue et de suivi opérationnel de la mise en œuvre des réformes prévues dans le cadre du PARFP et qui regroupent autour du projet les points focaux désignés par les structures bénéficiaires. La démarche participative et de responsabilisation qui sous-tend la mise en œuvre des réformes doit se traduire d’abord par une appropriation par les services responsables des réformes budgétaires. Compte non tenu des financements importants à mobiliser pour réaliser dans les délais fixés les réformes institutionnelles, budgétaires et financières et les actions d’accompagnement, un fort degré d’appropriation et d’engagement sera un gage réel de succès des changements importants attendus dans le système de gestion des finances publiques et de passation des marchés. Les principaux organes de gestion de cette instance sont constitués par le Comité de Coordination et de Pilotage et le Secrétariat Exécutif. Il a été institué par la suite le Comité conjoint d’harmonisation et de Suivi. Il a également été créé le Comité de pilotage du projet de mise en œuvre du système intégré de gestionde l’information financière (SIGIF) du MEF. Ces organes ont pour rôle : 18 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 COMITE DE COORDINATION ET DE PILOTAGE Les compétences, attributions et composition de ce comité sont décrites dans les articles 6 et 7 de l’Arrêté N°005222/MEF du 30 juillet 2003 portant création du PCRBF. La composition de ce comité prévue à l’article 6 de l’arrêté susvisé est modifiée par l’arrêté N°002754/MEF du 15 mars 2011. Ce comité a pour rôle d’assurer la supervision et l’orientation des activités du projet ainsi que la cohérence et la mise à jour des plans d’action. Il a également pour mission de contrôler le respect des objectifs assignés aux différentes directions et de superviser les opérations qui sont mises en œuvre par les services concernés. Le comité de coordination et de pilotage regroupe les responsables des principaux services impliqués dans les réformes notamment : - un représentant de l’Assemblée nationale ; - un représentant de la Cour des comptes ; - le Directeur Général du Bureau Organisation et Méthode ; - le Directeur Générale de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ; - le Directeur Général des Finances ; - le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor ; - le Directeur Général des Impôts et Domaines ; - le Directeur Général des Douanes ; - le Directeur du Budget ; - le Directeur de la Dette et de l’Investissement ; - le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics ; - le Directeur de la Coopération Economique et Financière ; - le Directeur du Traitement Automatique de l’Information ; - le Directeur de la Prévision et des Etudes Economiques ; - le Secrétaire Exécutif du PCRBF. Pour le suivi rapproché de l’exécution des activités, le comité de pilotage peut s’appuyer sur des comités techniques de suivi créés à la diligence du Secrétaire Exécutif. Il est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Économie et des Finances, qui se charge de veiller au bon fonctionnement de la structure et répercute les instructions du Ministre. Ce comité sera appuyé dans ces activités par un secrétariat exécutif qui est rattaché au Cabinet du MEF compte tenu de la nature transversale des réformes prévues. 19 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 SECRETARIAT EXECUTIF Le Secrétariat Exécutif, rattaché au cabinet du MEF, assure les tâches de gestion administratives et financières courantes et appuie les travaux du Comité de Coordination et de Pilotage du Projet. Ce Secrétariat Exécutif est composé : - d’un Secrétaire Exécutif ayant rang de conseiller technique ; - d’un Spécialistes en Finances Publiques ; - d’un Spécialiste en Passation des Marchés ; - d’un Macro économiste ; - d’un Spécialiste en Suivi Evaluation ; - d’un Responsable Administratif, Comptable et Financier ; - d’un Agent Administratif ; - d’une Secrétaire ; - d’un Chauffeur ; - d’un Expert en système d’information ; - d’un Expert en procédures comptables ; - d’un expert en procédures budgétaires. Le Secrétariat Exécutif doit contribuer à l’exécution des tâches ci-après : - Garantir la cohérence nécessaire entre toutes les initiatives liées aux réformes budgétaires, comptables et financières ; - Participer à l’élaboration des plans d’actions à soumettre au gouvernement à l’issue du diagnostic approfondi des systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés publics ; - Assurer la supervision de l’exécution des plans d’actions qui ont été arrêtés, en relation avec les partenaires extérieurs dans le court, moyen et long termes y compris la prise en charge de toutes les mesures transversales ; - Coordonner la mise en œuvre du Projet d’Appui aux Réformes des Finances Publiques et assurer la gestion fiduciaire des fonds ; En outre, le secrétariat est chargé : - D’acquérir les biens et services de consultants et de suivre l’exécution des contrats ; - De préparer les rapports d’avancement des réformes et d’exécution des plans d’actions, à l’intention du Gouvernement et des bailleurs de fonds ; - De conduire la gestion financière et matérielle des opérations et des activités propres au Projet, y compris la préparation des audits financiers annuels ; - D’assurer le secrétariat lors des réunions du Comité de Coordination et de Pilotage et du Comité Conjoint d’Harmonisation et de Suivi. Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif ayant rang de Conseiller technique du Ministre. Il est également Administrateur de Crédits du projet (cf. Arrêté n°4779 du MEF). 20 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 COMITE CONJOINT D’HARMONISATION ET DE SUIVI Le Comité Conjoint d’Harmonisation et de Suivi (CCHS) a été institué par Arrêté N°5475/MEF du 25 juin 2004, entre les autorités sénégalaises et la communauté des bailleurs de fonds intervenant dans le financement des activités de réformes budgétaires et financières initiées à la suite des exercices d’évaluation des systèmes de gestion des finances publiques (CFAA) et de passation des marchés publics (CPAR). Ce comité a pour mission générale de faciliter la concertation entre les bailleurs de fonds et l’Etat notamment dans l’élaboration et la mise en œuvre de procédures harmonisées d’exécution et de contrôle des activités du projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières, pour garantir une absorption optimale des financements et la réalisation des objectifs de réformes. Le CCHS a pour missions spécifiques notamment : - d’approuver le plan d’actions général des réformes budgétaires et financières ; - de coordonner et d’harmoniser le soutien des partenaires financiers aux plans d’actions - de veiller à garantir une cohérence entre toutes les initiatives internes et externes liées aux réformes. La composition dudit comité est instituée par l’arrêté N°02775 du 22 mars 2010, modifiant l’arrêté N°05475 du 25 juin 2004. Ce comité est composé de membres représentant l’Etat et de membres représentant la communauté des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le financement des réformes budgétaires et financières. Il s’agit : - d’un représentant de l’Assemblée nationale ; - d’un représentant de la Cour des comptes ; - d’un représentant de la Présidence de la République ; - d’un représentant de la Primature ; - du Ministre chargé des Finances ou son représentant ; - du Directeur Général du Bureau Organisation et Méthode ; - du Directeur Général des Finances ; - du Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor ; - du Directeur Général des Impôts et Domaines ; - du Directeur Général des Douanes ; - du Directeur Général de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ; - du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ; - du Directeur Général de l’Agence pour le Développement de l’Informatique de l’Etat ; - du Directeur de la Direction centrale des Marchés publics ; - du Directeur du Budget ; - du Directeur de la Dette et de l’Investissement ; - du Directeur de la Coopération Economique et Financière ; - du Directeur du Traitement Automatique de l’Information ; - du Directeur de la Prévision et des Etudes Economiques ; 21 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 - du Chef de l’Unité de Coordination et de Suivi de la Politique Economique ; - du Conseiller Technique en charge des Finances Publiques ; - du Secrétaire Exécutif du PCRBF ; - d’un représentant de la Société civile ; - des représentants des Partenaires au Développement émanant du groupe thématique « Finances Publiques et Appui Budgétaire ». Le CCHS se réunit une fois tous les six mois et à chaque fois que de besoin. Il est présidé par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ou son représentant désigné. 22 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.12-EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’INFORMATION DE GESTION ET DE LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ PARFP AU COURS DE L’EXERCICE 2018 2.1. – OBJECTIFS DE CONTRÔLE : Les objectifs de contrôles visés consistent à nous assurer que le système d’information de gestion financière et comptable ne présente pas de faille engendrant des risques majeurs susceptibles de ne pas garantir la fiabilité et la sincérité des informations produites dans le cadre des activités du PARFP. 2.2.-FONCTIONNALITES ET SECURITES INFORMATIQUES 2.2.1 Observations Le système comptable utilisé fonctionne sur le logiciel TOMPRO, et nous n’avons pas décelé d’anomalie dans ce fonctionnement. L’entrée en vigueur du SYSCOHADA REVISE, à partir du 1er janvier 2018 a peu d’impact sur le Projet car s’agissant d’un Projet de Développement n’ayant pas pour vocation de dégager un résultat positif ou négatif soumis à un impôt taxable. Le seul cas de non-respect du nouveau plan comptable que nous avons détecté concerne l’absence de comptabilisation des avantages en nature dans un sous compte distinct dans les comptes de personnel ; mais la valeur de ces avantages est marginale et ne sont concernés que par 2 personnes. Il n’a pas non plus été présenté l’état annexé aux états financiers de synthèse. Les sauvegardes des données comptables sont effectuées dans le système informatique de la DTAI, aussi sur disque dur externe et clefs USB par la Responsable Financière. La seule faiblesse à souligner a trait à l’absence de tests de restaurations des données, permettant de vérifier que les sauvegardes ont été bien effectuées et que la procédure de récupération est fonctionnelle. Aussi, nous n’avons pas identifié de procédure automatique de changement de mots de passe. 2.2.2. RECOMMANDATIONS Les responsables du PARFP devraient veiller à prendre les mesures suivantes : o Prévoir dans le système un changement périodique des mots de passe des utilisateurs ; o Prévoir des tests de récupération des données au moins tous les 4 mois ; o Rédiger des procédures informatiques prévoyant notamment en cas d’incidents ou de pannes un Plan Reprise Activité (PRA). o Présenter l’état annexé aux états financiers de synthèse 23 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 2.2.3. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET Aucun Commentaire de la part des Responsables du Projet. 2.2.4. AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte cependant les Responsables du Projet au suivi des recommandations formulées par la mission d’audit. 24 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 23 - GESTION BUDGETAIRE 23.1 PTBA 2018 Le PTBA 2018 a été approuvé par le comité de Pilotage et a reçu l’avis de non objection de la Banque Mondiale le 7 mars 2018. La répartition du budget par composante, sous-composante et par source de financement se présente comme suit : PTBA 2018 Consolidé FINANCT FINANCT Composante/sous-composante INITIAL ADDIT BCI Total Composante 1 : Amélioration de la politique budgétaire et des 234 900 000 - 234 900 000 perspectives pluriannuelles dans la planification Sous-composante 1.1: Réforme du cadre légal et institutionnel et amélioration et 219 900 000 219 900 000 extension des CDSMT Sous-composante 1.2: Développement et mise en œuvre d'une stratégie de gestion 15 000 000 15 000 000 de la dette publique Composante 2 : Amélioration des 1 626 374 450 2 149 808 390 3 776 182 840 mécanismes d'exécution budgétaire Sous-composante 2.1: Amélioration de 173 418 750 181 050 000 354 468 750 processus d'exécution budgétaire Sous composante 2.2: Amélioration des 1 398 635 700 1 968 758 390 3 367 394 090 systèmes d'informations de gestion des finances Sous composante 2.3: Renforcement des 54 320 000 54 320 000 mécanismes d'audit interne Composante 3 : Amélioration du 317 414 400 - 317 414 400 contrôle externe et parlementaire Sous-composante 3.1: Renforcement de 251 064 400 251 064 400 l'audit externe Sous Composante 3.2: Amélioration du contrôle parlementaire 66 350 000 66 350 000 Composante 4 135 980 000 42 620 000 96 000 000 274 600 000 Composante 5 : Gestion des performances du secteur public et - 415 541 250 415 541 250 cadre de suivi des résultats du Plan Sénégal Emergent Sous-composante 5.1 141 821 250 141 821 250 Sous-composante 5.2 273 720 000 273 720 000 TOTAL 2 314 668 850 2 607 969 640 96 000 000 5 018 638 490 25 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 23.2 SITUATION DE L’EXECUTION BUDGETAIRE ANNUELLE 2018 La situation d’exécution financière des fonds IDA et de la contrepartie de l’Etat est présentée dans les lignes suivantes. 23.2 1. Exécution financière des fonds IDA par composante L’analyse de l’exécution des fonds IDA se fera par sources de financement et par composante et sous composante. Sur les deux sources de financement SN IDA 49150 et SN IDA 55280, le budget du PARFP pour l’année 2018 est arrêté à la somme de 4 931 988 490 FCFA. Les décaissements enregistrés en fin d’année 2018 s’élèvent à 2 768 130 184 FCFA soit un taux décaissement de 56%. Exécution financière des fonds du financement initial (SN IDA 49150) Le tableau ci-dessous, tiré du rapport annuel 2018 qui nous a été remis, présente la situation d’exécution du financement initial, par composante et sous composante comparativement au budget global : Libellé Réalisations Budget Taux (%) Composante 1 : Amélioration de la politique budgétaire et des perspectives 125 989 447 238 250 000 53% pluriannuelles dans la planification Sous-composante 1.1 Réforme du cadre légal et institutionnel et amélioration et extension des 115 208 416 222 900 000 48% CDSMT Sous-composante 1.2: Développement et mise en œuvre d'une stratégie de gestion de la dette 10 781 031 15 350 000 44% publique Composante 2 : Amélioration des 397 001 991 1 626 374 450 24% mécanismes d'exécution budgétaire Sous-composante 2.1: Amélioration de processus 45 573 008 173 418 750 26% d'exécution budgétaire Sous-composante 2.2 : Amélioration des systèmes 350 823 983 1 398 635 700 25% d'information de gestion des finances publiques Sous-composante 2.3 : Renforcement des 605 000 54 320 000 1% mécanismes d'audit interne Composante 3 : Amélioration du contrôle 142 791 914 317 414 400 45% externe et parlementaire Sous-composante 3.1: Amélioration du contrôle 95 581 040 251 064 400 38% externe Sous-composante 3.2: Amélioration du contrôle 47 210 874 66 350 000 71% parlementaire Composante 4: Gestion du Projet 108 160 380 135 980 000 80% Total général 773 943 732 2 318 018 850 33% 26 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 On constate que le montant du budget figurant sur l’état d’exécution budgétaire est supérieur de 3 350 000 FCFA à celui qui se trouve sur le PTBA 2018. La différence se situe au niveau de la sous-composante 1.1 pour 3 000 000 FCFA et de la composante 1.2 pour 350 000 FCFA. L’analyse de ce tableau fait ressortir un taux d’exécution de 33%(le taux de 38% a été indiqué sur le rapport annuel par erreur) par rapport au budget global. La faiblesse de ce taux s’explique par le retard enregistré dans la mise en œuvre des activités suivantes : (i) élaboration édition et partage d'un guide d'élaboration des budget programmes, d'un guide d'opérationnalisation des PAP, d'un guide d'élaboration des RAP et de divers fiches pratiques à portée didactique (DGB) ; (ii) appui au comité technique sectoriel "réforme de la comptabilité de l'Etat" (DGCPT); (iii)le marché ainsi que l’avenant y afférant pour la mise en place d’un outil de gestion électronique des données (GED) (Direction des Pensions), (iv) la sélection tardive des experts en données et en sécurité pour accompagner le SIGIF, et enfin l’annulation des activités relative à l’acquisition d’applications pour la gestion des comptes de dépôt et l’intégration du logiciel ITPE au SIGIF. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET : « On constate que le montant du budget figurant sur l’état d’exécution budgétaire est supérieur de 3 350 000 FCFA à celui qui se trouve sur le PTBA 2018. La différence se situe au niveau de la sous-composante 1.1 pour 3 000 000 FCFA et de la composante 1.2 pour 350 000 FCFA » Cette situation est liée à un problème de manipulation des données sur Excel avec une omission des lignes achat de carburant dans les calculs. AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note du commentaire formulé. Elle tient à mentionner que le rapport Annuel corrigé ne lui a pas été communiqué par les Responsables du Projet. Et elle tient aussi à attirer l’attention que les traitements des données sous Microsoft Excel qui est un outil extracomptable présentent des insécurités importantes en matière de gestion financière car ils sont perméables à des destructions volontaires ou involontaires de la traçabilité des opérations comptables déjà saisies avec toute impossibilité de les restaurer par la suite. 27 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Exécution financière du financement additionnel (SN IDA 55280) Il faut noter que le financement additionnel ne concerne que les composantes 2 ; 4 et 5. Le tableau ci-dessous présente la situation d’exécution, au 31 décembre 2018, du financement additionnel par composante et sous composante : Libellé Budget Réalisations Taux Composante 2 : Amélioration des 2 149 808 390 1 748 989 707 81,36% mécanismes d'exécution budgétaire Sous-composante 2.1: Amélioration de processus 181 050 000 43 576 019 24,07% d'exécution budgétaire Sous-composante 2.2 : Amélioration des systèmes d'information de gestion des finances 1 968 758 390 1 705 413 688 86,62% publiques Composante 4 : Gestion du Projet 42 620 000 46 329 357 108,7% Composante 5 : Gestion des performances du secteur public et cadre de suivi des 421 541 250 204 277 688 48,46% résultats du Plan Sénégal Emergent Sous-composante 5.1: Amélioration du système de gestion des performances et Supervision des 141 821 250 56 665 820 39,96% entreprises et agences publiques par le Gouvernement Central Sous-composante 5.2: Renforcement du système 279 720 000 147 611 868 52,77% de suivi et évaluation des résultats Total 2 613 969 640 1 999 596 752 76,50% Le montant du budget figurant sur l’état d’exécution budgétaire est supérieur de 6 000 000 FCFA à celui qui se trouve sur le PTBA 2018. La différence se situe au niveau de la sous-composante 5.2. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET Cette situation est liée à un problème de manipulation des chiffres sur Excel. En effet, le Logiciel TOMPRO calcul automatiquement les données entrées alors qu’une omission de la ligne achat de carburant pour les ateliers de la SC 5.2 d’un montant de 6 millions a été omise. AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note du commentaire formulé. Elle prend bonne note que le rapport annuel sera corrigé ; mais elle tient à mentionner que le rapport Annuel révisé ne lui a pas été communiqué par les Responsables du Projet. Et elle tient aussi à attirer l’attention que les traitements des données sous Microsoft Excel qui est outil extracomptable présentent des insécurités importantes en matière de gestion financière car ils sont perméables à des destructions volontaires ou involontaires de la traçabilité des opérations comptables déjà saisies avec toute impossibilité de les restaurer par la suite. 28 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Le tableau, ci-dessus, présente le niveau d’exécution du financement additionnel par composante, sous composante et suivant le budget global de 2018. L’analyse de ce tableau fait ressortir un taux d’exécution de 76%. Ce taux est obtenu grâce à la bonne exécution des activités de la composante 4, qui sont essentiellement composées des salaires du personnel du projet mais aussi les activités du SIGIF. Toutefois, il faut noter le faible taux des sous composante 2.1 et 5.1. Pour la sous composante 2.1, le faible taux est lié à la non mise en œuvre des activités pour l’appui aux autorités contractantes (élaboration et édition des guides pour le contrôle apriori et à posteriori par la DCMP et l’ARMP). En ce qui concerne la sous composante 5.1 dont la mise en œuvre des activités relève de la Direction du Secteur parapublic (DSP), le faible taux de décaissement s’explique par le report de certaines activités en 2019 (voyage d’études au Maroc, édition et formation sur le guide d’élaboration des CDP/PSD), mais aussi le retard dans la sélection du consultant devant élaborer le guide pour l’élaboration et le suivi évaluation des PSD et des CDP. L’état d’exécution budgétaire exporté de la comptabilité donne un montant total de réalisations de 1 805 117 141 FCFA, soit 189 069 311 FCFA de moins que le rapport annuel et donc un taux de décaissement de 69% au lieu des 76,29%présenté sur le rapport annuel. Le taux de 69% est celui qui a été présenté sur le rapport de suivi envoyé au bailleur de fonds. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET L’état d’exécution budgétaire réelle est de 1 999 596 752 FCA soit un taux de 76,5%. Le rapport annuel sera corrigé conséquemment. AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note du commentaire formulé. Elle prend bonne note que le rapport annuel sera corrigé ; mais elle tient à mentionner que le rapport Annuel révisé ne lui a pas été communiqué par les Responsables du Projet. 29 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 23.22 Exécution financière de la contrepartie de l’Etat La contrepartie de l’Etat prend en charge la rémunération des prestations de services des femmes de charge (PCRBF, USERP et SIGIF); les charges sur salaires (VRS, IPRES, FNR et CSS) ; les indemnités de participation des points focaux à la mise en œuvre du PARFP ; l’achat de carburant pour l’unité de gestion du projet ; et l’entretien et la réparation des véhicules du projet. Pour l’année 2018, le budget de la contrepartie s’élève à 96 000 000 FCFA. Le rapport annuel qui nous été présenté affiche un montant de décaissement de 68 417 811 FCFA au 31 décembre 2018 au titre du fonds de contrepartie, soit un taux d’exécution financière de 71%, alors que le suivi des décaissements issu du logiciel comptable TOMPRO donne un montant de 65 563 899, soit un écart de 2 853 912 FCFA. Le montant de décaissement confirmé par le Trésor, s’élève à 65 396 200, d’où une légère différence de 167 699, comparé au la comptabilité tenue sur TOMPRO. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET La situation se présente comme suit: Somme des approvisionnements reçus du trésor: 65 396 200 FCFA; Reversement: 3 832 301 FCFA Dépenses payées sur approvisionnement: 61 563 899 FCFA Carburant payé par bon d’engagement: 4 000 000 FCFA Total dépenses payées : 65 563 899 FCFA AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note du commentaire formulé. Elle prend bonne note que le rapport annuel sera corrigé ; mais elle tient à mentionner que le rapport Annuel révisé ne lui a pas été communiqué par les Responsables du Projet. 30 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 24 - OUTILS DE GESTION ET REPORTING Observations sur la Production régulière des rapports trimestriels d’activités et de suivi financier (RSF) et de leurs transmissions aux destinataires désignés pour les recevoir Au titre de l’exercice 2018, quatre(4) rapports trimestriels de suivi financier (RSF) ont été produits par le Projet et transmis à la Banque Mondiale, conformément aux procédures. Le tableau de Reporting se présente comme suit: EXISTENCE Date de Respect du L’effectivité La fiabilité soumission délai du du du Rapport règlementaire Approbation par les Reporting Reporting Période de de suivi 45 jours après responsables de l’IDA Observations du PARFP par rapport Reporting financier à la fin du au Client IDA trimestre Connexion RSF 1 : 1er Oui (par lettre de janvier au 31 15 mai Oui oui oui commentaire en date Néant mars 2018 2018 du 28 mai 2018) RSF 2 : 1er avril Oui (par lettre de 14 Août au 30 juin 2018 Oui oui oui commentaire en date Néant 2018 du 21 août 2018) RSF 3 : 1er juillet Lettre de au 30 septembre 15 Oui (par lettre de commentaire IDA 2018 Oui *non novembre oui commentaire en date établie avant la 2018 du 4 novembre 2018) date d’envoi du SRF 3 RSF 4 : 1er Oui (par lettre de Oui 15 février octobre au 31 oui oui commentaire en date 2019 Néant décembre 2018 du 11 mars 2019) Tous les RSF ont été validés par la banque mondiale par des lettres de commentaires. Notre mission d’audit note au courant de l’exercice 2018 un montant de 203 468 864 F CFA concernant des paiements directs (DPD 21 et 22) au profit du fournisseur ATOS qui n’a pas été reporté dans ni le RSF 3 et ni dans le RSF 4 dans les fonds reçus et les réalisations du trimestre ; néanmoins le montant se retrouve dans le cumulatif du RSF 4. COMMENTAIRES DES RESPONSABLES DU PROJET Il y’a une erreur sur la date de la lettre de transmission des commentaires de la Banque mondiale. En effet, le RSF3 a été transmis le 15 novembre 2018 et les commentaires de la Banque mondiale reçus le 6 décembre. La date du 4 novembre mentionnée dans la lettre doit être surement le 4 décembre. AVIS FINAL DE LA MISSION D’AUDIT La mission prend bonne note du commentaire formulé. 31 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.2. CONTROLE INTERNE SUR LES MARCHES ATTRIBUES PAR LE PARFP DANS LE CADRE DU PROJET AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 01/01/2018 AU 31/12/2018 2.1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE, DES METHODES DE PASSATION DES MARCHES IDA, DES SEUILS D’EXAMEN PREALABLE DES TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES AUTRES QUE SERVICES DE CONSULTANTS ET CONSULTANTS, ET DE L’EXAMEN PAR L’ASSOCIATION DES DECISIONS CONCERNANT LA PASSATION DES MARCHES. A. LE CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE Les marchés du Projet d’Appui aux Réformes des Finances Publiques (PARFP) soumis au financement de l’IDA sont régis par les Directives, accords et documents ci-après de la Banque Mondiale : L’Accord de financement IDA crédit N49150-SEN, Project ID P122476 d’un montant de USD 15, 000,000.00 signé le 28 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Sénégal (le bénéficiaire) et l’Association Internationale de Développement (AID) ; L’accord de crédit additionnel N° 55280/IDA d’un montant de USD 27 114 945, approuvé le 31 juillet 2014 ; Les Directives pour la passation de marchés de fournitures, de travaux et de services autres que les services de consultants dans le cadre des prêts BIRD et des crédits et des dons de l’IDA datées de janvier 2011, révisées en juillet 2014 ; Les Directives pour la sélection et l’emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts BIRD et des crédits et des dons de l’IDA datées de janvier 2011, révisées en juillet 2014 ; Les Directives sur la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption pour les projets financés par des prêts BIRD et des crédits et des dons de l’IDA en date du 15 octobre 2006, révisées en janvier 2011 ; Le Plan de Passation des Marchés (PPM) établi par le Bénéficiaire pour le projet ; Le document d’évaluation du Projet (PAD) préparé par la Banque Mondiale en date du 1er avril 2011 ; Les dispositions du Code des Marchés Publics applicables en République du Sénégal et ses textes d’application, ceci à condition que ces dispositions soient jugées acceptables par la Banque mondiale et ne soient pas en contradiction avec celles des Directives de la Banque. 32 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 B. METHODES DE PASSATION DES MARCHES IDA Les méthodes décrites ci-après s’appliquent à l’ensemble des acquisitions effectuées dans le cadre du Projet (PARFP). Fournitures, Travaux et services (Autres que les services de consultants) Appel d’offres Ouverts International (AOI) ; Appel d’offres international restreint (AOIR) ; Appel d’offres National (AON) ; Consultation de fournisseurs ou demande de cotations (CF) ; Marché par Entente Directe ou Gré à gré (ED). Services de Consultants Méthode de sélection de consultant basée sur la qualité et le coût (SBQC) ; Méthode de sélection de consultant basée sur la qualité technique (SBQ); Méthode de sélection de consultant au moindre coût (SMC) ; Méthode de sélection basée sur les qualifications des consultants (SQ) ; Méthode de sélection par Entente Directe ou Gré à gré (SED) ; Méthode de sélection de consultants individuels. C. SEUILS D’EXAMEN PREALABLE DES FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES ASSIMILES L’examen préalable du bailleur est requis à partir des seuils du tableau ci-après. Ces seuils peuvent être révisés eu égard aux performances enregistrées en matière d’acquisition. Les marchés sont soumis à l’examen préalable de la Banque conformément aux dispositions de l’Annexe 1 des Directives de passation de marchés qui exigent le respect desdits seuils. Le tableau ci-dessous détaille et résume les différents seuils d’examen préalable AOI–Appel d’offres international QCBS—Méthode de sélection basée sur la qualité et les coûts NCB–Appel d’offres national CQS–Sélection de consultants sur qualifications IC– Méthode de sélection individuelle 33 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Tableau : Seuils d’examen préalable 4. Contrats sujets à 1. Catégoriesde 2. Seuil pour la 3. Méthode de l’examen dépenses Méthode ($ ÉU) Passation de marchés préalable AOI Tous >=5000000 AON 2 premiers contrats Travaux < 5 000000 Entente directe Aucun <100 000 Contrat direct Tous AOI Tous Biens et services >=500000 AON 2 premiers contrats Autres que services de <500 000 Entente directe Aucun consultants. <50000 Contrat direct Tous Tous les contrats de200000$ ÉU QCBS Ou plus Services de >=200000 Consultants par des QCBS,CQS,LCS, FBA,QS Les 2 premiers contrats inférieurs à firmes et des ONG <200 000 200 000$ ÉU Sourceunique Tous les contrats à source unique Consultants Touslescontratsde100000$ÉU IC Individuels Ou plus Source unique Tous Remarque: tous les termes de référence, quel quesoit le montant des contrats, sont soumis à l’examen technique. D- EXAMEN PAR L’ASSOCIATION DES DECISIONS CONCERNANT LA PASSATION DES MARCHES A moins que la Banque Mondiale n’en convienne autrement par voie de notification au projet, les marchés et contrats suivants sont subordonnés à l’examen préalable de la Banque Mondiale : Tout marché de fournitures passé par Entente directe ; Tout contrat de services de consultants devant être fournis par un bureau d’études d’un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de 200 000 dollars ; Et tout contrat de services de consultants passé par Entente directe. Tous les autres marchés et contrats sont soumis à l’examen a posteriori de la Banque mondiale. 34 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 2.2. CONTROLE DU RESPECT DES NORMES DES BAILLEURS EN MATIERE DE PASSATION DE MARCHES DE BIENS, DE SERVICES ET DE TRAVAUX 2.2.1- SUPPORTS DISPONIBLES Les acquisitions de travaux, de biens et services effectuées dans le cadre du Projet sont traitées sur la base des documents suivants : - Le Rapport d’évaluation du Projet PAD produit le 1er avril 2011 ; - Le Manuel des Procédures Administratives Comptables et financières version définitive approuvé par le Comité de Pilotage du Projet, dans lequel sont traitées «les Procédures de passation de marchés » ; - Le Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) de l’exercice 2018 validé par le Comité de pilotage en date du 15 février 2018; - Le Plan de Passation de Marchés (PPM) du Projet de l’exercice 2018 ; les versions reçues par la mission d’audit et approuvées par le Bailleur sont : Plan de Passation des Marchés 2018 – Version 1 avec ANO IDA du 7 mars 2018 ; Plan de Passation des Marchés 2018 – Version 2 avec ANO IDA du 25 avril 2018 ; - L’Aide-mémoire de la Mission de supervision de la Banque Mondiale du 8 au 16 janvier 2018 ; - L’Aide-mémoire de la Mission de supervision de la Banque Mondiale du 9 au 16 juillet 2018 ; - L’Aide-mémoire de la Mission de supervision de la Banque Mondiale du 17 décembre 2018 au 11 janvier 2019. 22.2- LES TRAVAUX EFFECTUES : 1 – Objectifs de contrôle. 2 – Approche méthodologique. 3 – Examen des dossiers de passation de marchés du PARFP Nous détaillons ci-après les différents points mentionnés ci-dessus. 22.2.1 Objectifs de notre Contrôle Nos objectifs de contrôle ont consisté à nous assurer que : - le système d’information financière administrative et comptable soumis à notre contrôle ne présente pas de faille engendrant des risques majeurs susceptibles de porter préjudice à la garantie, la fiabilité et la sincérité des informations produites dans le cadre de la gestion du Projet ; - les acquisitions de biens, travaux ou services s’effectuent conformément aux procédures de passation de marché édictées par la Banque mondiale/IDA et éventuellement du code des marchés publics au Sénégal ; - Les conditions de passation des marchés ont respecté le souci de transparence, d’économie et d’efficience dans l’utilisation de l’argent public. 35 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 22.2.2 Approche méthodologique: Pour atteindre les objectifs précédemment visés, la mission s’est appuyée sur : - des entretiens effectués avec le Spécialiste en Passation de Marchés (SPM), et les autres cadres et notamment le Spécialiste en Gestion Financière (SGF) du Projet ; - le manuel d’exécution des procédures administrative, financière et comptable du Projet approuvé par le Comité de Pilotage du Projet ; - le Plan de Travail et le Budget Annuel (PTBA) approuvé par le Comité de Pilotage en date du 15 février 2018 ; - Le Plan de Passation de Marché (PPM) pour l’exercice 2018 élaboré par le projet et approuvé par le Bailleur à la date du 7 mars 2018 ; - Le PPM approuvé par le Comité de Pilotage est cohérent avec le PPM publié dans le portail du Gouvernement ; - Le PPM exécuté est celui qui a reçu l’ANO de la Banque Mondiale tel que logé dans la plateforme STEP. 22.2.3 Examen des dossiers de passation de marchés du PARFP en 2018 au titre de la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2018 Cette phase de notre contrôle a consisté à vérifier : (i) l’existence des conditions de fonds (pièces justificatives) requises dans les dossiers examinés pour chaque type de marché, (ii) l’existence d’un bon archivage des documents, et (iii) vérifier si le dispositif du contrôle interne exigé a été effectué aux différentes phases de la procédure de passation des marchés et de leur exécution et s’il a permis au Projet d’observer la transparence, l’économie et l’efficience dans l’utilisation et la gestion de l’argent public. Au regard des documents exploités au cours de nos travaux et du Plan de Passation des Marchés de l’exercice 2018 qui ont été mis à notre disposition par le Spécialiste en Passation des Marchés (SPPM) du Projet, nous avons noté que pour la période considérée, il était prévu de passer un total de trente-quatre (34) marchés toutes catégories confondues. Les situations synthétiques des marchés au moment de nos travaux sont présentées au niveau des tableaux ci-dessous : - Tableau 1: Situation synthétique des Marchés à passer selon le plan de passation élaboré par le PARFP. - Tableau 2: Situation synthétique des marchés revus par la mission d’audit. - Tableau 3: Nos tests de contrôle des marchés revus par la mission d’audit. 36 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Tableau 1 : Situation synthétique des Marchés à passer selon le plan de passation élaboré par le PARFP au 31/12/2018 MARCHES CONTROLES PAR LA MISSION D'AUDIT AU NOMBRE DE MARCHES 31/12/2018 AYANT UN Montants CONTRAT PROCEDUR PROCEDURE TYPES DE Estimatifs en INSCRITS DANS SIGNE EN E EN NON MARCHES Dollars EU LE PPM 2018 2018 COURS ENCLENCHEE CLOTURES EN NOMBRE TRAVAUX 00 Néant FOURNITURES 708 182 7 3 4 2 3 SERVICES NON CONSULTANT 279 818 14 6 8 6 3 CONSULTANTS 1 240 000 13 7 1 5 2 4 TOTAL 2 228 000 34 16 1 17 10 10 Sur un ensemble trente-quatre (34) marchés inscrits dans le Plan de passation des marchés de 2018 du Projet soumis à notre contrôle, seize (16) marchés sont signés dont dix (10) marchés sont clôturés. Cependant, un (01) marché est en cours de passation (étape d’approbation) et dix-sept (17) marchés ne sont pas enclenchés. La situation synthétique des dossiers revus par la mission d’audit est présentée au niveau du tableau ci-dessous : TABLEAU 2 : Situation synthétique des marchés revus par la mission d’audit Montant Nom- Réf. Niveau Catégorie Libellé Méthode Prestataire contrat en bre Consultation d'exécution F CFA TTC Choix d'un prestataire pour Cotation 1 S_PCRBF_02 Services l'édition des guides et MAGIC PRINT 15 400 000 Clôturé locale brochures des RAP/PAP Choix d'un prestataire pour FUTUR l'édition du guide Cotation 2 S_PCRBF_09 Services PRINTING 12 000 000 Clôturé d'application des marchés locale SERVICES publics pour l'ARMP Choix d'un prestataire pour les services d’entretien et 3 S_PCRBF_14 Services DRP Ibra GUEYE 4 000 000 Clôturé réparation des véhicules de l'UCP/PCRBF Choix d'un fournisseur pour Consultation En cours 4 F_PCRBF_03 Fournitures l'acquisition d'un outillage de KALYDIA 75 000 000 d’exécution test du SIGIF fournisseurs Choix d'un prestataire pour l'acquisition de mobiliers de Cotation 5 F_PCRBF_05 Fournitures CONTECHS 50 000 000 Clôturé bureau pour les CEPs des 10 locale secteurs prioritaires Choix d'un fournisseur pour 6 F_PCRBF_06 Fournitures l'acquisition de fournitures DRP simplifié SENEC Services 4 500 000 Clôturé de bureau pour l'UCP/PCRBF Sélection d'un consultant Consultant En cours 7 C_PCRBF_01 (firme) pour le diagnostic de SQ KAVAA 60 000 000 (Firme) d’approbation la refonte du SYGMAP Sélection d'un consultant Consultant Comparaison Mame Lamine 8 C_PCRBF_07 (individuel) Expert en 60 000 000 En cours (Individuel) de CVs FALL conduite du changement Sélection d'un consultant Consultant Comparaison Abdoulaye 9 C_PCRBF_09 (individuel) Expert en 60 000 000 Clôturé (Individuel) de CVs DIAGNE Organisation Sélection d'un consultant Consultant (individuel) d'un expert Comparaison 10 C_PCRBF_12 Demba NIANG 66 000 000 Clôturé (Individuel) chargé du déploiement du de CVs Périmètre P1 37 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Les contrôles effectués par la Mission d’audit ont porté sur ces dix (10) dossiers listés ci-dessus. La répartition de ces dossiers se décline ainsi : Procédures de Passation de marché de Travaux : 0 Procédures de Passation de marché de Fournitures et Services autres que les services de 6 consultants : Procédures pour l’utilisation de Consultants : 4 TABLEAU 3 : NOS TESTS SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DES FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX EST PRESENTE CI-APRES : TABLEAU TEST DE CONTROLE DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 1/4 Notification d'accusé de Envoi réception des Nbre de Nature ou Méthode de PV ouverture des Nbre fournisseurs N° Description Cout estimé en F CFA demande lettres de fournisseurs Catégorie sélection plis consultés de cotation demande de soumissionnaires cotation ou de soumission Choix d'un prestataire pour l'édition des guides 1 Services 15 400 000 Cotation locale Oui Oui Oui 03 invitations 3 et brochures des RAP/PAP Choix d'un prestataire pour l'édition du guide 2 Services 12 000 000 Cotation locale Oui Oui Oui 03 invitations 3 d'application des marchés publics pour l'ARMP Choix d'un prestataire pour les services 3 Services d’entretien et réparation des véhicules de 4 000 000 Cotation locale Oui Oui Oui 03 invitations 3 l'UCP/PCRBF Choix d'un fournisseur pour l'acquisition d'un Consultation de 4 Fournitures 75 000 000 Oui Oui Oui 03 invitations 3 outillage test du SIGIF fournisseurs Choix d'un prestataire pour l'acquisition de 5 Fournitures mobiliers de bureau pour les CEPs des 10 50 000 000 Cotation locale Oui Oui Oui 03 invitations 3 secteurs prioritaires Choix d'un fournisseur pour l'acquisition de 6 Fournitures 4 500 000 DRP simplifié Oui Oui Oui 03 invitations 3 fournitures de bureau pour l'UCP/PCRBF Consultant Sélection d'un consultant (firme) pour le 7 60 000 000 SQ Oui Oui Oui 03 invitations 3 (Firme) diagnostic de la refonte du SYGMAP Consultant Sélection d'un consultant (individuel) Expert en Comparaison de 8 60 000 000 Oui Oui Oui 03 invitations 3 (Individuel) conduite du changement CVs Consultant Sélection d'un consultant (individuel) Expert en Comparaison de 9 60 000 000 Oui Oui Oui 03 invitations 3 (Individuel) Organisation CVs Consultant Sélection d'un consultant (individuel) d'un Comparaison de 10 66 000 000 Oui Oui Oui 03 invitations 3 (Individuel) expert chargé du déploiement du Périmètre P1 CVs 38 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 TABLEAU TEST DE CONTROLE DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES DU 01 JANVIER 2018 AU 31DECEMBRE 2018 2/4 DAO ou TDR Lettre de Fiche de renseignement sur le Charte de transparence Attestation de capacité Garantie de Pièces PV ou Rapport d'évaluation N soumission signée candidat retenu signée financière Transmis au soumission administratives des offres approuvé bailleur 1 Oui Oui Oui Sans Objet Sans Objet Sans Objet N/A Sans objet Oui Sans Objet 2 Oui Oui Oui Sans Objet Sans Objet N/A Sans objet Oui 3 Oui Oui Oui Sans Objet Oui Oui N/A Sans objet Oui 4 Oui Oui Oui Sans Objet Sans Objet Sans Objet N/A Sans objet Oui Sans Objet 5 Oui Oui Oui Sans Objet Sans Objet N/A Sans objet Oui 6 Oui Oui Oui Sans Objet Sans Objet Sans Objet N/A Sans objet Oui 7 Oui Oui Oui Sans Objet Oui Oui N/A Sans objet Oui 8 Oui Oui Oui Sans Objet Oui Oui N/A Sans objet Oui Sans Objet 9 Oui Oui Oui Oui Oui N/A Sans objet Oui Sans Objet 10 Oui Oui Oui Oui Oui N/A Sans objet Oui 39 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 TABLEAU TEST DE CONTROLE DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 3/4 Notification de Fournisseurs Bordereaux descriptif de sélection du Notification de résultat des Garantie de Publication avis Immatriculation N° Contrat de Date et Signature du N ou Consultants quantitatif des travaux ou fournisseur fournisseurs ou consultants non bonne d'attribution de du marché à la marché marché retenus fournitures attributaire du retenus exécution contrat DCMP marché MAGIC 1 Oui Oui Oui N/A N/A S_PCRBF_02 23/01/2018 Non PRINT FUTUR 14/05/2018 Non 2 PRINTING Oui Oui Oui N/A N/A S_PCRBF_09 SERVICES 3 Ibra GUEYE N/A Oui Oui N/A N/A S_PCRBF_14 18/05/2018 Non 4 KALYDIA Oui Oui Oui N/A N/A F_PCRBF_03 Absent dans le dossier Non Absent dans le dossier Non 5 CONTECHS Oui Oui Oui N/A N/A F_PCRBF_05 SENEC Absent dans le dossier Non 6 Oui Oui Oui N/A N/A F_PCRBF_06 Services 7 KAVAA N/A Oui Oui N/A N/A C_PCRBF_01 23/01/2018 Non Mame 02/05/2018 Non 8 N/A Oui Oui N/A N/A C_PCRBF_07 Lamine FALL Abdoulaye 02/05/2018 Non 9 N/A Oui Oui N/A N/A C_PCRBF_09 DIAGNE Demba 02/05/2018 Non 10 N/A Oui Oui N/A N/A C_PCRBF_12 NIANG 40 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 TABLEAU TEST DE CONTROLE DU PROCESSUS D’ACQUISITION DES FOURNITURES, TRAVAUX ET SERVICES DU 01 JANVIER 2018 AU 31DECEMBRE 2018 4/4 Enregistrement PV de Réception Montant du Existence de BL ou Imputation Annulation Niveau N du contrat au ou attestation de Mode de Paiement N° Facture marché TTC de livrable produit comptable facture d'exécution fisc service fait Non 1 Oui 15 400 000 Oui Oui Oui Par virement Absent dans le dossier Clôturé Oui Absent dans le dossier Non 2 12 000 000 Oui Oui Oui Par virement Clôturé 3 Oui 4 000 000 Oui Oui Oui Par virement Absent dans le dossier Non Clôturé Oui Absent dans le dossier Non En cours 4 75 000 000 Oui Oui Oui Par virement d’exécution Oui Absent dans le dossier Non 5 50 000 000 Oui Oui Oui Par virement Clôturé 6 Oui 4 500 000 Oui Oui Oui Par virement Absent dans le dossier Non Clôturé Oui Absent dans le dossier Non En cours 7 60 000 000 Oui Oui Oui Par virement d’approbation 8 Oui 60 000 000 Oui Oui Oui Par virement Absent dans le dossier Non En cours Oui Absent dans le dossier Non 9 60 000 000 Oui Oui Oui Par virement Clôturé Oui Absent dans le dossier Non 10 66 000 000 Oui Oui Oui Par virement Clôturé 41 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 22.2.3.1. Constats Les principales forces et faiblesses se résument comme suit : Points forts Les marchés contrôlés par nos soins ont été passés conformément aux procédures spécifiées dans les Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l'IDA (édition 2011 révisée en Juillet 2014), et sont ouvert à tous les candidats qui remplissent les conditions stipulées dans les directives. Le dispositif convenu avec l’IDA, en matière de passation des Marchés a été s’appliqué avec le Spécialiste en Passation des Marchés (SPM) qui a plus de quatorze (14) ans d’expériences. L’Avis Général de Passation des marchés (AGPM) du projet a été publié sur UNDB, le 03 juin 2011. Le Projet dispose d’un manuel de procédures dans lequel sont intégrées les procédures de passation de marchés décrivant de façon méthodique les différents cas et étapes. Les acquisitions de biens, services et travaux du Projet sont suivies par des spécialistes en la matière ; Les notifications de sélection et de résultats des candidats sont envoyées et les courriers correspondant sont classés dans leurs dossiers ; Les procédures d’acquisition sont globalement bien respectées : toutes les étapes font l’objet d’un rapport d’évaluation. Le classement des pièces relatives au processus de passation des marchés de biens de services et travaux reste à améliorer davantage, bien que chaque dossier de marché ait été mis dans un classeur accompagné de sous chemise. Points faibles La charge de travail importante pour mettre les données de marchés dans STEP nécessite l’accompagnement de l’assistante en passation des marchés jusqu’à la clôture du projet prévue en décembre 2019. Une consultation de fournisseurs a été initiée en lieu et place d’Appel d’Offres National (AON) prévu sur le PPM (choix d’un fournisseur pour l’acquisition d’un outillage test du SIGIF). Malgré l'Avis de Non Objection (ANO) de la Banque Mondiale sur la démarche en date du 25 avril 2018, la procédure est irrégulière du fait que le montant du contrat de 75 000 000 FCFA dépasse largement le seuil requis pour la consultation de fournisseurs. Le risque encouru par le Projet est l'inéligibilité de cette dépense qui peut être qualifiée de "miss procurement". 22.2.3.2. Conclusions Nonobstant les quelques faiblesses relevées ci-dessus, nous estimons que les procédures de passation de marché sont globalement bien respectées. Néanmoins le respect du seuil d’Appel d’Offres National (AON) prévu sur le PPM (choix d’un fournisseur pour l’acquisition d’un outillage test du SIGIF) aurait dû être respecté, nonobstant l’ANO de la banque Mondiale. 42 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 22.2.3.3. Commentaires des Responsables du PARFP : Aucun commentaire écrit reçu de la part des Responsables du Projet 22.2.3.4 Avis Final du Cabinet FICADEX Bien que le projet n’ait pas formulé des commentaires écrits adressés au Cabinet FICADEX, il y a lieu de noter que les deux Spécialistes en Passation des Marchés du Cabinet et du Projet, se sont accordés sur les observations contenues dans le présent Rapport ; et ceci a été confirmé lors de la réunion de restitution de la fin des travaux de la mission sur le terrain tenue le vendredi 07 juin 2019 dans les locaux du Projet sous la présidence et du Coordonnateur et en présence de son équipe. 43 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.3. PROCEDURE DE GESTION DE LA TRESORERIE Au cours de la période sous revue, la mission a revu les différentes procédures de gestion de la trésorerie. 3.1. RAPPEL SUR LES BANQUES Pour rappel, le PARFP dispose de trois comptes : un compte désigné/ crédit IDAfinancement initial N°49150-SN sous le numéro N° SN012 01201 036170209401 10 sous la signature exclusive du Directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques (DODP); un compte désigné/ crédit IDAfinancement additionnel N°55280-SN sous le numéro N° SN012 01201 036177756101 01 sous la signature exclusive du Directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques (DODP) ; un compte de dépôt Trésor N°361.3.061 PCBRF/MEFP. 3.2 OBJECTIFS DE CONTROLE Nos travaux ont eu pour principal objectif de s'assurer de la bonne gestion de la trésorerie à travers le contrôle des rapprochements bancaires et des décaissements effectués. Nos travaux ont principalement consisté à : Obtenir l’ensemble des états de rapprochements bancaires de l’exercice 2018 de la banque et rapprocher les soldes avec la comptabilité générale et les relevés bancaires; Vérifier que les suspens s’apurent normalement au mois le mois ; Vérifier que les suspens non apurés au 31/12/2018 s’apurent normalement sur 2019 et qu’il n’existe pas d’anciens suspens de 2018; Vérifier que les états de rapprochements bancaires (ERB) sont régulièrement établis portent les visas des responsables habilités. Observations générales Au cours de ses travaux, la mission a noté : l’établissement mensuel des rapprochements bancaires signés par le Secrétaire Exécutif et le Responsable financier jusqu’au 31/12/2018; l’apurement normal des suspens dans le temps de façon globale. Toutefois subsiste quelques anciens suspens; la non réception de fonds autres que ceux des bailleurs dans les comptes du projet. Le reversement des reliquats des caisses d’avance 44 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Constats sur les états des Rapprochements bancaires (ERB) La mission a effectué les constats suivants : les rapprochements bancaires pour l’ensemble des comptes désignés sont effectués mensuellement avec un report correct des soldes des livres journaux et ceux des relevés bancaires jusqu’au 31/12/2018. Ils portent tous les signatures du Secrétaire Exécutif et du Responsable Financier ; les suspens s’apurent normalement dans le temps. compte désigné/ crédit IDA financement initial N°49150 LIBELLES DATES MONTANT OBSEVATIONS COMPTE DESIGNE 49150 Financement initial À DEBITER SUR LE COMPTE DESIGNE PAR LA CBAO DEBIT 29/09/2014 Ecart/LV 5054 Honoraires AV et CC - 3 000 NON APURES JUSQU'EN 09/05/2017 Ecart/chèque n°8592429 Hamady SYA 500 MARS 2019 27/09/2018 Chèque n°8587602 Chef Centre Professions Regl 204 750 APURE EN MARS 2019 26/11/2018 Chèque n°8587607 Chef Centre Professions Regl 5 681 506 27/11/2018 Chèque n°8587608 IPRES 1 382 400 30/11/2018 Chèque n°8587610 Chef Centre Professions Regl 299 250 APURE EN JANVIER 2019 20/12/2018 Chèque n°8587613 Chef Centre Professions Regl 346 500 27/12/2018 Chèque n°8587614 IPRES 1 382 400 27/12/2018 Chèque n°8587615 Chef Centre Professions Regl 5 681 506 TOTAL SUSPENS 14 975 812 un compte désigné/ crédit IDA financement additionnel N°55280- LIBELLES DATES MONTANT MONTANT OBSEVATIONS COMPTE DESIGNE 55280 À DEBITER SUR LE COMPTE DESIGNE PAR LA CBAO DEBIT crédit 24/04/2017 Chèque°7688258 Chef bureau recouvrement CGE 1 571 601 NON APURES 24/04/2017 Chèque°7688259 Chef bureau recouvrement CGE 5 576 088 JUSQU'AU MOIS DE 09/05/2017 Chèque°7688261 Chef bureau recouvrement CGE 42 100 MARS 2019 30/07/2018 LV N°5962 El Hadj DIOP 1 800 000 28/09/2018 Chèque°7688381 Chef Centre Professions reglem 644 737 APURES EN MARS 28/09/2018 Chèque°7688382 Chef Centre Professions reglem 27 895 2019 02/11/2018 Chèque°7688388 Chef Centre Professions reglem 27 895 06/11/2018 Chèque°7688391 Chef Centre Professions reglem 189 473 26/11/2018 Chèque°7688394 Chef Centre Professions reglem 691 200 26/11/2018 Chèque°7688395 Chef Centre Professions reglem 303 947 26/11/2018 Chèque°7688396 Chef Centre Professions reglem 1 697 249 30/11/2018 Chèque°7688399 Chef Centre Professions reglem 27 895 30/11/2018 Chèque°7688400 Chef Centre Professions reglem 276 316 APURES EN JANVIER 10/12/2018 Virement Radisson BLU 2 127 273 2019 10/12/2018 Frais/virement Radisson Blu 4 680 10/12/2018 Frais/télécompense 100 12/12/2018 Virement sté de Gérance Hoteliere et résidence 7 648 000 12/12/2018 Frais/virement SGHR 4 680 12/12/2018 Frais/télécompense 100 19/12/2018 Chèque°7688403 Chef Centre Professions reglem 276 315 NON APURE JUSQU'AU 21/12/2018 Chèque°7688404 Chef Centre Professions reglem 368 421 MOIS DE MARS 2019 27/12/2018 Chèque°7691757 Djibril WANE 435 750 27/12/2018 Chèque°7688405 Chef Centre Professions reglem 1 697 249 27/12/2018 Chèque°7688406 IPRES 691 200 APURES EN JANVIER 28/12/2018 Chèque°7691758 MameSokhna BA 280 000 2019 28/12/2018 Chèque n°7691759 Ibrahima FAYE 250 000 28/12/2018 Chèque n°7688408 Chef Centre Professions Reglm 27 895 TOTAL SUSPENS 16 903 226 9 784 833 45 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Recommandations Suivre mieux les apurements des suspens bancaires ; et expliquer les raisons pour lesquelles des suspens datant de 2017 persistent toujours au niveau des rapprochements bancaires. Commentaires des responsables de la coordination du projet Financement initial : les 2 suspens non apurés jusqu’en mars 2019 correspondent à des erreurs de la CBAO qui a été saisie à plusieurs reprises pour régularisation. Financement additionnel : les chèques en suspens sur ce compte et non encore apurés jusqu’en mars 2019, sont relatifs à des retenues à la source opérées par le projet et remis aux services des impôts pour les déclarations des mois concernés (voir copies quittance versement). Les Chefs du centre des professions règlementées de la DGID, qui se sont succédés, ont été saisis tour à tour pour nous permettre de vider ces suspens sans succès. Avis final de la mission d’audit La mission prend bonne note des commentaires formulés ; et les relances effectuées vont dans le sens des régularisations suggérées par Le Cabinet, et ceci est d’autant plus nécessaire que le Projet tend vers sa fin. 46 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 3.3 CAISSE Le projet dispose d’une caisse menue dépenses alimentée par la vente de dossiers d’appels d’offres. Objectifs de contrôle S’assurer de la bonne gestion de la caisse à travers la vérification des inventaires et des justificatifs de décaissements. Travaux effectués Procéder au rapprochement entre Procès-verbal d’Inventaire au 31/12/2018 et le solde caisse de la comptabilité au 31/12/2018. Rapprocher l’arrêté mensuel du brouillard du caissier avec celui du journal de saisies informatiques des opérations de la comptabilité ; Observations La mission n’a aucune observation particulière. 3.4 COMPTE TRESOR Le mode de fonctionnement du compte trésor du projet est celui de la régie d’avance. Ladite régie d’avance a été instituée par Arrêté N°7061/MEF/DGCPT/DCP/BR du 13/09/2012 modifié par Arrêté N°5667/ MEF/DGCPT/DCP/BR du 14/03/2018. Les contrôles ont consisté à : Vérifier l’existence d’un registre coté et paraphé par le payeur général du trésor ; Vérifier l’existence de pièces justificativesjustifiant l’utilisation des fonds ; vérifier l’enregistrement chronologique des mouvements effectués sur la régie d’avance ; vérifier le respect du montant plafond de la régie d’avance de 50 000 000 F CFA ; vérifier la cohérence des écritures du registre et de la comptabilité ; vérifier le reversement du solde auprès du payeur général. Observations A l’issue de ses contrôles, la mission n’a aucune observation particulière. 47 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.4. PROCEDURE DE GESTION DESRESSOURCESHUMAINES La gestion des ressources humaines implique, d’une part, le respect des procédures légales et réglementaires et, d’autre part, l’utilisation de procédures internes décrites dans le Manuel de Procédures. La Gestion des Ressources Humaines (GRH) regroupe l’ensemble des opérations suivantes : Recrutement du personnel; Suivi des effectifs ; Élaboration et paiement des salaires et taxes connexes ; Evaluation des ressources humaines. Objectifs : Définir un cadre de recrutement de nature à permettre au Projet de se doter de personnel compétent et adapté à ses besoins ; Instituer un système de gestion des fichiers du personnel pour la maîtrise des effectifs et des informations relatives à l’évolution de la situation du personnel; Mettre en place des procédures crédibles pour le traitement de la paie et le versement des salaires ; Définir un cadre administratif pour l’évaluation des ressources humaines. Étendue de nos travaux: Nos travaux de contrôle sur la gestion du personnel ont consisté à nous assurer du respect : De la procédure du recrutement du personnel clé et d’appui ; De l’existence des contrats de travail ; De l’existence des dossiers individuels du personnel ; De la procédure de rémunération du personnel ; De l’évaluation du personnel ; De la protection sociale du personnel. Nos constats: Les constats découlant de nos travaux sur les différents points revus au cours de la mission ont traités ci-après. 48 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 4.1. RECRUTEMENT DU PERSONNEL 4.1.1 Rappel des normes en matière de procédures administratives liées à la gestion du personnel Cette procédure décrit les étapes de l’embauche des agents .Elle s’applique à l’ensemble du personnel recruté dans le cadre du Projet. Les dossiers de candidature doivent comprendre: Une demande manuscrite ; Un curriculum vitae du candidat ; Une photocopie légalisée des diplômes obtenus ; Un extrait de casier judiciaire ; Éventuellement un certificat de travail et d’appréciation de son dernier employeur ; La procédure d’embauche du personnel comprend trois (3) opérations: Décision d’embauche ; Sélection des candidat(e)s ; Établissement du contrat de travail et prise de service. 4.1.2 NOS CONSTATS Nous n’avons pas constaté de recrutement durant l’année 2018. a) Départ : Nous avons constaté le départ de monsieur Soyebou THIAM Fonctionnaire, spécialiste en finance publique au 31 MAI 2018. Nom Prénom fonction Date Date de sortie d’embauche THIAM SOYEBOU Spécialiste en 01/06/2004 31/05/2018 finance publique Le contrôle de la procédure de départ du salarié concerné est matérialisé sur le tableau suivant : 49 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Postes Spécialiste en finance publique Noms et Prénoms THIAM SOYEBOU Date d'embauche 01/06/2004 Date de Départ 31/05/2018 Motif Fin de détachement attestation de cessation Notification de fin de contrat définitive de service Date de la lettre 31/05/2018 Départ effectif 30/06/2018 Indemnité de fin de contrat N/A Montant IFC N/A Congés OUI La procédure de départ est bien respectée et la lettre de cessation définitive a été signée par le secrétaire exécutif au 31/05/2018, mais Mr. Thiam a continué à travailler tout le mois de juin et a perçu un salaire en juin. Mr Soyebou THIAM a perçu le rappel de ses congés de 2016 à 2018. 50 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Au 1er janvier 2018, l’effectif du personnel du PARFP ayant un contrat de travail est au nombre de onze (11) agents dont trois fonctionnaires détachés auprès du PARFP. La Liste du personnel est donnée ci-après : Liste du personnel au 31 décembre 2018 FONCTION NOM ET PRENOM PRISE EN CHARGE Date d'embauche Date de sortie IDA-BM/ETAT / Secrétaire Exécutif MOR DIOUF FONCTIONNAIRE 05/11/2015 Responsable Administratif Financier et Comptable Marième Joséphine GUEYE IDA-BM/ETAT 01/04/2004 Spécialiste en Passation des Marchés Diafara SEYE IDA-BM 01/10/2011 Spécialiste en suivi évaluation Djibril WANE IDA-BM 04/11/2013 Expert en système d’information Chef du projet SIGIF Ibrahima FAYE IDA-BM 01/06/2014 Expert en procédures comptables SIGIF Masse DIOP IDA-BM 01/08/2014 Project Manager Officer (PMO) SIGIF Papa Alioune SALL IDA-BM 01/07/2016 Expert en procédures budgétaires SIGIF Cheikh Tidiane DIAW IDA-BM /FONCTIONNAIRE 01/08/2016 Expert en statistiques USERP/BOM Arona TOURE IDA-BM 01/11/2016 Expert en suivi évaluation USERP/BOM El Hadji DIOP IDA-BM 01/12/2016 SPECIALISTE EN FINANCE PUBLIC SOHEBOU THIAM IDA-BM/ FONCTIONNAIRE 01/06/2004 31/05/2018 A ce personnel s’ajoute un agent administratif mis à disposition par l’USAID. Liste du personnel prestataire. NOMS ET PRENOMS CONTRAT NATURE DU CONTRAT LOCALISATION AMI COLE DIENE OUI ENTRETIEN LOCAUX PRCBF ISABELLE LAMBAL OUI ENTRETIEN LOCAUX SIGIF SODA SARR OUI ENTRETIEN LOCAUX USERP 51 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 Téléphone (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 b) Organigramme : 52 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 4.2 DOSSIER DU PERSONNEL: 4.2.1 Objectifs de contrôle Les objectifs de nos contrôles sont consisté à nous assurer que les dossiers individuels des agents sont à jour. Il s’agit de vérifier l’existence des pièces suivantes dans les dossiers individuels des agents: CurriculumVitae, Photocopie des diplômes, Photocopie de carte nationale d’identité, et ou photo ; Certificat de mariage et extrait de naissance, Évaluation du personnel ; Détail des rémunérations, existence des contrats de travail ; Vérifier l’existence de contrat de travail à durée déterminée (CDD) annuel pour l’ensemble du personnel ; Présence de contrats visés par l’inspection du travail et de déclarations de mouvement de travailleur dument établies, pour les non fonctionnaires ; Il s’agit également de vérifier le respect des dispositions sociales et fiscales en matière de rémunération des employés. 4.2.2-Nos Constats : Nous avons noté l’absence de certains éléments sur les dossiers du personnel. Il s’agit: Déclaration de mouvement de travailleur ; Contrats de travail visés par l’Inspection du Travail De l’attestationdeprisedeservice ; De fiches de postes ; D’extraits de casiers judiciaires ; Des extraits de naissance des enfants à charge déclarés ; Des diplômes ; De curriculum vitae. Le détail du contrôle des dossiers dupersonnel du PARFP est donné àtravers le tableau ci-après : 53 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 TABLEAU DE CONTRÔLE DOSSIER DU PERSONNEL 2018 Fiche Notification Attestation Pièce Certificat Extraits de Date Type de DMT Casier Curriculum N° Prénoms Postes Contrats de de de Prise de d'identité Diplômes de Naissance d'embauche contrats (*) judiciaire vitae Poste recrutement Services ou photo mariage des enfants MOR 01 Secrétaire Exécutif OUI CDD N/A OUI OUI OUI NON NON NON NON OUI OUI DIOUF 05/11/2015 Marième Responsable Administratif Financier et 02 Joséphine OUI CDD NON OUI OUI OUI NON NON OUI NON OUI NON Comptable GUEYE 01/04/2004 Diafara Spécialiste en Passation des Marchés 03 OUI CDD NON OUI OUI OUI NON NON NON OUI OUI OUI SEYE 01/10/2011 Djibril 04 Spécialiste en suivi évaluation OUI CDD NON OUI OUI OUI NON NON OUI OUI OUI WANE 04/11/2013 Ibrahima Expert en système d’information Chef 05 du projet SIGIF OUI CDD NON OUI OUI OUI OUI NON NON NON OUI NON FAYE 01/06/2014 Masse Expert en procédures comptables SIGIF 06 OUI CDD NON OUI OUI OUI OUI NON NON OUI OUI OUI DIOP 01/08/2014 Papa 07 Alioune Project Manager Officer (PMO) SIGIF OUI CDD NON OUI OUI OUI OUI NON NON NON OUI OUI SALL 01/07/2016 Cheikh 08 Tidiane Expert en procédures budgétaires SIGIF OUI CDD N/A OUI OUI OUI OUI NON NON NON NON OUI DIAW 01/08/2016 Arona 09 OUI CDD NON OUI OUI OUI NON NON NON OUI OUI OUI TOURE Expert en statistiques USERP/BOM 01/11/2016 El Hadji 10 OUI CDD NON OUI OUI OUI NON NON NON OUI OUI OUI DIOP Expert en suivi évaluation USERP/BOM 01/12/2016 SOYEBOU 11 NON CDD N/A OUI OUI OUI OUI NON OUI NON OUI OUI THIAM SPECIALISTE EN FINANCES PUBLIQUES 01/06/2004 LEGENDE : DMT : déclaration du mouvement des travailleurs N/A : non applicable. Les fonctionnaires sénégalais ne sont pas régis par le code du travail sénégalais 54 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 4.2.3-Recommandations Veuillez mettre à jour les dossiers du personnel, base de justification de paiement des salaires, des charges sociales et fiscales liées aux salaires. 4.2.4-Commentaires des Responsables du Projet Une 2e lettre de cessation définitive de M. Soyebou THIAM avait été faite suite au report de son départ à fin juin 2018. Toutes les pièces manquantes des dossiers du personnel ont été complétées à l’exception des casiers judiciaires. 4.2.5-Avis final de la mission d’audit La mission prend bonne note des commentaires formulés. 55 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 4.3 REMUNERATION DU PERSONNEL 4.3.1 Objectifs de contrôle Nos travaux ont consisté à vérifier les informations liées à la paie à savoir : La préparation des éléments de la paie; L’approbation des variables de la paie ; La détermination du temps de présence ; La liquidation et l’édition de la paie ; L’ordonnancement des salaires ; L’établissement des chèques et ordres de virement ; La comptabilisation de la paie ; Le paiement des salaires ; Les déclarations sociales et fiscales. 4.3.2 Nos Constats La paie est effectuée par la RAF sur un fichier Excel. Il ne nous a pas été présenté de bulletins de salaires mensuel, ni de registre des paiements, alors que le Code du Travail, en son article L116, rend ces documents obligatoires. Temps de présence : Il n’est pas mis en place en 2018 un système de pointage ou de biométrie pour déterminer les temps de présence des agents. Risque : Paiement de salaires indus. Recommandation : Mettre en place un système de pointage pour déterminer les temps de présence des agents et pour plus de respect des horaires de travail fixés. Déversement de la paie : Il n’est pas effectué de déversement automatique de la paie, car l’entité ne possède pas de logiciel de paie. Risque : Comptabilisation non exhaustive Recommandation : se doter d’un logiciel de paie pour faire un déversement automatique de la paie. Commentaires des Responsables du Projet La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte cependant les responsables du projet au suivi des recommandations formulées par la mission d’audit 56 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Contrôle de l’Etat des salaires : Etat 1024 : Il ne nous a pas été présenté l’état annuel des salaires au 31/12/2018 déposés aux impôts. Recommandation : Nous vous recommandons conformément aux dispositions du code général des impôts sénégalais : -De procéder au dépôt de l’état 1024, récapitulatif annuel des salaires versés sur l’exercice au plus tard le 31 janvier suivant l’exercice écoulé. - L’établissement de bulletins de salaire mensuels pour les salariés, avec émargement. - Un livre de paie et un registre des paiements. Commentaires des Responsables du Projet Aucun commentaire reçu des responsables du projet Avis final de la mission d’audit La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte les responsables du projet à la mise en œuvre des recommandations. 57 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Impôt sur le revenu : Le contrôle de l’Etat des salaires a relevé les constats suivants pour les salariés ci-après : NOMS ET Fonction Brut Brut imposable N parts IR du IR retenu Ecart PRENOMS MOR DIOUF Secrétaire Exécutif MOIS 48 241 188 48 241 188 5,0 14 715 475 14 715 000 475 Marième Responsable Administratif Joséphine Financier et Comptable 12 30 113 160 30 113 160 1,5 10 344 264 10 342 200 2 064 GUEYE Spécialiste en Passation des Diafara SEYE Marchés 12 30 614 760 30 614 760 3,0 9 194 904 9 283 800 - 88 896 Djibril WANE Spécialiste en suivi évaluation 12 28 131 156 28 131 156 2,0 9 201 462 9 200 196 1 266 Ibrahima Expert en système d’information FAYE Chef du projet SIGIF 12 51 113 160 51 113 160 1,5 18 744 264 18 742 200 2 064 Expert en procédures Masse DIOP comptables SIGIF 12 28 421 400 28 421 400 5,0 6 787 560 6 785 400 2 160 Papa Alioune Project Manager Officer (PMO) SALL SIGIF 12 32 232 756 32 232 756 3,5 9 462 102 9 461 796 306 Cheikh Expert en procédures Tidiane DIAW budgétaires SIGIF 12 31 062 360 31 062 360 4,0 8 533 944 8 531 400 2 544 Arona TOURE Expert en statistiques USERP/BOM 12 28 731 156 28 731 156 2,0 9 441 462 9 440 196 1 266 Expert en suivi évaluation El Hadji DIOP USERP/BOM 12 31 261 956 31 261 956 3,5 9 073 782 9 072 996 786 SOYEBOU SPECIALISTE EN FINANCES THIAM PUBLIQUES 12 27 884 396 27 884 396 2,0 9 102 758 9 612 455 - 509 697 TOTAL 367 807 448 367 807 448 114 601 979 115 187 639 - 585 660 Source : reconstitution à partir des récapitulations mensuels des salaires. Soit F CFA -585 660 d’impôt sur le revenu versé en plus. On a un écart significatif de 509 697 F CFA d’impôt sur le revenu concernant le salarié SoyebouThiam. 58 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Par ailleurs, des salariés ont eu à bénéficier de mise à disposition de véhicules de fonction, sans que cela n’ait donné lieu à une imposition à titre d’avantages en nature. TRIMF : Les écarts correspondent à des insuffisances de versement d’impôt sur salaires, toutefois, ils ne sont pas significatifs. NOMS ET N TRIMF TRIMF Fonction Brut Brut imposable Ecart PRENOMS parts due Retenue MOR DIOUF Secrétaire Exécutif 48 241 188 48 241 188 5,0 36 000 36 000 - Marième Joséphine Responsable Administratif Financier et GUEYE Comptable 30 113 160 30 113 160 1,5 36 000 18 000 18 000 Diafara SEYE Spécialiste en Passation des Marchés 30 614 760 30 614 760 3,0 36 000 18 000 18 000 Djibril WANE Spécialiste en suivi évaluation 28 131 156 28 131 156 2,0 36 000 18 000 18 000 Expert en système d’information Chef du projet Ibrahima FAYE SIGIF 51 113 160 51 113 160 1,5 36 000 18 000 18 000 Masse DIOP Expert en procédures comptables SIGIF 28 421 400 28 421 400 5,0 36 000 36 000 - Papa Alioune SALL Project Manager Officer (PMO) SIGIF 32 232 756 32 232 756 3,5 36 000 18 000 18 000 Cheikh Tidiane DIAW Expert en procédures budgétaires SIGIF 31 062 360 31 062 360 4,0 36 000 18 000 18 000 Arona TOURE Expert en statistiques USERP/BOM 28 731 156 28 731 156 2,0 36 000 18 000 18 000 El Hadji DIOP Expert en suivi évaluation USERP/BOM 31 261 956 31 261 956 3,5 36 000 36 000 - SOYEBOU THIAM SPECIALISTE EN FINANCES PUBLIQUES 27 884 396 27 884 396 2,0 36 000 9 000 27 000 TOTAL 367 807 448 367 807 448 396 000 243 000 153 000 Soit F CFA 153 000 de TRIMF versés en moins. Risque : Redressement en matière de TRIMF 59 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Recommandation : Veiller à l’exactitude des impôts sur salaires pour éviter de léser les salariés. Commentaires des Responsables du Projet Aucun commentaire reçu des Responsables du Projet Avis final de la mission d’audit La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte les responsables du projet à la mise en œuvre des recommandations. 60 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 4.4. Charges salariales et patronales 4.4.1. Objectifs de contrôle Vérifier que le projet est bien immatriculé au niveau des institutions fiscales et sociales ; S’assurer du calcul correct des charges ainsi que leur reversement. 4.4.2. Nos constats Versements d’Impôts retenus sur le personnel Le Projet A été Immatriculé Au Niveau De La Direction Générale Des Impôts Et Domaines Sur Le NINEA N°005130612.L’Impôt sur le revenu (IR) et la taxe représentative de l’impôt pour le minimum fiscal (TRIMF) retenus sur les salaires du personnel en 2018 ont été calculés et reversés au Centre des Services Fiscaux. Les déclarations de janvier à décembre 2018 ont été déposées. La déclaration annuelle des salaires de 2018 n’a pas été faite et n’a pas été déposée au service des impôts. Versement des charges patronales et Personnels de 2018 (cotisations IPRES, FNR, CSS) Les cotisations à l’IPRES et FNR sont calculées, comptabilisées, et reversées au niveau des institutions fiscales et sociales. Constats IL a été constaté que le fonctionnaire cheikh Tidiane DIAW a eu à cotiser à l’IPRES alors que les fonctionnaires sont soumis à verser au FNR (fond national de retraite). Le montant total de l’IPRES calculé pour DIAW sur 2018 est de FCFA 967 680. Le montant est détaillé comme suit: FCFA 276 480: part salariale, montant impute et non-versé à l’IPRES. FCFA 276 480: part salariale, montant impute et versé à l’IPRES. FFCFA 354 240: part patronale. Montant impute et versé au niveau de l’IPRES. Il a été constaté que les cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale(CSS) de l’exercice 2018 ne sont pas calculées pour tout le personnel salarié et pour le personnel prestataire. La CSS considère que les agents prestataires de services sur une longue durée, et liés par un lien de subordination à la Coordination du Projet, sont des salariés déguisés donc devant être déclarés. durant toute l’année 2018, l’entité n’a cotisé à la CSS que pour la RAF pour un montant de FCFA 60 480. le montant à régulariser pour le personnel embauché est de FCFA 604 800 le montant à régulariser pour le personnel prestataire est de 181 440FCFA 61 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Risques : risque de redressement par la CSS pour le personnel bénéficiant de contrat de travail et pour le personnel prestataire dont les contrats pourraient être requalifiés de contrat de travail déguisés ; et privation des salariés de leurs droits aux prestations familiales. Recommandations : Veiller à régulariser le compte FNR pour Mr DIAW pour l’année 2018. Veiller envoyer une lettre de réclamation à l’IPRES pour un éventuel remboursement. Veillerà régulariser les cotisations à la CSS pour le restant du personnel et pour le personnel prestataire afin de préserver les droits sociaux des intéressés. Commentaires des responsables du projet Aucun commentaire reçu des Responsables du Projet Avis final de la mission d’audit La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte les responsables du projet à la mise en œuvre des recommandations. 62 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 4.5. Evaluation du personnel 4.5.1. Objectifs de contrôle Trois (03) objectifs ont essentiellement recherchés lors de la mise en œuvre de l’évaluation : L’appréciation des résultats annuels constatés en fonction d'objectifs convenus antérieurement, La détermination et la fixation des objectifs à atteindre, pour l'année à venir, après discussion avec l'évalué(e), L’objectif de conseiller, orienter et accompagner le professionnel en fonction de ses intérêts et compétences et des besoins de l'institution qui l'emploie, ainsi que de ses perspectives d'évolution professionnelle. Nos contrôles ont consisté à nous assurer que l’évaluation a été effectuée pour l’ensemble du personnel de l’Agence selon les critères de performance prévus dans les contrats de performance de chaque employé. 4.5.2. Nos constats Il ne nous a pas été présenté de rapport d’évaluation du personnel en 2018. 4.6. PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL 4.6.1 Objectifs de contrôle Vérifier que le personnel du projet bénéficie d’une prise en charge médicale par une police d’assurance et que les cotisations sont régulièrement versées. 4.6.2. Constats: Le projet a souscrit à une police d’assurance auprès de la compagnie d’assurance CNART Assurances en 2018. Il s’agit de : La police d’assurance N°1133000241 couvrant la période du 1er septembre 2017 au 31 Aout 2018 par la CNART avec une prime d’assurance total de F CFA 10 000 000. La police d ’ assurance M a l a d i e s N°1133000241 couvrant la période du 1 er septembre 2018 au 31 aout 2019par la CNART avec une prime d’assurance total de F CFA 10 657 647. 4.6.3 Conclusion Le personnel a bénéficié d’une prise en charge médicale dont 80% pris en charge par le Projetsur le financement et 20% par le Contractant en faveur des agents reconnus dans la liste des bénéficiaires déclarés à la Compagnie d’assurance. 63 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.5. PROCEDURE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS 5.1 Existence d’un fichier des immobilisations La mission a pris connaissance en 2018 de l’existence d’un fichier des immobilisations tenu par l’Agent Administratif sous la supervision de la Responsable Administrative, Financière et Comptable à partir du logiciel TOMPRO. Nous n’avons relevé aucune divergence entre la comptabilité générale et le fichier des immobilisations; en conséquence, les montants reflétés en comptabilité sont les mêmes que ceux du tableau des immobilisations. 5.2 Acquisition de l’exercice 2018 - Au Profit du Projet Aucune acquisition d’immobilisations au profit du Projet n’a été effectuée en 2018. - Au Profit des Bénéficiaires Concernant les bénéficiaires, nous avons noté les acquisitions d’immobilisations et que nous avons vérifiées comme indiqué sur le tableau joint ci-dessous : 64 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 TABLEAU DE VERIFICATION DES ACQUISITIONS DES IMMOBILISATIONS DE 2018 POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES Annula Mode Tion par N° Acquisi BL/Service mode N Libelle Montant Date Facture tion fait PV Recette Liquidation Règlement paiement Bénéficiaire Système Intégré de Acquisition outil test SAP Oui le Oui le Oui le LV N 8064 du Gestion de l'information 1 pour SIGIF 87 675 453 23/05/2018 10618 Cotation 25/05/2018 26/07/2018 01/10/2018 11/10/2018 Oui SIGIF / DGPE Acquisition de 15 ordinateurs portables pour la Direction du Oui le Oui le Oui le LV N 4526 du Direction du Contrôle 2 Contrôle Budgétaire 10 124 400 12/04/2018 040 Cotation 24/04/2018 12/04/2018 30/05/2018 07/06/2018 Oui budgétaire Acquisition de mobilier de bureau pour les cellules d'études et de planification CEP de 10 FA045/ Oui le Oui le Oui le LV N 4266 du Bureau Organisation et 3 secteurs prioritaires 17 512 380 15/03/2018 2018 Cotation 23/05/2018 15/03/2018 23/05/2019 31/05/2018 Oui Méthode / BOM TOTAL 115 312 233 65 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Les acquisitions d’immobilisations effectuées en 2018 ont toutes été destinées aux bénéficiaires de certaines entités publiques faisant partie des bénéficiaires des financements et à ce titre, elles ont été comptabilisées en charges car n’appartenant pas au Projet. Ils se chiffrent à 115 312 233 F CFA. Elles ont toutes été pointées par des pièces Probantes (Facture, Bons de livraison, Procès- verbaux de réception et Ordre de paiement). Sur les quinze (15) ordinateurs portables acquis par le PARFP au profit des bénéficiaires pour un montant global de 10 124 400 F CFA, nous avons effectué quelques sondages à travers un inventaire physique portant sur douze (12) affectés à la Direction du Contrôle et du Budget. Au cours de notre visite dans les locaux de ladite Direction, nous avons retrouvé les douze (12) ordinateurs portables sur place dont 9 ont été affectés à des agents que nous avons rencontrés et les trois autres restants en instance d’affectation sont toujours détenus par le comptable des matières. Les trois autres ordinateurs restants ont été affectés à des agents en service au niveau des ministères suivants : - Ministère de la sante ; - Ministère de l’environnement ; - Ministère de Transports. A cet effet, il nous a été remis les Bons de Sortie qui ont été déchargés en bonne et due forme par les principaux bénéficiaires. Concernant le mobilier de bureau, l’acquisition du matériel était destinée aux cellules d’études et de planification (CEP) des dix (10) secteurs prioritaires. L’affectation initiale se présentait comme suit : DISPAT CHING MOBILIER DE BUREAU CEP Designation/ sectoriels MESRI MSAS MEN MAER DGPSN MEPA MPEM TOTAL bureau Direction 0 0 2 4 0 2 2 10 bureau secrétaire 0 0 2 11 0 3 3 19 Fauteuil 3 0 4 15 3 6 6 37 Armoire de rangement 2 0 4 2 2 0 2 12 Chaise 0 0 4 0 0 0 0 4 66 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Avec le déménagement de certains ministères à Diamniadio, plusieurs matériels et mobiliers de bureau dont ils bénéficiaient ont été rétrocédées à des DRDR et des antennes régionales étatiques dans la mesure où leurs nouveaux locaux ont tous été équipé entièrement. Les mouvements décrits ci-dessus rendent difficile l’identification physique des matériels et mobiliers de bureau concernés. Suite aux échanges effectués avec les Responsables du Projet, et ceci suite au dernier démembrement des Ministères, il nous a été communiqué la situation présentée ci-dessous des matériels à la date du 11/06/2019 : N° PRENOMS FONCTION/STRUCTURES SITUATION & NOMS 1 Mamadou Coordonnateur de la cellule Mobilier récupéré par la DMTA DIOP d’études et de planification (CEP), MESRI 2 Matar Gestionnaire Mobilier disponible au MEN. THIAM Education/CEP/DPRE/ MEN 3 Alassane Chef de la Division de D’après Le Directeur de la DAPSA, le Mobilier a SECK l'Analyse et de la Prévision été ventilé dans les DRDR dont Ziguinchor. (DAP)/DAPSA/MAER 4 Ousmane Directeur des stratégies et Mobilier disponible dans leurs anciens locaux à BASSE de la la Place de l’Indépendance. planification/Délégation Générale à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (DGPSN) 5 Amadou CEP/MEPA Mobilier disponible auprès du Ministère de NDIAYE l’économie numérique et des télécommunications qui occupe les anciens locaux du MEPA. Pour rappel, c’est ce Ministère qui occupait les locaux après le départ du MEPA et avant celui de l’économie numérique 6 Baye Coordonnateur CEP/MPEM Mobilier de bureau redistribué dans les régions. Amadou FALL 67 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 5.3 Etats d’inventaire physique des immobilisations Il nous a été communiqué l’état d’inventaire physique des immobilisations du PARFP au 31/12/2018. Le rapprochement effectué entre les valeurs reflétées dans le fichier des immobilisations et celles des inventaires physiques de fin d’exercice avec celles la comptabilité générale (grand livre/balance générale/bilan) n’a relevé aucun écart. Ci-dessous le détail récapitulatif du rapprochement effectué: Fichier Écart (D) = Libellé Immobilisations Balance(B) Inventaire(C) = (A) - © (A) BREVETS LICENCES 5 697 229 5 697 229 5 697 229 0 LOGICIELS 3 776 000 3 776 000 3 776 000 0 MATERIEL DE BUREAU 4 617 915 4 617 915 4 617 915 0 MATERIEL INFORMATIQUE 29 082 960 29 082 964 29 082 960 0 MOBILIER DE BUREAU 14 839 680 14 839 680 14 839 680 0 MATERIEL AUTOMOBILE 18 835 000 18 835 000 18 835 000 0 TOTAL 76 848 784 76 848 788 76 848 784 0 Nousavonseffectuéquelquessondagesafindenousassurerdel’existencephysiquedequelquesimm obilisationsciblées. Nos sondages nous amènent à formuler les observations suivantes: - La plupart des immobilisations ne sont pas étiquetées ; ce qui rend difficile leur identification ; - Impossibilité d’identifier les immobilisations inscrites au niveau du fichier d’inventaire physique suivant la localisation géographique par défaut d’étiquetage ; - inexistence des fiches individuelles d’immobilisations qui devraient être éditées et affichées à l’entrée de chaque bureau. Le fichier signé des immobilisations est joint en ANNEXE 4 de notre présent rapport. 68 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 5.4. GestionduParcAutomobile Le Projet ne dispose que d’un seul véhicule de marque Hyundai SANTAFE qui a été acquis en 2012. IMMATRI TYPEDEVEHICULE ETAT LIEUD'AFFECTATION CULATION HYUINDAI SANTAFE AD 19 513 EN PANNE PARFP Les véhicules ne sont pas assurés car ils sont immatriculés au niveau de l’Administration en « AD » et sont considérés comme des biens de l’Etat qui est son propre assureur. 5.5. Système de suivi des immobilisations A titre de rappel, l’Aide-mémoire de la mission de Supervision de la Banque mondiale du 17 décembre 2018 au 11 janvier 2019 avait déjà relevé les mêmes constats que la mission d’audit en formulant les remarques ci-dessous : « La plupart des immobilisations qui sont installées au niveau du SIGIF ne sont pas codifiées et les emplacements des immobilisations retrouvées physiquement ne sont pas renseignés au niveau du fichier des immobilisations, ce qui ne facilite pas leur localisation. A cet effet, elle avait recommandé à la coordination de codifier toutes les immobilisations au niveau des locaux occupes par l’équipe SIGIF du Projet et renseigner les emplacements exacts de ces immobilisations dans le fichier des immobilisations ». A la suite de nos travaux, nous avons relevé que la localisation des immobilisations dans le fichier a été effectuée mais la codification et l’étiquetage physique ne sont pas exhaustifs au moment de nos travaux en juin 2019. 69 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Recommandations: Nous recommandons aux Responsables en charge de la gestion des immobilisations d’achever les travaux restants en : o Procédant à l’étiquetage exhaustive de l’ensemble des immobilisations du PARFP avec un mode de marquage définitif qui ne pourrait ni se détériorer ni se détacher avec le temps ; o Affichant à l’entrée de chaque bureau les fiches d’inventaire contradictoire des immobilisations devant être signées par le responsable de chaque local. Commentaires des Responsables du PARFP Toutes les immobilisations acquises pour l’UCP étaient étiquetées. Cependant, certaines immobilisations au niveau des locaux du SIGIF n’ont plus leurs étiquettes en raison des nombreux déplacements ou réaménagements de leurs bureaux, ce qui pose également le problème d’identification par rapport au fichier des immobilisations. S’agissant des fiches individuelles d’immobilisations à afficher dans chaque bureau, ces fiches existent dans les bureaux du PCRBF et non au SIGIF. Il convient de les établir au SIGIF pour une meilleure identification. Avis final de la Mission d’Audit La mission prend bonne note des commentaires formulés et exhorte les responsables du projet à la mise en œuvre des recommandations. 70 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.6. PROCEDURE DE GESTION DU CARBURANT 6.3. Faits constatés lors de nos travaux Nos principaux constats sont résumés ci-dessous : 6.3.1 Dotation mensuelle de carburant aux personnels du projet en 2018 : A l’issue de nos travaux portant sur la vérification et le suivi du carburant du PARFP, nous avons constaté un montant global de 14 027 600 FCFA dont la justification n’est pas satisfaisante pour les différents raisons données ci-après ; ledit montant est ainsi détaillé : Constats Montant FCFA Existence d’un écart entre le solde du journal de suivi de consommation tenu par l’Agent Administratif du PARFP et le solde réel chez ‘’TOTAL OIL’’ 1 187 750 Consommation de carburant du véhicule de marque Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513 en Panne et immobilisé. 2 148 000 Dépassement global du plafond de 200 litre/mois alloué aux véhicules de service 1 080 000 Utilisation non appropriée du carburant dans les ateliers 9 611 850 Total montant à justifier 14 027 600 Ces quatre (4) montants sont analysés ci-après : Existence d’un écart d’un montant de 1 187 750 FCFA au 31/12/2018 : Nos contrôles ont relevé l’existence d’un écart d’un montant de 1 187 750 FCFA non justifié entre le solde du journal de suivi de consommation tenu par l’Agent Administratif et le solde réel chez TOTAL. Cet écart se présente comme suit : Date DESIGNATION Montant 01/01/2018 Solde d'ouverture 4 394 158 12/04/2018 Achat 4 000 000 (A) Total entrée 2018 8 394 158 Consommation 2018: Janvier - Décembre 2018 Recharge carte N° 94 440 / AD 15170 Mitsubishi Tout produits 2 268 000 Janvier-Mai 2018 Recharge carte N° 51 138 / AD19513 2 148 000 Janvier -Mai 2018 Recharge carte N° 81 227 / DK 9596 AS 260 625 Janvier -Mai 2018 Recharge carte N° 85 134 / DK 8596 AY 260 625 Janvier -Mai 2018 Recharge carte N° 81 229 / DK 8151 AC 260 625 Janvier -Mai 2018 Recharge carte N° 81 230 / DK 0183 AN 260 625 Janvier - Décembre 2018 Recharge carte N° 95176 / DK 6548 AZ 1 633 250 (B) Total recharge 2018 7 091 750 (C=A-B) Solde Théorique 1 302 408 (D) Solde Chez TOTAL oïl 114 658 (E= D-C) Ecart à justifier - 1 187 750 71 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Incohérence au niveau des Soldes au 29 décembre 2017 et 31 décembre 2017, et Double Facturation : Au cours de nos contrôles, dans le cadre de la vérification de l’intangibilité des soldes du 31/12/2017 du carburant avec celui au 01/01/2018 nous avons noté des incohérences suivantes : Deux (2) soldes différents en fin 2017 nous ont été remis lors de nos travaux, sans qu’on puisse avoir une explication claire sur l’écart entre ces soldes. En effet, à la date du 29 décembre 2017, un solde signé chez « TOTAL » pour un montant de 4 394 158 FCFA nous a été remis et un autre à la date du 31/12/2017 pour un montant de 3 713 408 F CFA . Toutefois, nous n’avons pas eu d’explication des écarts entre les soldes. Cependant l’analyse du dernier solde obtenu de 3 713 408 FCFA, relève d’après les échanges de mails entre l’Agent Administratif et le gestionnaire de TOTAL, un double règlement chez TOTAL au mois de décembre pour un montant de 507 000 FCFA. Ceci ne fait que confirmer une faiblesse de suivi et de contrôle interne sur la consommation du carburant en 2018. Il était même question de nous envoyer un tableau de suivi de consommation revu et signé au 31/12/2018 d’après l’émail reçu de l’Agent Administratif du PARFP en date du 31 Mai 2019. Mais nous n’avons pas reçu finalement le document annoncé jusqu’à la production de notre rapport final. Des recherches étaient toujours en cours entre TOTAL et le projet afin d’élucider les origines possibles des divergences entre les deux parties. En conséquence, la mission d’audit, en raison des éléments contradictoires détenus de part et d’autre, ne peut pas se prononcer sur la situation du carburant de 2018portant sur le montant 1 187 750 FCFA. Recommandations : -Nous recommandons à ce que cette situation du carburant sur l’année 2018 soit tirée au claire entre les 2 parties ; -Nous recommandons aussi un renforcement du contrôle interne sur le carburant au mois le mois en établissant des rapports mensuels sur le carburant ; faire aussi des réconciliations des consommations du carburant ente le fournisseur TOTAL et le PARFP et expliquer immédiatement tout écart éventuel. 72 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Commentaire des Responsables du PARFP Aucun commentaire reçu des Responsables du projet Avis Final de la mission d’audit La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte les Responsables du projet à une meilleure gestion du carburant, et à élucider la situation carburant vis-à-vis de TOTAL 2018. 73 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Consommation de carburant d’un montant de 2 148 000 FCFA du véhicule de marque Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513 à justifier Le véhicule de marque Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513 était mis à la disposition du spécialiste en Finances publiques audit Projet par note de service N° 0001 signé par le Secrétaire Exécutif à la date du 17 septembre 2013. Au cours de nos contrôles, nous avons constaté que ce véhicule était en panne et immobilisé durant toute l’année 2018 alors qu’il continuait à recevoir au cours de l’année 2018 une dotation mensuelle de carburant d’un montant de 179 000 FCFA en valeur, soit 258 litres. La consommation annuelle à justifier s’élève à 2 148 000 FCFA (=179 000 x12). Dépassement global de 1 080 000 FCFA du plafond de 200 litre/mois de carburant à justifier Par circulaire n° 00004025 MEFP/DGF/DI/DFM du 03 juillet 2017, concernant les avantages en nature, une dotation de carburant d’un plafond de 200 litres est attribué à tout véhicule de service pour les déplacements professionnels. Au moment de nos contrôles, nous avons constaté un dépassement de 50 000 FCFA par rapport à la dotation prévue par la lettre circulaire n° 00004025, du véhicule Mitsubishi immatriculé AD 15170 et 40 000 FCFA du véhicule Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513. La dotation mensuelle réelle du véhicule Mitsubishi immatriculé AD 15170 se chiffre à un montant de 189 000 FCFA et pour le véhicule Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513 se chiffre à un montant de 179 000 FCFA, d’où un dépassement de 1 080 000 FCFA des deux véhicules à justifier : Les barèmes se présentent comme suit : Mitsubishi immatriculé AD 15 171 / 272 litres en lieu et place de 200 litres Hyundai – SANTAFE immatriculé AD 19513 / 258 litres en lieu et place de 200 litres La situation se présente dans le tableau ci-après : Dotation annuelle de janvier à Décembre 2018 dotation prévue par Véhicule circulaire n° Dotation réelle Dépassement à justifier 00004025 En litre En valeur En litre En valeur En litre En valeur Mitsubishi AD 15170 2 400 1 668 000 3263,30935 2 268 000 - 863 - 600 000 AD19513 Hyundai – SANTAFE AD 19513 2 400 1 668 000 3090,64748 2 148 000 - 691 - 480 000 Total 6353,96 4 416 000 - 1 554 - 1 080 000 74 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 6.3.2 Dotation de carburant aux participants des ateliers: 9 611 850 FCFA En plus des remboursements de transport, une dotation de 20 litres de carburant est allouée aux participants des ateliers. La dotation annuelle se chiffre à hauteur de 9 611 850 FCFA, répartie comme suit: DOTATION CARBURANT POUR LES ATELIERS DU FINANCEMENT INITIAL Composant- Code Sorties/ Direction/ Composantes sous- Analytiqu Litres/Anné PU Montant (1) Service composant e e 1.1 - DP/DGPPE 4 700 695 3 266 500 1 1.2 120 301 DDP/DGCPT - 695 - 2.1 210 701 DGB-DGCPT 950 695 660 250 2 DP/DGB 2.2 220 601 280 695 194 600 DI/DGCPT 3.1 310 701 CC 360 695 250 200 3 3.2 320 401 AN 3 260 695 2 265 700 TOTAL 9 550 6 637 250 DOTATION CARBURANT POUR LES ATELIERS FINANCEMENT ADDITIONNEL Code Sorties/ Comp-sous- Direction/ Montant Composantes Analytiqu Litres/Anné PU comp Service (1) e e 5.2 520 801 USERP 4 280 695 2 974 600 TOTAL 4 280 2 974 600 DOTATION GLOBALE 13 830 9 611 850 75 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 II.7. EXAMEN DES PROCEDURES DE GESTION DES MISSIONS ETDEPLACEMENTS 7.1 Dispositions prévues par le manuel de procédures Dans le cadre des missions à l’intérieur du pays, le montant desperdiems à verser est de 40 000 FCFA répartis de la façon suivante : Désignation Unité Prix unitaire Hébergement (petit déjeuner y compris) 25 000 Déjeuner Pers/jour 7500 Diner 7500 Si les frais d’hébergement sont pris en charge directement par le Projet, les frais de restauration de 15 000 FCFA sont alloués à l’Agent en mission ; De même, si l’Agent en tournée ne passe pas la nuit, il ne bénéficiera que des frais de restauration de 15 000 FCFA ; L’agent ne perçoit pas d’indemnité au cas où il est pris en charge en pension complète par le Projet. Le projet prend en charge le carburant en raison de 15 litres au 100 Km et 5 litres par jour pour les déplacements à l’intérieur d’une ville. Pour les missions à l’extérieur le projet prend en charge le billet d’avion aller-retour et les per diem selon les taux appliqués par l’Administration. Les missions sont régies par les procédures suivantes : toute mission doit faire l’objet de termes des référence précis approuvés par le Secrétaire Exécutif du PACRBF ; tous les ordres de mission sont signés par le Secrétaire Exécutif du PCRBF ou le Responsable de la structure bénéficiaire ; pour effectuer la mission, une avance de 90% des frais journaliers de déplacement pour les missions intérieures ou des per diem pour les missions extérieures ainsi que la totalité des frais de carburant et autres ; le reliquat des frais journaliers de déplacement (10%) est payé après par accomplissement effectif de la mission et le dépôt du rapport de mission accompagné des ordres de mission visés et de toutes les pièces justificatives ; en cas reliquat sur l’avance de frais allouée est restituée 48 heures, retour de mission à hauteur des sommes dépensées et justifiées aucune nouvelle avance n’est accordée si l’avance perçue n’a pas été justifiée. 76 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 18/06/2019 7.2 Travaux effectués Les objectifs visés par nos travaux consistent à contrôler les missions et déplacements effectués dans le cadre des activités du Projet en nous assurant : qu’ils sont sous tendus par des ordres de missions revêtus des visas d’arrivée et départ par l’autorité compétente habilitée à cet effet ; que les termes de références (TDR) ont été préalablement établit et reçu un avis favorable pour leurs réalisations ; que l’avance de 90% des frais journaliers de déplacement pour les missions intérieures ou des per diem pour les missions extérieures a été respectée ; que des rapports de ou compte rendu de mission sont produits dès le retour ou dans un délai raisonnable. 7.3 Observations Sur la base du<>, nous avons sélectionné les missions du personnel du Projet effectuées au cours de l’exercice 2018 afin de vérifier leur conformité au barème applicable. Lors de notre examen des missions passées en 2018, nous nous sommes assurés que: Les ordres de mission sont systématiquement établis et signés par une autorité compétente ; les termes de références (TDR) ont été préalablement établit et reçu un avis favorable pour leurs réalisations ; les ordres de mission portent les visas de départ et d’arrivée de l’autorité compétente; Les preuves que le nombre de jours consommé correspondent bien aux perdiems versés sur la base du jour de départ et du jour de retour, attestées par les cachets «arrivée» et «départ» Les rapports de missions sont produits dans un délai raisonnable. Nous n’avons pas d’observation particulière. Le détail de nos contrôles se présente dans le tableau ci-après : 77 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Tableau de Test de Contrôle et de Vérifications sur les Missions et Déplacements EXISTENCE DE Cachet carte copie chèque Rapport N° Ordre de départ et d'embar Libellé Montant TDR ou OV /état de facture de Observation pièce mission arrivé sur quemen paiement mission 'OM t 71 VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (I. FAYE) 1 050 000 oui oui n° 0342 oui oui n°7691709 n/a oui oui Contrôle satisfaisant 72 VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (D. SEYE) 1 050 000 oui oui n° 0341 oui oui n°7691710 n/a oui oui Contrôle satisfaisant 73 VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (A. LY) 1 050 000 oui oui n° 0308 oui oui n°7691711 n/a oui oui Contrôle satisfaisant VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (PAPA D. 74 1 050 000 oui oui n°7691712 n/a BA) oui n° 0335 oui oui oui Contrôle satisfaisant VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (A. KH. 75 1 050 000 oui oui n°7691713 n/a DIOP) oui n° 0334 oui oui oui Contrôle satisfaisant VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (Y. P. 76 1 050 000 oui oui n°7691714 n/a NDIAYE) oui n° 000248 oui oui oui Contrôle satisfaisant 77 VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (O. SOW) 1 050 000 oui oui n° 000010 oui oui n° 7691715 n/a oui oui Contrôle satisfaisant VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE PROCUREMENT (CH. H. 78 1 050 000 oui oui n°7691716 n/a NDIAYE) oui n° 000011 oui oui oui Contrôle satisfaisant VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR LE E-PROCUREMENT 23- n° 80 4 500 000 oui 31/03 BC n°0017 oui OV n° 000236 00188 oui n/a Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 126 150 000 oui n/a 31/03 (I.FAYE) oui n° 0342 oui oui n°7691724 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 127 150 000 oui n/a 31/03 (D.SEYE) oui n° 0341 oui oui n°7691725 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 128 150 000 oui n/a 31/03 (A.LY) oui n° 0308 oui oui n°7691726 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 129 150 000 oui n/a 31/03 (P.D.BA) oui n° 0335 oui oui n°7691727 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 130 150 000 oui n/a 31/03 (A.KH.DIOP) oui n° 0334 oui oui n°7691728 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 131 150 000 oui n/a 31/03 (Y.P.NDIAYE) oui n° 000248 oui oui n° 7691729 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 132 150 000 oui n/a 31/03 (O.SOW) oui n° 000010 oui oui n°7691730 oui oui Contrôle satisfaisant RLQT/VOYAGE D'ETUDES AU RWANDA SUR E-PROCUREMENT 23- 133 150 000 oui n/a 31/03 (CH.H.NDIAYE) oui n° 000011 oui oui n° 7691731 oui oui Contrôle satisfaisant TOTAL 14 100 000 LEGENDE : Oui : existence Non : Absence N/A : Non applicable 78 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 II.8. PROCEDURES DE RECONSTITUTION DES COMPTES DESIGNES IDA ET CONTROLE INTERNE SUR DES PIECES JUSTIFICATIVES DE DIFFERENTES DRF ET DPD EMISES EN 2018 8.1. APPROVISIONNEMENT DES COMPTES DESIGNES Sur la période sous revue, un montant total de 2 978 064 947 FCFA a été reçu sur les différents financements. Ci-dessous la répartition par financement: 8.1.1 Comptes désignés 8.1.1.1 Financements reçus Sur la période sous revue (2018), un montant total de 2 978 064 947 FCFA a été reçu en termes d’avance sur les comptes désignés IDA. Cette avance est repartie comme suit : 1 113 379 280 FCFA sur le Crédit IDA financement initial N°49150 1 864 685 667 FCFA sur le Crédit IDA financement additionnel N°55280 Financement initial Financement Additionnel Total 1er trimestre 449 153 366 1 406 935 054=717896 373+689038681 1 856 088 420 2e trimestre 369 535 604 - 369 535 604 3e trimestre 294 690 310 457 750 613 752 440 923 4e trimestre - - - TOTAL 1 113 379 280 1 864 685 667 2 978 064 947 Les DRF effectivement payées sur l’année 2018 par le bailleur au cours de la période sous revue sont les suivantes : FINANCEMENT INITIAL Montant Montant payé Montant constaté N° DRF Période Ecart RSF demandé par IDA sur le relevé banque 22 05-mars-18 449 153 366 449 153 366 449 153 366 0 4iem Trimestre 2017 23 13-juin-18 369 535 604 369 535 604 369 535 604 0 1er Trimestre 2018 24 13-sept-18 294 690 310 294 690 310 294 690 310 0 2iem Trimestre 2018 25 14-déc-18 0 0 3iem Trimestre 2018 Total 1 113 379 280 1 113 379 280 1 113 379 280 FINANCEMENT ADDITIONNEL Montant constaté N° Montant Montant payé Période sur le relevé Ecart RSF DRF demandé par IDA banque 11 03-jan-18 717 896 373 717 896 373 717 896 373 0 3iem Trimestre 2017 12 05-mars-18 689 038 681 689 038 681 689 038 681 0 4iem Trimestre 2017 13 25-juin-18 - 0 1ier Trimestre 2018 14 21-sept-18 457 750 613 457 750 613 457 750 613 0 2iem Trimestre 2018 15 14-déc-18 307 245 093 307 245 093 3iem Trimestre 2018 Total 2 171 930 760 1 864 685 667 1 864 685 667 307 245 093 79 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 La mission a relevé les constats suivants : la DRF N°11 financement additionnel de 717 896 373 FCFA correspondant au rapport du suivi financier du troisième trimestre a été envoyée le 27 décembre 2017 mais comptabilisée en 2018. la DRF N°15 financement additionnel de 307 245 093 FCFA a été envoyée le 14 décembre 2018 et a été encaissée le 08 janvier 2019 d’où l’écart constaté dans le tableau Financement additionnel et nous nous sommes assurés que ce montant a été bien comptabilité en 2018 au titre des produits à recevoir. 80 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 8.1.1.2 RECONSTITUTION DES COMPTES DESIGNES AU 31/12/2018 FINANCEMENT INITIAL 81 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 FINANCEMENT ADDITIONNEL 82 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 8.1.2 TESTS DE CONTROLE INTERNE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DRFS 2018 Lors de nos travaux de contrôle interne, la mission a réalisé des tests de conformité portant sur des DRFs émises en 2018, afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées par le projet. 8.1.2.1 Constats Constats portant sur les paiements de la TVA Au point 4 des termes de référence portant étendue de l’audit de la mission, il est dit notamment qu’en conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées ; b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance: La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques: Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques. 83 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 En application des dispositions des normes rappelées ci-dessus, grâce à la pluralité et la complémentarité des experts alignés dans la mission d’audit du Projet PARFP, nous avons identifié les problèmes fiscaux mentionnés ci-après : Constat 1 : TVA indûment facturée par des personnes physiques non redevables du régime réel d’imposition : Le projet a eu à retenir l’IRPP de 5% prévu par le Code Général des Impôts sur les paiements au profit de fournisseurs de service personnes physiques non redevables du régime réel d’imposition. Ces personnes physiques n’ont pas le droit de facturer la TVA alors que certains l’ont fait et la TVA concernée leur a été payée par le Projet. La mission a noté, courant l’exercice 2018, un montant de 11 719 534 F CFA de TVA indument facturée par des personnes physiques ou morales non redevables du régime réel d’imposition sur les financements initial et additionnel. (Voir Annexe 1 : TVA indument facturée par des personnes physiques ou morales non redevables du régime réel d’imposition). Constat 2 : Impôt BNC sur les prestations de service payées à des fournisseurs étrangers Le CGI, en son article 202, 1, alinéa C, prévoit que les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal à des personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger sont passibles de la retenue à la source BNC sous réserve des conventions fiscales internationales. Le Projet n’a procédé à aucune retenue BNC sur les sommes versées aux fournisseurs étrangers depuis le début du Projet. Le manque à gagner pour l’Etat du Sénégal, en global sur l’ensemble des contrats de fournisseurs étrangers s’élève à 1 212 322 989 FCFA, et pour l’année 2018 à 220 117 975 F CFA faisant l’objet de notre audit. Il y a lieu de préciser que dans le montant total de 1 212 322 989 FCFA, il y a une partie qui concerne les exercices passés, et partie pour les exercices à venir, l’exercice 2018 comptant pour 220 117 975 F CFA. (Voir détail Annexe 2 : Le tableau indique le manque à gagner pour l’Etat du Sénégal, en global sur l’ensemble des contrats de fournisseurs étrangersde 1 212 322 989 FCFA, et pour l’année 2018 de 220 117 975 F CFA faisant l’objet de notre audit). 84 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Constat portant surl’absence de signature et de validation du justificatif des dépenses à la fin de chaque atelier La mission note, l’absence de signature et de validation du justificatif des dépenses à la fin de chaque atelier qui récapitule le montant avancé, le montant payé et le reliquat à reverser à la banque. Constat portant sur l’absence de rapport sur certains ateliers. La mission a pu noter des ateliers organisés en 2018 dont les rapports ne sont pas mis à notre disposition. Constant portant sur la mise à disposition de fonds à l’ENA Une avance a été consentie à l’ENA (Ecole Nationale d’administration) pour un montant de 193 606 166 FCFA, en vue de l’organisation des formations relatives au déploiement du SIGIF. En effet, selon la lettre de demande de fonds établie par l’ENA en date du 19 septembre 2018 adressée au Secrétaire Exécutif du PCRBF ; les fonds sont destinés à l’activité de déploiement du module 1 prévue avec le MEN (Ministère de l’Education Nationale), du 1er au 12 octobre 2018, à Saly. Selon les termes de la convention de partenariat entre le PCRBF et l’ENA, en son article 3, Dix (10) jours après la réalisation de chaque module, l’ENA transmettra au PCRBF un rapport d’exécution, les factures définitives des prestations et les feuilles de présences signées par les parties prenantes aux formations. Jusqu’au 31 décembre 2018, l’avance reste injustifiée. Ce montant a été enregistré dans les comptes d’attente à l’actif du bilan en attendant que tous les justificatifs soient produits par l’ENA. La mission d’audit attire l’attention du Projet sur les risques de perdition encourus sur ce montant dans le temps. Le PCRBF aurait dû procéder au virement de l’avance par tranche conditionné par la transmission par l’ENA d’un rapport d’exécution d’étape, les factures définitives des prestations et les feuilles de présences signées par les parties prenantes aux formations ; et conditionner le paiement de la dernière tranche sur production d’un rapport d’exécution jugé acceptable par le PARFP. 85 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 8.1.2.2 Recommandations La mission recommande de: Rejeter toute facturation de TVA provenant des fournisseurs qui ne sont pas au régime du réel ; Procéder à la retenue BNC sur les sommes versées au titre des prestations aux fournisseurs étrangers conformément au Code Général des Impôts du Sénégal, en son article 202, 1, alinéa C; Signer le justificatif des dépenses à la fin de chaque atelier par le comptable et approuvé par la RAF ; Veiller à la disposition systématique des rapports à la fin de chaque atelier. Rattraper la TVA indument payée là où c’est possible pour le montant de 11 719 534 F CFA de TVA indument facturée par des personnes physiques ou morales non redevables du régime réel d’imposition sur les financements initial et additionnel ; Rattraperle manque à gagner pour l’Etat du Sénégal, en global sur l’ensemble des contrats de fournisseurs étrangers s’élève à 1 212 322 989 FCFA, et pour l’année 2018 à 220 117 975 F CFA faisant l’objet de notre audit. Relancer l’ENA pour l’obtention des justificatifs acceptables pour l’apurement dans les plus brefs délais de l’avance consentie. 8.1.2.3 Commentaires de la Coordination du Projet S’agissant de l’impôt BNC, le projet va se rapprocher des services de la DGID pour la suite à réserver à ce point. L’avance de 193 606 166 FCFA consentie à l’ENA le 10 octobre 2018, dans le cadre de la convention de partenariat la liant au PCRBF, couvre le déploiement du périmètre P1 au niveau des différents Ministères et des périodes ci-après : - Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP) sur les périodes du 30/07 au 03/08/2018, 26/11 au 30/11/2018, 17/12 au 21/12/2018 et 24/12 au 28/12/2018 ; - Ministère de l’Environnement et du Développement durable (MEDD) du 12/11 au 16/11/2018 ; - Ministère de l’Education nationale (MEN) du 19/11 au 30/11/2018 ; - Ministère de la Justice (MJ) du 03/12 au 07/12/2018 ; - Ministère de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) du 17/12 au 28/12/2018. En effet, jusqu’au 31 décembre 2018, cette avance est restée injustifiée. Les justificatifs ont été transmis au PCRBF par l’ENA via le SIGIF le 11 février 2019. Cependant, après exploitation des pièces justificatives, beaucoup d’anomalies ont été notées relativement aux termes de la convention et remontées au SIGIF qui est chargé d’encadrer le déploiement. Une réunion sera tenue avec l’ENA pour vider cette question. 86 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 8.1.2.4 Avis Final du Cabinet La mission prend bonne note des commentaires formulés et notamment : -« Qu’une réunion sera tenue avec l’ENA pour vider cette question de l’avance de 193 606 166 FCFA consentie à l’ENA le 10 octobre 2018 ». -« S’agissant de l’impôt BNC, le projet va se rapprocher des services de la DGID pour la suite à réserver à ce point ». Cependant la mission d’audit rappelle, comme promis lors de la réunion de restitution de la fin de ses travaux sur le terrain de la mission d’audit du PARFP le Vendredi 07 Juin 2019 tenue dans les locaux du Projet sous sa Présidence, elle avait soumis rapidement par émail en du 11 juin 2019un MEMORANDUM SUR LES PROBLÈMES FISCAUX ET SOCIAUX IDENTIFIES DANS LE CADRE DE LA MISSION D’AUDITEFFECTUÉE PAR LE CABINET FICADEX, ceci compte tenu de l’importance desdits problèmes afin d’avoir l’avis de la Coordination avant la sortie des rapports définitifs. En effet, au point 4 des termes de référence portant étendue de l’audit de la mission, il est dit notamment qu’en conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non- respect des textes légaux et réglementaires) ; à la Gouvernance: La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Il aurait été donc souhaitable que des contacts nécessaires aient été pris auprès de la DGID sur cette question avant la production de nos rapports définitifs. 87 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 8.2. DEMANDES DE PAIEMENTS DIRECTS (DPD) 8.2.1 Paiements effectués Sur la période sous revue, un montant total de 1 080 359 815 FCFA a été payé au titre des paiements directs sur uniquement le financement additionnel. Ci-dessous la répartition par trimestre: Financement Additionnel Montant (F CFA) Montant (Euros) 1er trimestre 378 443 443 (1) 576 933,31 2e trimestre 352 642 188 (2) 537 599,55 3e trimestre 224 229 213 (3) 341 835,23 4e trimestre 125 044 971 (4) 190 629,83 TOTAL 1 080 359 815 1 646 997,92 (1) DPD 13 ; 14 ; 15 (2) DPD 16 ; 17 ; 18 ; 19 (3) DPD 20 ; 21 ; 22 (4) DPD 23 ; 24 8.2.2 TESTS DE CONTROLE INTERNE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DPD 2018 Lors de nos travaux de contrôle interne, la mission a réalisé des tests de conformité portant sur les pièces justificatives des DPD émises en 2018, afin de s’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées par le projet. 8.2.3 Constats Constat 1 : Absence de reporting des DPD 21 et 22 dans le rapport du suivi financier du troisième trimestre 2018. La mission note au courant l’exercice 2018 un montant de 203 468 864 F CFA concernant des paiements directs (DPD 21 et 22) au profit du fournisseur ATOS n’a pas été reporté dans le ni RSF 3 et ni dans le RSF 4 dans les fonds reçus et les réalisations du trimestre mais néanmoins le montant se retrouve dans le cumulatif du RSF 4. (Voir détail Annexe 3 : Tableau de contrôle sur les DPD de 2018). 88 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Constat 2 : Impôt BNC sur les prestations de service payées à ATOS Le CGI, en son article 202, 1, alinéa C, prévoit que les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal à des personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger sont passibles de la retenue à la source BNC sous réserve des conventions fiscales internationales. Le Projet n’a procédé à aucune retenue BNC sur les sommes versées aux fournisseurs étrangers ATOS depuis le début du Projet. (Voir détail Annexe 2 : Situation des fournisseurs étrangers vis-à-vis de l'impôt BNC : manque à gagner pour l’Etat du Sénégal). 8.2.4 Recommandations La mission recommande de: Veiller au reporting systématique de tous les DPD payés dans le rapport de suivi financier du trimestre concerné en adéquation avec les informations du client connexion. Procéder à la retenue BNC sur les sommes versées au titre des prestations aux fournisseurs étrangers conformément au Code Général des Impôts du Sénégal, en son article 202, 1, alinéa C; 8.2.5 Commentaires de la Coordination du Projet Aucun commentaire reçu des responsables du projet 8.2.6 Avis Final du Cabinet La mission prend bonne note de l’absence de commentaire et exhorte les responsables du projet à la mise en œuvre des recommandations. 89 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 ANNEXES ANNEXE 1 : TVA INDUMENT FACTUREE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON REDEVABLES DU REGIME REEL D’IMPOSITION ANNEXE 2 : SITUATION DES FOURNISSEURS ETRANGERS VIS-A-VIS DE L'IMPOT BNC : MANQUE A GAGNER POUR L’ETAT DU SENEGAL ANNEXE 3: TABLEAU DE CONTRÔLE SUR LES DPD DE 2018 ANNEXE 4 : FICHIER SIGNE INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS 90 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 ANNEXE 1 : TVA INDUMENT FACTUREE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NON REDEVABLES DU REGIME REEL D’IMPOSITION 91 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Date Dans le N° N° Nature de l'opération Bénéficiaire NINEA Montant HT TVA TTC paiement/N° Budget de PIECE Ordre 2017 1 NDEYE MAGUETTE DIOP FACT 3/2018 NDEYE MAGUETTE DIOP 004204624 SNDKR NON 210 000 37 800 247 800 98 16/04/2018 - 010002 220527 14/05/2018 - 2 NDEYE MAGUETTE DIOP FACT 002-2018 NDEYE MAGUETTE DIOP 4204624 SNDKR NON 420000 75600 495600 137 220520 010003 02/08/2018 - 3 KEBE TECHNOLOGIES FACT 1806-0001 KEBE TECHNOLOGIE 6 775 962 NON 298 000 53 640 351 640 209 220506 010005 LAMDOU CONSULTING & SERVICES FACT 01M-18- 24/04/2018 - 4 LAMDOU NON NON 2 338 465 356 715 2 338 465 108 220527 003 010005 31/05/2018 - 5 ETS SERIGNE SALIOU 2 FACT 2/2018 ETS SERIGNE SALIOU 2 5934329 NON 165200 25200 165200 149 220506 010001 04/07/2018 - 6 MOCTAR ABDOURAHIM WANE FACT 1 MOCTAR ABDOURAHIM WANE NON NON 768 400 122 400 802 400 183 210614 010002 06/07/2018 - 7 MOCTAR ABDOURAHIM WANE FACT 2 MOCTAR ABDOURAHIM WANE NON NON 1 615 000 306 000 2 006 000 186 210614 010003 30/07/2018 - 8 ABDOULAYE CAMARA FACT 2/2018 ABDOULAYE CAMARA NON NON 2 968 750 562 500 3 687 500 204 510501 010013 06/08/2018 - 9 AMINATA SAKHO FACT 03 AMINATA SAKHO NON NON 4 275 000 810 000 5 310 000 211 510601 010001 20/08/2018 - 10 MOCTAR ABDOURAHIM WANE FACT 3 ABDOURAHIM WANE NON NON 969 000 183 600 1 203 600 217 210614 010018 10/09/2018 - 11 MAME LAMINE FALL FACT 1 MAME LAMINE FALL 006830427 NON 4 550 000 862 105 5 651 579 229 220525 010004 10/09/2018 - 12 ABDOULAYE DIAGNE FACT 1 ABDOULAYE DIAGNE 006237748 1V1 3 600 000 682 105 4 471 579 230 220525 010005 26/09/2018 - 13 SADA LY CISSE FACT 1 Sadalycisse NON NON 4 460 000 842 400 5 522 400 238 510603 010012 17/05/2018 - 14 SENAC SERVICES FACT 26/04/2018 SENAC 5618684 NON 1 386 000 249 480 1 635 480 64 220527 010003 TECHNOLOGIES SYSTEME & SERVICES FACT TECHNOLOGIES SYSTEME & 27/08/2018 - 15 4839950 NON 1 616 380 290 948 1 907 328 157 220506 87542/2018 SERVICES 010001 17/05/2018 - 16 SENAC SERVICES FACT 26/04/2018 SENAC 5618684 NON 1 386 000 249 480 1 635 480 64 220527 010003 29/05/2018 - 17 ETS NDEYE MAGUETTE DIOP FACT 23/04/2018 NDEYE MAGUETTE DIOP 4204624 SNDKR NON 472 500 85 050 557 550 75 220527 010005 07/06/2018 - 18 GENERAL ENTREPRISE NIANG FACT 0003-2018 GENERAL ENTREPRISE NIANG 4212908 1T1 226 000 40 680 266 680 89 110101 010003 13/11/2018 - 19 AN NOUR FACT 0918-2018 AN NOUR 2628074 1A1 1 650 000 297 000 1 947 000 226 110306 010001 92 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 20 IBRAHIMA NDIAYE FACT 26/12/2017 IBRAHIMA NDIAYE 006652954 1V1 3 654 305 657 775 3 977 695 6 29/01/2018 110203 09/08/2018 - 21 DEMBA NIANG 2E DECPTE FACT 201806F01 Demba NIANG 5210696 1T1 5 386 500 1 020 600 6 690 600 140 220527 010001 14/08/2018 - 22 IBRAHIMA NDIAYE FACT 2 IBRHIMA NDIAYE 006652954 1V1 7 680 509 1 455 254 9 540 000 143 110203 010001 10/09/2018 - 23 DEMBA NIANG 3E DCPTE FACT 201807F01 DEMBA NIANG 5210696 1T1 6 284 250 1 190 700 7 805 700 164 220527 010001 24 IBRAHIMA NDIAYE FACT 26/12/2017 IBRAHIMA NDIAYE 006652954 1V1 3 233 898 582 102 3 654 305 6 29/01/2018 110203 25/10/2018 - 25 DEMBA NIANG 5E DECPTE FACT 201809F01 DEMBA NIANG 5210696 1T1 3 780 000 680 400 4 649 400 207 220527 010001 TVA indument facturée 11 719 534 93 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 ANNEXE 2: SITUATION DES FOURNISSEURS ETRANGERS VIS-A-VIS DE L'IMPOT BNC : MANQUE A GAGNER POUR L’ETAT DU SENEGAL 94 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 SITUATION DES FOURNISSEURS ETRANGERS VIS-À-VIS DE L'IMPOT BNC MANQUE A GAGNER POUR L’ETAT DU SENEGAL ABATTE -MENT POUR MONTANT HT LES SERVICES PAYS SOUMI S AU DROIT TAUX COMMU BNC DU PAIEMENTS BNC DU EN 2018 FOURNISSEURS PAYS BNC N SUR MARCHE SUR 2018 SUR PAIEMENTS EUROS CFA TOTAL CFA ATOS France 10 451 845 423 474 807 7 279 435 691 15% 1 091 915 354 1 080 359 815 162 053 972 EL HADY HAMED Mauritanie 14 350 9 412 983 25% 20% 1 882 597 KALYDIA France 435 000 285 341 295 570 682 590 15% 85 602 389 339 763 867 50 964 580 ABDOURAHMANE FAYE France 37 500 000 37 500 000 15% 5 625 000 - CACIOPEE Maroc 350 000 229 584 950 10% 22 958 495 62 315 915 6 231 592 BRUNO DEMION France 44 100 28 927 704 15% 4 339 156 5 785 541 867 831 TOTAL 1 212 322 989 1 488 225 138 220 117 975 NB: - pour le calcul des bases imposables, la valeur du matériel et celle des frais remboursables ont été exclues. - Les taux de BNC autres que celui du droit commun de 25% sont ceux prévus dans les conventions fiscales signées entre le Sénégal et les pays concernés. 95 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 ANNEXE 3: Tableau de contrôle sur les DPD de 2018 96 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 Financement OBSERVATIO Date - N° Ordre N° pièce Compte Libellé Montant (F CFA) Montant (EURO) Budget DIR/SERV DPD DATE DPD CONTRAT N° FACTURE DATE FACTURE RSF CC DATE VALEUR Catégorie NS 29/01/2018 – 010016 1 401200 - ATOS ATOS FACT 5022539557 41 352 349 63 041,25 220508 03 - 02 01601 13 05/01/2018 F0347/16-DK 5022539557 31/10/2017 RSF1 29/01/2018 Factures 2017 Comptabilisée 29/01/2018 – 010016 1 401200 - ATOS ATOS FACT 5022540948 169 491 004 258 387,37 220508 03 - 02 01601 13 05/01/2018 F0347/16-DK 5022540948 17/11/2017 RSF1 29/01/2018 s sur l'exercice 29/01/2018 – 010016 1 401200 - ATOS ATOS FACT 5022543095 41 352 349 63 041,25 220508 03 - 02 01601 13 05/01/2018 F0347/16-DK 5022543095 30/11/2017 RSF1 29/01/2018 2017 13/03/2018 – 010001 2 401200 - ATOS ATOS FACT 5022548362 52 119 687 79 455,95 220508 03 - 02 01601 14 31/01/2018 F0347/16-DK 5022548362 29/12/2017 RSF1 13/03/2018 13/03/2018 – 010001 2 401200 - ATOS ATOS FACT 5022548364 41 352 349 63 041,25 220508 03 - 02 01601 14 31/01/2018 F0347/16-DK 5022548364 30/12/2017 RSF1 13/03/2018 13/03/2018 – 010002 3 401200 - ATOS ATOS FACT 5022550531 32 775 705 49 966,24 220508 03 - 02 01601 15 19/02/2018 F0347/16-DK 5022550531 31/01/2018 RSF1 13/03/2018 02/05/2018 – 010001 4 401200 - ATOS ATOS FACT 5022553910 32 775 705 49 966,24 220508 03 - 02 01601 16 13/04/2018 F0347/16-DK 5022553910 28/02/2018 RSF2 02/05/2018 01/06/2018 – 010005 5 401200 - ATOS ATOS FACT 5022553913 19 250 232 29 346,79 220508 03 - 02 01601 17 08/05/2018 F0347/16-DK 5022553913 28/02/2018 RSF2 01/06/2018 01/06/2018 – 010005 5 401200 - ATOS ATOS FACT 5022557209 32 775 705 49 966,24 220508 03 - 02 01601 17 08/05/2018 F0347/16-DK 5022557209 30/03/2018 RSF2 01/06/2018 12/06/2018 - 010001 6 401200 - ATOS ATOS FACT 5022558501 257 367 458 392 354,16 220508 03 - 02 01601 18 23/05/2018 F0347/16-DK 5022558501 12/04/2018 RSF2 12/06/2018 28/06/2018 - 010001 7 401200 - ATOS ATOS FACT 5022563703 10 473 088 15 966,12 220508 03 - 02 01601 19 19/06/2018 F0347/16-DK 5022563703 31/05/2018 RSF2 28/06/2018 03/08/2018 - 010001 8 401200 - ATOS ATOS FACT 5022560637 10 287 256 15 682,82 220508 03 - 02 01601 20 19/07/2018 F0347/16-DK 5022560637 30/04/2018 RSF3 03/08/2018 03/08/2018 - 010001 8 401200 - ATOS ATOS FACT 5022567965 10 473 088 15 966,12 220508 03 - 02 01601 20 19/07/2018 F0347/16-DK 5022567965 30/06/2018 RSF3 03/08/2018 20/09/2018 - 010003 9 401200 - ATOS ATOS FACT 5022568200 192 410 470 293 327,87 220508 03 - 02 01601 21 29/08/2018 F0347/16-DK 5022568200 06/07/2018 NON 20/09/2018 Ne figurent pas dans le 20/09/2018 - 010004 10 401200 - ATOS ATOS FACT 5022570283 11 058 399 16 858,42 220508 03 - 02 01601 22 30/08/2018 F0347/16-DK 5022570283 31/07/2018 NON 20/09/2018 RSF 3 01/10/2018 - 010006 11 401200 - ATOS ATOS FACT 5022569097 30 468 966 46 449,64 220508 03 - 02 01601 23 19/09/2018 F0347/16-DK 5022569097 25/07/2018 RSF4 01/10/2018 ATOS AOÛT 2018 FACT 01/10/2018 - 010006 11 401200 - ATOS 11 058 399 16 858,42 220508 03 - 02 01601 23 19/09/2018 F0347/16-DK 5022573370 31/08/2018 RSF4 01/10/2018 5022573370 14/11/2018 - 010012 12 401200 - ATOS ATOS FACT 5022569778 75 941 303 115 771,77 220508 03 - 02 01601 24 17/10/2018 F0347/16-DK 5022569778 30/07/2018 RSF4 14/11/2018 14/11/2018 - 010012 12 401200 - ATOS ATOS FACT 5022574067 7 576 303 11 550,00 220508 03 - 02 01601 24 17/10/2018 F0347/16-DK 5022574067 07/09/2018 RSF4 14/11/2018 17 397 869 26 522,88 25 29/01/2019 F0347/16-DK 5022573371 31/08/2018 13/02/2019 Factures 2018 Comptabilisée 21 650 320 33 005,70 25 29/01/2019 F0347/16-DK 5022585707 30/11/2018 13/02/2019 s sur l'exercice 5 437 523 8 289,45 26 27/02/2019 F0347/16-DK 5022580121 30/10/2018 21/03/2019 2018 11 058 399 16 858,42 27 19/03/2019 F0347/16-DK 5022576959 30/09/2018 11 058 399 16 858,42 27 19/03/2019 F0347/16-DK 5022580562 31/10/2018 94 150 571 143 531,62 27 19/03/2019 F0347/16-DK 5022587777 21/12/2018 11 058 399 16 858,42 27 19/03/2019 F0347/16-DK 5022589990 31/12/2018 97 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 ANNEXE 4: Fichier signé Inventaire des Immobilisations au 31/12/2018 98 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 99 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 100 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 101 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 102 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 103 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 104 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 105 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 106 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 LISTE DES PERSONNES DU CABINET FICADEX AYANT PARTICIPE A LA MISSION D’AUDIT DU PARFP 107 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 …/06/2019 108 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn FICADEX AFRIQUE SENEGAL /DAK/FAD/ALD / LETTRE DE COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS / PARFP DE L’AUDIT DES COMPTES DU PARFP AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 29/06/2019 109 FICADEX AFRIQUE SENEGAL, BP 7697 TEL (221) 33.825.25.85, FAX : (221) 33.825.26.21, EMAIL : ficadex@orange.sn