PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES « P.A.C.V -3 » CELLULE NATIONALE DE COORDINATION Rapport d'audit des états financiers du PACV-3, des relevés de dépenses et des comptes désignés pour la période allant du ier Janvier au 31 Décembre 2018. Juin 2019 Building a better workinq world MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Programme d'Appui Aux Communautés Villageoises (PACV 3) - Cellule Nationale de Coordination. Rapport d'audit des Etats Financiers du PACV3, des relevés de dépenses et des comptes désignés pour la période allant du ier Janvier au 31 Décembre 2018. I". MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Programme d'Appui Aux Communautés Villageoises (PACV 3) - Cellule Nationale de Coordination. A l'Attention de Monsieur Alhassane Aminata Touré, Coordinateur National du Programme Monsieur le Coordinateur National, Nous avons audité les Etats Financiers du PACV3, les relevés de Dépenses et des Comptes Désignés du Programme PACV 3 couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Conformément aux termes de réferences, les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Projet dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Cellule Nationale de Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Programme au 31 décembre 2018 et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Programme sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Programme conformément aux termes de référence de la mission d'audit. Ces derniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d'audit (émises par l'International Federation of Accountants) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l'exécution de nos travaux. 2 Notre examen a été effectué conformément aux normes internationales (International Standards on Auditing ou ISA), telles qu'elles sont publiées par l'IFAC (« International Federation of Accountants »). Nos travaux ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Le résultat de nos travaux s'articule comme suit 1. Contexte et présentation du Programme, Il. Objectif et étendue de l'audit, Ill. Résultat de nos travaux clos le 31 décembre 2018; IV. Etats financiers Nous vous souhaitons une bonne réception et restons à votre disposition pour analyser et discuter avec vous le contenu du présent rapport. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Coordinateur National l'expression de nos salutations distinguées. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO ' Associé Expert-comptable Conakry, le 28 Juin 2019 3 SOMMAIRE SO MMAIREAIR...4...... _ .... _ _ ..... ... __......_ _ 4 . CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROGRAMMEO.R_..........- .. . 5 1.1. But et Déroulement du Programmeo.gra..... -_...- -..- .- . - . . 5 1.2. Contenu du Programmeogm ._e.. _ . ....... .....-...... 5 1.3. Définition et structures impliquées dans la seconde phase du Programme 8 1.4. Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Programme 9 1.5. Autres intervenants dans le Programme..... .......... 9 Il. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT ....... ..... . ............ 10 2.1. Objectif de la mission ..... ..... ..... ý .. 10 2.2. Etendue de l'audit .. . .0 . 10 III. RESULTAT DE NOS TRAVAUX ... . 14 3 . 1 . O p in io n s u r le s E t a t s f in a n c ie r s d u P A C V 3 1 5 3.2. Opinion sur le relevé des dépenses...... 19 3.3. Opinion sur les Comptes Désignés .... 24 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques .. ... .. .28 IV. ETATS FINANCIERS, EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 .35 4.1 Tableau des emplois et des ressources 35 4.2 Etat des transactions du compte désigné 35 4.1 Tableau des emplois et des ressources 36 4.2 Etat des transactions du compte désigné 37 4.3 Note aux Etats Financiers ...8 ...... . 38 V. ANNEXES E...S... ..... 43 5.1 La lettre d'affirmation t- .a .... 43 5.2 L'état des actifs immobilisés du Programne....... .. . 43 4 I. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROGRAMME 1.1. But et Déroulement du Programme Le programme a pour finalité l'amélioration de la gouvernance locale et des conditions de vie des populations rurales en Guinée. L'objectif spécifique est d'accompagner le processus de décentralisation et de développement local en donnant aux communes les moyens de devenir les principaux auteurs et acteurs des stratégies de développement de leurs territoires. Le PACV Ill: renforcera l'autonomie des communes rurales (planification, budgétisation, financement de leur politique d'investissement et gestion de leurs infrastructures) renforcera les relations entre les acteurs du développement local rural (communes, services déconcentrés) en appuyant leurs capacités à assumer leurs fonctions respectives ; pérennisera les services actuellement rendus par le PACV aux communes par l'institutionnalisation d'un dispositif national de financement et d'appui aux collectivités. 1.2. Contenu du Programme Pour le Financement de l'AFD Le programme aura trois composantes : A/ Le financement des infrastructures à travers le fonds d'investissement local Le Fonds d'investissement Local (FIL) est le mécanisme de transfert de fonds aux CR qui permet de financer des infrastructures de base (éducation, santé, eau potable, etc.) et marchandes d'intérêt public (marchés, abattoirs, etc.) identifiées dans les Plans de Développement Local (PDL) et les Programmes Annuels d'investissements (PAI) communaux. B/ l'accompagnement des communes et de leurs partenaires * La mise à disposition des communes d'Agents de Développement Locaux (ADL, 120 au total en 2014) sera poursuivie. Les ADL ont pour mission de renforcer les capacités communales sur divers sujets: finances locales, comptabilité, diagnostics, concertations, suivi et évaluation participatifs, etc. - 5 * Les services préfectoraux bénéficieront également d'appui pour leur permettre de réaliser leurs missions (formations, petit équipement). L'appui à la Direction nationale de la Décentralisation (DND) et à la Direction nationale du Développement Local (DNDL) du MATD sera maintenu s'agissant notamment de la création et mise en place d'un établissement public de financement et d'accompagnement technique des collectivités locales. La phase Ili visera également la révision de tous les PDL selon la méthodologie améliorée approuvée en 2014 (vision plus « stratégique »). L'intégration de la dimension foncière (cartographies et plans d'occupation et d'usage des sols, éventuellement mise en place de comités fonciers) dans les PDL sera expérimentée, à titre pilote, au minimum dans 7 communes. C/ le dispositif de renforcement de capacités et de gestion de proiet Cette composante vise à permettre le bon fonctionnement: i) de la cellule nationale de coordination (CNC) du PACV Ii, qui assure la planification, la coordination, la gestion et le suivi-évaluation du programme dans ses volets techniques, opérationnels, financiers, de redevabilité, etc. ainsi que ii) des Equipes Régionales d'Appui (ERA), au nombre de 8, qui supervisent la mise en oeuvre du programme au niveau régional. La CNC et les ERA sont responsables de l'élaboration, de l'évaluation et de l'amélioration de l'ensemble des méthodologies et outils du PACV (guide d'élaboration des PDL et PAI, conventions pilotes entre les communes et les miniers, etc.) et de l'organisation de formations, ateliers d'échanges, etc. Cette composante permettra également de financer des études et travaux (situation de référence, évaluation à mi-parcours, audits financiers, environnementaux et sociaux, etc.) ainsi que la tenue d'ateliers de concertation (communes, services déconcentrés, ministères, etc.). - Pour le Financement de i'[DA Le programme aura quatre composantes : 1. Composante 1: Fonds d'investissement local. Cette composante a pour objectif de financer une série de petits investissements (micro- projets) à travers les guichets du Fonds d'investissement local (FIL). Le FIL sera le mécanisme de transfert de fonds aux CR. Ces fonds, une fois transférés, seront gérés par les communautés locales. 6 Les sous-composantes suivantes seront financées dans le cadre de la Composante 1 • Les investissements complémentaires et réhabilitation des infrastructures de services des phases précédentes du PACV • Les microprojets dans les CR les plus touchées par l'épidémie d'Ébola • Les microprojets inter- communaux de la gestion des ressources naturelles (GRN) et de protection de la biodiversité. a Les microprojets dans les CR situées dans les zones minières. 2. Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale et une participation communautaire durables. Cette composante vise à mettre en place des mécanismes durables pour le financement du développement local à fong terme et la participation des CR, notamment à travers la consolidation des réformes de décentralisation en Guinée et l'institutionnalisation des mécanismes et des structures organisationnelles nécessaires pour assurer : a) le financement à long terme du développement local ; et b) un soutien de haute qualité aux processus participatifs à l'échelle de la CR. Plus précisément, le projet soutiendra le dialogue politique et les études nécessaires concernant : (i) la création et le fonctionnement d'un Fonds national de développement local (FNDL) ; (ii) la création d'un établissement public à caractère administratif (EPA) pour gérer le FNDL et apporter une assistance technique aux CR ; et (iii) le transfert de ressources financières nécessaires du niveau national au niveau local (en vertu des dispositions légales du Code minier), ainsi que la mobilisation des ressources locales (incluant les impôts et les taxes diverses). Ce transfert budgétaire sera également soutenu par la Banque à travers son dialogue politique avec le GdG dans le cadre de ses interventions d'appui budgétaire ou d'appui aux réformes. En outre, à l'échelle pilote, le personnel technique des ministères de tutelle au niveau local, qui jusqu'ici dépend du sous-préfet, sera détaché auprès du bureau du maire dans les CR sélectionnées. Les activités de renforcement des capacités dans le cadre de cette composante : (a) répondront aux besoins en compétences techniques et fiduciaires nécessaires des différents niveaux décentralisés pour mettre en oeuvre des activités, de développement local, (b) renforceront l'autonomisation des communautés à travers la formation des villageois en matière de budgétisation participative et de S&E ; et (c> appuieront le gouvernement dans l'élaboration et la mise en oeuvre des détails du cadre juridique afin de poursuivre la décentralisation fiscale et administrative comme prévu par le Code des collectivités locales. Les activités de cette composante seront menées à léchelon national, régional et local. La Composante 2 sera mise en œuvre à travers 4 sous-composantes: e Le renforcement des institutions pour le financement du développement local à long terme. e Le projet pilote de gestion du personnel technique au niveau des CR par le maire. 7 @ Le renforcement des capacités des services publics centraux et déconcentrés des ministères sectoriels clés afin d'améliorer l'appui aux communautés locales. e Le renforcement des capacités des CR afin d'accroître la participation citoyenne dans la planification, la gestion et lévaluation des services. 3. Composante 3 : Coordinationet gestion du proiet. L'exécution du projet est confiée, à l'instar des phases précédentes, à la Cellule nationale de coordination (CNC). Les procédures relatives à la gestion administrative et financière seront adaptées au nouveau cadre de financement (financement parallèle au lieu d'un financement conjoint). Néanmoins, la CNC préparera des plans de travail (unifiés) et des budgets annuels spécifiques à chacun· des partenaires (IDA et 'AFD) selon une approche commune de manière à préciser les activités/équipements financés par chaque donateur. Le projet intégrera le même système de suivi & évaluation (S&E) que celui du PACV2. 4. Composante 4 : Mécanisme de réponse immédiate (RMI). Cette sous-composante à budget zéro permet de créer un fonds d'urgence utilisable en cas de de catastrophe naturelle après déclaration officielle d'une situation d'urgence nationale ou sur demande officielle du GdG. Dans ce cas, les fonds issus de la catégorie des dépenses non affectées ou d'autres composantes du projet seront réaffectés au financement des dépenses d'intervention d'urgence afin de répondre aux besoins immédiats. De façon à assurer une exécution adéquate de cette composante, l'emprunteur élaborera un manuel des opérations et le communiquera à l'IDA. Ledit manuel décrira en détail les modalités d'exécution du RMI et devra être jugé satisfaisant par ViDA. 1.3. Définition et structures impliquées dans la seconde phase du Programme Au niveau central : Différents Ministères jouent un rôle dans le fonctionnement du Programme. Au niveau Régional (structures déconcentrées : Direction Régionale du Plan, SERACCO, Direction Régionale de la Santé, Direction Régionale de l'Education etc.). Au niveau préfectoral et local (Sous-préfectures, services de la santé, de l'environnement, de 'éduction, etc.). 8 1.4. Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Programme Les CR sont le regroupement d'un ensemble de districts autour d'un district considéré par les populations comme devant être le centre de l'organisation de leurs activités économiques et sociales et le lieu d'implantation de leurs équipements collectifs. Elles sont créées et supprimées par la Loi. Elles possèdent un Conseil Communal composé de membres élus par les Conseils de Districts et par les Représentants des organismes à caractère socio-économique. Ce Conseil Communal a les attributions suivantes : Examiner les demandes de financement des micro-projets soumis par les Districts Décider la priorité dans le cadre de l'enveloppe financière annuelle; Inscrire au Programme Annuel d'investissement (PAI), les micro-projets du PDL sélectionnés et de ratifier les contrats de financement. Ce Conseil Communal se réunit en sessions ordinaires une fois par trimestre. Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité hiérarchique du Préfet, doivent apporter l'assistance technique nécessaire aux CR dans ['exécution de leur projet de développement. Il s'agit notamment des Directions Préfectorales du Développement Rural et de l'Environnement (DPDRE), les Services Préfectoraux du Génie Rural (SPGR), les Services Préfectoraux du Développement (SPD), les services de l'hygiène et de la salubrité publique ou de l'éducation ainsi que des services sous-préfectoraux chargés de la santé, de l'éducation, de l'élevage, des eaux et forêts et de la vulgarisation. 1.5. Autres intervenants dans le Programme Bénéficiaires : Les bénéficiaires du Programme sont les CR et tous les individus et groupements constituant ces CR: les associations villageoises, les groupements de femmes, les groupements de producteurs, d'utilisateurs, les associations traditionnelles, les comités de village, etc. Intervenants du Secteur Privé: Les autres intervenants du Programme, sans que la liste soit restrictive, sont les ONG, les Bureaux d'études pour la mise à disposition de compétences au niveau des CR, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et/ou les tâcherons pour la réalisation des travaux ainsi que les organismes de formation. Les consultants externes, tels que l'auditeur financier et l'auditeur technique, font également partie du. dispositif de contrôle prévu par la Convention de financement en son point 3.2.8 Contrôles/audits. 9 Il. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT 2.1. Objectif de la mission L'audit doit permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Projet dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Cellule Nationale de Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. 2.2. Etendue de l'audit Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit et ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l'audit, nous sommes tout particulièrement assurés que ; a) Les manuels de procédures liés à la gestion administrative et financière ont été respectés : conformité dans la chaîne de la dépense notamment ; b) Les justificatifs de dépenses (factures, marchés, ...) sont conformes aux dispositions requises dans les bonnes pratiques comptables ; c) Toutes les ressources des partenaires financiers AFD et IDA, ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables aussi bien au niveau des coordinations centrales, des entités régionales d'appui que des communes rurales bénéficiaires, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies d) Les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures.; e) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet ; f) Les comptes désignés ont été tenus conformément aux dispositions des accords et conventions de financement applicables ; g) La situation financière du projet à ce jour, donne une image fidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées. 10 En conformité avec les normes de IFAC, nous avons accordé une attention particulière aux points suivants : a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et derreur lors de l'audit des comptes), nous devrons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées, b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devront évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, nous avons mis en œuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en oeuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). 2.2.1. Contrôle interne L'audit (test sur l'application des procédures) a porté sur les aspects de contrôle interne suivants : La séparation des fonctions d'initiation, d'autorisation et de contrôle La séparation des comptes bancaires désignés et ceux des entités (DND, CNC, ERA et CR) ; L'établissement de la Demande de Versement (DDV) et de la Demande de Remboursement de Fonds (DRF); L'accès au système comptable et aux documents de comptabilité ; La sauvegarde des documents ; La vérification des dépenses et l'autorisation des dépenses; Le registre des immobilisations ; La vérification physique des immobilisations (Visite de terrain); Le rapprochement bancaire La passation de marché ; La signature des contrats L'accès aux archives. 11J Les résultats des tests sont repris dans le Rapport sur le Contrôle Interne. 2.2.2. Contrôle des Etats financiers - Nous avons vérifié que les états financiers du Projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du Projet comprennent : a) Un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des partenaires financiers l'AFD et IDA ; b) Un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement ; c) Un état des transactions des Comptes Désignés d) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant ; e) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) La liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. Nous avons également présenté en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de lAD et IDA d'une part, et les fonds décaissés par l'Agence et l'IDA d'autre part. 2.2.3. Contrôle des relevés de dépenses et des pièces justificatives Nous avons vérifié, outre les états financiers du Projet, tous les relevés dedépgnses présentés à l'appui des demandes de versement (DDV) et des demandes de retrait de fonds (DRF). Nous avons procédé à tous les contrôles et vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Ainsi, nous avons vérifié l'éligibilité des dépenses au regard de la Convention de financement et de l'Accord de crédit. Les procédures suivantes ont été effectuées : - Vérification de l'application des articles suivants de la Convention de financement: 3.2 Modalités de versement ; 3.2.1 Comptes du Programme ; 3.2.2 avances initiales ; 3.2.3 Renouvellement des Avances et 3.2.6 Taux de change applicable ; - Vérification de l'application des sections suivantes de l'Accord de crédit : Section I Implementation Arrangements ; Section Il B Financial Management, Financial Reports and Audit ; Section Ill Procurement ; Section IV Withdrawal of the Proceeds of the Financing ; - Vérification de l'utilisation exclusive des fonds aux fins du Projet 12 Vérification de la justification des dépenses par des pièces probantes (Bon de Commande, Facture, Bon de Livraison, Contrat, etc.) : - Confirmations de soldes envoyées aux banques et aux fournisseurs; - Echantillonner des réalisations à visiter dans le cadre des PA financés au cours de l'exercice 2018; - Visite de terrain au rniveau des ERA de Kindia, Boké, Mamou, Labé, Faranah, Kankan et N'Zérékoré; - Vérification du respect de la procédure de passation de marchés au niveau de la DND, de la CNC et relative aux réalisations visitées dans le cadre des PAi 2018 ; Nous avons testé un échantillon, représentant 82%, de pièces justificatives des dépenses figurant dans l'état des dépenses afin de dégager le respect des procédures d'engagement et de liquidation et la qualité de ces pièces comptables. Les résultats de nos travaux sont repris au niveau de [a partie Il Résultat de nos travaux du présent rapport. 2.2.4. Contrôle des comptes Désignés Dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet, nous avons analysé les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement: a) Les avances reçues des différents partenaires financiers; b) La reconstitution des Comptes Désignés soutenue par les demandes de versement de fonds pour l'AFD et les demandes de retrait de fonds (DRF) pour l'IDA ; c) Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; d) Les retraits relatifs aux dépenses du Projet. Nous avons accordé une attention particulière à la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l'exercice fiscal avec les procédures des différents partenaires financiers. Nous avons examiné l'éligibilité et ['exactitude: Des transactions financières durant la période sous revue; Des soldes des comptes à la clôture de l'exercice sous revue; De l'utilisation des Comptes Désignés en conformité avec les accords de financement ; De rladéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. 13 3.1. Opinion sur les Etats financiers du PACV 3 15 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV lII) Rapport d'audit sur les états financiers de la Convention de financement CGN 1184 OIT Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2018 Nous avons procédé à l'audit des états financiers du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. Ils comprennent a) un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des différents partenaires financiers ; b) un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement ; c) un état des transactions des Comptes Désignés d) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant e) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes: f) la liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. 16 Ces états financiers sont établis par la Cellule Nationale de Coordination (CNC) du PACV. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des états financiers et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. Nous sommes d'avis que les états financiers établis conformément aux normes SYSCOHADA donnent une image fidèle de la situation financière du Projet durant la période allant du le' janvier au 31 décembre 2018 de la variation de sa situation financière pour la période couverte, conformément aux principes comptables généralement admis. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2019. 17 3.2. Opinion sur le relevé des dépenses 18 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 111) Rapport d'audit sur le relevé des dépenses de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2018 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) au 31 décembre 2018, nous avons examiné les relevés de dépenses non audités fournis avec les Demandes de Versement (DDV) et les demandes de retrait de fonds (DRF) utilisés comme base de remboursement de fonds à l'AFD et à l'IDA au cours de la période allant du 1, janvier au 31 décembre 2018. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants : a) Vérification de tous les relevés (états certifiés) de dépenses utilisés par le projet comme base de demandes de retraits de fonds à l'AFD et à l'IDA b) Détermination de l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de la Convention de financement et de l'Accord de crédit ; c) Vérification de l'état détaillé des dépenses payées par le Bénéficiaire (PACV) correspondant à la justification de l'utilisation d'un minimum de 70% du montant de l'Avance initiale et précisant les postes sur lesquels ces derniers s'imputent. 19 Nos travaux ont porté sur les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) de la CNC et de la DND: 20 -� м � �, . � � , � «���, � � ы н н � � � � � ю � � � �� м .-i .� .-1 а7 �у а о о©�, р о© л�� д� а iц N N s*J N N. N tV О ry� N� N N i � � � � i i г �.,. v ,. , и г.э и _ � Q. � _ � �. � � С , qд cll с;7 �] �i �i i1 1 +.+ О О С1 С3 С3 °jл й�.� � 4i � ь`�i ° ч ьс ,� Е � � �,� � � ��, � � n г�. д� �г т an �У т cr �v r. и ш Grr гу с� с� т rч гv а гv [з, r.� 4,-� н rv г� 7 � � н °н° I' � � � ра � : � � � � � � О � С�Э у7 . б р С�] �® �� ��7 Г_7 .._, fц. N N � Т�, ? ы N � О 'О с� V 7 ь+ ь С1 д(Т , ге5...... п3 г4 �-� G � а+ а о�, й�� а а� й [7 с� г С� С7 м сС �� i� �,,_ �� � rю гп й �т �ч ,=i пч ца г�` о ач а� г. й .._ . ': г-i О.-� rv �-г гv N.--i М.�-t � тц . Г-1 Ф С] ы k , ' _. '� � � Ш � � �. С7 Q С7 С9 С7 Q�� С7 С] 6 С] С3� О 4 4 � ����. Q д С7 С7 О 4� О� О д С? О О С3 4 � ����. С? С7� С7 О С7 i7� © 6' Ф С] �� С5 4' С7 G �. © � ._.. .� ьП Г'� IXЭ tD � О W пЯ �fl иУ ��. С7 �7 �'-t Гr п'Я а rv n гn Na rv t� и т' ьо [� п N сп � м гч ш r' п оа ® и ач' с3 гп rn�ri г� , v�а ш ш оа rv .� и rn н т ао т и - е н� ь�ч rn г•J т т н и.� т гv ш v � t-.7 � СЛ м т ве iЛ s'ч� U1 hl н Сл .-1 N сЛ �' �^ оа гч rn и гv гч и ш т т о гяэ re �п V £ V ег r.a гч .� .� .ч еч и'г v.� V н и Ё ш СС � � ❑ з k i/1 � � ',., �.... •ц1 я ��.i ._......,... � .. .-, ' .. � pj и r аз и о со м:�сч и са � д• г. п, ц rv ir � т г� гч о' и т сд ch п rv а� �' •т гч г.о �о ° гч п са ®'' iл es, с3 nп оч и о � � V ш w ш оа гv ,-ч и�,� rn а� т т � � м tn и rn га т т j.-s и.--i т м из �т rn н т 49 Cs1 т т гч .-� [л .-1 еч т �т �"' СО ГJ СЛ LП N N Ol �Ф f�T 61 � О[Э N И � � д' Cr N N м м� гЧ N цй � г1 Й г'� и1 �_ � � � V а � w � � � Ё r 1�- ы � �+ "' в в q[� � е5 е� ® д� с� сх в д - � и и и и и и и и ьл v� м и и и _ � � 3 � � � � � � � � �� � � О � т v�'s ��, E�.t о�о ато � '� � й�� s rn т umi � �'и � о n rn а й т ш �й R1 С}' r N гi N в-Б 4 и � N г� --` и5 с[i �ti м+д in г-Ъ � v; r" оа - �у , � о� т n 5t а м пгэ г� о и r�г r. гу гч ср v с� й sп cv пi оо й оа � et ш.-+ ш н; и rn.� rn цч т а9 � •� Lf] 61 т М n'1 ! ri 111 R т ц] 46 й] � � LП U'7 Q С7 СТо j N r-1 i� г1 Q О1� N � +,�+ Вр v] N M1� ®9' i[] r�i О® f`J N Са � � rv л � гч i.n г.� н т.� сл _.... а ~ � 13 О •` t Э .� N 16 V 1I! .� ,V � _..... '� t .: � 4.3 U �..,� �,! S..i 1..1 �._1� С.� �.i {J U� t.: �..1 С..7 ��г г z г г� г г г г z г г г � t� с� t� и и с� с.� s..a t� и и�,а с� и � ъ� Е _. г� � г ¢�к а ¢ ¢¢¢а�а ° w�л��N¢с���п�иv�, •а� +i. rv гч -г т гч .-i гч ы ы. ы .-ч м м �[� r� р rv г� Sa reI n� о г� �? r� о о _ .. � а ьi ц.. ш ьы. и. oi ьi � LL. LL. м_ вь �с. и.. � сУ еС СС г�У' А' еУ cL с[ гУ д" s(� а. �.. ... С] Г� С] С7 � С] С] G] L] ® С7 ® G] й� га гi ��� ф � ана анs � ала ола ._� ов ое� °,�.,° «' j аа оо со аа в у г� д' са с� сэ д с� о��®° а а��� �� гч г� гч м+�ь rv г� �`+ rv г� г� г�э ry<у га ��� ь� г} сг п г�.. � с� ё ъ аы Q��' � С1 а С] ❑ д С7 +л й й С��-? �� д д-`-,° ��° г� v м й7 �t н о п't вi = v rv гч м vч ьп ! �л . N С] � N м rи r-у л м.-i � д CV . N С7 4 гЧ: N �� �� DO W СО гК1� W D� ar, � Gм'? I н1� W W� ar. л a-i .� н .--а .-i ,-i м �. С7 д Су р ГJ д Q С5 �-j ,�"N7 ON j б р�у pry 0 b. с•� N� гV м ry ги ...., n eV - , � � _ ... � � 7- ТЭ г• � i1 г� 7+'� +- о_ Я�, �� с' т г� !+а tв ro G ё -_ .�. ❑ � О ❑ й гЛ Q �С -� � � j � � � � г� � � оо ш й.1 ct �д ш ari �' �' lf] � 4 ц? о0 6; W� О N�., л д м�] ri О С7 � N м r-1 т1 С? м; р.. � I 'Sa # � dFT -.. � д ®�� д С7 й7 С]� д [7 д# а 4 С]� 4 С7 С7': С7 s с� ®��. С7 д q р� д [7 дg' С7 4 С7 д д д i 4� ip � Q 4 О' С]' О' СЭ С? Са Р О' С} � д' � С7 4 а� � С о � � £ � v г- г г� �t � д r. v л и � V iл fit н cw � tд I д и с с� т rv � гч н.-: I c3i л rn rn сд м!I rп ш t� w �д и� н г.i о мь мi �п сз м°S? ы rv т гч и о� о г� w ш т ат rv о rv м д ��.у tл Г. tn о3 л гл ю i^^- сл ш С] О л ш r г® � и w' и пг и rn rv т г� rn м г� са и � г® `� rc � л и а, � v о г� д и� et rv оа ш сп rч .-..... � у �.. м м ,--� н . .� э .-i. � '� r ® •ш � LL .-i. ..сУ г^+ д гv д` �� cti n si' м ш'у`� и д' л �Si � ш о iл д д т rv zt rv м н т м т r�-, сс� _, [] •пл +� м и� в' ш �.ti цт ы ni tз rп �ri й С� г+� � rv т N�ги ' еа о n и ш т cs� ги са rv .-а ar � +�+ ' rn п сп аа �м r- аа n rn tsв ; о © м iд n иа #JJ sa-+ �� сР и N� �,П rn rv 61 ... N[Тэ м 1в Ci7 ii7 , й7� Р� `�P� С] ��° � W er �t дм У� ..., Ф и п........ � иа .д + rn rv гv и. � � ~ � � � н _° � � ( J р � .� ,.,, � г. а ._._ � ....... �❑ О_..® б(:7 L]...❑ б С] С]' ❑ р. а.._р б �. � ��л и f и гл и и и и ьл сп v7 �n ьn И гл �� � Q д � й. д � д � , Э � д � д � � � � , i7 � � ! � ..: �,._ ... w гп € _ а i а i ад •а � т и _._ �, N- . .��- _W_ ь. ( � � � -а � � I с �'' .._._ f0 c�i а rI ;. �.. _1� С7 �. N�h. ..ш _ n сУ м ш et и сГ .--i д � сс] 4 и'4 д д[r1 N et N м м П7 м ц� сЛ. О г-о пi гп цэ с� й �tэ й.-+ ev с? � т й и'� о rп цi � гv м г� ци са са i� ш ш т � rv [з гч ы ы� .4 tn n. гЛ W�.., .-а R бй м. Qэ iA �[7 д Н сд. n а➢ {у сд и ni и сЛ rv т гч rn rr h еа и ос} r. W � n �л оа v�r д n о�гч � гv оа ш т г ч �гь .ау �г м; м м .ч ы т +.. � , й Е � � � у � � � � 'й �S ❑ С7 �., б С] ❑ О О б б.... С� t� О О б С] £..., ш •а г�� г г г� г�,г г г� z z� °° ❑ с� с� о❑ а а❑ г� '❑ о,❑ сэ сь а� � I � в Е о � г _. ' . � а ¢ ¢ ¢ ¢ � ❑_ ❑_ с_��а_ а_ , С�.� с� т т т т _.. •� w �п -r гп � о а д д о�_ а_ �_ а N fV h1 N. N --®.- - о е� с� д д� т т т т, ' т т as . т т о� �� ьi Lr°. LL ci �с.. м д. . rn w r. сд и сУ т гv .-е � � � � � � N fV Н м .-� г1 м м м л-I ц д❑❑� tэ ❑ о д д д сз ; с� о о д д д Les relevés de dépenses sont élaborés sous la responsabilité de la CNC du PACV et de la DND. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces documents sur la base de notre audit, L'audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous estimons que nos contrÔles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre avis, les états certifiés de dépenses, joints aux demandes de fonds de roulement soumis à VIDA au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2018 sont sincères et réguliers conformément aux dispositions de l'Accord de crédit [DA 5825 GN du PACV 111. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2019 3.3. Opinion sur les Comptes Désignés 24 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV ||1) Rapport d'audit sur les Comptes Désignés de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 décembre 2018 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV |11) au 31 décembre 2018, nous avons examiné l'état des décaissements effectués par le Projet au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur les comptes spéciaux ci-après ouverts à la BICIGUI: - le compte désigné nO002 842 0089301 001 41 libellé en EUR pour les Composantes A et C du Programme (CNC) de l'AFD: - le compte désigné n0 002 842 0089302 001 48 libellé en EUR pour la Composante B (DND) de l'AFD; - le compte désigné n0 002 842 009525100178 libellé en USD pour les Composantes 2 et 3 du Programme (CNC) de l'IDA; - le compte désigné n0 002 842 0095253 002 89 libellé en USD pour la Composante 1 (DND) de l'IDA; Les transactions des comptes désignés comprennent a) l'avance initiale et reconstitutions de fonds par l'ADF et l'IDA b) les retraits à la base des dépenses du Projet ; c) les intérêts éventuellement générés sur le solde du compte ; et d) le solde à la clôture de l'exercice. 25 A notre avis, les comptes désignés du projet présentant un solde de 2 106,93 Euros et 0 Euros au 31 décembre 2018 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de la Convention CON 1184 01T, un solde de 515 947,99 USD et 151 923,61 USD au 31 décembre 2018 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de l'accord de crédit IDA 5825 GN. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Expert-Comptable C Conakry, le 28 Juin 2019 27 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques 28 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I1) Rapport d'audit sur les vérifications spécifiques de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 décembre 2018 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) au 31 décembre 2018, nous avons procédé aux vérifications spécifiques suivantes: 3.4.1 Acquisition des biens et services Il nous a été demandé de nous assurer que les biens et services financés sur le Projet ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures. Nos diligences ont consisté d'une part à sélectionner, en plus des infrastructures visitées lors de la tournée à l'intérieur du pays dans les Communes Rurales de Souguéta à Kindia, de Sangarédi et de Kolaboui à Boké, de Kokota à Lola, de Balandou à Kankan, de Timbi touny à Pita, de Popodara à Labé, de Tiro à Faranah et l'ensemble des marchés d'un montant supérieur à 10.000 euros et passés par la Cellule Nationale de Coordination en 2018. Et d'autre part, elles ont consisté aux travaux ci-après : - Obtention de tous les contrats - Vérification que ces contrats ont été attribués, selon l'importance du marché, après une consultation restreinte ou un gré-à-gré; 29 Vérification que les termes de référence et les cahiers de charge ont préalablement été diffusés Examen des procès-verbaux de réception, d'évaluation et/ou de négociation, et décisions d'attribution de marchés ; Vérification de la réception des travaux, biens et services à travers les procès-verbaux de réception provisoire et/ou définitive des travaux, les bons de livraisons pour les biens et la mention du service fait pour les prestations de service. Les marchés ayant fait l'objet des diligences ci-dessus sont récapitulés dans le tableau ci- après: Fourniture EntrpreeurmunnseurConultat (om e D éiode de Foirepieneurniori4se osH nLtat(Norilt Description du Contrat N' de tontrau Montant d, Cotrai t at Passation de Signatu MMarchés MITi- OFFICE MAXd tulni: Commîercial Aienî Ciripma Vouaîîrtieî onuu de mautéie K,.Iéulonidy,Commuune de Kak'umn-Boutique N .A4- it ques.1mbiliet e d Te:62tO 443 3% quirpemenclts de bureau ent 1.ctir du WOO ýîAC3 Q DA 20 I 1 8 5 0 NW 23-ir-, Dc, Té h-13ý - 7 1 ft3 16- Firniitylcemalyon, i CV3 Lot N 1, m1atériel tK, ellia1 Èiin c! lîeet)(1lrcs [P :4 114-ConakrnR inîée _inm mlique et a1c cessres Société Mouns SARI, Fùu-itirre de nateL 1P :4742, 7ème Avenue BISN AImamiva-Kam. infomatiqes, mobiliers et Route du Niog:r-Cnaky-Rêp. Guiiée, Té] : I+224 éqipemient de bureau en faveur du N 12PACV3EQIDA2018 220 000 000 iNF 23-mars DC 661445 I 61 PACV5 (Lot N'2; Mobilers de bureau) Fouriture de mattéiel PORECK & TELECOM informiatiques 1noiiers et 3 Quunbir Sandenalia- crimmiiiie de Kaloum, -1oiîkv- équipeients de burCauti c faveur dIN: - PACV3 IA 21) '2 300 0M t ; M 3-mars -, D RépubIliIquo le diuinée, 1cI :e 224) (281, 01 1V35 t lo N 3:Eqînrue Ci ARS Sail Manquepac-Ccmmne de Kalou.n- BP 2296-Conak-ry Acquisitian de 100 GP S et la Rlp.GtuinËe. Tel ; '2241622 40 55 19/ 669 07 45 04. fenation de 20 cadres lbrIateurs NM41 PAUCV3Æ /DA/2018 47 500 000 GNU 1-unr Dc S n ul ;asiai absguinsée.com en téclhnique d'utilisatià, de GPS FLITE COM SARL 5 (uieîrC,îmiisérille-Commune Dixinr. BP : Fomuitei iiii Sire en Faveur N <115FP1431' \3 T'Il1 225 11113 57q GNF DC 37'0-Contakrv-Re. îi,A.e. Tel - C , 3'4F624 24 57 62, duî P' 0A5 Email .infoý, eliteeom.fr Ets M,P!D & FRERES Aequsitioîes équipements Quartier Minière -Comuîniue de Dixinn, P : 301- informatiques pour le deploiement N PAC%3Pll3AÏ2011 175 750 000 UNF 0-Mai tC C,Onaky-Rép uionéc. Tél : (+224) 622 84 94 29 666I de la 13ase de donnues du BSD3- 49 94 50. Emnail : mpdetfremam1vaboo com MATD) JR LOGISTQUE Contfection et fioauraiture I 1 100 0P188-Conakry. Qutnier Cibayu ooname de gendas. 300 caendriers chevalets N 13N]' 3 o [ Meto1. i ÷22 -t) 666 78 v7 43C 62 1)01 53 [4. Lail ei 100 ualendriers nuiraI 20> deAN __ , jtwdsiueslree.fi rANA-FIC DC s Demande de Cutator 30 Prestation et Carrs�ltar�t --- т - ' ЕпЕгердтпеид 1�пumi�s uriC'ип�гд{ипг Е\ппх еБ � 4)н[е де Л1г[hnьlr дс I`" �� � Пы�..сгiрiгпп г1п Cunlrл[ V° де Сппйг.vt � 41vпJнп[ гlад С'ппин[ а 5i{;паlпг РнаsнУiпп г1е i ,Adrxsse] .. . _. � � ди cnnYral @Pнrchës 4е Сегдге Vпtianal де Fпrгпя{tnn еФ де Рен�сс[iипиетеп{ де� f�.•rгlres е[ ьlсs Edus !['tiF1'C.E;I 13У .?4Ч� Гпи rk т- Z� F1. 9й)6 �'�•Э i G!,'_ 1 V 1 h�7-1-€ч ;.~ Fermat .г: clrч cadres dcs тяпiс[iч�гs 1 � i ц-Sic°Ес г С c.nakn is а г\lтпгn+;,д J ппs La sermriK.. с-[ Jc . чсп i ts С г,лч'sипзг.п - ? qEy iг{1ta гlг�П CFiVF 1Lэ-ч.•г- SFf3 ."... 4 ьллт{ис ds F.аЕпип[ {�илlгv sis Jчns l:ч 4 г�пэiпиnе dt"i•onccn7res Je-. �1ис с1 лuSirч 'W�SiI?1 ]•>.f"ч�'Z Q'КС' ?U18 P.ueaSc йс 4�7 �J,i�u. Pri•lсьlип :1.с� L]а�еп[а нс[ечеs илФ i.fгc€s дsгч�. 1с Е':1С'V? RipuhГque ;1е C�umtr !\•e5f йfr}сап Сипsиlвяпп [\!';'1.€'.Э 1"�ludrs� tcs frs resцw м У',пиг 1с .. ... ... ...._.. � 1 c.uh3c Е.е СПLР-7�д1:6'S 3h5 �}Ч(1 Emaii: ГгN1]{• е1 sш� I:v •oйt е1с N"US!] �РАГ4 д:С''Ip,���?.U1� ; 1? ?ЧЕ бil:\ CiNГ ?1-fc'и..Т. SСК' и.эс uui и�•�hг п ir .M11пlагп��гУо Сопаkгу��Кёр C;uinёr fг•пс[iопггепцм[ гФе 1' 41tr1.FEC � КiГпg CQNU�F. .... RiгJiscr 1с дьчтlеяGг �,.. isп[iгчп» д .__ .. ._ . .. й д и Jo�ur�ani:hг �гроlи4: с i1э чпэсг F аs-..э С'чгптипr ct Эе [гапslсчг dr, сп п}�гlгсп�.сs Su Л•.i1{1��F' 1Г'ь т Г[C74�i11S ,ти 1.и1ц1 ПП{4 f гtiГ йh-1�э•г.• tiГ1 ..._.. .i. 1iз эер;г, Рп•1 Ytuee Je�. Гпуаkз- Rё{:.Cieinit IP:aC1:' а 1•г\1:V-T(. ' .. � �fngEnierьepunrleUëэ�elaPPenэcn[auSчfгeliiU�п.. . ....� ... S\HF[,j-Imm�uhlr 1П 5ah l СSл ,�-Пi r.�ni - 'Еlаhстагн п ы Еа тй ч. �гиrтр дп д ti'U(L;�PAIA'д-t:r[ПАЗСРIS $.? ОСК1.Рf1 ?CI-mars 5[�С Е пыгг ij -;ah�L i i i ы��-.•;гhои il �h ��snE �•��,thue-д}- рlаи {е iг,ппаги.ип dcs S1 П ег SТП Г I ;,gЧ'J!` В] �_Eiin �э -с -'r.7пf.Вигаkг? � ...-.. .....,CAEL Л1Hi:.uin4 �.,. _ . .._ .. . _.. ,� Тг1: , _. ,-' I ? I S km2i1 c.iqгneГunurru�nupthtl.a �i,ru 5 Г�аl а v �k• г ui 1 с�.hн4.ч . т Llrз+•• гп р1а ��� i 4c�i ип ди c�ilnnc р ьЭ иррс•1 ди 1.ц'\. V'!tП•{�PAt'�'й С'�]ПA20fti J[L llгiыдtlПC;NF fJ•гпаг 5ГП \lлiал[ autnrг иУе t иттпп� дс 'ь�9аs:и» €'ип.гkп_'- Нсриl:lsyue де С;ггiпi•е� аятядпи Пjипlдё 5Ul1' . . . ..__ _ .. � L"nnsultaьn - d,luaпicr Епс.о �- Ratnnra-C .тгkп�-Rср. К�7пег 1`�iude sur 1е h�Lan. де {7 LuQt� Pe.rercice Jc�s :+,Пf.. аирг€s dcs С'R сг N.'.(1(WгPACt�?�Г.�9ПЛ..�UlS 3у4 . �'Э ,L:П{} €;P::F l�jг,iгl SCI ,. Тr1:4ь�. �i] iti ЧЭ ttcs SРС�+5ТП �'. _..... Гтаi1: sихмдiтддсцг ъ�ahocn-tr .''..... - -.. _.._ ....... Eпsfifдrt де Кгс2ь rыhек гг д" 1рр}iсн[ions д.�� � � � Rl�ihnгles Qг. Оё♦'еlпрретrпl {[К \4i Il [иг3е ь 1.{,ph.vlilп drs гиtгИ г l :.�..i1U ч Р�1{'и ��'t'�[F7A �ni?1;'�. ..} i{)_ r 1б-jгг €, tit7(' ,,, •�Е1@reloppemcпt),дЧrurdc.laCilacsue,�i�1'�Р,г1�., F�.iCЧ;tus(nrпmnnг.L'rhaiпcs � , � j If ыс, iran-�. i и i i�_.стгс nэj-:Rc7nantc итп-п�.п,И ' ._.. I ЛТии3sн С.1Н13й -.._ .tir ��иi;и 1s ргыраsаиои dr 1д rcvuc а� ..... >. г... .. �Еыреп еп Finъ �r:s. 5vаtсГпс сг ПёveLчppemrnt. Г:ггаil . it-�i�r�purм ди РАС4 д sur ]es # wd: �.цhatnnu,�.-�,�p4f}гг�с7п.аiLспгп, �1�д] :{ i':д} {;„у ?;, �' yu�,���i�., te.�hniyurs rnnt.il�saйnnч h`{][1Б''Р4С1`;•С'.'1Пг\•'_f}ЭR� ?4N? tЧ.3 бР.? f1NF ]5-ansit tiC1 °���.. lv - г,-гуи.�гGгт ТсчтЬn sis Сепгга[г ГПС1- Спттипе J� '� дгs м4sour�cs гг ]а _ucstinn k4alnurn-t';�na.kn•� Rё-Ei�uinzt £зп�.�п�iгТс R+aгehнcarfS�.ELH1' .. __. ... .._ _. .. __. ... .-.. 4. » uutiaпt еп С•:alгiadinn д s Е eпjeis. Гтпi1 : '.,ч�:�г��. 11 Э. '.p.areii.rп,1 1а rыeur:i т1 ,.iЭ. dui1iC44S д �ы Чkkтil.rc�гrzrnaэf *пэ-гсС {п-.д}(," '.9t.^- � W-ti70"�РЛf'V�'й�Г�1I]q��l7th 1бShctидiй�t�NF €ч-ае�йt 5€'1 f�1ua111�i'i П:lr-I. S�I:nлl-Cг!п][!]LLUeJciS,sltf[пСоЛаЁ1'ч' Л-.:Ф'с.�lSЭ� }1пэЧп�чtр�,эпlЭlг.аilп��п� - urgяnisaiinn-Suici ]'.г;гlсьt[innf - it� t�гьiп�r .... .. . .-.. ... _... .ЧяиУягlип Ojuuldi SST\4. � ... � С'гnsull:uit - 47u;гrCit•г {?пп� 5.. Кпгпа»а-{'пог,�е.l..гт-RСр. Едиде sэn• 1`iЭ�аМига[iоп ди 1lапиеl �. ft}Ciuince ,}ы1'гс�г.9,ге�sдсsиiG�гсr;гlиаiзпп N'i1QЧP�C'ь:д'C�i17А.^_Эi1л 1ii ;1у[и.ь4;\F ��£г-пог�.: ti(.] .. ГсL. Б�� �i) }g •J] г(и 1�SП�hte11'13 ,, .... Гiггпil: sг» вдiпиlдс;ггг �аг"��.� fr . .. Р1гi[ц1УУ hi1L-12€Р€дt�а �... ..._ � ....�... .. . � . ...... .... Ctn�ul0ant Еп1 Гдql.nrai диь Р1ап д S�i и �� {><п t i t! 1 ir ягt i г 5нп+^nF�sh hiCv5r7uёг {� �cic nrls 1 РА4]Р дг~5 С п� ei1.� � 1 Е 4 отипе де liat i+'�,rr•а6 1,m�.ii1 ; ргиГпгоrаихсК S?ё.•еlирlч.тс-пг N°i;!}9•Fг1СV"4:Гь[4.��?01�д 1ц? i?S trOf7 GYF 13-дг1r. SC1 }. г Э1arS�p��:sr д 1 anm. � � т г н'4 д � J � Ei£i-1 ".•4 д 1! s. Rё �.Guint�e f СЛЕ7�l� ...... $ED: 5т?7ettio.л ��r Qr7[ent� гiiгег,�е; S.FOC - 5ëF2etiurl Fопц�е sггг 7а puгfi[t'• et ie Сой[ � 5С7 =$�ipCtiбtl и'е ConsultaпY!лгliыУди�l; Nca� diligences д`audit пе ressortent pas д'anomalies significati�es ои д'aЬservatгons � �articuliëres. 31 3.4.2 Fraude et Corruption Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), nous devons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. Nous avons mis en ceuvre les procédures ci-après afin d'identifier et d'évaluer les risques d'anomalies significatives susceptibles d'affecter les états financiers et résultant de fraude ou d'erreur Vérification de l'existence de procédures spécifiques de détection de fraude au sein du Projet - Evaluation du Contrôle interne Vérification de la sincérité et de la fiabilité des pièces justificatives des transactions financières enregistrées par le Projet Entretien avec les consultants seniors responsable de mis en oeuvre du Projet sur les facteurs de fraude susceptible d'Impacter le Projet Obtenflon de la lettre d'affirmation Nos diligences n'ont pas relevé de risques résultant de fraude. Cependant, nous avons constaté les faits suivants Absence de procédures spécifiques de détection de fraude Absence de dispositif de prévention de risque de conflit d'intérêts dans le cadre des passations de marchés (Voir Rapport sur le Contrôle interne). 32 3.4.3 Lois et Règlements En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devons évaluer la conformité de la Cellule de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme SA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). Nous avons procédé à l'examen des textes légaux nationaux, la convention de financement CGN 1184 OIT et l'Accord de crédit 5825-GN, les textes fiscaux et sociaux, les manuels de procédures, les contrats. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative. 33 3.4.4 Gouvernance La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Nous n'avons enregistré aucun problème de communication avec la Cellule de Coordination du Projet. 3.4.5 Risques Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur devra mettre en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en oeuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative dans les états financiers pour lesquelles nous devons apporter des solutions. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Conakry, le 28 Juin 2019 34 IV. ETATS FINANCIERS, EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 4.1 Tableau des emplois et des ressources 4.2 Etat des transactions du compte désigné 4.3 Note aux Etats financiers 35 4.1 Tableau des emplois et des ressources 36 � r. со г� ta с-э со ш �тз v Т«а оа ra с вт а� м (а г СС7 г� С7 р0 tL1 .' V3 г�[�� М С� � г.. � � G3 Ц7 г С7 ц7 И �Lf t`7 ц? h hE Lь� N N БУ7 67 СО г ч� С? �i f�-. LП С S37 G7 г _.... =� N Р- гл 1г-п.-ь ¢'i 00 � Фд сГ М г,Тл Сд С�Э г� � . : А г� Т ЬСа ц+ бС1 OV CV С? (Q й? ц7 иI м � С*i hi � (+. 1� ,, Сч1 'l'® � .� Q'} GQ dN _._. � г . . г . !. . � � 00 � i`� [�- [i1 Q4 00 СС ц7 ц? С3� С"'? N i. (D tй С'ti N ФD t8 г' (С3 й7 ц7 о0 С1 д7 г О ц] с*7 CV а0 00 hi N N Q ь Lf7 Са N СЯ й7 W СС} N(',7 (� С�О � С? С'3 С7 L7 Т '{� м � (V С77 с� N 4�i СО С7 I� Т Г� СО � ЬS�i �7 fЛ tS1 С _.... � i'ь1 h- С� 1�- ч•°� SO� eD 47 С°д [: ][W 1� С�1 {V Q7 �С+3� г Т д� ц7 [г? г3� 4'1 £77 C4l т h [�? м G "• г G Т CV N�.С1 r т', i^�7 (fi г й� �О М (+7 j � Ofi 4V г 4М , N С] r �` LV -- � jI � � QU СФ Б� 9б tS7 дТ � ci? h-. � � Z � � � � _� � F _ � Q � �? `�' i[ '� fL' й ,,,,� � � � � � ?С � Li 0� J � � � д � � � � i � � J_ � U � °� © � � V7 � U' � �' ш {L' iL' � Z С� (} Q ,® 41J Н а � � � � т иь� � ,с� .с� °- � � с � ш ; ш t� ��� � в �, ш � � °`� � � � ш ° и �t�� � �� � � � r,a ¢°-� �; � и � � ш �ш�п �" -c��i°сч' и� -а vйга��' 'i = U � � �� cv � °�Q� � � � � �� � � � w � � W cz sz. .е � сэ С? � �� о С} т ОС � С7' � aG Qdьiu.. � Н ¢д❑гi Н т и- ш С.� {UЭh � � at "' �� ш с�а � °м a�i � т г.�а u�i м v°� � c�t"+ е�iэ � м~х т г сп v цs us ш чr �- sч с� са n � cs� _ � � � н ��, -� ,`, и Т�r т г rn о� с� оа ып и� sv егr г � з � - c+r cQ er г- са оо r-- г-- м oQ Т г о о с+ о. � х � г rn и гд с� e�t аа г-- г� т v er г�т м ва ct си �1i � v г.. м' м � сз� с� е�^ ит и сл as ra 4��и, м tсч � м с� м Т т� м G1 ш � г �- `п � ш � � °° � Е � 7 Об О 0(7 �"" G7 С! , С3А N С3 г� r ' г f'� !► r г' ФО � г� а0 г tЛ ff1 tfэ 1` [f] С] ii� tD N N � tЧ QO� � n�i� стэо с� с+ м�тvrnг- а� �-. � � � т Т ct м� и �- со ccs� г� �гr v cv с� с�ч cn о �� � N I� "'� f�- г г <"i f� СЛ ц7 i7] ц'Л СС] iL? 'ci �7 CQ �г �. � г�. CU �.fi N СЧ г 1`- ыП f�- N .. ц3 йТ 9G сУ� е}' С .... ©�в. г��. т N N� (О б7 1'�� д7 '... м !` � аС5 СО N � ш М и r т т-� � Сц � �.... � � а 1 1 � �, __ � � ���... ['+) r? С7� �t �°7 ц7 СС7 1�� � � а � г � о �, �� ¢ и сп � К- tn а' � � � � � � � � �°-� � J сэ J � и �-о �� � � ¢ � Н °} а � � иэ '`L' � � � � С7 С] :�' •� ° '� й ш °' '�' � {� � � Н � � и � � � � Q � U Q � с��� .'" ш �ш.�и ш ur � ш .� сц га � Ш ���т' ��у � u�i с��з � г_л � � � р .'� � и .� а � � F � ��;� � � Ш���'ar .J � Q � а ..а �л � ,з '� д и� � а °' '� � � � `. � � � � � tj � � �°- � �С]�UU � т h ш U 4.2 Etat des transactions du compte désigné 37 RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE (1) AFD/CNC EN EURO Libellé EURO Solde ait 31/12/2017 208 256,93 Virement DDV reçues 00,00 Autres versements 127 050.00 335 306,93 Cession des Euros 332 000,00 Dépenses 1 200,00 333 200,00 Solde théorique 2 106,93 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 2 106,93 Ecart (*) 00,00 (2) AFD/CNC/GNF Libellé UNE Solde au 31/12/2017 4 176428592 Virement cession devises 3 369 122 643 Autres versements 688 873 585 8 234 424 820 Paiement fournisseurs en GNF 2 285 552 387 Paiement PAI 5 418 290 380 Virement aux ERA 168 835 994 Autres charges 358 899 283 Frais bancaires 893 450 8 232 471 494 Solde théorique 1 952 326 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 1 952 326 Ecart (*) 00 (3) IDA/CNC EN USD Libellé USD Solde au 31/12/2017 126 881,22 Virement DRF reçu 4 477 333,86 4 604 215,08 Paiement fournisseur en USD 179 342,49 Cession des USD 3 815 000,00 Autres frais 93 924,60 4 088 267,09 Solde théorique 515 947,99 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 515 947,99 Ecart t0.00 (4) IDA/CNC/GNF Libellé GNF Solde au 31/12/2017 1482538061 Cession USI) en GNF 65 935 804 780 Autres versements 638 356 885 68 056 699 726 Paiement des PAI 11 549 512 767 Virement ERA 10 369 498 668 Dépenses 4 436 753 8444 66 286 549 879 Solde théorique 287611 786 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 287611 786 Ecart (5) IDA/DND EN USD Libellé USD Solde au 31/12/2017 265 519,18 Virement DRF reçu 1 405 11376 1 670 63294 Paiement fournisseur en USD 00,00 Cession des USD 1 518 70933 Solde théorique 151 923,61 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 151 923,61 Ecart QM0 (6) IDA/DND/GNF Libellé GNF Solde au 31/12/2017 22 351 551 Cession USD en GNF 13 343 266 054 13 365 617 605 Paiement fournisseurs en GNF 5 196445 707 Frais bancaires 35 400 Virement ERA 7 781 958 857 Régularisation pour un compte unique 0 12 978 439 964 Solde théorique 387 177 641 Solde relevé bancaire au 31/12/2018 387 177 641 Ecart _e 4.3 Note aux Etats Financiers 38 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV3) NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS POUR LA PERIODE DE 12 MOIS CLOSE LE 31 DECEMBRE 2018 (Montants exprimés en milliers de GNF) 1. PRESENTATION DU PROGRAMME 1.1.Obiectifs du Programme Le Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV) est un instrument de lutte contre la pauvreté en milieu rural qui a pour but de renforcer l'exercice des pouvoirs locaux à la base dans le secteur rural guinéen et de promouvoir l'habilitation économique et sociale de la population rurale, y compris les femmes, les jeunes et autres groupes marginaux. L'objectif à long terme du Programme est de renforcer la capacité des communautés rurales et des autorités gouvernementales qui les représentent. • identifier, hiérarchiser, planifier et gérer leurs propres besoins en infrastructures et services ; • mobiliser les ressources nécessaires au financement de l'infrastructure communautaire de base ; • surveiller la mise en œuvre de l'entretien des infrastructures de base; • soutenir les efforts de développement et de promotion des pratiques de bonne gouvernance, La mise en oeuvre du Programme était envisagée en trois phases de 4 ans chacune. Pour des raisons d'ordre structurel et organisationnel, la première phase a duré 7 ans et a nécessité un financement additionnel sous forme de don. 39 La deuxième phase ou phase d'expansion a consisté d'une part, à étendre le Fonds d'investissement Local (FIL) à l'ensemble des Communes Rurales et à ouvrir le menu d'options aux infrastructures d'intérêt collectif de type productif. D'autre part, elle a permis de mettre en oeuvre les réformes préparées durant la première phase dans la Composante B. Cette deuxième phase a été mise en oeuvre pendant une durée de 7 ans compte tenu du retard accusé suite à l'arrêt du financement de la Banque Mondiale pendant la période d'exception de 2009 à 2010. La troisième et dernière phase du PACV dite de consolidation et de pérennisation des acquis se concentrera principalement, pour la période 2015-2018, sur le financement des investissements, le renforcement des capacités au niveau local et préfectoral ainsi qu'au transfert progressif des services assurées par le PACV. Les appuis du PACV 3 couvriront les 304 communes rurales de Guinée. Le programme a pour finalité l'amélioration de la gouvernance locale et des conditions de vie des populations rurales en Guinée. L'objectif spécifique est d'accompagner le processus de décentralisation et de développement local en donnant aux communes les moyens de devenir les principaux auteurs et acteurs des stratégies de développement de leurs territoires. Le PACV lIl renforcera l'autonomie des communes rurales (planification, budgétisation, financement de leur politique d'investissement et gestion de leurs infrastructures); renforcera les relations entre les acteurs du developpement local rural (communes, services déconcentrés) en appuyant leurs capacités à assumer leurs fonctions respectives pérennisera les services actuellement rendus par le PACV aux communes par l'institutionnalisation d'un dispositif national de financement et d'appui aux collectivités. 1.2.Organisation du Programme Le PACV est organisé comme suit : Au niveau central, la gestion du Programme est assurée par deux agences d'exécution qui sont sous la tutelle du Ministère en charge de la Décentralisation et du Développement Local. 40 * la Direction Nationale de la Décentralisation (DND) en collaboration avec la Direction Nationale du Développement Local (DNDL) qui intervient dans la mise en œuvre et la gestion de la Composante 2 du PACV3 « L'accompagnement des communes et de leurs partenaires ». * la Cellule Nationale de Coordination, assure la gestion des Composantes 1 < Le financement des infrastructures à travers le fonds d'investissement local» et 3 « Le dispositif de renforcement de capacités et de gestion de projet». Le PACV est géré par les organes suivants 9 un Comité de Pilotage (CP) * un Comité Technique d'Exécution (CTE) * une Cellule Nationale de Coordination (CNC) * des Equipes Régionales d'Appui (ERA) dans chacune des 7 régions administratives de la Guinée 1.3.Financement du PACV3 Le PACV est financé dans sa troisième phase à hauteur de 33 000 000 USD et répartis comme suit : AFD Convention CGN 118401T 18 000 000 USD (Equivalent de 15 000 000 Euros) - IDA Crédit - GUI 15 000 000 USD (Equivalent de 10 700 000 DTS) 2. RESUME DES METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES Les comptes de la période de 12 mois close le 31 décembre 2018 du PACV sont établis conformément à la réglementation comptable Guinéenne et aux principes comptables généralement admis tout en tenant compte de la spécificité des projets de développement. Les principales méthodes comptables utilisées sont résumées ci-après: 2.1 Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées en comptabilité à leur coût d'acquisition. Les immobilisations acquises et enregistrées dans la comptabilité du projet ne font pas l'objet d'amortissement. 41 2.2 Dettes et créances en monnaies étrangères Les dettes et créances en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération ressortant du fixing de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Les encours en fin d'année sont évalués au cours de change de la BCRG à la clôture de l'exercice. Les différences de changes sont inscrites dans les comptes d'écart de conversion actif pour les pertes latentes, et d'écart de conversion passif pour les gains latents. Les pertes latentes ne font pas l'objet de provision pour risques et charges dans la comptabilité du Projet. 2.3Disponibilités : Les liquidités reçues en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en Francs Guinéens au cours du jour de l'opération. Leur utilisation ultérieure pour règlement des dépenses ou de cession sur le compte désigné en GNF fait l'objet de comptabilisation au cours du jour. A la clôture de l'exercice, les avoirs en monnaies étrangères sont convertis au dernier cours de change de la BCRG. La différence de change constatée est enregistrée en écart de change actif ou passif selon qu'il s'agisse respectivement d'une perte ou d'un gain latent. 2.4Gains et pertes de change Les gains et pertes de change résultant des règlements de fournisseurs ou de remboursement de DRF/DDV font l'objet de comptabilisations respectives dans des comptes d'écarts de change passif et actif. Ceux résultant de la cession de devises du compte désigné en Devises étrangères vers son sous compte en GNF ne font pas l'objet de comptabilisation. 42 V. ANNEXES 5.1 La lettre d'affirmation 5.2 L'état des actifs immobilisés du Programme. 43 5.1 La lettre d'affirmation 44 REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION GUIN PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV) Conakry, le 21juin:toi9 CELLULE NATIONALE DE COORDINATION N°o.......,/PACVICNC/2o19 FFA - ERNST & YOUNG Fiduciaire France Afrique Immeuble de l'Archevée Taminètaye - Conkr A l'attention de M. René Marie KADOUNO. Associé EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018 Cette lettre vous est adressée en application de vos normes d'audit d'internationales dans le cadre de vos contrôles relatifs à l'audit des comptes annuels du programme d'appui aux communautés villageoises (PACV III) afférent à l'exercice clos au 31 Décembre 2018. En tant que responsable de l'établissement des Etats Financiers, et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission. 1. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière et du résultat du Programme conformément aux règles et principes comptables édictés par l'acte unifrorme de VOHADA relatif au droit comptable. 2. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en ouvre. 3. A ce jour, nous n'avons connaissance d'aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l'exercice et qui nécessiterait un traitement comptable dans les Etats Financiers ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de gestion. 4. Nous avons mis à votre disposition: - tous les livres comptables, les états annexes et documents financiers afférents à la comptabilité; - tous les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers; 5. Nous n'avons connaissance d'aucun rapport, avis ou position émanant d'organismes de contrôle ou de tutelle dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur la présentation et les méthodes d'évaluation des Etats Financiers. 6. Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les Etats Financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. Nous n'avons pas connaissance: a. de fraudes suspectées ou avérées et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les Etats Financiers; b. d'allégations de fraude susceptibles d'avoir un impact sur les Etats Financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des régulateurs ou d'autres personnes. 7. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. Des procédures ont été conçues et mises en oeuvre dans l'entité, visant à garantir le respect de ces textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas connaissance de cas de non-respect susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les Etats Financiers. 8. Nous n'avons pas connaissance d'insuffisances significatives de contrôle interne ou de déficiences majeures. 9. Les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent nos intentions et la capacité du Programme, à ce jour, à mener les actions envisagées. 10. Toutes les opérations de l'exercice et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers. Il n'existe aucune opération relative aux points suivants : a. accords conclus avec des établissements financiers et susceptibles de restreindre les disponibilités du Programme; b. transactions avec des entités ad hoc; c. tout autre accord sortant du cadre des opérations normales du Programme. 11. Le Programme est effectivement propriétaire de tous les actifs qui figurent dans les Etats Financiers. Tous les actifs, et en particulier tous les comptes de caisses et banques, sont inclus dans les Etats Financiers. 12. Toutes les dépréciations nécessaires ont été constituées; 13. Le Programme s'est acquitté en tous points de ses obligations contractuelles susceptibles, en cas de non-respect, d'affecter les Etats Financiers de façon significative (bilan ou engagements). 14. L'information que nous vous avons fournie sur l'identification des parties liées est exhaustive et rinformation donnée dans l'annexe des Etats Financiers est pertinente. Le ° CoooaturNaioa 5.2 L'état des actifs immobilisés du Programme 45 .. .. �� . 4 Р�? а б а а ц] Сл гт о б q г] 4 4 С7 О С] ❑ О� С+ [] -S ®� ❑[� �� [3 а о[л t"] м гr] м. еп [g 9 Q{] 4 4� 4 i7 4 4 4 4 4 О � и цА иТ tЛ {� ю С] С5 Q б ti 4 4' � ®��! ц1 О � г Q б П О@ б О 6 4 4 4 О 4.4 � �.,1 f� п л WS М[Л Ф Р��. Q О L. � аТ} 4 N N 4 �"v. И� N dV гV �1 4 О О 6J О 0� С] tЭ О 4 О О®. О� .-� �у R гАг 3� и ю и�� Q 4�� Р Сй © !� 1�.. ® h v] с] S� 4 Q 4] �.. 4 Q 4 С7 О д� Q О С7 CJ [7 hA N д'J N'. N � ю 'т 4 wr-w�� ®саоо4 тм г Nт��юсэмммммм[74мм�мбаВ[lиииии � rn ю с�� г- еа � t и и м и.л �� гл м i+ сд V м ю ю т т а7 ао т и7 t5 и�п и� д� [7 Q 4 7� v �г�о � т и мии юсог�орцд .- tv ии м и � ro rs :�'��т тшwсиоо ryтшш'и шт��с�г�wые, � а 4v wvv счм�гrг�сv rvи и � е б .� го и л � ед V 2 � Q а � и ^� _ � в о °о °о с°� О iд « с� Ф С о+� ..- Q м... ii °ш4 4и® � = и r.im wm � г.�+ "� т' С . �.. ..о с� о ит�м�г-. � в о с� о о 4 4 .с � о с�'..о м м м�..м м м �..4 а а сг о о о са'.ет о .... � st5 и еп И["1 д[1 С] д[7 4 R Q Q i� и и д r• � г � г . 4 4 Q �[3 @ О Q О b О .. '.. N n Т- R иу м�Л ,[] 0� о о� о .- р� [S1 • N N о[V N N�� cV N iV � 4 4 С? �� 4 С? О Q 4 а а ... . .. �°„ 1в 61 Р. и, {f] ii� � CJ д� © а Q Р г f'-� f� цР ❑ д О. О� Q С О � О �. б �., 4 4 N�`J � N N N Q. fxY г0 а, IX9�� л 61 р б р а а Rи f`1 � fp ф CJ м м м м (ry (} (+] '. О О� ц] ц] и и ц] гп� mcv�.. г--.�и и иимии rnм л смю тюгаюорйi ьльпи а❑�цv�а�ц �, .- rди г7ии w wnюar [v июцюююю тсд гд гд гд ммtv[�lгчгдiv � °vv ш�а cvrvиг.icV �w и �и пьгv � ' т` г� о оо имг- с7даоО 4са а 'о©омммммм 444 аооде�оо � �. 43 И V? м. йд д О., С] � О Q 9 Q'�. 4 . ц} цЭ . .-.. . Сй О 0 С] О'�. @@ д@�� д N. Г� л f� гЛ м�� еЛ 4 О�� С➢ о С] г tЛ ela �. � N N 4(V C�L N SV ГJ N � Q 4. 4 � Q 4� 4 а С� а а� N�. Г� . сЛ Р И ю� и� а t] � о 4 4 S� �� R h� И С3 � о 4 4 4 4 а С� . О� С1 © с] cv ['�г cV N N.. ro �тс� екчг-rn� �оооо тм cv аас�м ммммм м�м�м Ф��.4и ииэи rn т гv r-ши иими�ьп... rnм .г� цм�тертwт.м� ц-л��.ии c�.ov йvа�ет (L. и'1 ��. М и и W� W А W W� C+l +Гi. tx? � У Ф W й} W Ф�� 9!5 tD ., (D (Я м м Lв3 iV N, N Н Г1 � О р �� бii ц V N�('J и N N N�� д} и N ц} .(V ГЭ ... ру ц �[ц ю й[S ._... '. вь� т � fi � •Nf Z � ....... t'} U F- д й а � � т �- = т fl о � й о � ;� rn .- � сг c.i гv @ .... � 1R т т� м й'пы °о� �.. � v � м а м ю '� д `} т �' й `°�° � ~ е 4' о о +п м б с 4 о а и м м мг м м м 4 r а о а а а а е о �. N и и9 И и') (� О® б.@ 4 � +° �г^� �-� гш г � 0 i] О б 4®� б 4{] 4 4�., i� Б+ Г�- �} м О О Q.'Q О tЛ ' N'iV fц N N.(V •. L] Q tЭ • О© С5 О д � О а С .1+ С!i г� � ц? CJ b О�. CJ д R 4 0 4� О��� О i7 О Q S3 С7 ' N N CW tV N � СО п ., W. +А А-� У] tl д .. . . . . м � Ф г� '., ц'� i И Ч'i Ч1 а ��. �Т.+ � N 1� ю �19 ьЛ м�[5 ьП ^� � Ф ю 0] Lд Q} � И Й Lf] 4 4'S 7� �%7 '7 i � сгt и м и�� w го � г- ао ю с� �� т оо ав и т ro ш ш��� ш м� м с� г�л лl s� ' сч � L7 а� ���. ц ш �� �. N�. пl гы и cv �.l и гv с� Q'с�-. .� г м... "�' �г г � �'..г г г гv т�.�- г� м����.г.....- ,- �.^ .- .- Ш� � г�.=� �� м, гм � п .. .. 2 g� � и и+д �� гц cs л т ш�� w ш�. ш csi w n� r� л ч7 гп и' цt in и ю ю и и и ю ю и и+л вл �... и и и � р д 4 С] Q О@ С1 г Q Q р R л^ С] б СЭ @ О© О' б б б@ О� 4 б б б О�� 4 С} б О д д С} д � Ш� х N N N� г'п! N� [Ч N(ц N N N � р ry N N h1 fV (Ч N���6V N N CJ N N CAL N� N Т1 N CV N� N N N(�k {V а Н у Q�. `Р rv сёэ � и�`и ®`о S7 '4 4 N N� и+л а'i с`а м г� �� r=. ti`л ь` i.n `м м r- г� й��'м Г� � м г+ h- 1` rn Шд �,. г е-о�. ❑��о гггг.- иб - С�Са[т�©tэ�оо©оооо�ос�о.аооосе-�ооо =рт ач ivm й°ar`л г=.`лпг:ы оо v г�п`т ом'ммм мямйsffмммrnьом ммммм`м � ❑ Q �v�c� �® пьсvгvгvгv млi о гv��.с� �с�эм� �cvcvr . _ .. [l ��. U V cv лi ы а и г ш в �� ¢ z�� с � а � а ,, ..J �� �� � У r°� х С3 Ф � � � �� � �. � � � ,С ,.ш . � ,.� ,.. С а W l9 �О Q О ZKCZ�¢ С � ¢n.U. Ci с Q д t� ттт J¢ г� сгс� о с�..с�цэ в- at7 � LL О �� гс чg т� �¢�У Ш,�� У � и и�,,��'' С?[Л� ,.,�:_.¢ �.С.�tЛ� О ш � ш`ш шшw шш��ш �° д¢¢¢ �' � � ¢ � т х ш� ы ы ш � � � � с � � и 4 о � � - G � j � а: ш г- ы � t° zмм � � шмм '�a�i ы ы ы ы�..ы ы т ���оа�ооо..... ы �- й � т ш ® �'� 'а ��ci ��а � й_ й й_ й_ й и и ш'� � U � а G1� П1 Q. Ш t1] Ш ы б) .1t �эС Х��.аС У� ...... � g Ш��� U V U V г�] БиЭ г�Э U. ы ы U➢ ы ы - х Е ы с7 � � н ¢ ¢ ¢ ¢ а ¢ ¢ ¢ а © ❑ о д � F гп rл � .у д�� т т ш ы й'i''�i ы а� ш ы ш °' т о а о.о о Q �. 1ц ti т Ф ш� N т Iдц � х н. а�[L а 0. П. . Г1. iL п� а ii �'+ 'G ��+:� � Q а $ tэ т � � т � LL т r т т s т г т 4 р с � � � z w � т т т ш т т и ������ � а �� а о а о о И ' Е F Н S °� р�r �� . &А го... й `s � т си т т т� пs гв и �� r =`� '� w Ш И и и Ш и и�. и � -� F 9r аэ �� N 97 �� с� Ф 9i т д г1 . д fL LL С С � �� 3 а.. � С� � s ^� . �.. и1' �.. °о о Ш д т� Ф � � � � � � � � т.�а ������ � о � аW� х��� Fп,тт тт �гпи д,� g Е с�тттттттты�,wыл�tэt� �-�� �' � � w� са "т�. -�а �� �_ �_ х� К� тх �о v ш т а� т ш т v д� �� й й ��й й й V! J с � п п s"д iг N д� Ш..Ш Ф � р. . G-- -_ � а � � � д У.. `t (? д 0� т С] (? � ы п� и... ш ы ы и и r с� ..��.. й й ¢ с, � а с с с �-' а а ъ� v v г�- с� ����� Н т и F м м Е х н н х х к н и � iв :а J И ё Е т Е�'. � Q С с. С С С Уд 6� Ф� еЕ с g� м м ❑ 4 Q R б J J U� U CJ L1 U � � 'Р� L� тй Н®❑ 4 4 R . J Ф и rл [i. lL �. LL 1L li LL LL LL i1 i1 д д, д GA Ф Ф@ дУ ОТ Ф .,�,! с }" <С ¢ �¢¢¢ Q е с с с с � r� 'а r а ё Ш.0 �"' "^ � ы. r r+ '., J fY � О О_4 ш t? © •� :J7 . L�J ❑���� ��� 3 Э� � ��. 3 � 9� 3' 3 С G С G С G G _... г� 'w ш т� ы ш ы� ы а� � �� т�с м�. т � о3 = � ��✓� � ы. и т т ш ш ш ш� е; ш ш ш т м пs т гв w� � � д __ � т й С'. л ш т с с' т т ыs т�'� гs '� т са � со пз Е Е Е Е. Е Е Е try. �� F Е Е F�.Е_ Е � гп гqп� �,. т � = ,� с �.. .� с с с с �_r. .с .с с с с с с-� `�� L�� ь7 сг д мiв д т�� � й й�i..,и и зда� ш¢? Q� � g.ав�г���аат»v'в �¢ т тт тт т т � с с= с с ¢�� cr� �сп й �i ¢ д О�]об оооо о саоо Е Е Е,Е Е Е Е ._. о о' c-av cav tац а о о® о�о о�- сч о а г О а N.a 4 О��� CV N N.� {L ¢ д LL � U CL ®�. ш Q С] � О ... С1 м Смэ д� � Ci D ii fC G i11 С7 ��.47 F- Ш� h Са �.'�. � е о о е гvгц о 4 t�rrvc�d<£¢¢�!r Umd ��4drU[лS � � д ь°�1 М о q О N N N N N�'� N N N�. N N N�� 4�v N N N N N U м т ао т � ц ии�м v tte a пv v•r-tvv м м м м м v и v�� п �°� �г ° v v v e п � �с� �w и ьч . и и и�� г.i tч гч . cv гv . cv . гv �v сд cv гv�. ..... .. . У. О О д¢¢ о б С] о��� о О О о о О о о о о о о д о о д 9 4 Р Q.¢ Ф а � б аЛ о� о о @ 1v �!У � i4 �г1 О 4 S] 4¢¢¢¢� б б о О � ® О д L] д е i] Р ta Р® G 4 О 4 f V, N N N� N N¢¢¢ О¢¢¢ б о о 4 о м д �д 1'� О1 . Т S7 4 Q 4 4 о о д. д д О д Н о б� о О о о д о д о д� о о о 6Л О� бТ N tP И а� Р О�. О 4{.� 4 4 ' С] ¢ б м С] ei м г д' ц] Г� о О О Р 4¢¢¢�. ¢ д¢¢ й'� cV N N�. д г.7 С 4 Ф д G О� Ф С Ф h- � Г- f�-� л M1 Р- ¢ 6¢�¢ а о¢ б о'. о о о т д о аЭ {V : г гА ¢¢¢¢ 4 4[5 4 д д о д иии¢о о иоододоошттшиьvд4оОд©с7мооодvФгч бvбгсаиииии+лиии7ииьп � `� vvцoa о и е:?аомммиддо [7е.зсмиииииииг чt¢р¢г-р�р- мтг<опгиииииииииииьп F гv'�v[vo�v� ю гагаvсагЧtцtvм � - е�мммммммимг-.г-rтi+ га мгдеt•v�nlгvгЧ���гvсЧгvгчгасvс�пlгv `"4 са г cv г� tv't� t�в tц ev г м м r м г м sv ы � � о ю ' оо и .- � ;°ч U - а 't-s _ о ¢ � � оо д о�одо о 4о д ._с�nи�и?�. а о с о о а о д о д о а Г т �� ¢ С7 4 ¢¢ 4 4 G �� ¢ G С} м � ап . л Q] � о д д LЗ д д о д ., о д д м° W N ы�� U1 а^и д.д д вЛ д д д. д �м д д д st о CD _..... �.� о�� о б .л о о о� +n г ц rn� м cr� г� о� cv ..�... +�%,. т�о w.г--mryN.,. м им м шNдгг� _ 4 tл �� д о 4 о б С] ¢¢¢ Р¢¢,4 ¢ О¢¢¢¢ ¢¢ О Я о г� о�.,б о о о д д д д о .� д д С] д д о N СЧ (У N N N. 4 д[] ' 4 4 Q 4 ' q д о С) �- д д о д д д о©���. д д ь3 О �,t о о о ' о о о � fh сЯ� iЯ П� [Л � QA о д о� д о о� о � о д о. м � V � 4 4¢¢ Р О¢¢¢¢¢¢ ..... � гV N�. {Ч д С] о А. л Г` л 1ь 1` д�� д о. д д о о �� о д о т о д о О д д д i] О�� д д{] д .а иии од¢ игпгд��гдиN�,а оогз4а0 ���¢с7Ва N ииИиииии�,ииии цаи ммsл Оодоом�ииииии�и ooot�. r. иииииИии��ииии '® cvг�tv evtvлl гг г��г--мr�гпмммм ллv�h- ю г�г�г�evcv�.s�nlc�.nгcv�ltv evcvNnlNг с'tгh f� м nн' _ т` ._.... � 4 о д о¢¢� ¢ Ф У] а.,.а р� 4 О.....�д О Q Gl д д о�6 м (Л д д�.д д о о д.,д 4 CJ О.д... б¢¢ СЭ CJ О N� N N iЧ �� i`J N о С] � б б¢¢ б ¢¢�� ¢ м 6�¢ ¢¢ р¢¢ б б о¢¢ N� д о 4 � • �¢¢�, С3 '(1� 3� Q� 4Л ��� 4Л �1�� Ф О� д д о д д ' д fJ . О м ,. � 4.., д д О о д� 6 д д а 4 д N N� И о о� 4 1+ t� !+ [.- �.- r. р¢¢ С7 д' G G С С? G Ф а о д а tl д С� С] б гS д О г7 `м ии��и оод тишадшси4оо�оо�4о аоо��е сч ��...имдииииииии.ии тv�.ц ммм деааддмиииииии осSол г� ииииииииии�ии м гvс��г� с��.г�сч �гг лм��мммммго� rra�n т roгvгцгvс�...счелrv[v�сЧплгц гv tv s� ���с� гч с- м м л м ы _ � Ф!J � т а т а, � � и ы �? 4 � V1 б J � � ¢ Q Q г ,_ ,� � � г � . � � г � � � � � � � � � . . � � . � � � . . � � . .. �.,g , . . � . � � � � . . . � � . � у о � 7 r � т Q м О¢¢ С5 . д о О о 4. 4 4 4 Q¢¢ С? 4 С7 О С] В, 4 О-� ¢ р б о 4�! б[] [] ¢ 4¢ N Q� 4 4 ���� д д д N N' R1 (�i N� [V о о[] ¢ 4 t? ¢ ¢¢ S7 М , 4 4 о 4 о д о о д о д о ,� д. 4 4 ' ' С7� G С7 '� U� СЛ О1 П} аЛ iFЭ 4 д о 4 4 4 О � Р 4 G7 м. о о О О д д о 4 д о О о О., CV Сц N у 4 4 4 f�n- 1ш� Г- Rл h F. д д д� д О� о д д д� о т д о о о д д б] д д д о д ._... � v v мо � о `о G`Сда� `й о м й и`� й���� й й й� ��� о о о n О �[1 iY] еП и �'k й �ё1 й') й'1 �Й и й] ifi и cdrvN c.дnliv гчсvсvпlгчг��.мt�м��ммпм ��мт�� niг�гасигvг�г�lс�счмNс� � � г г т г г с� �.- г ш v.- м г сп rv г ._. �� и�. и и_ �, w са о? га т_ �. 4а ао и�и_ и_ ' са сд ш ш ш_ ш ся т гд �� и_ и+а ш_ w_ w_ . w_ га ш_ со � га %�� г- w� со � ар � т w_ и и и�и и и) и� и� и ьn ., и и � д о О д о�. д д О д 4 о¢ О Р С7 О О д�.,д д д д О д о О д д���о д о�д д 4�'д �4 �д д О о�4 д о о® 4 д д О 4�.,о д ш� � N N N N N f%1 N г�J N N N 6V N N. N N_ t'V N N ьЧ N N ty N.г` � CJ�N N N�..г�в. гV N���! N гУ г�! N N�гV г�! N N гчV N�1 N N CV г4! г�й Н� л�:г=йг°л�� r°s мг°чепг`пг�г:-�г=ц7 � гим°�� �г�г°sм �е°nriммм:с'лте`оа°7а'чsиттт.о7roт (� С] о д о о 4 О�. о о о¢¢¢¢ г v � r- r г� аы- r�- ьы- а- О С] г � ы � д о д д д о о о � д о О. С? д д гЭ . о д д р i�т�м`rля`т ш� 'ш'гд`шг`дм�мма°+тwмо`ао`оа`ar°n..sкt'wю`юw�юогша��т°а°оiам .тыiтйэ°m�itiм`�`мгпг`п�мммм°мrг`м � г г{'Ч 6V RF N SV N N+� г N N iV fW��tU h} t� iy N N f'J N г�k N�CV СУ N N N���. N CV г �N N N N CV Р° р р 4 О G О СЭ й�0 С] 9 V а И Ш а � Ш � ш а > fl � � � д � � � � � о w п_ � ш � ш� ® :ш �ш .��ш�е� дс.�ас.� - - ��т�¢а с�tэп.и�� �И <С�сЛ V7И-д�$д��..[У й� йiп йЬУ�U опiпLCС1.�д.. ...... ш R. ш: � (1' � � � � iY Vi � IL' iC И � � ., ¢ � � � И и � !У (е � СС . х ¢ � ���J ы `�д а ш t � Gд т °' � � � � Ё � г � � � � у а�� у и �°: с� сч cv лi пi '. nд с� �� � С т� ы .- т ы т ш ш и т о¢ °т ы т � ы�лд,а дд'д �N т � о д� д�„� 'пs с о W т ьв N� т т� hs т ❑ О м � У,У .ц � V ц➢ U и 0[] ьТ с] с7 [} а 57 J J N ']. И И И Q.� � мд� � di 4] 91 N Ri � �Й ��цУ N С ..... �..�.. г� С1 С1 ❑. V, д Z д) � ч м И О f? С5 С] О д О .+h -Ф ц] = mr� �. й т..,�й �й -й � ri м�� м м�сп м м ❑�р Ш. у а с с с t° с t с �4 �. и т ил и и а т т т т�� т т т '� а{} ® о � О 4 � С, �. у д5 И [Л V7 iЛ [П Vi fП [Л д iL б � � и . � . . � � . .. .. ч . м Q Uc ��й �Ci � � i] U р� +�.t� [? � Ci и � � � Э � � � у� � ,f] сг � � �:� � -а � � � � � �� 4 д€ и ы т S д сл � � сэ и� cs �<э � сэ � � г� х ❑ о о а о� � ¢¢ а¢¢ U� r r c r r с' ы v к ro � т _ - _ С7 ,� ё.� г,� � гд ы ы т ы � а а о � � U - и. «. .- ..- с..- .-. � р� а� � � wF ед аУл лб М¢ й; -т з � Е Е�Е Е- _с Е Е Е Е Е Е .. . Ш� ��� 4��^ с 't .С . С. с. с а С1 �. 6. д. `� и и м�.. и и и.. и и т � Й ���� q � [П 47 (П [Г� � п сп [Л иа V7 U7 [П tП .. с � ш ы ш т== z�� J т ы ы w ы ц ы ы ы�` `P � �� � с� �!� $ Е Е Е Е ш ач в� и т'J Е Е с с Е Е с с с Е Е � � � и т ш' dr ш v ш` w ц а� ,`т_ `т а_`r' w� о� ы� ±й т� ��� п гг `д `д д ш т ш`ш ш` т ar `ш т v�� ai ш � , с.ы. м ил й й й й� �. �° й й й Э �� � �.� и �� � ��� Z �о т т т т���'с � S"е �� ��� Т'с Тг и т т � о. � и� в�� а❑ о о о�.. о а а о а о� О д 4 а 9�.,0� �� О o.v р О б О О�О нLLfW ШШ W lliLL4W ШdQ ш.?�gy w г1г 7� аС].С]❑C�C5f7❑CS❑СSОС} С? V С7 � U�U сэ � й о Р�о о 0. CL 0. С1 д ii �' т и и и и и т и о о � q-��� р �..сэ � о Е т�� �� �� � а а� � а,� а w а��.ш а� а7 ы� ы,ич t�.r г v Ь д у. .. .. � �`а `а ������ м м Е� ц ''� � U s 2 S� S 2 2 S S 2�2 S= ..._ т� сса гса � т� -- р tL д�д{i � � � а� ��� С]С}б С] д...С] ❑С3 а� ш f.1,'� ш ..т� и t] .. -- ----- � ��7 �' а� ��т -гй �°1 т ц т гv а; и и м и и а и �� ш � °� � ил ���� Е Е Е Е Е Е с� ���'� гв т w ш ы и ы ш ы т ы т ns r � с� � с ъ� � � � � � � Э Э � Э � � Э с� с с с ы о о� с`п `т sc С с� с с ���� 3 3�� З��� �� s � ы'о � и ш�� w w w р v � w� ы с Е Е Е Е_Е °' ш г'с � а v гi �� и и. и w ч� и и и и с с 3 р`� sua о д �� Е+а с�а й й пs с�в � й т т с�л г�а т т �=о а7¢¢¢¢00'fJ�C1C7ot7о'оо�®гаС]Ос]спtп�г � mr¢'шrи.и.и.ьь.ши.и�ши.ши.ь� ry� гО (V м. N. , о� N г .. г] г о г г г г Г��п� м�N О Г1 д о О г Г� г г г о д 4 г г- д о ¢ ш шиz дшйг огшлр������n°t?s�ц�,О С7 c.7t7 N z�'3а ¢а0°�ашгn� ._... �гi г Q 7 U1 � � Z� iL 4. ц 2 л ��р, �_7 � U D О b � t7 V � t] � Q� V�� VA � д � �1 tr f? �С Ф.. €С С-й д' 1У �С Q LC �' 4 Q��I t] � � r J J п�j � р U Q¢ чС 4 U� й �Л L dL [С Q�' t7 а.ась. �аа ааи.д�аааа аапсi.а д [1.д. о a.aa.aг�o�ac� an.an. U '..Г`1 N N fV [V N N N N N N N'�N nf 4y�.N N tl� (J N (V N V У'V С+У *i' 'V' V' У �У 1У "S �.V }дΡ' У С С С У� V� V У v��� V�� V° � д� д� �Ч г��� N г`J N N N N N N N N� ГЧ (V N N� ry f V h.ъ ry N � N N{V N� 4ц � N N N�� N N ._... � �, Ф р М Ф Ф Ф Ф 4 б 4 4 Ф r CG о а С� о© с] ' 4 о а а� а Са й] � Б] О д Ф Ф Ф гО ц9 l6 � гР ц1 tП '�С1 �п +.D СО N[v со .. v� Ф Ф 7 0 Ф Ф с�] � 4 ��' � а а N 4'] а Q а�� О О Q 4 О О О С 4 Р Ф С? Ф Ф д Ф�Сэ +р 4 б CJ 4 а а['1 С1 г"У М м м м N м м�. О 4 О А.. � у,. Ф sf {в� Ф С Ф Ф� б 4 4 о б 4 4 4 r3 о а а 4 д а о Г-- f� Iг� .. Г- А+-- Г�- °7 а О С д�' `7 ��'т' � г v Р 4� Ф t1 т' tV N а �'� О iQ д С О� iг С Ф G Ф У] 4 4 О 4 4 б 4 4 4 4� й1 [О fQ � CU Ю tO � CU М� м м м гИ М м.�'9 [�] ['] {+] ц�. V а й3 д ffi' Ф 4 4 .�орА�иииииииииииФ� бти4и аNеп . .. й�����e���NсцNи даам� ммм цэ ri'� цг +УУ ЧS ц� ц'� Ф б 5Л CJ .. д? f� t[У � CV � N и N гЛ гV N SV г�й N N цл и и+У. ц5 м� м�� г'У 4 а А W Ф и � N д0 N гЧ г� т� м т� гD � г'F �9 N г cU �. т � сЧ tV N N счА N N N N N� t� г г. с4�� с67 а ц1 п9 tt1 W �- � �i] ф ff� Г- д��. Я1 r cV r N�� t6 � � Л. � д '. БU т "+�:�� � r- 6V G С г9 ,, С И бФ rR г у °н � х � О ¢ �'`� N { V и д� а а а ���.. Ф ST J L 7 �й 4 4 4 4 а д� о Q 0} q г ои а са и а о о Ф м Q.м 5[1 д '....f� 4U [V д б С] 4+D � � аг- тrnгд ггадvл � �.��,. йао �°�°�ш дси+д�а�о Г ьч м .г ., Ф Ф Ф Ф Ф Ф д 4 G Ф� Ф� Ф О О д БЗ 4 Р О г+Р tP Р 4 4� Ф д С7 гВ Ю гD W гi± г9 гD ц? г� г4 �У +С гС ..7 .. м м Ф � О а 4 а д а а О 4 4 4 б б б 4 О 4 . 4� �� Ф и q� 4 б б�. Ф Ф б м г�] м м м С) fi] 'i �� м С'! (У с�] а+] А а �,у д� � абд�дбдад дадаа аао ''а 44пг�r-_Аг�лг��и�аы•,т�аа`ыоа�гао • ' т� evrv4 _.... ° и иигnич7иииииицэ�а м`~nl.... и 4е'3.�гдшгс�ишr.аи�.ммм�.ммс+эмм��ммм ev � т ммм .д . Г в- а-�й й и�э й й й й й N� й г и и.лиииг.лииnе�тгv�т�. i+"гд c.i иNrn��cvc�s�гvгvcч . ии ь�l сст.и� .а пе rvN,-cn��м т�� w cvтc•iт тnstvcv.счгиг�rvпаcV гvrт и rыач�ш .-мv сц� ь� ш�гт а� а и t17 ...... й 4 G О�� Ф Ф О О� О 4 а а О О 4 О 4., Ф Ф Ф К+ W Ф Ф д д С д гд1 С[Э .... 44 44 !О tO � СО � гS]� (fl� {П N£О . fO , 'С � Cl i� л а О а а 4 4 О 4 Ф р Q Ф�. О G Q О О 6 4 4 ц5 q� 4 4 4 б б 4 с+] м� м м[^S м. м м М М N М м F Ф � Ф ' а д а О а а 4 а 4 4' 4 Ф Ф 4 Ф Ф' Ф а а' f� 3� 1� �� f� Р Г� � Гл � V вм }� с} � g ц�5} т 4 Q � � ip ry�. N 4 4 4 4 4�� q 4.', 4 СС� 9 l7 д� д а д а fV ц1�� о б у� ар ;�+ г.р cfl� tp ц) ср. r] М г'F г'S М М�. гТ ["+ М м г'э ' v ц С'! О�. д д �'�' ++1 ц] и] и И ц1 ц] �[] и и., и и и Ф ty � �(у и. р(и (р � � N N N N N ry���. [v N�. N h1 и .. м м М ч- и и и и и и и и и а' 4 rn c�k' rn г•. � 1� гр N и N of xv �.,�. с�э ev N N ev и�п и+п вп ыэ и и и и иэ м гт . и ., т оо +л � tV CV N г W t'] О} � г ц1 N т[�А т т N N N, N N�.4"V ht N{V N i� г ib � ftl Од [4) гмс г�� � и а оч tn � ,о s. т С g г 4 � �Й N И � � д1 а +' и�а � т� 4 4 о q р � -�4 Q 4., О �" 'И° �� CJ г!Э 4 ... ..� N ы] а .®• а г- гд tv и � ', � � � N � 4 4 9 4� Ф С5 4 С7 д а а 4 4 4 � ВО Ф��. О L] 4 6 О{] W fL1 1L1 � tP �ц �G. � Ш t1A td1 N rЛ (О С� 4'? �®� �� � а цй V д О д� О� а а. С1�� С] i'l �. t? [') t'] {") м С] i"] N С) М... д 4 4 6 4 С] 4 4{7 Q О д��. д G � д а а а О а 4 О 4 О Ф.4 Ф ' б А� А 1'� i+ M1 1� sf� V V�� s? sГ.V ц' V г а а'. SV 6V СТ .._ ., � 4 4 б 4 Ф Ф Ф''., Р Ф Ф Ф 4' 4 а � f0 [t1 tQ гD (4) (О Ш S`]� СЭ С1 С1�� t^] i+] [�9 м м[+] м Г� 4 О Ф _ л й йй��...ййййййо®.иги.iоФi лlт � ncv.cvгvcv�.lьvc�гvcvи тмгэ ая гчrnм��...�ч�'с�niNгrии��иииыэии�ииглм�м т..��.ти а сч tv � м. г т м �-, ''. �v а- г rv с� .. cv сц. N c.i с� nв c.r г.i ге �- т�� т ш � � и cv т г(у г� � ..���. и с� r+� ач � и..��. т .- ni ... N с`f.r а ....... �г и_�ar_ари_ии_ьn�иии�.��ен�иииии....�. мгтг� дг- гаьь-iииииьпиии_�иии_.....и_иии_�.л�иииитср�о� иии р Ф а Q а а а а 4 а О Ф Ф Ф 4 6 О О� {] 4 а�а .4 Ф б Ф Ф д��Ф Ф Ф Ф Ф С Ф G Ф С О О Q 4® а а а а а а 6} �� N nF N N N N CV i'+f {V iY N['чL ry ry N N 4ц N N N' N ��. N hf ry N ry ry�. ry N N CV N N CJ N(У N N. fV N f V N N fY С+Р N N N N �-�.�у агмма`отг`ь��.ттйчг' °т�ттw�г`л �г�е:i �� `шг`aw.wiaпгaroo`m..ar'ттсаа°отт`т�гда'о`т`т`wмм�м г=`nг'-�. у( � д а а 4 О i]�� © О Q Ф Q р� д�а 0 а ��.4 Ф О Ф p�Q р р g q О'а © О.,а 0 С] а О а 4 4 О 4 �� Ф© б О,О� р `моо'w���`м�'ммг'тг-�м`г� м`i-�nт`м�.м� `т'йм nл� т.'..r�t=г� iл°мм�.. т т г г г.- �� т т � т т т � т т т т т т (] а N eV 4 4 о 4 cG Q 4 4 а д а а о С] г� т 4 N .�- г п г г- г г г и- г�г г г t- r�- �г- . т т т � � т ry ry ry т г т @ V7 ш � й д. ...с с с - с с с с е с с с с� � С с� с G G� G 2 �а � � U с Ш ш ы.ш еи т�.ш ш т su ш т т т си т ы т ы пг _w С � � Q Q 4 4У. S¢. 2�¢ гп ���` � и й sл И са й. й й. гл й и т�� й и и и. й и vл й iY R f0� f0 - .- - �-- .- � ._ � _ .� д LL и. ш ..,.. 'W fY' €У ��� СС � �С. Ф�� � О О � Q i7 �� 0 О€7 О 4. б С7� f] О[] {} Q С7 р LL�� г � � 2 � J J J� J J 1 J J J J J�. J J J J��.,��.. ,_,� ,,.а ¢ ¢¢¢ т г� RWY шшw ш'ы Р О � _ � ��.... ��� � u i� цу � з ь a�r � � LL1 � � �П �..О .� Z.�� � vv��т иv��...в v va� и-�' ш ш �ог�ш � tva.rvи�тыv д�д. и и _.... .� р ш в-.г`мг�г-.r мr�r<м т т V. ы гs ,, р ¢ ..�1 дУ � _�_ _ = Z S Z� � _.,= й й �' ¢ ¢ � � �� ы �тш 5 ©,дr.�с�оораоо Nг'ч с_s ��i � �� �' „, _�'. И�(Л Q � н х н н� х х х к� к Ф С J R. fL И т �� ����!3 т т�6 св т гС N т rn г� N а ш= т r��ry � т � д � �... �j ё Е Е Е Е Е � � � � � � � � � � � � F � � � Ш� и и��.з ©�❑.� у и т .й й й��й й a�iva�-оа�аvап �у �ц � }. т mQ У .. � с �� Е Е Е Е Е Е ы и д ы ы ы т ы ы_ы � гл и � �� �. ..._. р'ц N t�ii ь. `�� �� гС7 ы Ш й tl �� � � � �ILd ddiL.€L д dR0. а Ш Ф., �U] ll] ы и �� �. � L СЭ <У � д.-. и[П 4 а� о �п :! � и и �п и и и пя т о о `С ..i � �_ а гч ы а а о ы�'л аэ ы ы�� 3'г v � 4 ьи и �°' т п n. а }эс� �сэcrU � ш ii �, рт� v�, G7 ������ ��.� � � fд R7 д ш f0 � и� и� у и� � � v.. rл т и. Ф Ф ы ы Ш ы�� ,�ы ы Ш � е'%l FU .� ��¢� _� i�- Е Rг �. о и и и N _ LL Ф n С � � �. j 5 � LL 1i � �a: r�r.��. :��о� т¢S~sи .� �'rФ��� ЭS�ояыы т шш,й'т я'r о��аыы¢ои хх о т�� и� и и и и и и й!п аа ш ы ы [Л И�� о� � U ш�Т т ш т т ш т�-а тт za а v-в г� т� т� ¢ v'а � а J� iь. iь. tL 2т?�7��77�7�❑г]��� иаrл4¢а иТ.ой�roг�ст�.гаты�гvтт�тгатт ��`аv.й ш��� -- и и� и и и и и и т - 7- га �� +ст т т!в . iв га т т лs � �, � ы ав ш Ф ..._. ��� ы w� ы ы ы� ы ы ы. ы °' �' �� Э .� г а-- � ш J д� � т т аа гха сд ар о'� т т т gг т� т�.. т� ы � т� т С! ��. дг _И Ч! и v_1 И� и_г И 4n � ц1 'р -р � ы С1 , .., td iV ifl �.. п5 � tc 6= ы�. .. .�. .г-. О Ф О+� 4 О� 9 О О 7� ?� ?� =� � `ы. ш С С С 5� га `'в 'т .т .т` .са .й .�..i`п Е Е � г r. r � т @ �э � � � v� F т� � iз п3 са � г Е L s � г r.с . � � т tt s] �э �� ix � � г? Е ci Ф т ta гй� т ц'? ы ы' iл � ы ы ci й с 4 D ы С т �С u..шeJC3UUC�г:�cltэ[�¢¢тwш ¢¢¢�¢ ¢-t�¢гг�х2х����r��г��С?[е[е7[7т �QC7С7 _ hlм .ууtчм niF-+tc� ❑а4 '.о ог�счм �ишf-соsо,•-��vм�aиcvn еата а N� Ф О��j б 4 С1� Ф t3 q а д а а 4 Г3 4 а 4 4 4 4 4 4 4 4 � т т т т т т г г е^ (у 4 р р .� О О г2 � LL lL 47 fП р Q(] [J} � 4J 61] СС � Q_' .i R' � ш" � LY �� IL' СУ [У � 1У 2г д` � СС iY� Д�' I7C СК ЬL 'i F-' . ш � ��а.о�¢¢zг�сашха ййй и �г¢¢¢¢г¢¢¢¢¢¢¢¢¢¢а¢¢¢а ce�z� .... О [К ¢а �....�� � atr¢ ¢� г'r U c�.i г`rv!°�ч�. п�, с г�vr� гпигп иаиrп.тигп rлиепсзгл глгпии сп гn лг г��s о. гьааааn.n.аааа�а о адд�атаааа0.�ц гL0.р.ааааа гэшшш [] .г уΡ ц v и а а е v v.r � .� ,- .. н г.i c.i с� � 7�� кР� � v v v v ы ц ц�. ц т т�' � w w т ао vз оа w гg аэ а� д� т тг ar ао ас� гт ев ���' .7 ц� V'.. а avvvvvv и а таt Т = с � ш и � �� Ш j � � � W _ с� -п7 С7 � F'^ ы Ш О д Ш 7 7 � О, I°°� ы ш Р 4 J�. а а а[3 F д1 ш а ) J � а а �� о F� ш О vy � W���. а у rл сл J � т т - ш р ы и� 'л п � т �.., =_ ш q� и гд F ��� W ми а�r и ���. цЭ +П�g .:!' � а� п� �� 3�.и W%� и v'' F 4 � �,.а и �� С �,ё f3 п � ��� ш J� е � ...... д� J С cti I� ��.ы J с к_�� р =� ы. ш� а 3с �г D � Ш, т ы � и,� т' сч �t г h � т т ы с щ� Q � У 1м � т т ы � ш а❑ � � г� `С° � � т ы � р � � ro v � а г� � �.� ы й О '� 'ы+�' т °7 � � �' � � ы ая й � '� � -Q1 � � `� � ['- т � �,Ш, 4;гу �¢-� � LL nя ш r� w ш с7 �¢� л .LL. ш ы r � ш ш�`ry �� д� � LL ш ш r �� ш ��....i� �¢ тз л °i И е с 2 н к р� Ч F ы ц7 с е �,,g к к. р q ы F� '� ш г�р с с 2 к н р ы и �? сЛ С .V 'S ��= 7 а© iiiiaT-� а � ы7 о n �iiav а����7 о❑ i�ir�n.� п�� уа а �ч � ы .v С _r ы � � ы Ф с ш �а s � яэ � С , � .� � ы; � � ш .ы с � а а io м ш � � � с п �. о� т га ш � � � С© и о га r а' ш' �� с д ° д пs `° ш с°� а° т д д ����`� � ш� д` � л д �� г�ыы � t4 , v ш ц л� � д я ����_ Ё � � а о`-" � � F 6 т�' �_�т F с с с�� � �� у ю� L F с с � с� � F вы у� N r г � С--�� 1� g ш�.r 7 t а •Ф •Ся п � �.' -� . � � ,. � ц . .ы -т, Q -° п � . 3 г � � •ss �ы п "м т' '� � 7 г "а т .•N � Са7 �ГХСС �f3дО �❑ Q0�..7 �ССtY� f С]�С7 �L3 дд� �р[0.�. �DG� �❑ •tд? С!r Nг.i Nмм� � �NCS Nм�м ���Nг��� сvм О О Q й 4� L] {9 ..... N N � N г) м Ф г� v Ф Ф � СГ') о Ф�. С].. �. о v 4 О Ф Ф Ф Ф Д� ¢ LL {L. ш 11 �.. о�® 4 4 Q 4 Ф 4© LL. ¢ N¢ 1L ¢ LL L6 11 , LL �.11 G F ¢ LL ¢ lL LL. i1 °L ¢CYiX.tК� LL¢���гь ¢�и.и..ши. �¢�¢t� е.а � а